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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 2 juin 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 1 décret et 3 arrêtés

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - 1 décret et 3 arrêtés

02/06/2021

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4-2) Article 1  - Distanciation sociale Article 2  - I. - Dès lors que, par nature, le maintien de la...

JORF - Prévention des usages dangereux du protoxyde d'azote - Les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent constater les infractions

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Prévention des usages dangereux du protoxyde d'azote - Les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent constater les infractions

02/06/2021

LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote >> Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende. Une quantité maximale...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

02/06/2021

Arrêté du 27 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 mai 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 31...

JORF - Démonstrateurs de la ville durable - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt

Politique de la ville

JORF - Démonstrateurs de la ville durable - Approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt

02/06/2021

Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt «  Démonstrateurs de la ville durable»  Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt  «  Démonstrateurs pour la ville durable»   relatif à l'action «...

JORF - Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine - Sûreté portuaire (3 arrêtés)

Aménagement du territoire

JORF - Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine - Sûreté portuaire (3 arrêtés)

02/06/2021

Arrêté du 28 mai 2021  portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Aménagement - Développement durable

Circ. - Mise en oeuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

02/06/2021

Les expérimentations permettent de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique, qui a été exprimé tant par les élus locaux que par les citoyens ces dernières années, et de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l’élaboration et la conduite des politiques...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrat ayant le caractère d'un marché public - Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contrat ayant le caractère d'un marché public - Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel

02/06/2021

L'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Le CMP, dans sa version...

Juris - Résiliation d’un contrat dans l'optique de confier les opérations de nettoyage et d'entretien aux agents de la collectivité - Motif d'intérêt général justifiant la résiliation du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation d’un contrat dans l'optique de confier les opérations de nettoyage et d'entretien aux agents de la collectivité - Motif d'intérêt général justifiant la résiliation du marché

02/06/2021

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. En l'espèce, le président du conseil...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Véhicules de fonction des exécutifs locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Véhicules de fonction des exécutifs locaux

02/06/2021

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès (Conseil d'État, 27...

RM - Enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures

Sécurité locale - Police municipale

RM - Enlèvement d'un dépôt sauvage d'ordures

02/06/2021

Le Conseil d'État a rappelé dans l'arrêt n° 397031  du 13 octobre 2017 qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur...

RM - Mise en œuvre de la numérisation des documents par les services de l’État

Services publics

RM - Mise en œuvre de la numérisation des documents par les services de l’État

02/06/2021

Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en oeuvre de cet...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire

02/06/2021

Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale "....

RH - Circulaire// Télétravail dans la fonction publique territoriale

RH - Circulaires

RH - Circulaire// Télétravail dans la fonction publique territoriale

02/06/2021

Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la DGCL met à jour ses consignes sur le travail à distance pour la FPT - dès le 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans en faire la demande...

RH - Actu // Attestation employeur et Pôle Emploi

RH - Actualités

RH - Actu // Attestation employeur et Pôle Emploi

02/06/2021

A compter du 1er juin 2021, Pôle Emploi n’accepte plus d’attestation employeur non conforme Pôle Emploi demande de privilégier la voie dématérialisée pour transmettre les attestations employeurs à compter du 1er juin 2021, pour éviter d’utiliser d’ancien modèle ou des modèles non valide...

RH - Actu // Session d’automne 2021 des concours d’accès aux IRA

RH - Actualités

RH - Actu // Session d’automne 2021 des concours d’accès aux IRA

02/06/2021

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'Etat, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'Etat. Ces cinq écoles de service public à...






 
PARLEMENT
Parl. - Patrimoine culturel immatériel - Il apparaît nécessaire de renforcer la visibilité de l’inventaire (Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Patrimoine culturel immatériel - Il apparaît nécessaire de renforcer la visibilité de l’inventaire (Rapport d'information)

02/06/2021

Près de vingt ans après l’adoption de la Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI), le 17 octobre 2003, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a souhaité se pencher sur la manière dont la France respecte ses engagements en matière...






 
ACTUALITE
Actu - Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières - Nouvelle fiche technique de la DAJ

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières - Nouvelle fiche technique de la DAJ

02/06/2021

La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur les mesures destinés à pallier les difficultés rencontrées par les entreprises pour la passation et l'exécution des marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. Télécharger la fiche technique Dans...

Actu - Comment s’informer sur le montant des subventions versées aux associations ?

Vie associative

Actu - Comment s’informer sur le montant des subventions versées aux associations ?

02/06/2021

Une association déclarée peut bénéficier de subventions versées par l’État, par une collectivité territoriale ou par un établissement public. Comment s’informer sur le montant de ces subventions ? Subventions versées par l’Etat Chaque année, le document budgétaire jaune “Effort financier de...

Actu - Que peut faire ma commune pour réduire les déchets et lutter contre le gaspillage ?

Propreté - Déchets

Actu - Que peut faire ma commune pour réduire les déchets et lutter contre le gaspillage ?

02/06/2021

Nos poubelles débordent ! Selon l’Ademe, la France produit chaque année l’équivalent de 4,9 tonnes de déchets par habitant*, un chiffre qui a doublé en 40 ans. Cette situation a un lourd impact, tant sur l’environnement que sur les finances des ménages, des entreprises et des collectivités...

