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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 19 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (réouvertures, couvre-feu repoussé... Ce qui change )

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (réouvertures, couvre-feu repoussé... Ce qui change )

19/05/2021

Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret n° 2020-1310 du 29...

JORF - Passages à niveau - Expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

Passages à niveau - Expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière

19/05/2021

Arrêté du 6 mai 2021 relatif à l'expérimentation de dispositifs de signalisation routière sur certains passages à niveau de lignes ferroviaires à Jonches (89), Lannemezan (65), Labastide-de-Lévis (81) et Nangis (77) >> Cet arrêté prévoit l'expérimentation, sur des passages à niveau, de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 : modification du sort final des dossiers d'assistance éducative

Enfance - Jeunesse

Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 : modification du sort final des dossiers d'assistance éducative

19/05/2021

Fruit d’une concertation nationale ayant associé l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance a été présentée le 14 octobre 2019 par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un écart de prix important avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre était anormalement basse

Marchés publics - DSP - Achats

Un écart de prix important avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre était anormalement basse

19/05/2021

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur...

Juris - L'aménagement en zone NC " d'une voie d'accès à des projets situés en dehors de la zone, sans lien avec une exploitation agricole, n'entre pas dans la liste des modes d'exploitation du sol autorisés

Urbanisme et aménagement

L'aménagement en zone NC " d'une voie d'accès à des projets situés en dehors de la zone, sans lien avec une exploitation agricole, n'entre pas dans la liste des modes d'exploitation du sol autorisés

19/05/2021

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Contrat de fourniture d'une régie

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat de fourniture d'une régie

19/05/2021

Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à...

RM - Calcul de retraite des policiers municipaux

Lettres quotidiennes archivées...

Calcul de retraite des policiers municipaux

19/05/2021

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence// Un DGS qui télétravaille sans autorisation de son employeur commet une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre

RH - Jurisprudence

Un DGS qui télétravaille sans autorisation de son employeur commet une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre

19/05/2021

En premier lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute...

RH - RM// Délais d'utilisation des chèques-déjeuners

RH - Rép. Ministérielles

Délais d'utilisation des chèques-déjeuners

19/05/2021

Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l'article L. 314-1  du code précité. Dans la...

Actu RH // «Pour le pouvoir d’achat, l’emploi, les missions publiques toutes et tous mobilisé·es le 15 juin» Tract intersyndical CGT-FA-FSU-SOLIDAIRES

RH - Actualités

«Pour le pouvoir d’achat, l’emploi, les missions publiques toutes et tous mobilisé·es le 15 juin» Tract intersyndical CGT-FA-FSU-SOLIDAIRES

19/05/2021

Extraits : «…La reconnaissance des agentes et des agents de la Fonction publique, de leurs qualifications et de leur engagement, passe nécessairement par le dégel du point d’indice et des mesures générales indiciaires notamment l’attribution d’un nombre de points d’indice identique à tous-tes ainsi...

Actu RH // Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez - Stop aux idées reçues

RH - Actualités

Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez - Stop aux idées reçues

19/05/2021

Vous pensez que dans l'État, on n’innove pas, que les journées se ressemblent, qu’il faut forcément un bac+5 et que les possibilités d’évolution sont inexistantes ? Stop aux idées reçues ! Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez. Ce sont + de 300 métiers différents Qu’est-ce que...

RH - Doc // Formation au principe de laïcité des agents publics - Le rapport propose de former tous les agents publics d’ici 3 ans

RH - Documentation

Formation au principe de laïcité des agents publics - Le rapport propose de former tous les agents publics d’ici 3 ans

19/05/2021

L’enjeu d’une formation au principe de laïcité s’avère complexe et délicat, puisqu’il s’agira de combiner l’exigence d’une maîtrise du principe constitutionnel de laïcité et les spécificités de sa mise en œuvre judicieuse et adaptée aux conditions d’exercice dans chaque service public. ...






 
PARLEMENT
Parl. - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le pass sanitaire validé par les sénateurs, avec des "garanties" supplémentaires (Texte adopté avec modifications)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le pass sanitaire validé par les sénateurs, avec des "garanties" supplémentaires (Texte adopté avec modifications)

19/05/2021

Les sénateurs ont apporté des modifications visant notamment à : - préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requis pour se déplacer depuis ou vers l’étranger et pour l’accès à certains lieux ou sont alternatives et non cumulatives (art. 1er) ; - prévoir que la...

Parl. - Objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires (Rapport d'information)

Urbanisme et aménagement

Objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires (Rapport d'information)

19/05/2021

Les récentes propositions de la Convention citoyenne pour le climat plaident pour une intensification de la lutte contre l'artificialisation en France, faisant écho à l'objectif de «zéro artificialisation nette en 2050» avancé par le Gouvernement. Dans la perspective de l'examen du projet de loi...






 
ACTUALITE
Actu - Intervention des collectivités territoriales en faveur des salles de cinéma

Culture - Loisirs - Patrimoine

Intervention des collectivités territoriales en faveur des salles de cinéma

19/05/2021

À la veille de la réouverture des salles de cinéma, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, annoncent la publication du décret n°2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la...

Actu - Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services médico-sociaux en 2021

Action sociale

Mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services médico-sociaux en 2021

19/05/2021

Le Ségur de la Santé prévoit un ambitieux plan d’aide à l’investissement immobilier dans le secteur médico-social doté de 1,5 milliard d’euros sur la période 2021-2025. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient de publier les instructions aux agences régionales de santé...

Actu - La crise sanitaire impacte la santé mentale des enfants, vraiment ?

Enfance - Jeunesse

La crise sanitaire impacte la santé mentale des enfants, vraiment ?

