Veille juridique - Actualité du mercredi 19 janvier 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Octobre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - Octobre 2021

19/01/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2021 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les...




 
CIRCULAIRE
Circ. - Déféré laïcité : une circulaire demande aux préfets d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics

Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. - Déféré laïcité : une circulaire demande aux préfets d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics

19/01/2022

Cette circulaire donne aux préfets la liste des domaines dans lesquels ils peuvent exercer cette nouvelle prérogative : - organisation de services publics locaux ; - marchés ayant pour objet l’exécution du service public et les délégations de service public ; - subvention ou soutien aux...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une affiche électorale et un programme déposé dans un commerce ne peuvent à eux seuls altérer la sincérité du scrutin

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Une affiche électorale et un programme déposé dans un commerce ne peuvent à eux seuls altérer la sincérité du scrutin

19/01/2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun...

Juris - Procès-verbal d'infraction nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, sans qu'y fasse obstacle l'article 11 du CPP

Finances - Fiscalité

Juris - Procès-verbal d'infraction nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, sans qu'y fasse obstacle l'article 11 du CPP

19/01/2022

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation...

Juris - Modalités d'appréciation de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme, avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui portent sur une ZAC

Urbanisme et aménagement

Juris - Modalités d'appréciation de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme, avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui portent sur une ZAC

19/01/2022

Il résulte de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, et de ces articles L. 123-1-4, L. 123-3 et L. 123-5 dans leur rédaction applicable au litige qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Attributions des déontologues dans les collectivités territoriales

Démocratie locale - Citoyenneté

RM - Attributions des déontologues dans les collectivités territoriales

19/01/2022

Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907  du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une...

RM - Coût réel des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales.

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Coût réel des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales.

19/01/2022

Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France »  telle que définie par le code du patrimoine  (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils...

RM - Règlement des dépenses des collectivités territoriales - Simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public ?

Finances - Fiscalité

RM - Règlement des dépenses des collectivités territoriales - Simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public ?

19/01/2022

Le décret n° 2012-1246  du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les contrôles incombant au comptable public avant de payer, dont celui de la validité de la dette qui doit le conduire à vérifier la présence de pièces justificatives, au regard d'une liste...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnisation des agentes suspendues pour avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire - Faute personnelle de l’élue, détachable du service

19/01/2022

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes...

RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail !

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Crise sanitaire : l’employeur public peut imposer moins de trois jours de télétravail !

19/01/2022

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés par le syndicat n’était de nature à...

RH - RM // Fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Fondement juridique sur lequel seront définies la mission temporaire, l'instance d'affectation et l'affectation en grade à l'issue de la durée maximale d'occupation d'emploi

19/01/2022

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son...

RH - Actu // Manager la transformation numérique publique

RH - Actualités

RH - Actu // Manager la transformation numérique publique

19/01/2022

Le parcours de formation « Devenir un manager de la transformation numérique publique » proposé par l’Inet se déroulera du 14 février au 12 juillet 2022. Cette formation propose de décrypter les enjeux de la transformation numérique pour les collectivités. Six modules de 60 heures au total,...






 
PARLEMENT
Parl. - Démocratiser le sport en France - permettre l’utilisation de l'offre locale d’équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale (Texte en cours d'examen)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Parl. - Démocratiser le sport en France - permettre l’utilisation de l'offre locale d’équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale (Texte en cours d'examen)

19/01/2022

Au cours de la séance publique du mardi 18 janvier 2022, le Sénat a apporté les modifications suivantes : - rétablir la désignation d’un « référent sport » dans chaque établissement social et médico social (art. 1er) ; - promouvoir la pratique d’Activités physiques et sportives (APS) dans les...

Parl. - Comment redynamiser la culture citoyenne ? élus locaux, le sénat vous consulte !

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Comment redynamiser la culture citoyenne ? élus locaux, le sénat vous consulte !

19/01/2022

Le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux, jusqu’au 11 février 2022, afin de nourrir les travaux de la mission commune d’information "Comment redynamiser la culture citoyenne ?"  . La crise de confiance qui se creuse entre les citoyens, les élus et les...