Actu - Le plan territorial de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de Sarcelles

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Le plan territorial de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de Sarcelles

02/06/2021

Le 5 juillet 2019, la ville de Sarcelles a renforcé son engagement contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en signant un plan territorial de trois ans (2019-2022) aux côtés d’acteurs locaux et d’associations spécialisées comme la Ligue Internationale Contre le Racisme et...

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Un partenariat pour accompagner les mutations du travail et de l’emploi dans les territoires

02/06/2021

L’ANCT et l’Apec ont signé une convention de partenariat, le 31 mai dernier, pour mutualiser leurs services pour l’emploi et le développement économique local. Objectif : l’insertion dans les quartiers prioritaires, le développement économique dans les territoires d’industrie, le recrutement de...

Actu - Ecosystèmes territoriaux hydrogène - Appel à projets

Energies

Actu - Ecosystèmes territoriaux hydrogène - Appel à projets

02/06/2021

Cet appel à projet s'adresse aux entreprises qui souhaitent s'engager dans la mise en œuvre de l'hydrogène sur votre territoire. Appel à projets clos le 14 septembre 2021 Contexte La nouvelle stratégie nationale d'accélération de la filière hydrogène décarboné a été annoncée le 8 septembre...

Actu - Éolien terrestre : le Gouvernement réaffirme son ambition et lance des travaux de cartographie des zones favorables à l'éolien en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Éolien terrestre : le Gouvernement réaffirme son ambition et lance des travaux de cartographie des zones favorables à l'éolien en France

02/06/2021

Lors d’une conférence de presse, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a réaffirmé la volonté de l’Etat de poursuivre le déploiement de l’éolien terrestre pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, tout en présentant des solutions pour un...

Actu - L’impact de la crise sur les finances locales - Un bilan 2020 globalement moins dégradé qu’attendu mais ne devant pas masquer des zones de fortes tensions

Finances - Fiscalité

Actu - L’impact de la crise sur les finances locales - Un bilan 2020 globalement moins dégradé qu’attendu mais ne devant pas masquer des zones de fortes tensions

02/06/2021

Jean-René CAZENEUVE, Président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a été chargé au printemps 2020 par le premier ministre d’évaluer périodiquement l’impact de l’épidémie sur les finances locales. Avec une baisse des RRF de -0,4% et une progression des DRF de...

Actu - Une convention pour lutter contre l’explosion des actes de malveillance sur les réseaux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Une convention pour lutter contre l’explosion des actes de malveillance sur les réseaux

02/06/2021

Si les deux confinements de l’an dernier ont eu pour corolaires de voir chuter de 24%, les vols sans violence contre les personnes et de 20%, les cambriolages de logements ; il n’en fut pas de même pour les dégradations des réseaux. En effet, sur ces derniers 18 mois, on note une forte hausse des...

Actu - Lauréats de l’appel à candidatures du plan national de lutte contre les logements vacants

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Lauréats de l’appel à candidatures du plan national de lutte contre les logements vacants

02/06/2021

Le 20 janvier dernier, le Gouvernement lançait un appel à candidatures dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants. Son objectif : permettre un déploiement accéléré dans des territoires pilotes d’outils nécessaires à la remise sur le marché du plus grand nombre possible de...

Actu - Les policiers municipaux en première ligne ! (Communiqué fédéral)

Sécurité civile - Secours

Actu - Les policiers municipaux en première ligne ! (Communiqué fédéral)

02/06/2021

Une collègue policière municipale de La Chapelle-sur-Erdre, en Loire-Atlantique, vient d’être victime d’une odieuse agression, qui a mis sa vie en danger. Nos pensées vont, évidemment, vers cette collègue qui semble aujourd’hui hors de danger vital et à qui la CGT souhaite un bon rétablissement...

Actu - Garantir le financement des missions de service public de la poste (communiqué AMF)

Services publics

Actu - Garantir le financement des missions de service public de la poste (communiqué AMF)

02/06/2021

(…) Face à une baisse historique du volume de courriers dans un environnement numérique qui s’accélère, l’AMF partage la recommandation du rapporteur de rechercher, sans plus attendre, les moyens financiers pour permettre à La Poste d’assurer pleinement cette mission dont le déficit se creuse un...

Actu - Voirie - Terres infestées par les espèces exotiques envahissantes : recommandations pour les chantiers routiers

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Terres infestées par les espèces exotiques envahissantes : recommandations pour les chantiers routiers

02/06/2021

Les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) se multiplient sur vos emprises et notamment sur les zones de travaux récents ? A la demande de deux territoires, le Cerema identifié les techniques existantes en matière de gestion des terres de chantier infestées ainsi que les coûts. A travers ces deux...






 
DOCUMENTATION
Doc - Adaptation des territoires aux inondations fréquentes - Actions ou réactions ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Adaptation des territoires aux inondations fréquentes - Actions ou réactions ?

02/06/2021

La question des inondations fréquentes constitue une véritable problématique, qui va gagner en ampleur avec le dérèglement climatique, tant en volume qu’en répartition spatiale. A l’exception du sud-est en particulier, ces événements sont le plus souvent, du fait de leur caractère répétitif, moins...