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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 18 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Médecins et pharmaciens de SPP - Concours sur titres et épreuve

Sécurité civile - Secours

Médecins et pharmaciens de SPP - Concours sur titres et épreuve

18/11/2020

Arrêté du 13 novembre 2020 portant ouverture d'un concours sur titres et épreuve de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 >> Une épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury à partir du 1er mai 2021 en Ile-de-France. Procédure...



 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu’il devienne définitif.

Marchés publics - DSP - Achats

Seule une réclamation sur le décompte général est de nature à faire obstacle à ce qu’il devienne définitif.

18/11/2020

Le différend entre le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Un tel mémoire ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations rappelées au point...

Régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels - Dépassement ouvrant droit à un complément de rémunération

Sécurité civile - Secours

Régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels - Dépassement ouvrant droit à un complément de rémunération

18/11/2020

Le régime d'horaire d'équivalence, prévu à l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, constituant un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant...

Temps de travail des SPP - Le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur le régime horaire d'équivalence valorisant les gardes de 24 heures à hauteur de 16,6 heures et sur le report des heur

Sécurité civile - Secours

Temps de travail des SPP - Le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur le régime horaire d'équivalence valorisant les gardes de 24 heures à hauteur de 16,6 heures et sur le report des heur

18/11/2020

Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels par le décret du 18 décembre 2013, modifié par le décret du 18 décembre 2013, n'ont ni pour objet ni pour effet d'assimiler tout ou partie du temps de présence des sapeurs-pompiers à du...

Usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques (avis du Conseil d'Etat)

Sécurité locale - Police municipale

Usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques (avis du Conseil d'Etat)

18/11/2020

Afin de réaliser plus efficacement leurs missions et d’assurer la sécurité de leurs interventions en tous lieux du territoire national, certaines autorités publiques recourent à la captation d’images au moyen de dispositifs aéroportés, qu’il s’agisse d’outils conventionnels - avions ou hélicoptères...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

Refonte du droit individuel à la formation des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Refonte du droit individuel à la formation des élus locaux

18/11/2020

Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des...

Interrogation sur la date de fin de versement des indemnités des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Interrogation sur la date de fin de versement des indemnités des élus locaux

18/11/2020

Les indemnités de fonction versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin du mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités de fonction des élus sortants doivent être maintenues si ces élus exercent encore leurs fonctions, tandis que les nouveaux élus ne peuvent...

Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

Finances - Fiscalité

Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État

18/11/2020

La condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles engagés lors de la procédure contentieuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice admnistrative est au bénéfice de la commune.  Pour que le mandatement de la somme à laquelle l'État est condamné soit effectué, la partie...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
Concours organisés en fin d'année 2020 - Modalités d'adaptation d'organisation des oraux

RH - Journal Officiel

Concours organisés en fin d'année 2020 - Modalités d'adaptation d'organisation des oraux

18/11/2020

Décision du 16 novembre 2020 fixant les modalités d'adaptation d'organisation des oraux des concours organisés en fin d'année 2020 >> Afin de limiter les déplacements pour passer les épreuves orales des concours se déroulant en fin d'année 2020, chaque candidat se rendra dans...

Ingénieur territorial / Dordogne - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial / Dordogne - Concours externe et interne

18/11/2020

Arrêté du 20 octobre 2020 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial, spécialité "Urbanisme, aménagement et paysages" (session 2021) organisés par le centre de gestion de la Dordogne, en partenariat avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine JORF...

Attaché territorial / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modifications)

RH - JO / Concours

Attaché territorial / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modifications)

18/11/2020

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial - spécialités administration générale, analyste, animation, gestion du secteur sanitaire et social et urbanisme et...

Situation d'un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

RH - Jurisprudence

Situation d'un agent après l’épuisement de ses droits à congé maladie de longue durée

18/11/2020

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation,...

