JOURNAL OFFICIEL | Marchés publics - DSP - Achats 19/01/2022 Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'octobre 2021 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les... | CIRCULAIRE | Démocratie locale - Citoyenneté 19/01/2022 Cette circulaire donne aux préfets la liste des domaines dans lesquels ils peuvent exercer cette nouvelle prérogative : - organisation de services publics locaux ; - marchés ayant pour objet l’exécution du service public et les délégations de service public ; - subvention ou soutien aux... | JURISPRUDENCE | Commune - Assemblée locale - Elus 19/01/2022 En premier lieu, aux termes de l'article L. 51 du code électoral, dans sa rédaction applicable au scrutin : " Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun... | | | Finances - Fiscalité 19/01/2022 Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation... | | | Urbanisme et aménagement 19/01/2022 Il résulte de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 151-2 de ce code, et de ces articles L. 123-1-4, L. 123-3 et L. 123-5 dans leur rédaction applicable au litige qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit... | | REPONSES MINISTERIELLES | Démocratie locale - Citoyenneté 19/01/2022 Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que : "I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/01/2022 Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France » telle que définie par le code du patrimoine (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils... | | | Finances - Fiscalité 19/01/2022 Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe les contrôles incombant au comptable public avant de payer, dont celui de la validité de la dette qui doit le conduire à vérifier la présence de pièces justificatives, au regard d'une liste... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 19/01/2022 Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes... | | | RH - Jurisprudence 19/01/2022 Le juge des référés du tribunal administratif de Lille, par une ordonnance du Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres Force ouvrière (SNCTT-FO) en date du 13 janvier 2022 (req. n° 2200044 ) a considéré qu’aucun des moyens soulevés par le syndicat n’était de nature à... | | | RH - Rép. Ministérielles 19/01/2022 L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspond à son... | | | RH - Actualités 19/01/2022 Le parcours de formation « Devenir un manager de la transformation numérique publique » proposé par l’Inet se déroulera du 14 février au 12 juillet 2022. Cette formation propose de décrypter les enjeux de la transformation numérique pour les collectivités. Six modules de 60 heures au total,... | | PARLEMENT | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/01/2022 Au cours de la séance publique du mardi 18 janvier 2022, le Sénat a apporté les modifications suivantes : - rétablir la désignation d’un « référent sport » dans chaque établissement social et médico social (art. 1er) ; - promouvoir la pratique d’Activités physiques et sportives (APS) dans les... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 19/01/2022 Le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux, jusqu’au 11 février 2022, afin de nourrir les travaux de la mission commune d’information "Comment redynamiser la culture citoyenne ?" . La crise de confiance qui se creuse entre les citoyens, les élus et les... | | ACTUALITE | Action sociale 19/01/2022 Un nouveau nom facile à retenir : JUST’ART ! La contraction pour Justice sociale et Art. C’est le volet artistique et culturel des banquets citoyens ainsi que de la démarche congrès/centenaire. Cet appel à participation s’adresse à tous les centres sociaux et/ou fédérations locales qui... | | | Personnes agées 19/01/2022 Pour répondre au besoin d’écoute, d’information et de soutien psychosocial des aidants, la CNSA a décidé de soutenir les actions de l’association Avec Nos Proches jusqu’en décembre 2023. Une offre nationale d’écoute, d’information et de soutien psychosocial pour tout aidant Depuis 2012, Avec Nos... | | | Aménagement du territoire 19/01/2022 Le 20 décembre, le premier d'une série de webinaires organisés conjointement par l'ANEM et le Cerema a été organisé autour des questions d'artificialisation des sols et de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Après avoir rappelé la définition et les objectifs définis par la loi... | | | Aménagement du territoire 19/01/2022 Revenant sur plus de dix ans de recherches, Michel Grossetti bat en brèche les thèses suggérant que les villes auraient les moyens d’attirer à elles les entreprises « innovantes » et les travailleurs « créatifs » L’attractivité des territoires est devenue une préoccupation constante des élus et... | | | Action économique - Dév. local 19/01/2022 Une économie décarbonée suppose de repenser les filières industrielles ainsi que notre niveau de production, et ne pourra se suffire d’une approche « tout technologique ». Il est nécessaire de s’interroger sur les usages auxquels se destine la production ainsi que les modes de consommation les... | | | Enfance - Jeunesse 19/01/2022 Santé publique France a renforcé sa surveillance et lancé des études en population. Une campagne de prévention adaptée aux adolescents a été conçue pour les inciter à parler et recourir aux dispositifs d’aide à distance. Santé mentale des jeunes : une surveillance renforcée pour suivre et mesurer... