// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 2 décembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
Micro-crèches et crèches familiales - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements

Enfance - Jeunesse

Micro-crèches et crèches familiales - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements

02/12/2020

Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prolonge, à titre temporaire et en raison du...

Modalités de versement de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis.

Régions

Modalités de versement de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis.

02/12/2020

Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis >> Ce texte précise le mode de calcul et les modalités de fixation des crédits alloués aux régions par France compétences au titre...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Marchés publics - DSP - Achats

Conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

02/12/2020

La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise tant des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception que de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. Une action tendant au remboursement du coût des travaux destinés à...

Bailleurs sociaux - Validation de la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

Habitat - Logement - Gens du voyage

Bailleurs sociaux - Validation de la méthode de contrôle de la surcompensation des aides publiques

02/12/2020

Aux termes de l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Financement des syndicats de communes

Coopération intercommunale

Financement des syndicats de communes

02/12/2020

Le Gouvernement a mis en oeuvre deux mesures pouvant bénéficier aux syndicats de communes. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Cette clause concerne aussi les...

Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale

Sécurité locale - Police municipale

Mutualisation de la police municipale et obligation de continuité territoriale

02/12/2020

L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure  (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale

RH - Journal Officiel

Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale

02/12/2020

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique >> Ce décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la...

Rapport social unique et d'une base de données sociales

RH - Journal Officiel

Rapport social unique et d'une base de données sociales

02/12/2020

Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique >> Ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6...

Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat

RH - Jurisprudence

Un agent qui n’a pas été recruté sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, n’a pas vocation à être titularisée au terme de son contrat

02/12/2020

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  : " (...) Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une...

Amélioration du service aux agents et employeurs publics - La Caisse des Dépôts et la DGFiP renforcent leur collaboration

RH - Actualités

Amélioration du service aux agents et employeurs publics - La Caisse des Dépôts et la DGFiP renforcent leur collaboration

02/12/2020

Pour mieux assurer leurs missions de service public, et avec la volonté commune d'une collaboration renforcée, la Caisse des Dépôts et la DGFiP ont signé une convention de coopération d’une durée initiale de 4 ans. Cette coopération sera concrétisée par la mutualisation de leurs outils de...

Plateforme "Santé travail - Fonction publique" - Des contenus inédits pour agir pendant la crise sanitaire et préparer demain

RH - Actualités

Plateforme "Santé travail - Fonction publique" - Des contenus inédits pour agir pendant la crise sanitaire et préparer demain

02/12/2020

La plateforme "Santé-travail Fonction publique"  propose des conseils et pratiques pour favoriser le maintien du service public dans de bonnes conditions de travail en période de crise sanitaire, ainsi que des outils et repères pour progresser en matière de prévention et qualité de vie au...

La perception des discriminations dans l’emploi (Défenseur des Droits)

RH - Documentation

La perception des discriminations dans l’emploi (Défenseur des Droits)

02/12/2020

Depuis plus de dix ans, le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) réalisent annuellement une enquête sur la perception des discriminations dans l’emploi auprès d’un échantillon représentatif de la population active. Cette enquête a pour but de contribuer à améliorer...

Discriminations dans le recrutement des personnes en situation de handicap : un test multi-critère montre que les pénalités financières ainsi que les mesures incitatives sont insuffisantes

RH - Documentation

Discriminations dans le recrutement des personnes en situation de handicap : un test multi-critère montre que les pénalités financières ainsi que les mesures incitatives sont insuffisantes

02/12/2020

Le handicap est l’un des critères de discrimination qui fait l’objet du plus grand nombre de réclamations auprès du Défenseur des Droits et qui est l’un des moins étudiés par les chercheurs. Dans cette recherche, les chercheurs évaluent la discrimination dans l’accès à l’emploi selon une...






 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 - Reconduction en 2021 de la prime d’aménagement du territoire, augmentation des crédits de la Politique de la ville… (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Reconduction en 2021 de la prime d’aménagement du territoire, augmentation des crédits de la Politique de la ville… (Texte en cours d'examen)

02/12/2020

Mission Santé - adoption avec modifications - adoption avec modifications - création d'un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’"aller-vers" telles que des maraudes, des bus de prévention ou...

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Mise en place d'un service d'accès aux soins accompagné d'un numéro unique "santé", le 113 (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Mise en place d'un service d'accès aux soins accompagné d'un numéro unique "santé", le 113 (Texte en cours d'examen)

02/12/2020

Parmi les dispositions votées : - blocage du paiement des praticiens intérimaires au-delà du plafond règlementaire, afin de lutter contre le "mercenariat" pratiqué par certains médecins aux compétences recherchées. - autorisation pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail dans les...






 
ACTUALITE
Enquête sur les pratiques de participation mises en œuvre par les collectivités

Démocratie locale - Citoyenneté

Enquête sur les pratiques de participation mises en œuvre par les collectivités

02/12/2020

Le Cerema a analysé une dizaine d’expériences de participation des citoyens mises en place par des collectivités, afin d’en tirer les enseignements. Ce travail réalisé à la demande du commissariat général au développement durable (CGDD) visait à capitaliser les bonnes pratiques en la matière, en...

Les députés européens approuvent l'accord sur l'eau du robinet et appellent au respect de la législation européenne sur l’eau

Eau - Assainissement

Les députés européens approuvent l'accord sur l'eau du robinet et appellent au respect de la législation européenne sur l’eau

02/12/2020

La commission de l'environnement a adopté l'accord sur la directive relative à l'eau potable et une résolution demandant une meilleure mise en œuvre de la législation européenne sur l'eau. L'accord avec les États membres sur la directive relative à l'eau potable  a été adopté mardi par 73...

