Veille juridique - Actualité du mercredi 2 février 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Plages et lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés - Amélioration de la lisibilité de la signalétique

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Plages et lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés - Amélioration de la lisibilité de la signalétique

02/02/2022

Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées >> Ce décret vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public,...

JORF - Masques de type FFP2 délivrés gratuitement aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Masques de type FFP2 délivrés gratuitement aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement

02/02/2022

Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis, comportant une annexe, ainsi rédigé : Art. 1 bis. - I. - Les pharmacies...

JORF - Conditions d'application de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Conditions d'application de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité.

02/02/2022

Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité >> L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau...

JORF - Schéma vaccinal complet

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Schéma vaccinal complet

02/02/2022

Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le décret du 1er juin 2021 est modifié : 1° Le a du 2° de l'article 2-2  est complété par un...






 
CIRCULAIRE
Circ. Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés - Les préfets devront nouer des partenariats forts dans le cadre des Territoires d'intégration avec les collectivités territoriales compétentes

Démocratie locale - Citoyenneté

Circ. Politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés - Les préfets devront nouer des partenariats forts dans le cadre des Territoires d'intégration avec les collectivités territoriales compétentes

02/02/2022

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel..




 
JURISPRUDENCE
Juris - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

02/02/2022

Les dispositions contestées de l’article L. 421-5 du code de l’environnement prévoient que les fédérations départementales des chasseurs assurent l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier dont, en application des dispositions contestées de l’article L. 426-5 du même code, le financement...

Juris - Condamnation exemplaire de méthaniseurs dans le cantal : 200 000€ d’amende pour pollution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Condamnation exemplaire de méthaniseurs dans le cantal : 200 000€ d’amende pour pollution

02/02/2022

Pas de complaisance pour les pollueurs : le tribunal judiciaire d’Aurillac vient de condamner la société de méthanisation Salers Biogaz à 200 000€ d’amende et ses dirigeants à plusieurs mois de prison avec sursis pour les multiples pollutions et dysfonctionnements d’exploitation de leurs usines....

Juris - Départements - Gestion de la ressource en eau et suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements

Départements

Juris - Départements - Gestion de la ressource en eau et suppression de la clause dite « de compétence générale » des départements

02/02/2022

Par un jugement du mardi 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération par laquelle un département a créé une autorisation de programme et voté des crédits de paiement pour financer des études de maîtrise d’œuvre tendant à la définition d’un schéma directeur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Retraite des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Retraite des élus locaux

02/02/2022

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont...

RM - Point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence (nombre de places créées à ce jour et à venir, répartition sur le territoire et gestion…)

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence (nombre de places créées à ce jour et à venir, répartition sur le territoire et gestion…)

02/02/2022

Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à destination des personnes sans-abri s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d'abord d'une part...

RM - Délai de dépôt des amendements au sein d'un conseil départemental ou régional

Départements

RM - Délai de dépôt des amendements au sein d'un conseil départemental ou régional

02/02/2022

L'article L. 3121-8  du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Conseil commun de la fonction publique - Membres nommés en qualité de représentants des organisations syndicales

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Conseil commun de la fonction publique - Membres nommés en qualité de représentants des organisations syndicales

02/02/2022

Décret du 1er février 2022 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique >> Membres nommés à l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique... JORF n°0027...

RH - Concours // Attaché territorial

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché territorial

02/02/2022

Arrêté du 10 janvier 2022   portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2022)...

RH - Jurisprudence // Un agent qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles commet une faute justifiant sa rétrogradation.

RH - Actualités

RH - Jurisprudence // Un agent qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles commet une faute justifiant sa rétrogradation.

02/02/2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

RH - Actu // Barème kilométrique

RH - Actualités

RH - Actu // Barème kilométrique

02/02/2022

Le gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 % du barème kilométrique cette année. Un coup de pouce destiné à compenser la hausse des prix des carburants intervenue en 2021. Par défaut, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires imposables, appliquée directement par...

RH - Doc // Télétravailler en situation de handicap : un recueil de principes partagés financé par la CNSA et mené par l’Ansa

RH - Documentation

RH - Doc // Télétravailler en situation de handicap : un recueil de principes partagés financé par la CNSA et mené par l’Ansa

02/02/2022

Cette étude est menée par l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) en partenariat avec l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le télétravail : une...






