Veille juridique - Actualité du mercredi 20 avril 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - Approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - Approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse

20/04/2022

Arrêté du 13 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse « Appel à projets - Expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” » >> Le cahier des charges spécifique aux outre-mer et à la Corse « Appel à projets -...

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers augmente de 2,48 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers augmente de 2,48 % sur un an

20/04/2022

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2022 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 133,93. Cet indice...

JORF - Départements - Prestation de compensation du handicap - Prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles n

Départements

JORF - Départements - Prestation de compensation du handicap - Prise en compte de la situation et des besoins des personnes sourdaveugles et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles n

20/04/2022

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes..






 
CIRCULAIRE
Circ. - Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes - Nouvelle fiche technique

Marchés publics - DSP - Achats

Circ. - Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes - Nouvelle fiche technique

20/04/2022

Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022  modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés...

Circ. - Modernisation du cadre budgétaire et comptable du secteur public local et évolution du contrôle budgétaire - Note d’information destinée aux services des préfectures chargées du contrôle budgétaire des budgets locaux

Finances - Fiscalité

Circ. - Modernisation du cadre budgétaire et comptable du secteur public local et évolution du contrôle budgétaire - Note d’information destinée aux services des préfectures chargées du contrôle budgétaire des budgets locaux

20/04/2022

Cette note présente les évolutions apportées par la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale concernant le référentiel M.57, notamment avec l’ouverture du droit d’option et encourage son...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Contrat annulé par le juge administratif - L’acheteur public n'est pas tenu de conclure un nouveau contrat ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contrat annulé par le juge administratif - L’acheteur public n'est pas tenu de conclure un nouveau contrat ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public

20/04/2022

Une collectivité publique n'est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public lorsqu'un contrat a été annulé par le juge administratif. En l'espèce, la SARL n'est pas fondée à soutenir que l'exécution du...

Juris - La Cour administrative de Bordeaux confirme le transport assis des élèves sur service dédié

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Juris - La Cour administrative de Bordeaux confirme le transport assis des élèves sur service dédié

20/04/2022

Aux termes de l'article R. 411-23-2 de ce code : " Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis. / Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports concernée,...

Juris - RE 2020 - Rejet d’une QPC déposée par des acteurs de la construction

Urbanisme et aménagement

Juris - RE 2020 - Rejet d’une QPC déposée par des acteurs de la construction

20/04/2022

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Défense des masques « made in France » et problème de l'achat massif de masques étrangers par le secteur public

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Défense des masques « made in France » et problème de l'achat massif de masques étrangers par le secteur public

20/04/2022

Le droit national de la commande publique est le fruit de la transposition des directives 2014/24/UE  et 2014/25/UE relatives aux marchés publics, de la directive 2014/23/UE  relative aux concessions et enfin de la directive 2009/81/CE  relative aux marchés...

RM - Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

Finances - Fiscalité

RM - Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

20/04/2022

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H  du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station...

RM - Recrutement des agents de police municipale

Sécurité locale - Police municipale

RM - Recrutement des agents de police municipale

20/04/2022

D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Salaire minimum de croissance national et minimum garanti - Fixation des montants applicables au 1er mai 2022 (salariés de droit privé)

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Salaire minimum de croissance national et minimum garanti - Fixation des montants applicables au 1er mai 2022 (salariés de droit privé)

20/04/2022

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance >> A compter du 1er mai 2022, l'arrêté porte : - en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC...

RH - JORF // Reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'exposition aux pesticides

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'exposition aux pesticides

20/04/2022

Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale >> Ce décret crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale, le tableau n° 102 «...

RH - Jurisprudence // L'allocation temporaire d'invalidité - Rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L'allocation temporaire d'invalidité - Rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul

20/04/2022

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie...

RH - Actu // Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

RH - Actu // Hello Handicap - salon 100 % en ligne pour faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap

20/04/2022

Le salon Hello Handicap, c’est :  - Le plus grand salon 100 % digital exclusivement dédié aux talents en situation de handicap ;  - La possibilité de déposer un CV, postuler à des offres d’emploi et passer des entretiens de recrutement par téléphone ou par tchat, quand cela vous...






