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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 2 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Création d'un haut-commissaire au plan

Aménagement du territoire

Création d'un haut-commissaire au plan

02/09/2020

Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan >> Il est institué un haut-commissaire au plan, chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat et d'éclairer les choix des...

Consommation par les enfants de fruits, légumes, et produits laitiers - Modification du règlement en concernant l'évaluation de la mise en œuvre du programme à destination des écoles

Education - Transports scolaires

Consommation par les enfants de fruits, légumes, et produits laitiers - Modification du règlement en concernant l'évaluation de la mise en œuvre du programme à destination des écoles

02/09/2020

Règlement délégué (UE) 2020/1238 de la Commission du 17 juin 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre du programme à destination des écoles >> L’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/40 est modifié comme suit: Le...




 
CIRCULAIRES
 
Modernisation des établissements de santé publics et privés - Première délégation des crédits au titre de l'année 2020.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modernisation des établissements de santé publics et privés - Première délégation des crédits au titre de l'année 2020.

02/09/2020

Le contexte actuel, marqué, par la forte implication du système de santé pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une menace terroriste toujours élevée et les récents attentats imposent une vigilance accrue et nécessitent de poursuivre, sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre effective de...

Relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h - Rappel aux préfets

Sécurité locale - Police municipale

Relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h - Rappel aux préfets

02/09/2020

Le nouvel article L. 3221-4-1 du CGCT, créé par l'article 36 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019  permet un relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation,...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Modération des pénalités de retard - La demande doit être justifiée

Marchés publics - DSP - Achats

Modération des pénalités de retard - La demande doit être justifiée

02/09/2020

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer...

Indemnité de logement des sapeurs-pompiers - Bénéficiaires non logés par le SDIS, quel qu'en soit le motif.

Sécurité civile - Secours

Indemnité de logement des sapeurs-pompiers - Bénéficiaires non logés par le SDIS, quel qu'en soit le motif.

02/09/2020

Il résulte des articles 5, 6-1, 6-2 et 6-6 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est compétent pour fixer le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment d'instaurer, dans les...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Véhicule mal stationné - Autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol

Sécurité locale - Police municipale

Véhicule mal stationné - Autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol

02/09/2020

L'enlèvement d'un véhicule et sa mise en fourrière viennent sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permettent d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves dans le but aussi de préserver la sécurité des usagers de...

Codes postaux dans les communes nouvelles

Services publics

Codes postaux dans les communes nouvelles

02/09/2020

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292  relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809  du 1er...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Comment mettre en œuvre le télétravail ?

RH - Actualités

Comment mettre en œuvre le télétravail ?

02/09/2020

La mise en place du télétravail doit être un projet collectif. L'entreprise pourra ainsi discuter des enjeux de cette modalité de travail, l’expérimenter en situation réelle, en évaluer les premiers effets et l'ajuster, pour enfin formaliser une charte ou un accord. Pour bien organiser le...

Expatriation & valorisation de l'expertise territoriale à l'international

RH - Actualités

Expatriation & valorisation de l'expertise territoriale à l'international

02/09/2020

Deux cahiers, élaborés par l’INSET de Nancy avec le concours de l’Agence du monde commun, pour accompagner un projet de mobilité professionnelle à l’étranger et comprendre les enjeux de la valorisation de l’expertise territoriale française à l’international. L’idée d’une capitalisation et de deux...

Une nouvelle fonctionnalité agenda pour la plateforme Mon Parcours Handicap

RH - Actualités

Une nouvelle fonctionnalité agenda pour la plateforme Mon Parcours Handicap

02/09/2020

Mon Parcours Handicap  s’est doté, cet été, d’une nouvelle fonctionnalité agenda. Elle permet de répertorier tous les évènements susceptibles d’intéresser les personnes en situation de handicap, les proches aidants et les acteurs du handicap. Cette nouvelle fonctionnalité permet ainsi...




 
ACTUALITE
 
COVID-19 : le point sur l'épidémie et les nouvelles mesures de protection (communiqué AMF)

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 : le point sur l'épidémie et les nouvelles mesures de protection (communiqué AMF)

02/09/2020

C’est aujourd’hui la fin officielle de la période de congés d’été, avec la rentrée scolaire et la reprise dans un grand nombre d’entreprises. Cette rentrée est, évidemment, marquée par la situation sanitaire et traversée d’une "phase incontestable de recrudescence de l’épidémie", selon les mots du...

