Menu





Veille juridique - Actualité du mercredi 1er juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Départements

Modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

01/07/2020

Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans...

Au premier trimestre 2020, l’ICC augmente de 2,43 % sur un an

Marchés publics - DSP - Achats

Au premier trimestre 2020, l’ICC augmente de 2,43 % sur un an

01/07/2020

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 770. Cet indice est...

Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an

Action économique - Dév. local

Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an

01/07/2020

Au premier trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 1,39 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires - Condition d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat

Marchés publics - DSP - Achats

Injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires - Condition d'urgence non remplie en l'absence de danger immédiat

01/07/2020

Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou...

Refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché - Notion de tribunal administratif compétent

Marchés publics - DSP - Achats

Refus de notification du décompte général après mise en demeure par le titulaire du marché - Notion de tribunal administratif compétent

01/07/2020

Il résulte de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, que lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le...

Départements - RSA - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende

Départements

Départements - RSA - Fausses déclarations ou omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date de prononcé de l'amende

01/07/2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020

Finances - Fiscalité

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020

01/07/2020

La constitution d'un dossier de demande de FEDER et les différentes étapes menant à sa validation sont un processus long et parfois complexe pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès des porteurs de projets aux fonds européens et de parvenir à un déploiement plus rapide et...

Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection

Sécurité locale - Police municipale

Aide au financement pour l'équipement des communes en matière de vidéo protection

01/07/2020

La vidéo protection de voie publique s'inscrit dans le cadre d'une politique de modernisation des outils au service de la sécurité. Les projets financés peuvent relever d'une aide à l'installation ou à l'extension de dispositifs existants, de projets d'installation de caméras sur la voie publique...

Changement de destination en commune littorale

Urbanisme et aménagement

Changement de destination en commune littorale

01/07/2020

La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service

RH - Jurisprudence

Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service

01/07/2020

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

RH - Rép. Ministérielles

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

01/07/2020

En l'état du droit en vigueur et en application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au...

Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19

RH - Actualités

Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19

01/07/2020

Une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement. Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19. Elles...

Pilotage des ressources humaines - 38 indicateurs "RH"

RH - Documentation

Pilotage des ressources humaines - 38 indicateurs "RH"

01/07/2020

Fruit d’un travail collaboratif entre Centres de Gestion, cette publication répertorie 38 indicateurs "RH" regroupés autour de 10 groupes thématiques (Effectifs, Âges, Temps de travail, Mouvements, Budget et Rémunérations, Formations, Absences, Conditions de travail, Protection sociale, Égalité...

Tableau de bord de l'emploi public

RH - Documentation

Tableau de bord de l'emploi public

01/07/2020

France Stratégie met à jour le tableau de bord d’emploi public publié en 2017, et compare les niveaux d’administration de 19 pays développés. Si la France se distingue par le niveau record des prestations sociales (y compris retraites), elle ne ressort qu’en 7ème position en matière de dépenses de...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3°) (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3°) (Texte en cours d'examen)

01/07/2020

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Mesures pour soutenir la presse - Crédit d'impôt à destination des ménages, sous conditions de ressources, pour un premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale. D'un montant maximum de 50 euros et accordé...

Sénatoriales 2020 : le Sénat devrait rester à droite (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Parlement

Sénatoriales 2020 : le Sénat devrait rester à droite (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

01/07/2020

La vague verte va automatiquement se répercuter sur le scrutin sénatorial de septembre 2020. Malgré des pertes dans les grandes villes, la majorité sénatoriale de droite et du centre de Gérard Larcher devrait être stable dans l’ensemble. La gauche espère grossir, avec un bon maintien du PS et le...





 
ACTUALITE
 
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) en 2019 : premiers effets des mesures de simplification

Action sociale

L’allocation aux adultes handicapées (AAH) en 2019 : premiers effets des mesures de simplification

01/07/2020

Les données d’activité 2019 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) relatives à l’allocation aux adultes handicapées (AAH) confirment les tendances observées en 2018. Elles permettent de constater les premiers effets des mesures de simplification. En 2019, 1 124 010 personnes...

Mission Stéphane Bern 2020 - Les 18 sites emblématiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Mission Stéphane Bern 2020 - Les 18 sites emblématiques

01/07/2020

C’est la troisième édition de la mission pour la sauvegarde du patrimoine en péril confiée par le Président de la République à Stéphane Bern. 18 sites emblématiques des régions de métropole et d’outre-mer ont été sélectionnés. Ils bénéficieront d’un soutien financier de la Mission Stéphane Bern...

Convention citoyenne pour le climat - le Président Emmanuel Macron retient toutes les propositions sauf trois, dont les 110km/h

Démocratie locale - Citoyenneté

Convention citoyenne pour le climat - le Président Emmanuel Macron retient toutes les propositions sauf trois, dont les 110km/h

01/07/2020

Après des mois de travail et 149 propositions formulées, les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat sont reçus à l’Élysée par le Président Emmanuel Macron. Certaines des propositions dépendent aussi des collectivités territoriales. "Pour augmenter le nombre de...

