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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 19 février 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Energies

Prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

19/02/2020

Arrêté du 12 février 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19/02/2020

Arrêté du 11 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 14 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
DSP - Impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Marchés publics - DSP - Achats

DSP - Impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

19/02/2020

Le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa propre initiative et...

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

Urbanisme et aménagement

PLU - Précision du Conseil d'Etat sur la procédure de modification simplifiée

19/02/2020

Il résulte de l'article L. 123-13-3 du code de l'urbanisme que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Voies navigables : L'État ne porte aucun projet de fermeture - Les évolutions seront discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées

Aménagement du territoire

Voies navigables : L'État ne porte aucun projet de fermeture - Les évolutions seront discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées

19/02/2020

Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose de concentrer les efforts d'investissement sur la sauvegarde patrimoniale des 20 % du réseau des voies navigables les moins circulés, plutôt que sur l'usage de la navigation. Cette...

Pass culture - Les offres proposées par des acteurs locaux sont les plus utilisées par les jeunes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass culture - Les offres proposées par des acteurs locaux sont les plus utilisées par les jeunes

19/02/2020

Le pass Culture est un outil supplémentaire d'accès à la culture pour les jeunes, visant à lever un certain nombre de freins qui limitent leurs pratiques culturelles. Il a été co-construit avec de jeunes utilisateurs, pour répondre à leurs besoins et bâtir un outil qui soit au niveau de leurs...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

RH - Journal Officiel

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale

19/02/2020

Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales...

Application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (stages remplaçant les peines d'emprisonnement… )

RH - Journal Officiel

Application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (stages remplaçant les peines d'emprisonnement… )

19/02/2020

Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice >> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de...

Assistant socio-éducatif / Occitanie - Concours

RH - JO / Concours

Assistant socio-éducatif / Occitanie - Concours

19/02/2020

Arrêté du 31 janvier 2020 portant ouverture en 2020 d'un concours sur titres d'assistant socio-éducatif, spécialité conseiller en économie sociale et familiale, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège...

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

RH - Jurisprudence

Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes

19/02/2020

En application des dispositions de l'article L. 2123-10 du CGCT, et antérieurement celles de l'article L. 121-44 du code des communes et du 10° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux postions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des...

RH - Actualités

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

19/02/2020

L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ont désormais été publiés. Cette possibilité, jusqu’ici cantonnée au droit du travail et largement utilisée par les salariés et employeurs du secteur privé, va dès maintenant pouvoir...

Pour une haute fonction publique plus agile, plus attractive et plus représentative - Le rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique

RH - Documentation

Pour une haute fonction publique plus agile, plus attractive et plus représentative - Le rapport Thiriez sur la réforme de la haute fonction publique

19/02/2020

La mission a d’abord défini le périmètre de son étude. Elle a retenu les corps relevant de "l’encadrement supérieur et dirigeant" des trois versants de la fonction publique, selon la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, hors enseignants et militaires. Trois principes...





 
PARLEMENT
 
Système universel de retraite - Examen des 1ers amendements

Système universel de retraite - Examen des 1ers amendements

19/02/2020

Texte en cours d'examen Les députés ont commencé l'examen des premiers amendements et siègeront jusqu'au 6 mars avec des travaux ce week-end. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-18  





 
ACTUALITE
 
OECP - Cinquième comité d’orientation (compte rendu du 29 janvier 2020)

Finances - Fiscalité

OECP - Cinquième comité d’orientation (compte rendu du 29 janvier 2020)

19/02/2020

L’actualité de la commande publique s’est révélée dense en 2019 avec : la publication du code de la commande publique, la mise à jour des fiches techniques de la DAJ, la production de 2 guides (accès des TPE/PME et achat public innovant), le lancement de la réforme des CCAG, le plan de...

Propreté - Déchets

Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire) - Exclusif Arnaud Gossement /Avocat

19/02/2020

Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. (…) Le Gouvernement a décidé de regrouper l'ensemble des mesures de transposition dans une...

Le coût de la main-d'œuvre en France en 2016 : 34,3 euros par heure

Emploi et insertion professionnelle

Le coût de la main-d'œuvre en France en 2016 : 34,3 euros par heure

19/02/2020

En 2016, le coût moyen de la main-d'œuvre en France est de 34,3 euros par heure travaillée. Les salaires et traitements bruts en constituent les deux tiers, tandis que le tiers restant correspond principalement aux cotisations sociales à la charge des employeurs, minorées des éventuelles...

Les 80 territoires CTE réunis pour partager leurs expériences et leurs projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les 80 territoires CTE réunis pour partager leurs expériences et leurs projets

19/02/2020

L’écologie dans nos territoires : tel était le sujet de la journée d’échanges organisée à Paris le 7 février 2020 avec les 80 territoires engagés dans un Contrat de Transition Écologique. Plus de 300 personnes (élus, techniciens, opérateurs, porteurs de projet, associations…) étaient ainsi...

Le SLIME, un dispositif clé pour lutter efficacement contre la précarité énergétique

Energies

Le SLIME, un dispositif clé pour lutter efficacement contre la précarité énergétique

19/02/2020

La précarité énergétique se définit comme la difficulté ou l’incapacité d’un ménage à se fournir en énergie suffisante pour répondre à ses besoins élémentaires : se nourrir, se chauffer. Cette situation s’explique par de bas revenus et une faible qualité énergétique des logements, qui entraînent...