Deux millions de masques lavables mis gratuitement à la disposition des bénévoles des associations de l’action sociale en contact avec le public

Santé - Hygiène et salubrité publique

Deux millions de masques lavables mis gratuitement à la disposition des bénévoles des associations de l’action sociale en contact avec le public

02/09/2020

Au jour de la généralisation de l’obligation du port du masque en entreprise, le Gouvernement va mettre deux millions de masques lavables gratuitement à la disposition des bénévoles des associations de l’action sociale en contact avec le public. Cette opération s’effectuera en complément des...

Agressions des élus : l’AMF demande plus de fermeté

Commune - Assemblée locale - Elus

Agressions des élus : l’AMF demande plus de fermeté

02/09/2020

L’AMF avait dénoncé, dès juillet dernier, la recrudescence des incivilités et l’inquiétante multiplication des agressions d’élus locaux. En effet, de janvier à juillet, 233 maires ont été agressés en France, contre 198 l'an passé à la même époque. Cela atteste de l’insécurité à laquelle les élus...

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (Dernière modification : 01/09/2020)

Finances - Fiscalité

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (Dernière modification : 01/09/2020)

02/09/2020

La direction générale des Finances publiques publie le taux, abattements et exonérations applicables du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 concernant les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Chaque année, pour...

Non-communication des résultats de pré-simulation CVAE aux collectivités locales (Dernière modification : 01/09/2020)

Finances - Fiscalité

Non-communication des résultats de pré-simulation CVAE aux collectivités locales (Dernière modification : 01/09/2020)

02/09/2020

Afin de répondre aux attentes des élus locaux et leur permettre d’anticiper une variation à la hausse ou à la baisse de la recette de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre de la préparation des budgets, la DGFiP transmet, depuis 2015, aux collectivités locales, en...

Paiement de proximité : une nouvelle solution de paiement proposée à vos administrés ! (Dernière modification : 01/09/2020)

Finances - Fiscalité

Paiement de proximité : une nouvelle solution de paiement proposée à vos administrés ! (Dernière modification : 01/09/2020)

02/09/2020

Le 28 juillet, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la généralisation du paiement de proximité dans le réseau des buralistes partenaires sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un nouveau...

Régions - Quoi de neuf pour la rentrée dans nos régions?

Régions

Régions - Quoi de neuf pour la rentrée dans nos régions?

02/09/2020

Les Régions sont mobilisées à vos côtés pour une rentrée réussie. Découvrez tous les dispositifs dont vous pouvez bénéficier en cette rentrée 2020 dans nos Régions, sans oublier les mesures prises pour assurer la protection de tous face au Covid-19. Au sommaire - Protéger face à la crise...

Départements - APA : le 23 septembre, ouverture du service d'échanges de données pour la campagne des revenus 2019

Départements

Départements - APA : le 23 septembre, ouverture du service d'échanges de données pour la campagne des revenus 2019

02/09/2020

Vous êtes un Conseil départemental ? La DGFiP ouvre prochainement le service d'échanges de données relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce service vous est proposé pour faciliter l'actualisation annuelle de l'APA. La campagne APA 2020 (revenus 2019) est prévue du 23...

La sécurité sur le Tour de France 2020

Sécurité locale - Police municipale

La sécurité sur le Tour de France 2020

02/09/2020

Pour l’édition 2020 et compte tenu du contexte sanitaire, les préfectures sont plus que jamais engagées pour mettre en œuvre toutes les mesures sanitaires permettant le bon déroulement de la course jusqu’à son terme. Les préfectures des départements concernés ont été consultées avant la signature...

La démarche France Mobilités - Relever les défis de la mobilité du 21ème siècle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La démarche France Mobilités - Relever les défis de la mobilité du 21ème siècle

02/09/2020

France Mobilités est une démarche partenariale et collective conçue pour soutenir l’expérimentation et le déploiement de projets concrets répondant aux besoins de mobilité de nos concitoyens. Elle est ouverte à tous les acteurs de la mobilité : je vous invite à participer à son déploiement !...

Covid-19 : panorama des actions du GART pour accompagner les AOM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Covid-19 : panorama des actions du GART pour accompagner les AOM

02/09/2020

Ces derniers mois, le GART a accompagné les collectivités dans la gestion de la crise sanitaire. Un feuillet de sensibilisation vient d’être édité afin de synthétiser l’ensemble des actions entreprises par le GART. Parmi les mesures mises en place : - la création d’un groupe WhatsApp à...




 
DOCUMENTATION
 
Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle

Formation professionnelle

Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle

02/09/2020

L’action publique en matière de formation professionnelle et d’apprentissage a été profondément transformée par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui en a modifié la gouvernance et le financement, sous le pilotage de France Compétences, nouvel...




 
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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