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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 19 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique - Compensation financière durant une période allant de trois ans à cinq ans

Finances - Fiscalité

Perte importante ou exceptionnelle de fiscalité économique - Compensation financière durant une période allant de trois ans à cinq ans

19/06/2019

Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements...

Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements.

Départements

Départements - Accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée entre les départements.

19/06/2019

Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public.

Aménagement du territoire

Compétences des collectivités territoriales en matière d’exploitation des aérodromes et d’organisation des services de transport aérien public.

19/06/2019

Conformément aux dispositions des articles L.6311-1, L.6311-2 et L.6321-2 du code des transports : "l’Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d’intérêt national ou international […] ainsi que ceux nécessaires à l’exercice des missions de l’Etat" ; "toute personne de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Aide, logement ou dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi - Recours dirigé contre une décision de l'administration refusant une demande de remise gracieuse

Action sociale

Aide, logement ou dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi - Recours dirigé contre une décision de l'administration refusant une demande de remise gracieuse

19/06/2019

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il...

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting - La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

Affaires juridiques

Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting - La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine

19/06/2019

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Outre-Mer - Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

19/06/2019

L'accès à une connexion Internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire, notamment les territoires ultramarins, est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L'accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances,...

Classement en station de tourisme - Dispositif dérogatoire où le classement est accordé à plusieurs communes sur la base d'une demande unique

Tourisme

Classement en station de tourisme - Dispositif dérogatoire où le classement est accordé à plusieurs communes sur la base d'une demande unique

19/06/2019

Le classement en station de tourisme constitue une reconnaissance de l'excellence de l'offre touristique sur le territoire d'une commune. Celle-ci doit remplir un ensemble de critères précis et contraignants qui exigent un fort investissement en termes de moyens et d'animation de la filière...




RESSOURCES HUMAINES
Technicien territorial / Martinique - Concours externe et interne (session 2020)

RH - JO / Concours

Technicien territorial / Martinique - Concours externe et interne (session 2020)

19/06/2019

Arrêté du 23 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Martinique >> Ce arrêté modifie l'arrêté du 24 novembre 2018   Le...

ETAPS / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2020.

RH - JO / Concours

ETAPS / La Réunion - Concours externe, interne et troisième concours ouvert au titre de l'année 2020.

19/06/2019

Arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion JORF n°0140 du 19 juin 2019 - NOR: TERB1917440A

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

RH - Jurisprudence

Possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

19/06/2019

Aux termes de l'article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de...

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé

RH - Jurisprudence

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé

19/06/2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en...

Fonction publique : Olivier Dussopt affirme qu’il n’y aura pas de dégel ni de décorrélation du point d’indice

RH - Actualités

Fonction publique : Olivier Dussopt affirme qu’il n’y aura pas de dégel ni de décorrélation du point d’indice

19/06/2019

Alors que le Sénat s’apprête à examiner en séance le projet de loi transformant la fonction publique, des propositions sont attendues pour l’amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Le prochain rendez-vous salarial se tiendra le 2 juillet et il est très attendues par les organisations...

CNRACL - Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

RH - Actualités

CNRACL - Bénéficiez pleinement des services de votre espace personnel, mettez à jour votre navigateur

19/06/2019

L’accès à l’espace personnel et son utilisation nécessitent de disposer des navigateurs suivants : - Microsoft Internet Explorer 10 ou supérieur  - Mozilla Firefox 24 ou supérieur  - Safari 6.0 ou supérieur  - Chrome 31 ou supérieur. Ainsi, pour vous permettre d’utiliser les...

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Les principaux apports de la commission des lois du Sénat

19/06/2019

Texte en cours d'examen  >> Mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a notamment adopté des amendements visant à : - renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour...





PARLEMENT
 
Orientation des mobilités - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités - L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi

19/06/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 372 voix contre 40 et 144 abstentions. Déjà approuvé par le Sénat, ce projet de loi prévoit un programme d'investissements à hauteur de 13,4 milliards d'euros. Les principales...






EUROPE
La Banque européenne d'investissement et Bpifrance poursuivent leur coopération, en signant un accord de financement par la BEI du Programme Accélérateur PME de Bpifrance

Action économique - Dév. local

La Banque européenne d'investissement et Bpifrance poursuivent leur coopération, en signant un accord de financement par la BEI du Programme Accélérateur PME de Bpifrance

19/06/2019

La BEI et Bpifrance ont signé une convention de financement dans le cadre des activités de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH ou Advisory Hub). Cette plateforme est un guichet unique qui offre des services de conseil et d'assistance technique à l'appui de projets...

Union de l'énergie: la Commission invite les États membres à être plus ambitieux dans leurs plans visant à mettre en œuvre l'accord de Paris

Energies

Union de l'énergie: la Commission invite les États membres à être plus ambitieux dans leurs plans visant à mettre en œuvre l'accord de Paris

19/06/2019

La Commission a publié son évaluation des projets de plans des États membres visant à mettre en œuvre les objectifs de l'union de l'énergie, et en particulier les objectifs convenus au niveau de l'UE en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030. Dans son évaluation, la Commission estime que...






ACTUALITE - DOCUMENTATION
Mise en œuvre de l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire - Le ministère de la Santé annonce une enveloppe de 40 millions d'euros

Action sociale

Mise en œuvre de l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire - Le ministère de la Santé annonce une enveloppe de 40 millions d'euros

19/06/2019

L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) entrera en vigueur au 1er novembre 2019. Elle a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité en leur garantissant...

Les "Zones intermédiaires" présentent des risques d'impasse agronomique et économique

Aménagement du territoire

Les "Zones intermédiaires" présentent des risques d'impasse agronomique et économique

19/06/2019

Ces territoires présentent des risques d'impasse agronomique et économique si leur modèle d'exploitation agricole dominant n'évolue pas dans ses pratiques et ses débouchés notamment. De ces analyses et observations, la mission tire une conclusion générale : le modèle de production "grandes...