19/05/2021

Une épidémie comme celle de la Covid-19 chamboule le quotidien des enfants et des adolescents qui voient leurs habitudes perturbées d’une part par le confinement et la fermeture des écoles, d’autre part par le stress ainsi que les difficultés professionnelles et financières des adultes qui les...

Actu - Proportion d'espèces éteintes ou menacées dans la Liste rouge nationale - 19 % des espèces sont éteintes ou menacées en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Proportion d'espèces éteintes ou menacées dans la Liste rouge nationale - 19 % des espèces sont éteintes ou menacées en France

19/05/2021

La proportion d'espèces éteintes (catégories EX, EW et RE) et classées dans les catégories "en danger critique d'extinction", "en danger" et "vulnérable" dans l'ensemble des espèces évaluées dans le cadre de la méthodologie liste rouge de l'UICN est un indicateur de référence pour suivre...

Actu - Tous à l'eau ! La Fête des mares revient, du 29 mai au 6 juin 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Tous à l'eau ! La Fête des mares revient, du 29 mai au 6 juin 2021

19/05/2021

Les mares jouent un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique, et atténuent ses effets sur le cycle de l’eau. Elles favorisent l’autoépuration des eaux, et contribuent donc à la santé publique, en plus d’être des réservoirs de biodiversité et de permettre des productions alimentaires....

Actu - Plan d’action climat : vers une transition écologique du secteur économique

Action économique - Dév. local

Plan d’action climat : vers une transition écologique du secteur économique

19/05/2021

Le 29 avril, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié son plan d’action climat. Celui-ci dresse une feuille de route et les objectifs à maintenir pour poursuivre la transition écologique du secteur économique. Continuer de baisser les émissions de gaz à effet de serre...

Actu - Bilan fonds chaleur 2020 : 350 millions d’euros engagés au profit de plus de 600 installations enr&r sur le territoire

Energies

Bilan fonds chaleur 2020 : 350 millions d’euros engagés au profit de plus de 600 installations enr&r sur le territoire

19/05/2021

Pour atteindre les objectifs de la France de neutralité carbone à 2050 et porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale d’énergie brute d’ici 2030, la décarbonation de la production de chaleur a un rôle majeur à jouer. La chaleur représente en effet près de la moitié de...

Actu - Gestion de crise avec le numérique - Lancement de la consultation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Gestion de crise avec le numérique - Lancement de la consultation

19/05/2021

La crise de la Covid-19 a plus que jamais mis le numérique sous les projecteurs. Utile pour poursuivre l’activité professionnelle, pour l’éducation, pour maintenir le lien social, pour s’informer et se divertir, le numérique a été un outil majeur dans tous les territoires, révélant de manière...

Actu - Régions - La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus

Régions

Régions - La nouvelle carte des régions : des effets de transformation inattendus

19/05/2021

La loi de 2015  portant sur la réforme de la carte des régions ne paraissait guère porteuse d’une logique de transformation. En effet, elle a été perçue comme un prétexte pour démontrer la capacité du président Hollande à réformer , sans que l’objet de la réforme, à savoir le fait...

Actu - Handisport : les Français souhaitent son développement

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Handisport : les Français souhaitent son développement

19/05/2021

Les principaux enseignements de notre sondage Cet été, 50% des Français comptent suivre les épreuves des Jeux Olympiques de Tokyo, 39% celles des Jeux Paralympiques. Le handisport : un mouvement sportif inclusif qui propose des épreuves intéressantes et met en valeur des athlètes courageux…...

Actu - Bpifrance et la BEI se mobilisent pour les ETI et le secteur du tourisme

Tourisme

Bpifrance et la BEI se mobilisent pour les ETI et le secteur du tourisme

19/05/2021

Bpifrance et la Banque européenne d’investissement (BEI) renforcent leur coopération au service de la relance. La BEI soutient l’action de Bpifrance avec une enveloppe de 1 Md€ de prêts garantis à 75 % pour renforcer la trésorerie des ETI. La BEI souscrit par ailleurs au fonds France Investissement...

Actu - Les pays européens adoptent la Déclaration de Vienne sur les transports propres, sûrs et sains ainsi que le tout premier Plan directeur paneuropéen pour la promotion du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les pays européens adoptent la Déclaration de Vienne sur les transports propres, sûrs et sains ainsi que le tout premier Plan directeur paneuropéen pour la promotion du vélo

19/05/2021

Aujourd’hui, les pays européens ont entériné la Déclaration de Vienne afin de stimuler l’adoption d’une mobilité et de transports propres, sûrs, sains et inclusifs, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion du vélo dans la région paneuropéenne . La déclaration de Vienne a été signée à...






 
DOCUMENTATION
Doc - Performance énergétique des bâtiments : une étude montre que le béton de chanvre consomme très peu d’énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Performance énergétique des bâtiments : une étude montre que le béton de chanvre consomme très peu d’énergie

19/05/2021

Le béton de chanvre est un matériau de construction développé en France depuis le début des années 1990, obtenu par mélange de particules de chanvre (la chènevotte), d’un liant, d’eau et d’éventuels adjuvants. Il permet de réaliser des écoconstructions de bâtiments comme matériau de remplissage...

Doc - Bilan touristique 2020 - Chute de fréquentation en 2020, rebond à l’été notamment dans les campings

Tourisme

Bilan touristique 2020 - Chute de fréquentation en 2020, rebond à l’été notamment dans les campings

19/05/2021

Au cours de l’année 2020, les nuitées hôtelières ont baissé de 50 %. Dès le mois de mars, de nombreux établissements ont fermé ; seulement un hôtel sur cinq est resté ouvert en avril. De fait, la fréquentation touristique s’est effondrée dans l’ensemble de l’hébergement touristique marchand. La...