 
PARLEMENT
Parl. - Rappel - Revitalisation des centres villes et des centres bourgs - Donnez votre avis !!

Politique de la ville

Parl. - Rappel - Revitalisation des centres villes et des centres bourgs - Donnez votre avis !!

20/04/2022

La Délégation aux collectivités territoriales et la Délégation aux entreprises ont lancé une mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Cette mission poursuit un double objectif :  - Évaluer les dispositions de la loi ELAN et leur impact...






 
ACTUALITE
Actu - Revalorisation salariale des professionnel·le·s du travail social : quelles modalités de mise en œuvre ?

Action sociale

Actu - Revalorisation salariale des professionnel·le·s du travail social : quelles modalités de mise en œuvre ?

20/04/2022

Le Gouvernement a établi ce 8 avril le périmètre exact et les modalités de mise en œuvre de l’engagement de revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, d’un montant de 183 euros nets, pris lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social...

Actu - L’ingénierie territoriale : une aubaine pour les territoires...

Aménagement du territoire

Actu - L’ingénierie territoriale : une aubaine pour les territoires...

20/04/2022

Cette étude identifie 4 idées pour aller au-delà de la situation actuelle et renforcer de manière profonde la capacité des territoires à réussir leurs projets de développement, et donc à contribuer à la dynamique économique française.  - Systématiser les poches de financement public, au sein...

Actu - Anticiper une démarche de gestion raisonnée du foncier économique : accompagnement d'un Territoire d'Industrie

Aménagement du territoire

Actu - Anticiper une démarche de gestion raisonnée du foncier économique : accompagnement d'un Territoire d'Industrie

20/04/2022

Dans le cadre du programme Territoires d’industrie qui vise à développer les écosystèmes industriels, le Cerema intervient pour des expertises flash sollicitées par les délégués territoriaux de l’ANCT qui porte le programme. Pour le territoire d’industrie d’Aurillac-Figeac-Rodez, le Cerema a...

Actu - Tourisme culturel, un projet politique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Tourisme culturel, un projet politique

20/04/2022

La SCET, filiale de la Caisse de dépôts en charge de l’économie mixte, et l’agence en conseil France Muséums mettent en ligne une étude qui constate le grand potentiel touristique de la France mais aussi son insuffisante mise en valeur. Avec diverses propositions qui font apparaître la nature...

Actu - Territoires : ces projets culturels innovants qui misent sur l’implantation locale

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Territoires : ces projets culturels innovants qui misent sur l’implantation locale

20/04/2022

Qu’il s'agisse de Centres d’art, de salles de spectacle, de cinémas ou de galeries d’art, ils mènent depuis plusieurs années un remarquable travail dans des zones éloignées de l’offre culturelle en faisant preuve d’imagination et de talent, mais aussi d’audace et d’entêtement. Pour saluer leur...

Actu - Point d’avancement sur l’entrée en vigueur des SDAGE 2022-2027 !

Eau - Assainissement

Actu - Point d’avancement sur l’entrée en vigueur des SDAGE 2022-2027 !

20/04/2022

2022 est l’année de lancement du 3e cycle de la Directive cadre sur l’eau (DCE) pour une durée de 6 ans. En France, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et leurs documents d’accompagnement constituent les plans de gestion pour la mise en application de la DCE...

Action économique - Dév. local

Actu - Label Destination Innovante Durable

20/04/2022

Le réseau France Congrès et Evénements, qui fédère une cinquantaine de villes et métropoles, est à l’initiative de ce nouveau référentiel national co-construit avec neuf territoires pilotes dont cinq sont aujourd’hui officiellement labellisées « Destination Innovante Durable » par Bureau Veritas...