 
PARLEMENT
Parl. - Démocratiser le sport en France - Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale de la proposition de loi.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Parl. - Démocratiser le sport en France - Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale de la proposition de loi.

02/02/2022

Texte rejeté en CMP La commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un consensus sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice..






 
ACTUALITE
Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de janvier 2022

Action sociale

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de janvier 2022

02/02/2022

Cette publication vise à rassembler et à mettre à disposition les données mensuelles  disponibles les plus récentes ainsi qu’éclairer les effets de la crise sanitaire, y compris à l’échelle des territoires, sur l’évolution de la pauvreté en France. L’édition de janvier met en évidence...

Actu - Les villes moyennes : atouts pour les nouvelles politiques d’aménagement du territoire

Aménagement du territoire

Actu - Les villes moyennes : atouts pour les nouvelles politiques d’aménagement du territoire

02/02/2022

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a confié en septembre 2021 à France Stratégie la mission d’objectiver les dynamiques territoriales à l’œuvre dans les villes moyennes avant et pendant la pandémie et de resituer...

Actu - L’engagement bénévole dans les associations & clubs sportifs

Vie associative

Actu - L’engagement bénévole dans les associations & clubs sportifs

02/02/2022

L’ANDES s’est dotée en 2021 d’une commission de travail interne « Égalité et Citoyenneté ». Cette instance d’échanges a décidé de mener sur l’année 2022 un travail important sur la relation collectivités - associations et plus précisément sur l’engagement bénévole.  C’est à ce titre que la...

Actu - Logistique urbaine : un guide Intercommunalités de France - La Poste sur les leviers d’actions des collectivités

Action économique - Dév. local

Actu - Logistique urbaine : un guide Intercommunalités de France - La Poste sur les leviers d’actions des collectivités

02/02/2022

Destiné aux élus et agents des intercommunalités, ce guide offre des clefs de lecture méthodologiques pour concilier les enjeux économiques, environnementaux et urbanistiques du transport de marchandises en ville. Il complète l’offre de services aux adhérents d’Intercommunalités de France. Alors...

Actu - Culture : quelles conséquences de la crise sanitaire ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Culture : quelles conséquences de la crise sanitaire ?

02/02/2022

Si les lieux culturels ne sont pas fermés, la situation n’est pourtant pas sereine pour les organisateurs d’événements et directeurs de salles de spectacle car la pandémie est toujours d’actualité. La situation reste complexe pour le secteur culturel contraint à l’adaptation permanente pour faire...

Actu - Mes aides vers l’emploi : le site qui référence les aides à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mes aides vers l’emploi : le site qui référence les aides à la mobilité pour faciliter l’accès à l’emploi

02/02/2022

Une personne sur trois déclare avoir déjà refusé un travail ou une formation pour des problèmes liés à la mobilité. Pourtant de nombreuses aides existent pour financer son permis de conduire, acheter, réparer ou louer une voiture, mais leur visibilité reste limitée et l’information dispersée. Or la...

Actu - Les écoles rurales, cœur d’une stratégie pour les territoires

Restauration scolaire

Actu - Les écoles rurales, cœur d’une stratégie pour les territoires

02/02/2022

Réfléchir à la manière d’atteindre les objectifs de l’École précisément aujourd’hui, c’est pour l’institution chercher les moyens d’adapter les modalités de l’enseignement aux caractéristiques de chaque territoire. Cette démarche s’impose particulièrement dans les territoires ruraux dont la...

Actu - Des normes de qualité de l’air, mais pour quels bénéfices sanitaires en Europe ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Des normes de qualité de l’air, mais pour quels bénéfices sanitaires en Europe ?

02/02/2022

Dès le début du XXe siècle, des épisodes de pollution atmosphérique ont marqué les esprits et révélé des impacts sanitaires gravissimes. En 1930, le pic de pollution aux oxydes de soufre et d’azote dans la vallée de la Meuse  (Belgique) entraîna ainsi une augmentation massive des...

Actu - Quelles normes de performances énergétiques minimales en Europe ?

Energies

Actu - Quelles normes de performances énergétiques minimales en Europe ?

