Veille juridique - Actualité du mercredi 1er décembre 2021


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Construction de bâtiments - Performance énergétique et environnementale

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Construction de bâtiments - Performance énergétique et environnementale

01/12/2021

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en...

JORF - Revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021

01/12/2021

Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 >> Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8...

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

01/12/2021

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes >> Parmi les mesures concernant plus particulièrement les collectivités locales Article 7  - Fourrière - Les communes pourront confier cette...

JORF - « Mon FranceConnect » - Création à titre expérimental d'un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant.

Services publics

JORF - « Mon FranceConnect » - Création à titre expérimental d'un téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration les concernant.

01/12/2021

Décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) >> Ce décret prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence de levées des réserves lors des opérations de réception - La société titulaire du marché n'est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu'elle a constituée

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Absence de levées des réserves lors des opérations de réception - La société titulaire du marché n'est pas fondée à solliciter la restitution de la caution bancaire qu'elle a constituée

01/12/2021

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics applicable au marché en litige : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être...

Juris - Traitement des déchets ménagers et non ménagers - Articulation entre TEOM et redevance spéciale

Finances - Fiscalité

Juris - Traitement des déchets ménagers et non ménagers - Articulation entre TEOM et redevance spéciale

01/12/2021

Le produit de la TEOM et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers comme des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

RM - Déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération et crise sanitaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération et crise sanitaire

01/12/2021

L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935  du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des...

RM - Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir un droit fixe pour l'occupation du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

RM - Le Gouvernement n'envisage pas de rétablir un droit fixe pour l'occupation du domaine public

01/12/2021

L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a supprimé le droit fixe des redevances domaniales qui couvrait les frais d'établissement du titre autorisant l'occupation du domaine public. Le Conseil d'État, dans son rapport...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Examens professionnels - Attaché principal de conservation du patrimoine / Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Moniteur-éducateur et intervenant familial

RH - JO / Concours

RH - Concours // Examens professionnels - Attaché principal de conservation du patrimoine / Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques / Moniteur-éducateur et intervenant familial

01/12/2021

Attaché principal de conservation du patrimoine Arrêté du 18 novembre 2021   portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de...

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

01/12/2021

Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour...

RH - Actu // Journée de la laïcité du 9 décembre: des ressources clés en main

RH - Actualités

RH - Actu // Journée de la laïcité du 9 décembre: des ressources clés en main

01/12/2021

la loi du 24 aout 2021 sur le respect des principes de la république donne aux référents laïcité, des collectivités, la responsabilité d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le CNFPT s’engage à vos côtés  pour la défense des valeurs de la République et met à...

RH - Doc // Les actifs plébiscitent le travail hybride

RH - Documentation

RH - Doc // Les actifs plébiscitent le travail hybride

01/12/2021

Alternant télétravail et présentiel, 24% des actifs sont aujourd’hui des travailleurs hybrides. Mais ils pourraient être encore plus nombreux, le travail hybride est la situation idéale de 36% des actifs, la moitié d’entre eux affirment même qu’ils pourraient quitter ou choisir une entreprise en...






 
PARLEMENT
Parl. - L'avenir des dettes publiques (Rapport d'information)

Finances - Fiscalité

Parl. - L'avenir des dettes publiques (Rapport d'information)

01/12/2021

La crise sanitaire de 2020 a fortement sollicité les finances publiques en France et dans le monde. Les paliers successifs de dette traversés depuis les années 1980 ont tous donné lieu à des débats sur la gestion des finances publiques à long terme, avec une interrogation fondamentale sur la...

Parl. - Le secteur culturel au défi de la crise sanitaire (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Le secteur culturel au défi de la crise sanitaire (Rapport d'information)

01/12/2021

Face à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur culturel, le Gouvernement a pris des mesures de grande ampleur pour sauvegarder les structures culturelles et faciliter la reprise de l’activité. Des mesures nouvelles viennent conforter les crédits du programme 131 « Création » en 2022 pour...






 
ACTUALITE
Actu - 1,6 million de pauvres absents des statistiques, c’est maintenant officiel

Action sociale

Actu - 1,6 million de pauvres absents des statistiques, c’est maintenant officiel

01/12/2021

Après plusieurs années d’attente, l’Insee a enfin publié une estimation du nombre de personnes pauvres qui échappent à ses statistiques publiées chaque année. Personnes sans domicile ou en habitat mobile : 185 000 Établies à partir des déclarations d’impôt, les données officielles ne...

