JOURNAL OFFICIEL JORF n°115 du 18 mai 2022 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention CIRCULAIRE | Parlement 18/05/2022 Tenant compte des derniers changements intervenus, la présente circulaire annule et remplace la circulaire INTA 2212053C relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 en date du 27 avril 2022. Distinction entre étiquette politique et nuance politique Le... | JURISPRUDENCE | Départements 18/05/2022 Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des... | | | Urbanisme et aménagement 18/05/2022 L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements... | | REPONSES MINISTERIELLES | Action économique - Dév. local 18/05/2022 Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement... | | | Action sociale 18/05/2022 Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 18/05/2022 La crise sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 a permis de sensibiliser le grand public à l'importance de maîtriser la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. Dès la diffusion du virus SARS-CoV-2 sur notre territoire, le ministère chargé de la santé s'est mobilisé sur l'importance des mesures... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 18/05/2022 Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou... | | | RH - Rép. Ministérielles 18/05/2022 Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements en relevant ont eu la... | | | RH - Actualités 18/05/2022 Extrait : « En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE CGC, CFTC,CGT, FA, FO Etat, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre. C’est pourquoi, (…), elles ont décidé de vous solliciter en ce début de... | | | RH - Actualités 18/05/2022 Le 11 octobre 2016, 21 grands chefs d'entreprise se sont publiquement engagés en faveur de la sécurité routière en signant 7 engagements forts pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs collaborateurs. Aujourd'hui, ce programme d'employeurs engagés réunit 2 000 signataires... | | | RH - Documentation 18/05/2022 Ce troisième rapport du Conseil national de productivité fait un état des lieux de l’impact de la crise sanitaire sur la productivité et la compétitivité du pays, en comparaison avec nos voisins européens. Alors que le télétravail était une pratique marginale, la crise sanitaire a conduit à... | | ACTUALITE | Marchés publics - DSP - Achats 18/05/2022 L’envolée des prix de l’énergie et des matières premières provoque de nombreuses difficultés d’exécution des marchés publics. La Direction des Affaires Juridiques a dès le mois de mai 2021 publié un certain nombre de recommandations aux acheteurs dans une note technique qu’elle a actualisée en... | | | Marchés publics - DSP - Achats 18/05/2022 À compter du 1er janvier 2023, dès lors que leur montant annuel d’achats publics atteint 50 millions d'euros, les collectivités locales vont devoir se conformer au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Une disposition mise en œuvre... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 18/05/2022 L’Atlas Culture est un site internet destiné à aider les professionnels et plus largement les citoyens à appréhender les activités culturelles sur un territoire donné à partir d’un outil cartographique et de fiches portraits de chacune des régions françaises. Le site mobilise plus d’une... | | | Action sociale 18/05/2022 Dans un continuum avec le premier rapport sur les effets sociaux de la crise sanitaire au printemps 2021 , le CNLE a élaboré un instrument barométrique de suivi destiné à couvrir aussi un halo de la précarité, allant au-delà du seuil officiel de pauvreté monétaire, et permettant d’appréhender,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/05/2022 En 30 ans, l'Union européenne s'est dotée du plus grand réseau d'espaces naturels protégés du monde à l'échelle d'un continent : le réseau Natura 2000. Basé sur la concertation locale et la conciliation entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines, Natura 2000 a permis de... | | | Propreté - Déchets 18/05/2022 Le traitement des déchets est une nécessité pour les collectivités, mais aussi une opportunité, car le secteur favorise l’attractivité et le dynamisme économique et crée des emplois non délocalisables et souvent inclusifs avec la présence de nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Un... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/05/2022 Un groupement d’experts menés par l’INRAE et l’Ifremer vient de publier un rapport dressant le bilan de l’ensemble des effets directs et indirects des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques en France . Basé sur 4000 rapports et articles parus dans la... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/05/2022 Lancée au printemps 2021, la communauté nationale des territoires démonstrateurs de la transition écologique revendique une approche globale de la transition écologique. Elle a pour objectif de partager des solutions concrètes, à destination de tous les territoires, sur la base d’initiatives déjà... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/05/2022 Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dans le monde 9 personnes sur 10 respirent un air contenant des niveaux élevés de polluants. Les conséquences en matière de santé sont dramatiques, puisque l’OMS estime que l’exposition aux particules fines dans l’air extérieur est responsable... | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 18/05/2022 Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général des points de vue artistique, historique, scientifique,... | | | Finances - Fiscalité 18/05/2022 Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC ("massive open online course") destiné aux 125 000 régisseurs... | | | Coopération intercommunale 18/05/2022 La publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles). La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 18/05/2022 La plupart des services proposés sur Internet sont présentés comme gratuits. Toutefois, cette gratuité pécuniaire n’est pas sans contrepartie : les données personnelles des internautes collectées sont très souvent utilisées par les acteurs du web pour financer les services qu’ils... | | | Outre-Mer 18/05/2022 Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espace ruraux (CGAAER) a été chargé de conduire un audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) pour le financement du programme régional de développement... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 18/05/2022 Les punaises de lit sont des insectes parasites qui vivent dans les espaces sombres et qui peuvent infester rapidement vos chambres et vos salons. Tout le monde peut être touché par ces nuisibles. Le plan interministériel mis en place vous permet d’apprendre à réduire les risques d'infection,... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/05/2022 Start-up française spécialisée dans la location de places de stationnement longue durée, YESPARK a levé 28 M€ auprès de différents investisseurs dont la Banque des Territoires. L’ambition ? Devenir le leader du stationnement longue durée et de la recharge électrique pour tous. Penser la mobilité... | | DOCUMENTATION | Action économique - Dév. local 18/05/2022 Cette étude s’inscrit dans la continuité de l’analyse développée par Bruneau et Girard (2020) dans le cas français, sur la base de la même méthodologie. Il s’agit d’estimer et de comparer les évolutions tendancielles des productivités du travail de quatre grands pays européens, la France,... | | | Politique de la ville 18/05/2022 En plus des canicules liées au changement climatique, les villes connaissent des épisodes de surchauffe pendant l’été, du fait du phénomène d’îlot de chaleur urbain (des températures plus élevées en ville qu’en périphérie, en particulier la nuit, en raison de la configuration urbaine). Les... | | |