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/01/2022 Du fait de conditions anticycloniques stables, les niveaux de concentrations en particules fines PM10 sont assez élevés à élevés sur le territoire national, avec des dépassements du seuil d’information et de recommandation (50 mg/m3) possibles sur une partie du pays. Des dépassements du seuil... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/01/2022 La chasse se pratique sur 1,75 million d'hectares de forêts domaniales, soit 11% de la forêt française métropolitaine. L’ONF s’assure que les grands herbivores ne compromettent pas la croissance de la forêt. Alors que celle-ci a un cycle de vie qui se compte en siècles, le gibier se multiplie quant... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/01/2022 Alors que démarre l’année Capitale verte européenne 2022 assurée par la Ville de Grenoble, la Commission européenne a ouvert le 16 décembre dernier l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater aux labels européens « Capitale verte européenne » et... | | | Finances - Fiscalité 19/01/2022 Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2022 et de la loi de finances rectificative n°2 pour 2021. L’analyse est enrichie d’une sélection d’informations et de graphiques utiles à la... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/01/2022 Depuis sa création il y a 6 ans, l’association montpelliéraine « AREA » accompagne les habitants vivant dans 7 bidonvilles et squats de la capitale de l’Hérault. L’accompagnement se fait sur libre adhésion, la rencontre et la relation sur les lieux d’habitation précédant toute demande. Chaque... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/01/2022 La rénovation énergétique est la solution la plus durable et la plus efficace pour sortir de la précarité énergétique. Mais ce n’est pas la seule. De nombreuses initiatives permettent d’aller vers les ménages les plus exposés et de les accompagner. 62% des personnes en situation de précarité... | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 19/01/2022 Le Réseau Action Climat publie une étude réalisée en partie avec le soutien de Carbone 4, qui analyse la compatibilité de 3 trajectoires de fin vente des véhicules diesel et essence avec les objectifs climatiques français et européens. Résultat : Stopper leur vente dès 2030 permet de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/01/2022 Dans le cadre du volet transport du Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe, qui favorise le développement des infrastructures européennes d’intérêt commun, la Commission européenne a lancé, le 16 septembre 2021, un appel à projets dédié aux infrastructures d’approvisionnement en carburants... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/01/2022 Le contexte de dérèglement climatique réinterroge les modes de conception et de gestion de la voirie urbaine et des espaces publics. Pour aider les villes à renforcer la résilience de leurs voiries et services de transport, le Cerema lance une étude nationale sur l’adaptation des voiries urbaines... | | | Institutions européennes 19/01/2022 Caroline Delga, Renaud Muselier et Jean Rottner - respectivement présidente de la Région Occitanie, présidente de Régions de France ; président de la Région Sud, président délégué de Régions de France ; président de la Région Grand-Est - appellent au maintien du Parlement européen à Strasbourg.... | | DOCUMENTATION | Démocratie locale - Citoyenneté 19/01/2022 Ce guide présente différentes approches de l’évaluation des politiques et des dispositifs de concertation et de participation citoyenne, des points d’alerte et des recommandations. Il fournit également des liens vers des ressources méthodologiques plus détaillées. Il s’adresse aux praticiens de la... | | | Etat civil - Recensement - Elections 19/01/2022 Au 1er janvier 2022, la France compte 67,8 millions d’habitants. Au cours de l’année 2021, la population a augmenté de 0,3 %. Le solde naturel (+ 81 000 personnes) est plus élevé qu'en 2020, mais plus bas qu’avant la pandémie de Covid-19. En 2021, 738 000 bébés sont nés en France, soit 3 000... | | |