Actu - Réduction des tensions de recrutement : les actions mises en œuvre

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Réduction des tensions de recrutement : les actions mises en œuvre

20/04/2022

Le plan de réduction des tensions de recrutement , lancé à l’automne 2021 répond aux besoins immédiats des entreprises, en orientant les demandeurs d’emploi et les salariés vers les métiers les plus demandés. Il vise également à faciliter les transitions professionnelles des salariés, pour leur...

Actu - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

20/04/2022

Accueillir 240 000 personnes en parcours d’insertion par an en 2022 contre 140 000 en 2018. Tel est l’objectif fixé par le président de la République dès septembre 2018. La loi du 14 décembre 2020  concernant le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et...

Actu - Millésime 2022 de la DGF communale : La Banque Postale analyse les évolutions d'ensemble et cartographie les données individuelles

Finances - Fiscalité

Actu - Millésime 2022 de la DGF communale : La Banque Postale analyse les évolutions d'ensemble et cartographie les données individuelles

20/04/2022

La DGCL a mis en ligne, début avril, les montants attribués à chaque commune au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Sont ici analysées les mesures de la loi de finances 2022 et leurs conséquences sur les montants individuels et les évolutions en euros par habitant....

Actu - DSIL, DETR : le Parlement rend sa copie

Finances - Fiscalité

Actu - DSIL, DETR : le Parlement rend sa copie

20/04/2022

Un récent rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale vient clore un travail approfondi sur les dotations d’équipement des collectivités locales : la DETR et la DSIL. Si l’introduction d’un critère de densité pour les espaces ruraux apparait comme un progrès, la proposition de...

Actu - Comment protéger nos attentions à l’ère numérique ? Restitution du second échange sur les leviers technologiques et les modèles économiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Comment protéger nos attentions à l’ère numérique ? Restitution du second échange sur les leviers technologiques et les modèles économiques

20/04/2022

À la suite de la publication du dossier “Votre attention s’il vous plaît ! Quels leviers face à l’économie de l’attention ? ”, le CNNum a organisé, le 7 avril, sa troisième et dernière discussion ouverte autour de la protection de l'attention à l'ère numérique, dédiée aux leviers économiques et...

Actu - Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnalisée au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Ouverture aux déplacés d’Ukraine de l’aide personnalisée au logement avec complément familial et des prestations familiales d’entretien

20/04/2022

Les ouvertures de droit pourront intervenir à compter du mois suivant où toutes les conditions sont remplies. Les caisses d’allocations familiales (CAF), en lien avec les Préfectures, sont pleinement mobilisées pour permettre une prompte prise en charge. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, liée...

Actu - Outre-Mer - Logement - Interview d'Emmanuelle Cosse sur son déplacement dans l'océan indien

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Logement - Interview d'Emmanuelle Cosse sur son déplacement dans l'océan indien

20/04/2022

Une délégation de l’USH s’est rendue à Mayotte et à La Réunion durant la semaine du 28 mars. De retour en métropole, Emmanuelle Cosse nous livre sa lecture de ces deux territoires français de l’océan Indien et sa détermination à accompagner toutes les initiatives locales en faveur du logement...






 
DOCUMENTATION
Doc - Bilan de la permanence des soins en 2021- Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa 19e enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Bilan de la permanence des soins en 2021- Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa 19e enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoires

20/04/2022

Les évolutions de l’organisation de la PDSA ont été moins marquées en 2021, bien que certaines mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaires aient été maintenues, notamment le renforcement de la régulation libérale. D’autres tendances organisationnelles observées les années...

Doc - Espace public - Travaux à proximité des réseaux - Le SERCE et la FNCCR publient une nouvelle plaquette

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Espace public - Travaux à proximité des réseaux - Le SERCE et la FNCCR publient une nouvelle plaquette

20/04/2022

Cette version actualisée du document publié en 2016 s’adresse aux syndicats départementaux d’énergie, aux collectivités locales et aux entreprises de travaux. Il précise les rôles et responsabilités de chaque intervenant au cours des 9 étapes d’un projet. On y trouve également une synthèse des...

 

 

 








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