 
ACTUALITE
Actu - JUST’ART : Le volet artistique et culturel des banquets citoyens

Action sociale

Actu - JUST’ART : Le volet artistique et culturel des banquets citoyens

19/01/2022

Un nouveau nom facile à retenir : JUST’ART ! La contraction pour Justice sociale et Art. C’est le volet artistique et culturel des banquets citoyens ainsi que de la démarche congrès/centenaire. Cet appel à participation  s’adresse à tous les centres sociaux et/ou fédérations locales qui...

Actu - Soutien et écoute des proches aidants : la CNSA partenaire de l'association Avec Nos Proches

Personnes agées

Actu - Soutien et écoute des proches aidants : la CNSA partenaire de l'association Avec Nos Proches

19/01/2022

Pour répondre au besoin d’écoute, d’information et de soutien psychosocial des aidants, la CNSA a décidé de soutenir les actions de l’association Avec Nos Proches jusqu’en décembre 2023. Une offre nationale d’écoute, d’information et de soutien psychosocial pour tout aidant Depuis 2012, Avec Nos...

Actu - Solutions pour limiter l'artificialisation en zone de montagne : retour sur le webinaire ANEM - Cerema

Aménagement du territoire

Actu - Solutions pour limiter l'artificialisation en zone de montagne : retour sur le webinaire ANEM - Cerema

19/01/2022

Le 20 décembre, le premier d'une série de webinaires organisés conjointement par l'ANEM et le Cerema a été organisé autour des questions d'artificialisation des sols et de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Après avoir rappelé la définition et les objectifs définis par la loi...

Actu - L’attractivité, un mythe de l’action publique territoriale

Aménagement du territoire

Actu - L’attractivité, un mythe de l’action publique territoriale

19/01/2022

Revenant sur plus de dix ans de recherches, Michel Grossetti bat en brèche les thèses suggérant que les villes auraient les moyens d’attirer à elles les entreprises « innovantes » et les travailleurs « créatifs » L’attractivité des territoires est devenue une préoccupation constante des élus et...

Actu - Réduire la consommation de l’industrie lourde, un enjeu clé

Action économique - Dév. local

Actu - Réduire la consommation de l’industrie lourde, un enjeu clé

19/01/2022

Une économie décarbonée suppose de repenser les filières industrielles ainsi que notre niveau de production, et ne pourra se suffire d’une approche « tout technologique ». Il est nécessaire de s’interroger sur les usages auxquels se destine la production ainsi que les modes de consommation les...

Actu - Santé mentale des enfants et adolescents : un suivi renforcé et une prévention sur-mesure

Enfance - Jeunesse

Actu - Santé mentale des enfants et adolescents : un suivi renforcé et une prévention sur-mesure

19/01/2022

Santé publique France a renforcé sa surveillance et lancé des études en population. Une campagne de prévention adaptée aux adolescents a été conçue pour les inciter à parler et recourir aux dispositifs d’aide à distance. Santé mentale des jeunes : une surveillance renforcée pour suivre et mesurer...

Actu - Episode de pollution aux particules fines : situation et évolution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Episode de pollution aux particules fines : situation et évolution

19/01/2022

Du fait de conditions anticycloniques stables, les niveaux de concentrations en particules fines PM10 sont assez élevés à élevés sur le territoire national, avec des dépassements du seuil d’information et de recommandation (50 mg/m3) possibles sur une partie du pays. Des dépassements du seuil...

Actu - En mars 2022, entre 200 et 250 lots de chasse seront remis en adjudication

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - En mars 2022, entre 200 et 250 lots de chasse seront remis en adjudication

19/01/2022

La chasse se pratique sur 1,75 million d'hectares de forêts domaniales, soit 11% de la forêt française métropolitaine. L’ONF s’assure que les grands herbivores ne compromettent pas la croissance de la forêt. Alors que celle-ci a un cycle de vie qui se compte en siècles, le gibier se multiplie quant...

Actu - Prix Capitale verte et ville verte européenne 2024 : ouverture de l’appel à candidatures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Prix Capitale verte et ville verte européenne 2024 : ouverture de l’appel à candidatures

19/01/2022

Alors que démarre l’année Capitale verte européenne 2022 assurée par la Ville de Grenoble, la Commission européenne a ouvert le 16 décembre dernier l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater aux labels européens « Capitale verte européenne » et...