Les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide de l'État de 3 000 € pour le recrutement d'un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret

RH - Rép. Ministérielles

Les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide de l'État de 3 000 € pour le recrutement d'un apprenti dont les modalités de versement seront prochainement précisées par décret

18/11/2020

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa...

24ème édition SEEPH : "Le numérique : facilitateur d’accès au savoir et à l’emploi" (visio conférence le 25/11/2020)

RH - Actualités

24ème édition SEEPH : "Le numérique : facilitateur d’accès au savoir et à l’emploi" (visio conférence le 25/11/2020)

18/11/2020

Dans le cadre de la 24ème édition de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) et du thème : "Le numérique : facilitateur d’accès au savoir et à l’emploi", le CIG vous propose de participer à une visio conférence intitulée "Numérique, déficience visuelle et maintien dans...





 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

18/11/2020

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi par 355 voix contre 202, avec le plan de relance de 100 milliards d'euros. Parmi les dispositions adoptées, celles concernant plus particulièrement les collectivités - dérogation au seuil minimal de cofinancement par les...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

18/11/2020

Le Sénat a adopté le projet de loi par 190 voix pour et 106 voix contre Les apports du Sénat : Nouvelle branche Autonomie > Adopter avec modifications l'article 16, relatif à la gouvernance de la nouvelle branche autonomie, par 317 voix pour et 15 contre (consulter le scrutin public )....





 
ACTUALITE
" La communication locale plus que jamais essentielle à l’heure de la crise sanitaire" - Baromètre Epiceum - Harris Interactive de la communication locale 2020.

Communication

" La communication locale plus que jamais essentielle à l’heure de la crise sanitaire" - Baromètre Epiceum - Harris Interactive de la communication locale 2020.

18/11/2020

L’usage des réseaux sociaux et des applications mobiles est en hausse constante et marquée depuis 2013. Ils s’imposent désormais comme des médias d’information locale à part entière. Si les Français ont privilégié l’information en temps réel pendant le confinement (TV, web, radio), en l’absence du...

Nuits de la lecture 2021 : lancement des inscriptions

Culture - Loisirs - Patrimoine

Nuits de la lecture 2021 : lancement des inscriptions

18/11/2020

L’édition 2021 des Nuits de la lecture aura lieu du 21 au 24 janvier. Inscrivez vos évènements à l'agenda avant le 11 décembre 2020. En 2021, la manifestation poursuit son développement et se transforme en "Nuits de la lecture" pour une programmation in situ et digitale encore plus riche et...

Réduction et valorisation des déchets : que fait l'Europe ?

Propreté - Déchets

Réduction et valorisation des déchets : que fait l'Europe ?

18/11/2020

La réduction et la valorisation des déchets font partie des enjeux de la politique environnementale européenne. Néanmoins, les Européens produisent toujours une quantité importante de déchets, dont moins de la moitié sont recyclés. L'UE s'engage en faveur du recyclage et du réemploi 492...

D’une enfance protégée vers une jeunesse autonome : un accord pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

Formation professionnelle

D’une enfance protégée vers une jeunesse autonome : un accord pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de l’aide sociale à l’enfance

18/11/2020

Chaque année, près de 15 000 jeunes sortent de la protection de l’enfance. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ne disposent ni de ressources ni de soutien familial dans leur recherche de solutions de sortie. Ces situations, rendues plus difficiles par la crise que traverse le pays, soulèvent des...

"Clic&Connect", la plateforme téléphonique d’assistance numérique destinée aux petites structures économiques peut relayer les aides proposées par les collectivités locales

Action économique - Dév. local

"Clic&Connect", la plateforme téléphonique d’assistance numérique destinée aux petites structures économiques peut relayer les aides proposées par les collectivités locales

18/11/2020

Dans le cadre de son action en faveur de l’inclusion numérique territoriale, la Banque des Territoires s’engage aux côtés des petites structures économiques (TPE, artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs…), avec la plateforme d’assistance téléphonique "Clic&Connect". Pour accompagner...

