Veille juridique - Actualité du mercredi 1er juin 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en œuvre de la DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - Modification des arrêtés du 15 mai 2009

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Mise en œuvre de la DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - Modification des arrêtés du 15 mai 2009

01/06/2022

Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009  autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) >> Afin de lutter contre les nuisances et faits...

JORF - Calcul et paiement de la cotisation due à la CGLLS et de la cotisation due à l’ANCOLS

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Calcul et paiement de la cotisation due à la CGLLS et de la cotisation due à l’ANCOLS

01/06/2022

Arrêté du 23 mai 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Engagement d’un plan d’action d’accélération de l’accès au logement des déplacés ukrainiens.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Engagement d’un plan d’action d’accélération de l’accès au logement des déplacés ukrainiens.

01/06/2022

Compte tenu des risques de rupture dans les différents dispositifs d’hébergement chez des tiers et de la nécessité d’anticiper la réduction du parc d’hébergement ad hoc, il est à présent nécessaire d’accélérer l’accès au logement. La présente instruction présente le plan d’action pour accélérer...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Décalage de la phase d’exécution d’un marché à tranches - l’effondrement d’un ouvrage d’art ne constitue pas une sujétion technique imprévue

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Décalage de la phase d’exécution d’un marché à tranches - l’effondrement d’un ouvrage d’art ne constitue pas une sujétion technique imprévue

01/06/2022

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, même si, s'agissant d'un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Points d'apport volontaires enterrés - Charges récupérables exigibles relatives aux charges de gardiennage sont récupérables

Propreté - Déchets

RM - Points d'apport volontaires enterrés - Charges récupérables exigibles relatives aux charges de gardiennage sont récupérables

01/06/2022

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur...

RM - Droit des plaisanciers dits amodiataires dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement.

Domaines public et privé - Forêts

RM - Droit des plaisanciers dits amodiataires dont le titre d'occupation provisoire va venir à échéance prochainement.

01/06/2022

Les plaisanciers « amodiataires » ont contribué, dans les années 1960/1970 en finançant leur place dans un port de plaisance à l'investissement en faveur des nouveaux ports de plaisance. Ce dispositif étant voué à disparaître, l'échéance des amodiations a été identifié par l'Etat et a fait...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Protection sociale complémentaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Protection sociale complémentaire

01/06/2022

Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat >> L'arrêté détermine les garanties minimales couvrant les frais de santé que les...

RH - Jurisprudence // Une auxiliaire de puériculture oubliant un enfant dans les locaux de la crèche - Faute disciplinaire, alors que l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Une auxiliaire de puériculture oubliant un enfant dans les locaux de la crèche - Faute disciplinaire, alors que l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant

01/06/2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - RM // Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux - Mesures de compensation ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux - Mesures de compensation ?

01/06/2022

En application de l'article L. 827-9  du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de...

RH - Actu // Si on (re)parlait du temps de travail des femmes ?

RH - Actualités

RH - Actu // Si on (re)parlait du temps de travail des femmes ?

01/06/2022

Le centre Hubertine Auclert a publié le 15 mars 2022 l’étude “télétravail et égalité femmes-hommes : état des lieux, enjeux et recommandations “. À travers 13 recommandations concrètes, l’étude invite à anticiper les impacts sur les situations de travail des femmes et des hommes, et à identifier...

RH - Doc // Les effectifs de l'administration territoriale de l'État - Dans les préfectures, les suppressions de poste n'ont pas été réalistes !

RH - Documentation

RH - Doc // Les effectifs de l'administration territoriale de l'État - Dans les préfectures, les suppressions de poste n'ont pas été réalistes !

01/06/2022

Les services de l'État territorial sont à un tournant de leur histoire. La réforme de l'administration territoriale de 2010 s'est suivie de dix années de réductions ininterrompues d'effectifs, avec la perte de 11 000 ETPT, soit 14% de l'effectif initial. L'année 2022 marque la fin de cette...






 
PARLEMENT
Parl. - Les financements de l’État en outre-mer : les observations du Sénat sur l'efficacité et l'utilité des dépenses fiscales diffèrent de celles du rapport récent de la Cour des Comptes (Rapport d'information)

Outre-Mer

Parl. - Les financements de l’État en outre-mer : les observations du Sénat sur l'efficacité et l'utilité des dépenses fiscales diffèrent de celles du rapport récent de la Cour des Comptes (Rapport d'information)

01/06/2022

Le 24 mai 2022, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat une enquête, commandée en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, portant sur la présentation et l'exécution des dépenses de l'État en outre-mer. Si les...






