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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 2 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL n°229 du 2 octobre 2019

 


Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

CIRCULAIRE

Mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

Action sociale

Mise en œuvre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi

02/10/2019

Les 12 et 13 septembre 2019, une conférence nationale des acteurs de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a tracé le bilan de la première année de mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et les perspectives et priorités des années à venir, en...

 

 

JURISPRUDENCE

 

Travaux empiétant sur le domaine public ne nécessitant pas l'autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire

Domaines public et privé - Forêts

Travaux empiétant sur le domaine public ne nécessitant pas l'autorisation du gestionnaire du domaine devant être jointe à la demande de permis de construire

02/10/2019

L'article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation...

Méconnaissance des prescriptions du PC par un commencement de travaux - Absence d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

Urbanisme et aménagement

Méconnaissance des prescriptions du PC par un commencement de travaux - Absence d’urgence à suspendre le refus du maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction

02/10/2019

S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Registre électoral unique - Un bilan sera prochainement établi en lien avec l'Insee et l'AMF afin de corriger les éventuels dysfonctionnements en vue des élections municipales de 2020.

Commune - Assemblée locale - Elus

Registre électoral unique - Un bilan sera prochainement établi en lien avec l'Insee et l'AMF afin de corriger les éventuels dysfonctionnements en vue des élections municipales de 2020.

02/10/2019

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier dernier, a intégralement réformé les modalités d'inscription et de gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU).  Cette réforme réduit la charge des communes dans la gestion des listes...

Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens

Finances - Fiscalité

Responsabilité de l'État dans les dysfonctionnements de la gestion des fonds européens

02/10/2019

Le système Osiris 2014-2020 est destiné à assurer l'instruction et le paiement des aides non surfaciques, soit 4,4 milliards d'euros du fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) et près de trois milliards d'euros de contreparties publiques nationales. Ces aides sont prévues...

Panneaux photovoltaïques et protection au titre des abords des monuments historiques

Urbanisme et aménagement

Panneaux photovoltaïques et protection au titre des abords des monuments historiques

02/10/2019

La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits concerne aujourd'hui près de 17 000 communes sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain, rural et paysager ainsi...




RESSOURCES HUMAINES
Une agent enceinte peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire

RH - Jurisprudence

Une agent enceinte peut voir sa candidature à un emploi de sa collectivité rejetée sans que cela ne constitue une mesure discriminatoire

02/10/2019

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de...

Formation des agents territoriaux aux finances locales - Inscriptions ouvertes pour la cinquième session du MOOC DGFiP-CNFPT

RH - Actualités

Formation des agents territoriaux aux finances locales - Inscriptions ouvertes pour la cinquième session du MOOC DGFiP-CNFPT

02/10/2019

Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 130.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable",...




PARLEMENT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Dossier législatif - Loi en préparation)

02/10/2019

Tout en veillant à préserver et soutenir les citoyens modestes et fragiles, le PLFSS poursuit l'effort important engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales, comme de l’ensemble des dépenses publiques. Aussi, le déficit combiné du régime général et du FSV s’établirait à 5,4 milliards...

Emploi des seniors - Après avoir longtemps décliné, le taux d’emploi progresse de manière régulière depuis la fin des années 1990 (Rapport d'information)

Emploi et insertion professionnelle

Emploi des seniors - Après avoir longtemps décliné, le taux d’emploi progresse de manière régulière depuis la fin des années 1990 (Rapport d'information)

02/10/2019

Plus de six personnes âgées de 55 à 64 ans sur dix (62,1 %) sont aujourd’hui en emploi. Pour la classe d’âge 55-59 ans, qui n’est plus aujourd’hui que marginalement concernée par la retraite, le taux d’emploi (72 %) tend même à rattraper celui du cœur de la population active (80 %). Cette...

Mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche (Rapport d'information)

Régions

Mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche (Rapport d'information)

02/10/2019

Les régions sont devenues un acteur à part entière de la politique de recherche en France - Un transfert progressif de compétences aux régions dans le domaine de la recherche - Un acteur désormais incontournable du pilotage de la recherche - Un relais local vers et auprès de l’Union européenne...




EUROPE
 
La CEB approuve un prêt de 100 millions d'euros pour soutenir les solutions de mobilité durable de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La CEB approuve un prêt de 100 millions d'euros pour soutenir les solutions de mobilité durable de la Métropole Aix-Marseille-Provence

02/10/2019

Le Conseil d'administration de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) a approuvé un prêt de 100 millions d'euros en faveur de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la modernisation du réseau du métro de Marseille dans le cadre de l'Agenda mobilité de la région. Le prêt permettra...