Le regard des parents sur l’enseignement professionnel

Formation professionnelle

Le regard des parents sur l’enseignement professionnel

18/11/2020

Victime de l’aspiration des parents à un accès à l’enseignement supérieur pour leurs enfants,  l’enseignement professionnel peine à convaincre La primauté de l’enseignement général et technologique est profondément ancrée dans les représentations des parents et constitue un choix par défaut...

La Cnaf finance plus de 500 000 masques transparents pour les crèches et les Mam

Enfance - Jeunesse

La Cnaf finance plus de 500 000 masques transparents pour les crèches et les Mam

18/11/2020

Soucieux d’améliorer la qualité de l’accueil et le bien-être des enfants, les administrateurs de la Caisse nationale des Allocations familiales ont voté ce jour en faveur de l’achat de masques transparents destinés aux personnels des crèches et de Mam. Les professionnels exerçant leur activité en...

Les administrateurs de la Cnaf décident d’élargir les aides des crèches et des Mam

Enfance - Jeunesse

Les administrateurs de la Cnaf décident d’élargir les aides des crèches et des Mam

18/11/2020

Afin de tenir compte de l’aggravation du contexte sanitaire, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales réuni ce jour, a voté pour étendre les critères d’accès aux aides exceptionnelles pour les crèches et les Maisons d’assistantes maternelles (Mam). Désormais,...

L’application du "filet de sécurité" aux droits de mutation perçus par les petites communes

Finances - Fiscalité

L’application du "filet de sécurité" aux droits de mutation perçus par les petites communes

18/11/2020

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué une garantie au profit des communes et des intercommunalités. Celles-ci ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices. Jacqueline Gourault, ministre...

France relance : 250 millions d’euros sont mobilisés pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français, partout.

TIC - Réseaux - Téléphonie

France relance : 250 millions d’euros sont mobilisés pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français, partout.

18/11/2020

Par cette action, il s’agit de porter un coup d’accélérateur inédit en faveur de l’inclusion numérique et en faire une vraie politique publique. L’objectif est simple : pour mieux former, il faut plus de professionnels, des lieux équipés et multipliés, plus d’outils pour les aidants. - 4 000...

Déploiement des "Hubs numériques" sur l’ensemble du territoire - La Banque Territoires lance un deuxième appel à manifestation d’intérêt

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement des "Hubs numériques" sur l’ensemble du territoire - La Banque Territoires lance un deuxième appel à manifestation d’intérêt

18/11/2020

Dans le cadre de son action en faveur de territoires plus connectés et en droite ligne avec la Stratégie Nationale pour un Numérique Inclusif (SNNI), initiée en décembre 2017 par le secrétariat d’État chargé du Numérique, la Banque des Territoires lance un nouvel appel à manifestation d’intérêt...

Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel

Habitat - Logement - Gens du voyage

Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel

18/11/2020

Afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020 sur son projet de référentiel. Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection...

Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives aux mesures barrières pour l’activité physique et sportive

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives aux mesures barrières pour l’activité physique et sportive

18/11/2020

Dans son avis du 20 octobre 2020, le HCSP recommande des mesures de prévention renforcées pour l’activité physique et sportive dans les établissements couverts, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Le HCSP mentionne en préambule que le maintien des activités, indispensables à la santé...




 
DOCUMENTATION
La cohésion sociale à l’épreuve de la Covid

Démocratie locale - Citoyenneté

La cohésion sociale à l’épreuve de la Covid

18/11/2020

L'Indice de Cohésion Sociale Ipsos (ISCI) suggère que la cohésion sociale est en péril à l’échelle mondiale. Sur la base d’une enquête menée auprès de plus de 20 000 adultes dans 27 pays, Ipsos a mesuré que 41% des citoyens du monde étaient en train de se désolidariser de la société dans laquelle...





 
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