 
ACTUALITE
Actu - Grâce à la sensibilisation et à une gestion adéquate de l’hygiène menstruelle à l’école, on peut éviter les conséquences néfastes sur la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Grâce à la sensibilisation et à une gestion adéquate de l’hygiène menstruelle à l’école, on peut éviter les conséquences néfastes sur la santé

01/06/2022

À l’occasion de la Journée de l’hygiène menstruelle, célébrée le 28 mai, l’OMS/Europe appelle les pays à redoubler d’efforts pour renforcer les mesures d’hygiène menstruelle dans les écoles et éviter ainsi les conséquences néfastes sur la santé. Dans de nombreux pays de la Région européenne, le...

Actu - La métropole comme horizon -Des experts au service de la production d’une évidence réformatrice

Aménagement du territoire

Actu - La métropole comme horizon -Des experts au service de la production d’une évidence réformatrice

01/06/2022

On peut s’interroger sur la place des savoirs scientifiques et experts dans l’orientation et la légitimation des politiques de métropolisation, tandis que plusieurs travaux tendent à en remettre en cause le bien-fondé. Notre analyse rejoint les invitations à relativiser la place de l’expertise...

Actu - Baromètre des prêts et des acquisitions en bibliothèque - 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Baromètre des prêts et des acquisitions en bibliothèque - 2021

01/06/2022

Basé sur un échantillon représentatif de 164 bibliothèques, le Baromètre 2021 témoigne de la très grande dispersion des emprunts des publics des bibliothèques et de la diversité de l’offre qu’elles proposent. Ces pratiques sont mises en regard de celles observées dans le monde marchand grâce à la...

Actu - L’informatisation intermédiaire des collections des musées de France

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - L’informatisation intermédiaire des collections des musées de France

01/06/2022

L’utilisation de l’outil de gestion des collections prémunit de la déperdition d’information et d’énergie. Néanmoins, si elle est raisonnée et limitée dans le temps, une saisie intermédiaire sur un autre outil est envisageable en la réservant à certaines circonstances ou procédures. La...

Actu - « Tiers-lieux patrimoines » - Retour sur le groupe de travail

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - « Tiers-lieux patrimoines » - Retour sur le groupe de travail

01/06/2022

Sites & Cités en partenariat avec la Banque des territoires a animé le groupe de travail « Tiers-lieux et patrimoine » dont l’objectif est de valoriser les tiers-lieux à forte dimension patrimoniale ou des lieux dans lesquels sont développées des actions liées aux patrimoines. Dans le cadre...

Actu - Valorisation énergétique des déchets : un levier important de la TEE

Propreté - Déchets

Actu - Valorisation énergétique des déchets : un levier important de la TEE

01/06/2022

Centrée sur l’efficacité de l’utilisation des ressources, l’économie circulaire positionne les déchets non plus comme un problème à résoudre, mais comme une nouvelle ressource à exploiter pour produire de nouvelles matières et de l’énergie. Le recyclage et la valorisation des déchets est donc un...

Actu - Contrat Etat-ONF 2021-2025

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Contrat Etat-ONF 2021-2025

01/06/2022

Celui-ci s'inscrit au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'État, en tant que propriétaire des forêts domaniales s'assure de la bonne gestion de...

Actu - Rêves de gosse : décollage de l’édition 2022

Enfance - Jeunesse

Actu - Rêves de gosse : décollage de l’édition 2022

01/06/2022

Depuis 2005, les jeunes suivis par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) apportent leur soutien au tour de France aérien organisé par l’association Rêves de gosse. Cette 26e édition se déroulera en neuf étapes du 27 mai au 4 juin 2022. Le tour aérien Rêves de gosse...

Actu - Ré-enchanter les cours d’école - Le chemin de la réconciliation au vivant ?

Education - Transports scolaires

Actu - Ré-enchanter les cours d’école - Le chemin de la réconciliation au vivant ?

01/06/2022

De nombreuses collectivités locales travaillent à la transformation des cours d’école pour repenser leurs usages et affronter l’enjeu climatique. Stéphanie Cagni, qui a accompagné des opérations de végétalisation à Lyon, revient sur ces initiatives visant notamment à reconnecter les enfants avec le...

Actu - Crise énergétique : quelle issue pour la France ?

Energies

Actu - Crise énergétique : quelle issue pour la France ?

01/06/2022

Hausse des prix de l’énergie, dépendance aux énergies fossiles, guerre en Ukraine … comme les autres pays européens, la France est confrontée à une crise énergétique inédite. Entretien avec Nicolas Goldberg, expert énergie chez Colombus Consulting, et Phuc-Vinh Nguyen, chercheur sur les...