France Relance : les 1ers appels à projets au bénéfice de l'économie sociale et solidaire

Action économique - Dév. local

France Relance : les 1ers appels à projets au bénéfice de l'économie sociale et solidaire

02/12/2020

Appels à projets ouverts - Le soutien aux associations de lutte contre la pauvreté - Le soutien aux tiers-lieux "Fabriques de territoire" - Le fonds Avenir Bio - Le soutien territorial Soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie Appels à projets à venir prochainement -...

#1jeune1solution - Lancement de la mobilisation dans les territoires

Emploi et insertion professionnelle

#1jeune1solution - Lancement de la mobilisation dans les territoires

02/12/2020

Afin que les mesures du Plan 1 jeune 1 solution  de France Relance puissent être déployées rapidement dans tous les territoires, des événements de lancement de mobilisation sont organisés dans chaque région par les acteurs du territoire, avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de...

Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Économie circulaire : focus sur le comité des parties prenantes (décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP)

02/12/2020

Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes. Résumé La loi n°2020-105 du 10 février...

"Gagner le combat de l’air intérieur dans les Villes de France" : un cahier de solutions pour un air intérieur de qualité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Gagner le combat de l’air intérieur dans les Villes de France" : un cahier de solutions pour un air intérieur de qualité

02/12/2020

L'objectif : donner aux élus les solutions pour agir et améliorer durablement la qualité de l’air de leurs bâtiments. Ce cahier de solutions pour les acteurs des collectivités a été conçu de manière partenariale, en partageant les expériences et les connaissances des politiques publiques et des...

Indice de prix des dépenses communales 2020

Finances - Fiscalité

Indice de prix des dépenses communales 2020

02/12/2020

À la fin du 1er semestre 2020, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers se rapproche de celle de l’inflation hors tabac. L’indice de prix des dépenses communales mesure l’inflation qui s’applique aux budgets des mairies en prenant en compte les...

Analyse financière des communes et des EPCI : les leviers de l’investissement

Finances - Fiscalité

Analyse financière des communes et des EPCI : les leviers de l’investissement

02/12/2020

L’Association des maires de France et la Banque des Territoires ont étudié les principaux leviers qui déterminent l’investissement du bloc communal, composante majeure de la croissance économique française et de l’attractivité des territoires. Il permet notamment de développer l’offre de services à...

Territoires et finances : principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2019

Finances - Fiscalité

Territoires et finances : principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2019

02/12/2020

Cette septième publication de Territoires et Finances, fruit du partenariat entre La Banque Postale Collectivités Locales, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et, pour la première année, la Banque des Territoires, regroupe les huit fiches habituelles, sept...

Elaboration d’une stratégie d’accessibilité numérique départementale - accès aux droits

TIC - Réseaux - Téléphonie

Elaboration d’une stratégie d’accessibilité numérique départementale - accès aux droits

02/12/2020

Pour pallier les inégalités d’accès au numérique, le département de la Manche a engagé une démarche collective auprès de nombreux partenaires. L’objectif est double : il s’agit à la fois de sensibiliser les professionnels à l’intérêt d’accompagner le public face au numérique mais également de...

La stratégie nationale protéines végétales

Restauration scolaire

La stratégie nationale protéines végétales

02/12/2020

La stratégie nationale pour les protéines est le fruit d’un travail conjoint, mené pendant près d’une année, avec plus de 350 acteurs divers. Il a permis d’aboutir à des propositions rassemblées en une stratégie nationale sur dix ans en faveur des protéines végétales. La crise sanitaire actuelle...

Sport : "330 affaires de violences sexuelles sont étudiées par nos services" révèle Roxana Maracineanu

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sport : "330 affaires de violences sexuelles sont étudiées par nos services" révèle Roxana Maracineanu

02/12/2020

La ministre déléguée en charge des Sports, invitée de la matinale de Public Sénat "Bonjour chez vous", dévoile l’ampleur du phénomène et affirme que des "fédérations sportives et des cadres d’Etat" ont incité les victimes à se taire dans certaines affaires.  Du judo au football amateur, en...

Couloirs bus : quels sont les véhicules à moteur autorisés à les emprunter ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Couloirs bus : quels sont les véhicules à moteur autorisés à les emprunter ?

02/12/2020

Le décret n°2020-1312 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement, vient compléter les types de véhicules pouvant être autorisés à emprunter...

l'ADEME présente sa stratégie transports & mobilité 2020-2023, au service de la transition écologique et solidaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

l'ADEME présente sa stratégie transports & mobilité 2020-2023, au service de la transition écologique et solidaire

02/12/2020

L’objectif est de créer, par les leviers propres à la mobilité, les conditions d’émergence et de déploiement de solutions permettant aux acteurs, dans leur diversité, de s’engager dans la transition écologique et aux habitants des territoires de mieux y vivre. Cette stratégie, qui s’articule autour...





 
DOCUMENTATION
Un Centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique pour mieux informer et sensibiliser aux enjeux et solutions existantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un Centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique pour mieux informer et sensibiliser aux enjeux et solutions existantes

02/12/2020

Afin de mieux préparer les territoires mais aussi les acteurs économiques et institutionnels aux multiples enjeux de l’évolution du climat, l’État met en place un Centre de ressources sur l’adaptation au changement climatique. Celui-ci répertorie un ensemble de solutions existantes permettant ainsi...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
 
Les articles sur la page Facebook...