Actu - Le DOB en instantané - La Banque postale fait le point

Finances - Fiscalité

Actu - Le DOB en instantané - La Banque postale fait le point

19/01/2022

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2022 et de la loi de finances rectificative n°2 pour 2021. L’analyse est enrichie d’une sélection d’informations et de graphiques utiles à la...

Actu - Bidonvilles : permettre aux habitants de construire leur avenir

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Bidonvilles : permettre aux habitants de construire leur avenir

19/01/2022

Depuis sa création il y a 6 ans, l’association montpelliéraine « AREA » accompagne les habitants vivant dans 7 bidonvilles et squats de la capitale de l’Hérault. L’accompagnement se fait sur libre adhésion, la rencontre et la relation sur les lieux d’habitation précédant toute demande. Chaque...

Actu - Précarité énergétique : les solutions pour en sortir

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Précarité énergétique : les solutions pour en sortir

19/01/2022

La rénovation énergétique est la solution la plus durable et la plus efficace pour sortir de la précarité énergétique. Mais ce n’est pas la seule. De nombreuses initiatives permettent d’aller vers les ménages les plus exposés et de les accompagner. 62% des personnes en situation de précarité...

Actu - Véhicules - Fin de vente des véhicules neufs essence et diesel : quelle échéance pour respecter les objectifs climatiques ?

Ateliers - Véhicules - Matériel

Actu - Véhicules - Fin de vente des véhicules neufs essence et diesel : quelle échéance pour respecter les objectifs climatiques ?

19/01/2022

Le Réseau Action Climat publie une étude  réalisée en partie avec le soutien de Carbone 4, qui analyse la compatibilité de 3 trajectoires de fin vente des véhicules diesel et essence avec les objectifs climatiques français et européens. Résultat : Stopper leur vente dès 2030 permet de...

Actu - Verdissement des transports - La Caisse des Dépôts devient partenaire de la Commission européenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Verdissement des transports - La Caisse des Dépôts devient partenaire de la Commission européenne

19/01/2022

Dans le cadre du volet transport du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, qui favorise le développement des infrastructures européennes d’intérêt commun, la Commission européenne a lancé, le 16 septembre 2021, un appel à projets dédié aux infrastructures d’approvisionnement en carburants...

Actu - Comment adapter les voiries urbaines au changement climatique ? Participez à l’enquête en ligne jusqu'au 4/2/2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comment adapter les voiries urbaines au changement climatique ? Participez à l’enquête en ligne jusqu'au 4/2/2022

19/01/2022

Le contexte de dérèglement climatique réinterroge les modes de conception et de gestion de la voirie urbaine et des espaces publics. Pour aider les villes à renforcer la résilience de leurs voiries et services de transport, le Cerema lance une étude nationale sur l’adaptation des voiries urbaines...

Actu - Trois présidents de régions appellent au maintien du Parlement européen à Strasbourg

Institutions européennes

Actu - Trois présidents de régions appellent au maintien du Parlement européen à Strasbourg

19/01/2022

Caroline Delga, Renaud Muselier et Jean Rottner - respectivement présidente de la Région Occitanie, présidente de Régions de France ; président de la Région Sud, président délégué de Régions de France ; président de la Région Grand-Est - appellent au maintien du Parlement européen à Strasbourg....






 
DOCUMENTATION
Doc - Evaluation des démarches participatives - Découvrez le guide de l’Institut de la concertation et de la participation

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Evaluation des démarches participatives - Découvrez le guide de l’Institut de la concertation et de la participation

19/01/2022

Ce guide présente différentes approches de l’évaluation des politiques et des dispositifs de concertation et de participation citoyenne, des points d’alerte et des recommandations. Il fournit également des liens vers des ressources méthodologiques plus détaillées. Il s’adresse aux praticiens de la...

Doc - Bilan démographique 2021 - La fécondité se maintient malgré la pandémie de Covid-19

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - Bilan démographique 2021 - La fécondité se maintient malgré la pandémie de Covid-19

19/01/2022

Au 1er janvier 2022, la France compte 67,8 millions d’habitants. Au cours de l’année 2021, la population a augmenté de 0,3 %. Le solde naturel (+ 81 000 personnes) est plus élevé qu'en 2020, mais plus bas qu’avant la pandémie de Covid-19. En 2021, 738 000 bébés sont nés en France, soit 3 000...



 

 








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