Actu - Faudra-t-il fuir les villes pour échapper aux prochaines canicules ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Faudra-t-il fuir les villes pour échapper aux prochaines canicules ?

01/06/2022

L'émission 28 minutes sur Arte était consacrée le 19 mai 2022 à l'adaptation des villes au réchauffement climatique et accueillait Christine Leconte, présidente du Conseil national de l'Ordre pour parler des solutions apportées par l'architecture. Depuis plusieurs années, les épisodes de...

Actu - Les intercommunalités : actrices majeures de la résorption des bidonvilles

Coopération intercommunale

Actu - Les intercommunalités : actrices majeures de la résorption des bidonvilles

01/06/2022

Les intercommunalités sont les premières informées lors de l'installation d'un bidonville, à travers leurs services de proximité ou par leurs administrés Elles sont en première ligne dans la gestion des nuisances mais ont aussi la possibilité d'agir pour encadrer le lieu, accompagner les personnes...

Actu - Enquête Finances & RH de Villes de France : En 2022, les villes moyennes continuent d’investir

Finances - Fiscalité

Actu - Enquête Finances & RH de Villes de France : En 2022, les villes moyennes continuent d’investir

01/06/2022

Dans un contexte de crises successives et de remontée de l’inflation, Villes de France, qui représente les villes de 10 000 à 100 000 habitants et leurs intercommunalités, publie son enquête annuelle sur les principales orientations budgétaires 2022* et en matière de ressources humaines. Comme en...

Actu - Les chiffres du logement neuf au 1er trimestre 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les chiffres du logement neuf au 1er trimestre 2022

01/06/2022

Depuis 2009, la FPI a développé son propre outil de suivi de la conjoncture du marché national des logements neufs. Fait par et pour des professionnels de l’immobilier, reconnu par l’Administration publique, il s’appuie sur les Observatoires des Chambres de la FPI et permet un suivi de l’activité...

Actu - La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

01/06/2022

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire dans certains cas, notamment pour les collectivités locales. La présidente de la CNIL a ainsi mis 22 communes en demeure de désigner un DPO sous quatre mois. Le RGPD rend obligatoire la...

Actu - Comment fonctionne l’obligation du marquage des vélos ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Comment fonctionne l’obligation du marquage des vélos ?

01/06/2022

Chaque année, près de 100 000 vélos sont retrouvés et seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, faute d’identification possible. Pour dissuader les voleurs et simplifier la restitution des cycles, le marquage de tous les vélos neufs vendus en France est obligatoire depuis le...

Actu - Comment identifier un potentiel de renaturation à large échelle ?

Urbanisme et aménagement

Actu - Comment identifier un potentiel de renaturation à large échelle ?

01/06/2022

Face à l'imperméabilisation croissante des sols liée à l'étalement urbain, la renaturation ou le rétablissement des fonctions de certaines parcelles sont un enjeu important dans les villes. Pour identifier le potentiel de renaturation des sols à Paris, la Direction régionale et interdépartementale...

Actu - Un partenariat entre architectes et ingénieurs territoriaux pour mieux accompagner les élus locaux

Urbanisme et aménagement

Actu - Un partenariat entre architectes et ingénieurs territoriaux pour mieux accompagner les élus locaux

01/06/2022

Une convention de partenariat a été signée, le vendredi 13 mai, entre le Conseil national de l’Ordre des Architectes (CNOA) et l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF), qui ont décidé de mutualiser leurs expertises pour mieux accompagner les élus locaux....






 
DOCUMENTATION
Doc - Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l´UE - La Cour des comptes européenne décrit une réalité en deçà des chiffres publiés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l´UE - La Cour des comptes européenne décrit une réalité en deçà des chiffres publiés

01/06/2022

L'UE s'est engagée à consacrer au moins 20 % de son budget 2014-2020 à l'action pour le climat. La Commission a annoncé que cet objectif avait été atteint, avec 216 milliards d'euros de dépenses climatiques déclarées pour cette période. Nous avons constaté que celles-ci n'étaient pas toujours liées...

Doc - La HAS publie le premier référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - La HAS publie le premier référentiel national pour évaluer la qualité dans le social et le médico-social

01/06/2022

Après plus de deux années de travail, la HAS amorce le déploiement du nouveau dispositif d’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). A cette fin, elle publie aujourd’hui deux documents : le premier référentiel national  et...


 

 








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