UE - Les projets prioritaires de l’UE devraient être alignés sur les objectifs climatiques 2050

Energies

UE - Les projets prioritaires de l’UE devraient être alignés sur les objectifs climatiques 2050

19/02/2020

La Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les projets énergétiques prioritaires afin que la prochaine liste de l’UE soit conforme à sa politique climatique. La révision des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la Commission...

Régions - L’État et les Régions s’engagent pour la simplification de l’usage des fonds européens

Régions

Régions - L’État et les Régions s’engagent pour la simplification de l’usage des fonds européens

19/02/2020

Lors du Comité État-Régions du 22 janvier dernier , l’État et les Régions ont pris acte de la complexité croissante liée à la mise en œuvre des fonds européens et ont décidé de faire de la simplification une priorité de la préparation de la prochaine programmation 2021-2027. Soucieux...

La Commission européenne dévoile son programme pour 2020 - Une fenêtre pour l’octroi de la qualification de PME aux Epl

Entreprises publiques locales - SEM

La Commission européenne dévoile son programme pour 2020 - Une fenêtre pour l’octroi de la qualification de PME aux Epl

19/02/2020

Le 29 janvier dernier, la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen a adopté son programme de travail pour 2020. Décidée à relever les défis du changement climatique et du passage au numérique, la nouvelle commission a présenté une quarantaine d’initiatives concrètes. Focus sur une...

Ressources pour un Plan climat-air-énergie territorial au service d'un urbanisme sobre et résilient

Urbanisme et aménagement

Ressources pour un Plan climat-air-énergie territorial au service d'un urbanisme sobre et résilient

19/02/2020

Le Cerema présente un travail de recensement d’actions menées dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), illustrant sa nécessaire articulation avec le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour des politiques publiques de l’urbanisme ambitieuses, préparant le territoire...




 
DOCUMENTATION
 
La Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation (mise à jour)

Tourisme

La Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation (mise à jour)

19/02/2020

Ce document apporte une cohérence sur tout le territoire, dans un souci de simplification, de lisibilité et de qualité et contribue à la protection des espaces naturels en gérant les flux de promeneurs tout en s’intégrant aux paysages et aux milieux. La charte prône également l’utilisation de...

La légionellose en France : importante augmentation du nombre de cas en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

La légionellose en France : importante augmentation du nombre de cas en 2018

19/02/2020

La tendance à l’augmentation du nombre de cas de légionellose amorcée en 2017 s’est poursuivie en 2018 (+31%) avec 2 133 cas, soit un taux de notification en France métropolitaine de 3,2 pour 100 000 habitants. L’analyse des caractéristiques des cas survenus en 2018 montre des résultats comparables...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Avalanches : quels sont les drapeaux à connaître ?
D'un niveau de risque faible à très fort, connaissez-vous la signification des drapeaux hissés dans les stations en montagne concernant les risques d'avalanche hors des pistes ?
En France, il existe 3 couleurs de drapeaux d'avalanche correspondant à 5 niveaux de risque



Coronavirus : quels droits en cas d'annulation d'un vol ou d'un séjour ?
L'épidémie due au coronavirus Covid-19 a entraîné l'annulation de vols à destination de la Chine et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères recommande de reporter tout déplacement vers ce pays qui ne revêt pas un caractère essentiel. Vous avez réservé un vol ou un séjour vers une destination où des personnes infectées ont été recensées et il a été annulé ? Vous ne souhaitez plus partir ?



La carte d'électeur : à quoi ça sert ?
Qu'est-ce que la carte électorale ? Est-elle obligatoire pour voter ? Comment l'obtenir ? Les élections municipales de mars 2020 approchent et vous voulez en savoir plus…


Les galères de la livraison à domicile chez Ikea
De nombreux clients d’Ikea dénoncent des problèmes de livraison. Le succès de ce service et le recours à la sous-traitance seraient en cause.


Les comparateurs de prix : pas si fiables !
Où faire ses courses au meilleur prix ? Quelle compagnie propose des vols au meilleur coût ? Depuis quelques années, les comparateurs de prix sont de plus en plus nombreux et de plus en plus utilisés par les consommateurs. Ont-ils un réel apport à notre pouvoir d’achat ?


Épidémie de salmonelloses à salmonella sérotype bovismorbificans liée à la consommation de viande chevaline
Les résultats de l'enquête alimentaire exploratoire ont rapidement fait ressortir une hypothèse forte : la consommation de viande chevaline crue ou peu cuite, rapportée par tous les cas interrogés, dans les jours précédant la survenue des symptômes.



Viagogo - L’UFC-Que Choisir dépose plainte
Dans son combat pour la loyauté des transactions, l’UFC-Que Choisir, dépose aujourd’hui plainte contre le site de revente de billets en ligne Viagogo devant le Tribunal judiciaire de Paris en raison des pratiques commerciales agressives et trompeuses de l’opérateur faisant de nombreuses victimes, et appelle les consommateurs à ne pas recourir à ce site au risque de se faire duper.


La Fête des voisins : un rituel conjuratoire ?
Dans un contexte d’accroissement des mobilités, de montée de l’individualisme et de développement des réseaux sociaux numériques, les relations de voisinage semblent appartenir au passé. Comment comprendre alors que la Fête des voisins rassemble chaque année plus de monde ? À partir d’une enquête menée à Genève, Maxime Felder livre un éclairage sur le sens et le rôle de ce rituel.


 
 

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