Veille juridique - Actualité du mercredi 18 mai 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°115 du 18 mai 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 (nouvelle circulaire)

Parlement

Circ. - Attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 (nouvelle circulaire)

18/05/2022

Tenant compte des derniers changements intervenus, la présente circulaire annule et remplace la circulaire INTA 2212053C relative à l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022 en date du 27 avril 2022. Distinction entre étiquette politique et nuance politique Le...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Départements - RSA et non-respect des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle par le bénéficiaire - Impossibilité d’une révision rétroactive des droits

Départements

Juris - Départements - RSA et non-respect des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion professionnelle par le bénéficiaire - Impossibilité d’une révision rétroactive des droits

18/05/2022

Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des...

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue - Précision sur le champ d’application de l’article R. 811-1 du CJA

Urbanisme et aménagement

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue - Précision sur le champ d’application de l’article R. 811-1 du CJA

18/05/2022

L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Création de zones de revitalisation des commerces en milieu rural

Action économique - Dév. local

RM - Création de zones de revitalisation des commerces en milieu rural

18/05/2022

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement...

RM - Programme « Ville, Vie, Vacances » (VVV) - Le régime social spécifique est étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales

Action sociale

RM - Programme « Ville, Vie, Vacances » (VVV) - Le régime social spécifique est étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales

18/05/2022

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre...

RM - Bâtiments - Intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

RM - Bâtiments - Intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers

18/05/2022

La crise sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 a permis de sensibiliser le grand public à l'importance de maîtriser la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. Dès la diffusion du virus SARS-CoV-2 sur notre territoire, le ministère chargé de la santé s'est mobilisé sur l'importance des mesures...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire

18/05/2022

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou...

RH - RM // Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Passage aux 1 607 heures des agents de la fonction publique territoriale (récapitulatif)

18/05/2022

Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an. Par dérogation, les collectivités territoriales et les établissements en relevant ont eu la...

RH - Actu // Salaires et retraites - Courrier de l’intersyndical CFE-CGC-CFTC-CGT-FA-FO-FSU Solidaires et UNSA Fonction publique au Président de la République et à la Première ministre

RH - Actualités

RH - Actu // Salaires et retraites - Courrier de l’intersyndical CFE-CGC-CFTC-CGT-FA-FO-FSU Solidaires et UNSA Fonction publique au Président de la République et à la Première ministre

18/05/2022

Extrait : « En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE CGC, CFTC,CGT, FA, FO Etat, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre. C’est pourquoi, (…), elles ont décidé de vous solliciter en ce début de...

RH - Actu // Déjà 2000 chefs d’entreprises engagés pour la sécurité routière de leurs 3,8 millions de collaborateurs

RH - Actualités

RH - Actu // Déjà 2000 chefs d’entreprises engagés pour la sécurité routière de leurs 3,8 millions de collaborateurs

18/05/2022

Le 11 octobre 2016, 21 grands chefs d'entreprise se sont publiquement engagés en faveur de la sécurité routière en signant 7 engagements forts  pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs collaborateurs. Aujourd'hui, ce programme d'employeurs engagés réunit 2 000 signataires...

RH - Doc // Productivité et compétitivité : analyses conjoncturelles et structurelles post-Covid

RH - Documentation

RH - Doc // Productivité et compétitivité : analyses conjoncturelles et structurelles post-Covid

18/05/2022

Ce troisième rapport du Conseil national de productivité   fait un état des lieux de l’impact de la crise sanitaire sur la productivité et la compétitivité du pays, en comparaison avec nos voisins européens. Alors que le télétravail était une pratique marginale, la crise sanitaire a conduit à...






 
ACTUALITE
Actu - Conséquences des hausses des coûts des matières premières et de l’énergie dans l’exécution des marchés publics - Les associations de collectivités saisissent le ministre de l'économie, de la finance et de la relance

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Conséquences des hausses des coûts des matières premières et de l’énergie dans l’exécution des marchés publics - Les associations de collectivités saisissent le ministre de l'économie, de la finance et de la relance

18/05/2022

L’envolée des prix de l’énergie et des matières premières provoque de nombreuses difficultés d’exécution des marchés publics. La Direction des Affaires Juridiques a dès le mois de mai 2021 publié un certain nombre de recommandations aux acheteurs dans une note technique qu’elle a actualisée en...

Actu - Verdissement de la commande publique, des critères environnementaux dans les appels d’offres

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Verdissement de la commande publique, des critères environnementaux dans les appels d’offres

18/05/2022

À compter du 1er janvier 2023, dès lors que leur montant annuel d’achats publics atteint 50 millions d'euros, les collectivités locales vont devoir se conformer au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Une disposition mise en œuvre...

Actu - Lancement de l'Atlas Culture des territoires

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lancement de l'Atlas Culture des territoires

18/05/2022

L’Atlas Culture  est un site internet destiné à aider les professionnels et plus largement les citoyens à appréhender les activités culturelles sur un territoire donné à partir d’un outil cartographique et de fiches portraits de chacune des régions françaises. Le site mobilise plus d’une...

Actu - Cinq catégories de publics se différenciant par les difficultés rencontrées depuis la crise sanitaire (Baromètre qualitatif du CNLE - Synthèse des résultats de l’étude de faisabilité)

Action sociale

Actu - Cinq catégories de publics se différenciant par les difficultés rencontrées depuis la crise sanitaire (Baromètre qualitatif du CNLE - Synthèse des résultats de l’étude de faisabilité)

18/05/2022

Dans un continuum avec le premier rapport sur les effets sociaux de la crise sanitaire au printemps 2021 , le CNLE a élaboré un instrument barométrique de suivi destiné à couvrir aussi un halo de la précarité, allant au-delà du seuil officiel de pauvreté monétaire, et permettant d’appréhender,...