Actu - L’avenir de nos métiers est en péril”, lettre ouverte au premier ministre sur le travail social

Action sociale

Actu - L’avenir de nos métiers est en péril”, lettre ouverte au premier ministre sur le travail social

01/12/2021

Depuis des mois, et chaque jour un peu plus, les adhérents nous interpellent sur les difficultés de recrutement et de maintien en poste des professionnel·le·s de l’action sociale. La Fédération s’est immédiatement fait l’écho de ces alarmes, alertant régulièrement sur les conséquences, actuelles et...

Actu - Formation des élus : connaître ses droits pour mieux les exercer

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Formation des élus : connaître ses droits pour mieux les exercer

01/12/2021

Pour exercer au mieux leurs nombreuses responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations, pour l’exercice de leur mandat et pour préparer leur réinsertion professionnelle. La réforme de la formation des élus, ratifiée par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 conforte ce droit à la...

Actu - Marchés publics de conservation-restauration de biens culturels, guide pratique, 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Marchés publics de conservation-restauration de biens culturels, guide pratique, 2020

01/12/2021

Ce guide a pour objectif de concilier l’application des règles de la commande publique avec les exigences du Code du patrimoine et du Code général des collectivités territoriales, en particulier en matière de contrôle scientifique et technique de l’État . Les recommandations données dans ce guide...

Actu - Famille Plus, la montagne solidaire : l’opération des stations de montagne pour les enfants malades renouvelée pour une 5e édition

Enfance - Jeunesse

Actu - Famille Plus, la montagne solidaire : l’opération des stations de montagne pour les enfants malades renouvelée pour une 5e édition

01/12/2021

L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANMSM) renouvelle l’opération « Famille Plus, la montagne solidaire », en partenariat avec l’Association Petits Princes afin de permettre à des enfants gravement malades de réaliser leurs rêves de montagne. Depuis la création de cette...

Actu - Clarification des consignes liées à l’obligation vaccinale des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité

Enfance - Jeunesse

Actu - Clarification des consignes liées à l’obligation vaccinale des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité

01/12/2021

Parue au Journal officiel du 11 novembre, la loi n°2021-1465  « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient mettre un terme aux difficultés d’interprétations relatives à la vaccination obligatoire des agents de la petite enfance et de la parentalité. Exclusion des...

Actu - Contrats solaires : la filière solaire saisit le conseil d’Etat

Energies

Actu - Contrats solaires : la filière solaire saisit le conseil d’Etat

01/12/2021

La filière solaire photovoltaïque française, représentée par ENERPLAN, le SER et l’association Solidarité Renouvelables, a déposé ce lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la...

Actu - L’AMF se félicite que le dernier rapport de la cour des comptes sur les finances publiques locales rejoigne son analyse de la situation

Finances - Fiscalité

Actu - L’AMF se félicite que le dernier rapport de la cour des comptes sur les finances publiques locales rejoigne son analyse de la situation

01/12/2021

L’AMF partage la plupart des constats de la Cour des comptes dans le second fascicule du rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 23 novembre dernier. Consultée pour avis, l’AMF avait notamment alerté sur les difficultés des communes et intercommunalités relatives à la réforme...

Actu - 1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des Loyers à Paris - 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - 1er baromètre de l’Observatoire de l’encadrement des Loyers à Paris - 35 % des annonces publiées entre août 2020 et août 2021 dépassent les plafonds de loyer autorisés par la loi

01/12/2021

3 questions à Manuel Domergue, directeur des Etudes à la Fondation Abbé Pierre Pourquoi cet observatoire ? "Cet observatoire de l’encadrement des loyers vise vérifier de manière régulière le respect de l’encadrement des loyers, un dispositif issu des lois ALUR (2014) et Elan (2019). Pour la...

Actu - Régions - Orientation: La présidente de Régions de France et le Ministre de l’Education nationale ont adressé un courrier commun à l’ensemble des chefs d’établissement des lycées et collèges.

Régions

Actu - Régions - Orientation: La présidente de Régions de France et le Ministre de l’Education nationale ont adressé un courrier commun à l’ensemble des chefs d’établissement des lycées et collèges.