Les budgets d'investissement de l’UE en 2020 doivent se concentrer sur l’Europe de demain

Institutions européennes

Les budgets d'investissement de l’UE en 2020 doivent se concentrer sur l’Europe de demain

02/10/2019

La commission des budgets a voté sur sa position relative au budget 2020 de l’UE, pour que l’Europe soit à la hauteur du défi climatique, aide les jeunes et renforce son économie. La commission des budgets a tenu à renforcer de nombreux programmes et projets qui contribuent à la lutte contre le...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les Français, leur maire et les élections municipales de 2020 - Le maire reste l’élu préféré des Français (sondage)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les Français, leur maire et les élections municipales de 2020 - Le maire reste l’élu préféré des Français (sondage)

02/10/2019

78% des personnes interrogées estiment que ce sont les maires qui comprennent "le mieux" leur préoccupation au quotidien, contre seulement 5% pour les conseillers départementaux, 4% pour les conseillers régionaux, comme pour les députés et sénateurs. Le chiffre tombe à 3% pour le président de la...

Point de situation suite au mouvement des "gilets jaunes" - La secrétaire d’Etat a reçu des associations locales de commerçants et d’artisans

Action économique - Dév. local

Point de situation suite au mouvement des "gilets jaunes" - La secrétaire d’Etat a reçu des associations locales de commerçants et d’artisans

02/10/2019

Cette réunion a permis de faire un nouveau point de situation sur l’impact économique du mouvement des "gilets jaunes" et la mise en œuvre des mesures de soutien engagées par le Gouvernement depuis le 26 novembre 2018. Ces mesures ont été adaptées au fil des mois, jusqu’à aujourd’hui. Au 30...

La Laïcité à l'École - Menus différenciés dans les cantines scolaires - Remise d’ordre justifiée par une pratique religieuse ?

Education - Transports scolaires

La Laïcité à l'École - Menus différenciés dans les cantines scolaires - Remise d’ordre justifiée par une pratique religieuse ?

02/10/2019

La laïcité à l’école assure des droits et des libertés aux élèves. Ils ont la liberté de croire ou de ne pas croire, et ils peuvent s’exprimer librement dans le respect de l’autre. Ces droits impliquent néanmoins des obligations, nécessaires pour que l’école reste un lieu serein d’apprentissage et...

Webinaire " les impacts sur les collectivités territoriales de la loi pour une école de la confiance "

Education - Transports scolaires

Webinaire " les impacts sur les collectivités territoriales de la loi pour une école de la confiance "

02/10/2019

Jeudi 24 octobre 2019 - 14h00 à 15h00 (heure métropolitaine) En distanciel  - Suite à votre inscription, vous recevrez une confirmation par mail Contenu : 1. En quoi cette loi transforme le service public de l’éducation ? 2. Quelles sont les transformations que cette loi entraine pour les...

610 000 personnes sont décédées en France en 2018, dont la moitié dans le département où elles sont nées

Etat civil - Recensement - Elections

610 000 personnes sont décédées en France en 2018, dont la moitié dans le département où elles sont nées

02/10/2019

En 2018, 610 000 personnes sont décédées en France, soit 3 000 de plus qu’en 2017 et 16 000 de plus qu’en 2016. Le nombre de décès en France n’a jamais été aussi élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale.  Il a tendance à augmenter mécaniquement depuis le début des années 2010, du...

Réforme fiscale : les associations du bloc communal s’opposent à une nouvelle réduction de leurs ressources

Finances - Fiscalité

Réforme fiscale : les associations du bloc communal s’opposent à une nouvelle réduction de leurs ressources

02/10/2019

A la suite de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, l’ensemble des associations du bloc communal dénoncent une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du gouvernement de compenser la suppression de la taxe...

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter

02/10/2019

Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les...

Au Congrès des Régions 2019, Edouard Philippe laisse un sentiment mitigé

Régions

Au Congrès des Régions 2019, Edouard Philippe laisse un sentiment mitigé

02/10/2019

Edouard Philippe a proposé  aux élus régionaux “une nouvelle pratique de la décentralisation” passant par un renforcement de la concertation,  dans un discours de la méthode mardi 1er octobre devant le Congrès 2019 de Régions de France. Les quelques ouvertures du Premier ministre n’ont...

Programme National pour l'Alimentation : lancement de la 6e édition de l'appel à projets

Restauration scolaire

Programme National pour l'Alimentation : lancement de la 6e édition de l'appel à projets

02/10/2019

Pour tenir compte de ces orientations, la 6e édition de l'appel à projets national du PNA soutiendra des projets s’inscrivant dans l’une des deux thématiques suivantes : - l’émergence de nouveaux PAT, prenant notamment en compte l’approvisionnement de la restauration collective, la réduction du...

La mobilité au quotidien - De très nombreux Français sont aujourd’hui toujours dépendants de la voiture

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La mobilité au quotidien - De très nombreux Français sont aujourd’hui toujours dépendants de la voiture

02/10/2019

En interrogeant un nombre aussi important d’individus, il a été possible de réaliser des analyses poussées non seulement au sein de chacune des régions françaises mais aussi des différents territoires de l’hexagone (notamment en centres urbains, en petites couronnes, en zones périurbaines et...

 
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