Les nouveaux territoires des politiques culturelles

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les nouveaux territoires des politiques culturelles

19/06/2019

Articulant apports scientifiques et points de vue d’experts, le forum organisé par le ministère de la Culture le 7 juin à Sciences Po Paris, a multiplié les approches quant aux modalités par lesquelles les politiques culturelles se sont saisies des enjeux territoriaux à l’ère numérique....

Dispositif de politique culturelle "Hors les murs" - Déploiement de 1 000 Micro-Folies d’ici 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Dispositif de politique culturelle "Hors les murs" - Déploiement de 1 000 Micro-Folies d’ici 2022

19/06/2019

Ces espaces modulables de démocratie culturelle et d'accès ludique aux œuvres des plus grands musées nationaux intègrent un musée numérique, un Fab-Lab, un espace de rencontre et permettent à ses visiteurs de se situer des deux côtés de la création en étant spectateur mais également créateur. En...

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2019 - Plusieurs secteurs présentent des situations moins favorables, avec des niveaux bas par rapport aux moyennes des mois de mai

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juin 2019 - Plusieurs secteurs présentent des situations moins favorables, avec des niveaux bas par rapport aux moyennes des mois de mai

19/06/2019

Les hautes eaux 2019 ont été enregistrées entre début février et début mai. Durant le mois de mai 2019, le début de la vidange se confirme sur l’ensemble des nappes, avec des niveaux généralement en baisse ou stables. Localement, les pluies conséquentes ont stoppé la vidange : de légères...

La promotion des congrès en France - Atout France publie sa nouvelle brochure …

Action économique - Dév. local

La promotion des congrès en France - Atout France publie sa nouvelle brochure …

19/06/2019

En septembre, la France accueillera plus de 33 000 participants à l’Annual Congress of the European Society of Cardiology (ESC) qui se tiendra à Paris. Un bel exemple de l’attrait qu’exerce la destination auprès des associations organisatrices de congrès internationaux…En la matière et dans un...

Scolarisation des enfants en situation de handicap : quelles réponses les MDPH apportent-elles ?

Education - Transports scolaires

Scolarisation des enfants en situation de handicap : quelles réponses les MDPH apportent-elles ?

19/06/2019

La scolarisation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a connu une forte augmentation depuis 2006, passant de 100 000 élèves accueillis à plus de 320 000 en 2017. En 2017, 39 % des demandes déposées par les familles auprès des maisons départementales des personnes...

Finances - Fiscalité

Réforme fiscale - Transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements vers les communes

19/06/2019

Le gouvernement a reçu les associations d'élus (excepté l'AMF) et présenté ses premières propositions portant sur la réforme fiscal - Transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements vers les communes. Un milliard d'euros (dotation de compensation de la taxe d'habitation) compenserait...

Chiffres Arcep au T1 2019 : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Chiffres Arcep au T1 2019 : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ?

19/06/2019

L'Arcep vient de publier ses statistiques de déploiements pour le premier trimestre 2019. Particulièrement attendues, ces statistiques devaient montrer si l’excellent dernier trimestre 2018 était une exception ou le signe d’une tendance lourde d’accélération de la part des opérateurs privés et des...

Régions - Salon du Bourget: l’aérospatiale une opportunité pour les Régions de France

Régions

Régions - Salon du Bourget: l’aérospatiale une opportunité pour les Régions de France

19/06/2019

Les Régions présentent à travers les nombreuses entreprises qu’elles accompagnent, le dynamisme, le savoir-faire et l’excellence de la filière aéronautique française. Cette année sont attendus 2453 exposants, 140 aéronefs en vol ou sur le statique, une surface totale de 324 000 m², 142 000...

Restauration scolaire

20% de bio dans les cantines d'ici 2022 - Mission impossible sans financements d’après les professionnels sondés.

19/06/2019

La restauration collective, c’est 3 milliards repas servis chaque année. Un levier incroyable pour impulser la nécessaire transition écologique. Dans ce sens, la loi Agriculture et Alimentation a, entre autres, fixé un objectif de 50% de produits de qualité, dont 20% de bio d’ici 2022.  Une...

La Fédération des Epl publie le premier guide pratique de la SemOp

Entreprises publiques locales - SEM

La Fédération des Epl publie le premier guide pratique de la SemOp

19/06/2019

Le 18 juin 2014, il y a cinq ans jour pour jour, le Parlement votait à l’unanimité la loi créant la Société d’économie mixte à opération unique (SemOp), une nouvelle forme d’Entreprise publique locale. Depuis, les premières SemOp françaises œuvrent dans des secteurs aussi divers que l’eau,...

Les logements touristiques de particuliers loués via Internet séduisent toujours

Tourisme

Les logements touristiques de particuliers loués via Internet séduisent toujours

19/06/2019

En 2018, la fréquentation des hébergements touristiques proposés par des particuliersvia des plateformes internet a encore augmenté (+ 15 %), mais à un rythme moins élevé que les années précédentes (+ 19 % en 2017 après + 25 % en 2016). Ce ralentissement concerne la clientèle résidente tandis...

Parc des véhicules M2 et M3 au niveau national : renouvellement & énergies déployées

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parc des véhicules M2 et M3 au niveau national : renouvellement & énergies déployées

19/06/2019

En complément de la publication "le parc des véhicules des services urbains au 1er janvier 2018" qui analyse la composition du parc routier et guidé de 139 réseaux urbains, l’UTP vient de rédiger une note technique concernant le parc de véhicules de type M2 et M3 au niveau national. Cette...



 
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