01/12/2021

Ce message commun à l’État et aux Régions rappelle aux principaux et proviseurs leur partenariat pour l’éducation à l’orientation des élèves, renforcé par la loi du 5 septembre 2018 qui a confié aux Régions la responsabilité des actions d’information sur les métiers et formations. “L’avenir de la...

Actu - Outre-Mer - Obligation vaccinale aux Antilles : une mise en œuvre finalisée fixée au 31 décembre pour la Guadeloupe et la Martinique et un accompagnement individuel pour soutenir son application

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Obligation vaccinale aux Antilles : une mise en œuvre finalisée fixée au 31 décembre pour la Guadeloupe et la Martinique et un accompagnement individuel pour soutenir son application

01/12/2021

Après avoir consulté les élus de la Guadeloupe et de la Martinique, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent un délai supplémentaire pour finaliser la mise en œuvre effective de l’obligation vaccinale aux Antilles. Si la loi...

Actu - France services : un programme tout terrain en faveur de l’inclusion numérique

Services publics

Actu - France services : un programme tout terrain en faveur de l’inclusion numérique

01/12/2021

35 % des Français éprouvent au moins une difficulté les empêchant d’utiliser pleinement les outils numériques et internet. Ce constat souligne l’importance d’accompagner les Français vers l’autonomie dans leurs usages quotidiens du numérique. France services : des guichets uniques pour faciliter...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Sport et Citoyenneté se réjouit de l’adoption par le Parlement européen du rapport sur le futur de la politique sportive de l’Union Européenne

01/12/2021

Le 23 novembre dernier, le Parlement européen a voté en faveur du rapport sur le future de politique sportive de l’Union Européenne. Ce rapport appelle la Commission européenne, les Etats membres et les autres parties prenantes à soutenir le secteur sportif à la suite de la crise COVID-19 et à...

Actu - Des résultats plus que prometteurs pour les vélos en location longue durée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Des résultats plus que prometteurs pour les vélos en location longue durée

01/12/2021

Si les aménagements, les politiques et les pratiques cyclables ont fortement augmenté ces dernières années, les services vélo ne sont pas en reste, comme en atteste l’étude d’évaluation des services vélo commanditée en 2020 par l’Ademe. En effet, les services vélo ont enregistré des augmentations à...

Actu - Comparaison européenne de la ponctualité des services ferroviaires de voyageurs en 2018, 2019 et éclairage 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Comparaison européenne de la ponctualité des services ferroviaires de voyageurs en 2018, 2019 et éclairage 2020

01/12/2021

L’Autorité de la qualité de service dans les transports a publié des comparaisons relatives à la ponctualité des trains au sein de 16 pays européens. L’AQST a procédé à la collecte des données de ponctualité des années 2018, 2019 et 2020 mais avec des seuils différents d’un pays à l’autre (par...

Actu - Rendre la ville plus ludique... pour tous : retour sur le webinaire Cerema

Politique de la ville

Actu - Rendre la ville plus ludique... pour tous : retour sur le webinaire Cerema

01/12/2021

Un atelier-débat sur le thème de la place du ludique en ville a été organisé par le Cerema sur le GroupeCo Quartiers de Demain mardi 16 novembre, dans la continuité de plusieurs rendez-vous aux thématiques connexes (les abords d’école, l’aménagement frugal…). L'objectif était de proposer un temps...






 
DOCUMENTATION
Doc - De la confrontation à la désescalade : la défenseure des droits publie une étude sur le maintien de l’ordre

Sécurité locale - Police municipale

Doc - De la confrontation à la désescalade : la défenseure des droits publie une étude sur le maintien de l’ordre

01/12/2021

Trois ans après la remise au Président de l’Assemblée nationale  d’un rapport sur « Le maintien de l’ordre au regard des règles déontologiques  », un an après la publication d’une décision-cadre portant recommandations générales sur les pratiques du maintien de...

Doc - Voirie - Le rapport ONR 2021 met en exergue une tendance importante, celle de la croissance continue des dépenses publiques dans la voirie depuis 2016

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Le rapport ONR 2021 met en exergue une tendance importante, celle de la croissance continue des dépenses publiques dans la voirie depuis 2016

01/12/2021

Comme chaque année depuis 2017, l’IDRRIM publie la nouvelle édition du rapport annuel de l’Observatoire National de la Route (ONR) sur les moyens alloués à l’entretien du patrimoine routier en France (chaussées et ouvrages d’art) ainsi que sur l’évolution son état. La publication de ce cinquième...



 

 








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