Actu - 30 ans du réseau Natura 2000

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 30 ans du réseau Natura 2000

18/05/2022

En 30 ans, l'Union européenne s'est dotée du plus grand réseau d'espaces naturels protégés du monde à l'échelle d'un continent : le réseau Natura 2000. Basé sur la concertation locale et la conciliation entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines, Natura 2000 a permis de...

Actu - Traitement des déchets : optimisation et valorisation

Propreté - Déchets

Actu - Traitement des déchets : optimisation et valorisation

18/05/2022

Le traitement des déchets est une nécessité pour les collectivités, mais aussi une opportunité, car le secteur favorise l’attractivité et le dynamisme économique et crée des emplois non délocalisables et souvent inclusifs avec la présence de nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Un...

Actu - Eaux littorales : la contamination par les pesticides favorise-t-elle les bactéries résistantes aux antibiotiques ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Eaux littorales : la contamination par les pesticides favorise-t-elle les bactéries résistantes aux antibiotiques ?

18/05/2022

Un groupement d’experts menés par l’INRAE et l’Ifremer vient de publier un rapport dressant le bilan de l’ensemble des effets directs et indirects des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques en France . Basé sur 4000 rapports et articles parus dans la...

Actu - Comete : le nouveau nom de la Communauté des territoires engagés dans la transition écologique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Comete : le nouveau nom de la Communauté des territoires engagés dans la transition écologique

18/05/2022

Lancée au printemps 2021, la communauté nationale des territoires démonstrateurs de la transition écologique revendique une approche globale de la transition écologique. Elle a pour objectif de partager des solutions concrètes, à destination de tous les territoires, sur la base d’initiatives déjà...

Actu - Pollution de l’air : diviser par trois la mortalité tout en étant économiquement rentable, c’est possible !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pollution de l’air : diviser par trois la mortalité tout en étant économiquement rentable, c’est possible !

18/05/2022

Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dans le monde 9 personnes sur 10 respirent un air contenant des niveaux élevés de polluants. Les conséquences en matière de santé sont dramatiques, puisque l’OMS estime que l’exposition aux particules fines dans l’air extérieur est responsable...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protection des paysages : mise en œuvre de la loi Biodiversité de 2016

18/05/2022

Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général des points de vue artistique, historique, scientifique,...

Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT

Finances - Fiscalité

Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT

18/05/2022

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC ("massive open online course") destiné aux 125 000 régisseurs...

Actu - Attention : nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités au 1er juillet 2022

Coopération intercommunale

Actu - Attention : nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités au 1er juillet 2022

18/05/2022

La publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles). La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière...

Actu - Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cookie walls : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation

18/05/2022

La plupart des services proposés sur Internet sont présentés comme gratuits. Toutefois, cette gratuité pécuniaire n’est pas sans contrepartie : les données personnelles  des internautes collectées sont très souvent utilisées par les acteurs du web pour financer les services qu’ils...

Actu - Outre-Mer - La Réunion - Audit du programme régional de développement agricole et rural - Conformité de l’emploi des fonds CASDAR sur le programme 2019

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - La Réunion - Audit du programme régional de développement agricole et rural - Conformité de l’emploi des fonds CASDAR sur le programme 2019

18/05/2022

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espace ruraux (CGAAER) a été chargé de conduire un audit de conformité de l'utilisation des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) pour le financement du programme régional de développement...

Actu - Plan interministériel de lutte contre les infestations de punaises de lit

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan interministériel de lutte contre les infestations de punaises de lit

18/05/2022

Les punaises de lit sont des insectes parasites qui vivent dans les espaces sombres et qui peuvent infester rapidement vos chambres et vos salons. Tout le monde peut être touché par ces nuisibles. Le plan interministériel mis en place vous permet d’apprendre à réduire les risques d'infection,...

Actu - YESPARK lève 28 millions d’euros pour équiper 30 000 places de parking de bornes électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - YESPARK lève 28 millions d’euros pour équiper 30 000 places de parking de bornes électriques

18/05/2022

Start-up française spécialisée dans la location de places de stationnement longue durée, YESPARK a levé 28 M€ auprès de différents investisseurs dont la Banque des Territoires. L’ambition ? Devenir le leader du stationnement longue durée et de la recharge électrique pour tous. Penser la mobilité...






 
DOCUMENTATION
Doc - Évolution tendancielle de la productivité en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni depuis 1976

Action économique - Dév. local

Doc - Évolution tendancielle de la productivité en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni depuis 1976

18/05/2022

Cette étude s’inscrit dans la continuité de l’analyse développée par Bruneau et Girard (2020) dans le cas français, sur la base de la même méthodologie. Il s’agit d’estimer et de comparer les évolutions tendancielles des productivités du travail de quatre grands pays européens, la France,...

Doc - Prévoir le risque de surchauffe urbaine à l'échelle du quartier avec l'imagerie satellitaire: le projet DIAMS

Politique de la ville

Doc - Prévoir le risque de surchauffe urbaine à l'échelle du quartier avec l'imagerie satellitaire: le projet DIAMS

18/05/2022

En plus des canicules liées au changement climatique, les villes connaissent des épisodes de surchauffe pendant l’été, du fait du phénomène d’îlot de chaleur urbain (des températures plus élevées en ville qu’en périphérie, en particulier la nuit, en raison de la configuration urbaine). Les...



 

 

 








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