02/02/2022

La Commission européenne prévoit dans le paquet énergie climat la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Sarah Coupechoux, Responsable Europe pour la Fondation Abbé Pierre, met en regard les normes de performance énergétique minimales en vigueur en...

Actu - CRTE : Intercommunalités de France et CCI France signent une charte de coopération

Coopération intercommunale

Actu - CRTE : Intercommunalités de France et CCI France signent une charte de coopération

02/02/2022

Signée sous le patronage de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la charte de coopération conclue entre Intercommunalités de France et CCI France permettra de « mettre en lumière l’appui que les CCI peuvent apporter...

Actu - Pour garantir l’accès à la fibre dans les zones rurales, il faut aller plus loin

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Pour garantir l’accès à la fibre dans les zones rurales, il faut aller plus loin

02/02/2022

L’ADF, l’Avicca et la FNCCR se félicitent de la décision de l’État d’affecter un financement national pour contribuer à rendre effectivement raccordables au FttH de nouveaux locaux dans les zones les moins denses, concernées par les réseaux d’initiative publique. Nos associations regrettent...

Actu - Relance et qualité du logement post-covid, développement de l’offre immobilière productive, stratégie bas carbone : comment relever ces défis croisés en aménagement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Relance et qualité du logement post-covid, développement de l’offre immobilière productive, stratégie bas carbone : comment relever ces défis croisés en aménagement ?

02/02/2022

Le 25 novembre 2021, à Jussieu, le Réseau National des Aménageurs (RNA), avec le soutien technique du Cerema, a rassemblé 200 participants autour de ces 3 défis croisés et des leviers de l’aménagement urbain pour y faire face. Retrouvez les éléments de synthèse et d’actualité des enjeux...

Actu - L’état, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le groupe la poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022

Services publics

Actu - L’état, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et le groupe la poste signent le contrat de présence postale territoriale 2020-2022

02/02/2022

Le contrat de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire, d’adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d’associer les Commissions départementales de présence...

Actu - Bâtiments - RE2020 : une nouvelle réglementation thermique, mais uniquement pour les bâtiments neufs

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - RE2020 : une nouvelle réglementation thermique, mais uniquement pour les bâtiments neufs

02/02/2022

Si ce nouveau texte constitue une rupture dans l’approche réglementaire de la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels, ses ambitions ne concernent que les logements neufs. Or il existe aujourd’hui près de 7 millions de passoires thermiques, dont la moitié occupés par des ménages modestes,...

Actu - Sport & Handicap : les plateformes de référencement de l’offre sportive existante accessible aux personnes en situation de handicap.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Sport & Handicap : les plateformes de référencement de l’offre sportive existante accessible aux personnes en situation de handicap.

02/02/2022

Le nombre de personnes atteintes par un handicap sur le territoire national est estimé à 12 millions d’individus. Bien qu’un nombre conséquent d’individus soit concernés, la pratique sportive des personnes porteuses de handicap reste peu développée notamment en raison de la faiblesse de l’offre...

Actu - Mobilités : Intercommunalités de France et Transdev renouvellent leur partenariat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilités : Intercommunalités de France et Transdev renouvellent leur partenariat

02/02/2022

Montée en compétence des communautés de communes AOM, mobilités solidaires, volet mobilité des CRTE et modèle de financement des transports publics constituent les axes de ce nouveau partenariat signé le 26 janvier par Thierry Mallet, PDG du Groupe Transdev et Sébastien Martin, président...






 
DOCUMENTATION
Doc - Deuxième rapport dédié au dispositif Olinpe

Enfance - Jeunesse

Doc - Deuxième rapport dédié au dispositif Olinpe

02/02/2022

A ce jour, 46 départements sont engagés auprès de l’ONPE dans ce dispositif. La réalisation, en 2021, de la base nationale de données Olinpe (dispositif d’« observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance »), permet aujourd’hui de rassembler 183 fichiers...

Doc - Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Journée de la protection des données : focus sur une année record pour l’action répressive de la CNIL

02/02/2022

La journée de la protection des données est l’occasion pour les acteurs publics et privés ainsi que pour les autorités de protection des données comme la CNIL de montrer leur engagement pour protéger la vie privée des personnes et le respect des règles de protection des données. 18 sanctions...



 

 








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