Pollution de l'air: la plupart des États membres de l'Union européenne ne sont pas sur la voie qui leur permettrait de réduire la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé d'ici à 2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l'air: la plupart des États membres de l'Union européenne ne sont pas sur la voie qui leur permettrait de réduire la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé d'ici à 2030

01/07/2020

L'évaluation des premiers programmes de contrôle des émissions atmosphériques mis en place par les États membres montre qu'il convient d'améliorer la mise en œuvre des nouvelles règles européennes en matière de qualité de l'air . Les États membres doivent redoubler d'efforts dans tous les...

Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides : baisse sensible des ventes en 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides : baisse sensible des ventes en 2019

01/07/2020

Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, s’étaient engagés en début d’année à publier d’ici fin juin les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendus en 2019. Conformément à...

UE - Le CCRE rencontre la commissaire Ferreira : comment utiliser au mieux les fonds de cohésion ?

Finances - Fiscalité

UE - Le CCRE rencontre la commissaire Ferreira : comment utiliser au mieux les fonds de cohésion ?

01/07/2020

L'Europe connaît son pire choc économique depuis la Grande Dépression, avec des conséquences dévastatrices pour des millions de citoyens et d'entreprises, et des disparités territoriales croissantes. C'est dans ce contexte tout particulier que les membres du Bureau exécutif  du CCRE ont...

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

Coopération intercommunale

Modalités de calcul des indemnités des présidents, des vice-présidents et des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre

01/07/2020

Cette note a pour vocation d’apporter des éclaircissements quant aux montants et aux modalités de calcul des indemnités pouvant être accordées au président, aux vice-présidents et aux conseillers communautaires. AMF - Note complète - 2020-06-30

New deal mobile : les chiffres au 31 mars 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

New deal mobile : les chiffres au 31 mars 2020

01/07/2020

La mise en œuvre du New Deal Mobile connaît une phase d’accélération après plusieurs mois de tests par les opérateurs sur les sites mutualisés, c’est-à-dire à quatre opérateurs. La dynamique est lancée. Grâce à l’accord historique ou New Deal Mobile conclu entre les opérateurs télécoms et les...

Rénovation énergétique : 9 régions engagées aux côtés de l’Etat pour mettre en place des guichets d’accompagnement des Français qui désirent rénover leur logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rénovation énergétique : 9 régions engagées aux côtés de l’Etat pour mettre en place des guichets d’accompagnement des Français qui désirent rénover leur logement

01/07/2020

À ce jour, 11 conventions territoriales, couvrant 9 régions, ont été votées ou seront soumises au vote d’ici fin juillet 2020 : les Régions Bretagne, Centre Val-de-Loire, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, La Réunion, Nouvelle-Aquitaine, ainsi que la...

Encadrement des loyers à Paris - 50 % de propriétaires hors des clous

Habitat - Logement - Gens du voyage

Encadrement des loyers à Paris - 50 % de propriétaires hors des clous

01/07/2020

Plus d’une annonce sur deux dans la capitale ne respecterait pas l’encadrement des loyers. Les excès les plus importants se situent dans les "beaux quartiers" : centre de Paris, ainsi que les VIe et VIIe arrondissements. C’est ce que révèle une étude récente du site Meilleurs Agents. En...

Bilan social 2019 des réseaux de transports publics urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Bilan social 2019 des réseaux de transports publics urbains

01/07/2020

Rémunérations, parité, effectifs, nature des contrats… : le bilan social réalisé par l’Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP) renseigne sur les grandes données sociales de la branche des réseaux de transports publics urbains. On y apprend notamment que 97,8% des salariés sont en CDI....

Plan Quartiers d'été 2020: des "colos apprenantes" pour les jeunes des QPV

Politique de la ville

Plan Quartiers d'été 2020: des "colos apprenantes" pour les jeunes des QPV

01/07/2020

L'ambition: permettre à 250 000 jeunes de partir en vacances, mêlant loisirs et renforcement des apprentissages. Les conseils citoyens sont invités à communiquer largement autour d'eux concernant cette opération. Dans le cadre du plan Quartiers d’été 2020 présenté par le Gouvernement, un...



 
DOCUMENTATION
 
Guide de l’achat public - Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

Marchés publics - DSP - Achats

Guide de l’achat public - Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public

01/07/2020

Le poids des marchés publics au sein de l’économie fait de la probité de l’ensemble des acteurs de l’achat public un sujet de préoccupation majeur. Fondement d’une société de confiance, la lutte contre la corruption participe à la fois à la moralisation de la vie publique et à l’intégrité de la...

Le Cerema accompagne les territoires pour faciliter leur adaptation au changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Cerema accompagne les territoires pour faciliter leur adaptation au changement climatique

01/07/2020

Augmentation des températures, ilots de chaleur urbains, augmentation du niveau de la mer, feux de forêt, exposition des populations aux risques climatiques… Les collectivités territoriales sont confrontées au changement climatique, qui pose des questions de santé et de sécurité publique, de...

La situation et les perspectives des finances publiques

Finances - Fiscalité

La situation et les perspectives des finances publiques

01/07/2020

La pandémie de Covid-19 a des conséquences de premier ordre sur les finances publiques. Or la France n’a pas abordé cette crise avec une situation budgétaire assainie. Les résultats de 2019 en témoignent : le déficit structurel n’a pas été réduit et la dette publique est restée stable à un niveau...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 

Les articles sur la page Facebook...


 

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...