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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 19 décembre 2018


La rédaction vous prie de l'excuser pour le retard de la mise en ligne de ce bulletin, 
consécutif à une coupure générale de nos lignes internet et téléphones

 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Vie associative

Modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen

19/12/2018

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen >> Ce texte prévoit les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire...

Ouvrage pour les lignes souterraines, les postes des réseaux publics et câbles privés - Simplification des procédures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ouvrage pour les lignes souterraines, les postes des réseaux publics et câbles privés - Simplification des procédures

19/12/2018

Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie >> Ce décret supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce...

Polluants atmosphériques en provenance des installations de combustion moyennes : recueil d'informations dans un registre en vue de la mise à disposition du public

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Polluants atmosphériques en provenance des installations de combustion moyennes : recueil d'informations dans un registre en vue de la mise à disposition du public

19/12/2018

Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes >> Ce décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des...

Liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019

Urbanisme et aménagement

Liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019

19/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2019 >> Les laboratoires agréés pour l'année 2019 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté. JORF n°0293 du 19 décembre 2018 - NOR: AGRT1830449A

 

 

 

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales

Finances - Fiscalité

Montant des sommes non recouvrées par les collectivités locales

19/12/2018

Au plan national, il n'existe aucun seuil financier arrêté par la DGFiP pour définir les créances locales à enjeux. Il appartient à l'ordonnateur, de concert avec son comptable assignataire, de définir localement un tel seuil, dans le cadre d'une politique concertée de sélectivité des poursuites....

Défibrillateurs externes automatisés - Un décret en cours d'élaboration déterminera les types et catégories d'ERP tenus de s'équiper

Sécurité civile - Secours

Défibrillateurs externes automatisés - Un décret en cours d'élaboration déterminera les types et catégories d'ERP tenus de s'équiper

19/12/2018

L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la...

Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir

Urbanisme et aménagement

Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir

19/12/2018

Les condamnations à démolir une construction édifiée sans permis de construire sont généralement accompagnées d'une astreinte financière. Cette astreinte est ensuite calculée et recouvrée par les services de l'État pour le compte des communes (article L. 480-8 du code de l'urbanisme).  Il a...





RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial - Concours externe, interne et troisième concours

19/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de rédacteur territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre...

Fixation des effectifs d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Fixation des effectifs d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale

19/12/2018

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local. Ils regroupent les collectivités et...

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL 2014-2017, en vue de son renouvellement

RH - Documentation

Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL 2014-2017, en vue de son renouvellement

19/12/2018

Comme elle l’a fait pour l’ensemble des caisses du régime général de Sécurité sociale et certains régimes spéciaux, l’IGAS a évalué la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’État et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la période...






PARLEMENT
 

Outre-Mer

Indivision successorale et politique du logement ultramarin

19/12/2018

Texte adopté définitivement Les auteurs de ce texte ont constaté que "dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde" et...

Action sociale

Mesures sociales : le groupe LR du Sénat adoptera le texte, le PS choisira l’abstention

19/12/2018

Dossier législatif - Loi en préparation - Les groupes politiques du Sénat ont défini leurs positions pour l’examen du projet de loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", débattu ce vendredi. L’examen en séance devrait...





EUROPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La lutte contre la désertification dans l´UE: les mesures prises à ce jour manquent de cohérence

19/12/2018

La Commission européenne n'a pas de vision claire des défis représentés par les menaces grandissantes que sont, pour l'UE, la désertification et la dégradation des terres, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les...

Régions

Régions - Un travail commun avec la commission européenne sur l’économie sociale et solidaire

19/12/2018

La Commission Economie sociale et solidaire de Régions de France a travaillé le 13 décembre 2018 avec des représentants de la Commission européenne sur les futurs programmes européens pour l’ESS et l’innovation sociale. Ce travail a...






ACTUALITE NATIONALE
 

Démocratie locale

Les maires de France appellent l’état à répondre aux attentes des territoires

19/12/2018

Après cinq semaines de mobilisation du mouvement des "gilets jaunes" et les propositions annoncées par le président de la République, l’AMF entend l’appel lancé aux maires afin qu’ils contribuent à l’organisation du débat national. Si...

Démocratie locale

"Refusons d’être les éternels oubliés!" : "l'appel au peuple français" des maires ruraux

19/12/2018

"Débarrassez-vous du complexe du plouc." Confrontés à la colère, les maires des communes rurales exhortent dans le JDD le gouvernement à répondre au sentiment d’abandon des territoires. Voici l'appel de plusieurs maires de...

Démocratie locale

Grand débat national : Les petites villes souhaitent que les questions d’accès à l’offre de soins soient abordées

19/12/2018

L’Association des petites villes de France, que préside Christophe BOUILLON, député de Seine-Maritime et maire honoraire de Canteleu, attend avec intérêt les modalités mais aussi le lancement de la grande concertation nationale dans les...

Eau - Assainissement

Assises de l’eau: la contribution des Régions

19/12/2018

Régions de France est engagée dans les Assises de l’eau proposées par le gouvernement à l’ensemble des acteurs afin d’adapter la gestion de la ressource au changement climatique. L’association a adressé en décembre 2018 une contribution en...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement des loyers : de quoi s'agit-il ?

19/12/2018

Un locataire du parc privé sur 5, dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, le gouvernement a choisi d'agir par étape. En 2012, en limitant l'évolution des loyers lors de...

Régions

Régions - Sociétés coopératives: Régions de France écrit au Premier ministre

19/12/2018

Hervé Morin, Président de Régions de France, a écrit le 17 décembre 2018 au Premier ministre pour afficher le soutien des Régions aux Sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le financement est menacé par un amendement au...

Services publics

Le référentiel Marianne évolue pour mieux prendre en compte la transparence des résultats et la relation de confiance usagers

19/12/2018

Agir pour rapprocher le service public de l'usager est au coeur de la stratégie de transformation de l'action publique. C'est parce que la confiance des citoyens envers les institutions repose en grande partie sur la qualité des services...

Politique de la ville

Un appel à projets pour réinventer les cœurs de ville

19/12/2018

Dans le cadre du déploiement d’Action Cœur de Ville, l’appel à manifestation d’intérêt "Réinventons nos cœurs de ville" est lancé pour accompagner la mise en œuvre de projets urbains novateurs en faveur de la reconquête des centres-villes....






DOCUMENTATION 
 

Aménagement du territoire

Diversité des communes : cinq profils budgétaires et financiers

19/12/2018

Les communes se différencient par leur volume budgétaire, leur choix en matière d’investissement, leurs moyens de financement et par leur capacité à équilibrer dépenses et recettes de fonctionnement. Elles se différencient aussi par leur...



 
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