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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 20 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2019

Parlement

Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2019

20/02/2019

Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique >> La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de...

Demandeurs d'asile - Cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence et centres d'accueil

Action internationale - Aide au développement

Demandeurs d'asile - Cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence et centres d'accueil

20/02/2019

Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile >> Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté. Les missions des...

Nomination au grade de chevalier

Sécurité civile - Secours

Nomination au grade de chevalier

20/02/2019

Décret du 18 février 2019 portant nomination M. EVE (Jessy), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, 29 ans de services. Décédé, dans l'exercice de ses fonctions. JORF n°0043 du 20 février 2019 - NOR: INTK1903186D

 



 

CIRCULAIRES

 

Obligations légales de débroussaillement

Sécurité locale - Police municipale

Obligations légales de débroussaillement

20/02/2019

Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque.  Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Règlement de consultation d'un marché prévoyant que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement"

Marchés publics - DSP - Achats

Règlement de consultation d'un marché prévoyant que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement"

20/02/2019

Le règlement de consultation d'un marché prévoyait que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement". Ces dispositions régissent seulement les relations entre les parties au contrat et n'imposent pas le principe...

Un projet immobilier répondant à un objectif d'intérêt général poursuivi par une commune ne révèle pas une situation de défaut d'impartialité

Urbanisme et aménagement

Un projet immobilier répondant à un objectif d'intérêt général poursuivi par une commune ne révèle pas une situation de défaut d'impartialité

20/02/2019

Le principe d'impartialité des autorités administratives, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique que tout organe administratif est soumis à une obligation d'impartialité pour l'examen des affaires qui relèvent de sa compétence et aux règles...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux

20/02/2019

Conformément à l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. ...

Lutte contre la propagation de l'ambroisie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre la propagation de l'ambroisie

20/02/2019

Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l'impact sanitaire est important en France et plus particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, région où, en 2017, plus de 600 000 personnes ont bénéficié de soins remboursés en lien...

Budget annexe spécifique pour le photovoltaïque

Finances - Fiscalité

Budget annexe spécifique pour le photovoltaïque

20/02/2019

L'activité de production et de distribution d'énergie est une activité constitutive d'un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. La collectivité de rattachement ne peut ainsi, sauf dérogation, subventionner librement le service. Elle ne peut pas non plus...




RESSOURCES HUMAINES
 
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

RH - Jurisprudence

Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public

20/02/2019

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces...

​Prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale

RH - Rép. Ministérielles

​Prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale

20/02/2019

En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre...

Majoration de pension (analyse CNRACL)

RH - Actualités

Majoration de pension (analyse CNRACL)

20/02/2019

Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiationdes cadres ont droit à une majoration de...

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

20/02/2019

La rubrique Vidéos  du FIPHFP regroupe un ensemble de films relatifs à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Informations pratiques, témoignages et bonnes pratiques sont au programme de ces vidéos intégralement accessibles. En 2018, cinq vidéos ont ainsi...

Les effectifs de la fonction publique territoriale - Eclairer les débats (analyse ADCF)

RH - Actualités

Les effectifs de la fonction publique territoriale - Eclairer les débats (analyse ADCF)

20/02/2019

Avec le grand débat national et l’actualité de la réforme de la fonction publique, les polémiques sur la croissance du nombre d’agents publics dans les collectivités, et notamment dans les intercommunalités, ne manquent pas de rejaillir. L’AdCF a, sur ces sujets, réalisé des argumentaires...





PARLEMENT
 

Sécurité civile - Secours

Lutte contre la mort subite - Création du statut de citoyen sauveteur, lutte contre l’arrêt cardiaque et sensibilisation aux gestes qui sauvent

20/02/2019

Texte adopté en navette >> L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, avec la création notamment du statut de "citoyen sauveteur". L'objectif est...

Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance - Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans

20/02/2019

Texte adopté en navette >>  Le texte a été adopté par 353 voix contre 171 et 31 abstentions Parmi les dispositions adoptées par les députés:  - devoir "d'exemplarité" des enseignants. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté...





EUROPE
 
Mobilité propre: en finir avec les camions polluants - La Commission salue les toutes premières normes de l'UE visant à réduire la pollution causée par les camions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Mobilité propre: en finir avec les camions polluants - La Commission salue les toutes premières normes de l'UE visant à réduire la pollution causée par les camions

20/02/2019

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement fixant, pour la première fois dans l'UE, des normes strictes pour les émissions de CO2 des poids lourds. Cet accord fait suite à celui conclu en décembre sur les nouvelles normes d'émission de CO2applicables...

Régions - Deuxième appel à projets "b-solutions"

Régions

Régions - Deuxième appel à projets "b-solutions"

20/02/2019

L’initiative "b-solutions" est l’une des actions soutenues par la DG REGIO dans le cadre de la Communication "Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne" de septembre 2017. Son objectif est d’identifier et de promouvoir des méthodes durables pour résoudre...




ACTUALITE NATIONALE
 
L’engagement des collectivités locales françaises : un levier pour le développement d’Haïti

Action internationale - Aide au développement

L’engagement des collectivités locales françaises : un levier pour le développement d’Haïti

20/02/2019

L’ONG humanitaire française ACTED, partenaire de Régions de France, est mobilisée en Haïti depuis 2004. Avec le soutien des collectivités locales françaises et d’autres partenaires, l’association a développé de nombreux programmes en soutien aux communautés affectées. ACTED  a notamment...

Réunion du comité de pilotage de la seconde séquence des Assises de l’eau

Eau - Assainissement

Réunion du comité de pilotage de la seconde séquence des Assises de l’eau

20/02/2019

Les Assises de l’eau sont une instance de concertation des élus locaux, des acteurs de l’eau au niveau national et au niveau local à travers les comités de bassins. Ces Assises s’articulent autour de deux séquences : - la première qui a eu lieu d’avril à août 2018, et s’est concentrée sur les...

Airbnb et l’AMRF s’associent pour développer le tourisme dans la France rurale

Tourisme

Airbnb et l’AMRF s’associent pour développer le tourisme dans la France rurale

20/02/2019

15 000 communes françaises de moins de de 2 000 habitants, dépourvues d’offre hôtelière, figurent désormais sur la carte des voyageurs du monde entier grâce à Airbnb. Elles bénéficient ainsi de nouvelles retombées économiques qui leur échappaient jusqu’à présent.  C’est pour soutenir cette...

La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés

Politique de la ville

La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés

20/02/2019

La mobilité des habitants des quartiers de 33 unités urbaines métropolitaines a été analysée. Sur de nombreux aspects, elle est plus faible que celle des autres habitants. L’étude a caractérisé les personnes les plus concernées, puis mis l’accent sur un certain nombre de profils types pour en...




DOCUMENTATION 
 
Santé, immigration, avenir : comment les territoires influencent l’opinion des Français

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé, immigration, avenir : comment les territoires influencent l’opinion des Français

20/02/2019

Les opinions des Français sont parfois très marquées par leur appartenance à un territoire. Les données du Baromètre d’opinion de la DREES 2017, qui interroge 3 000 personnes, laissent apparaître certains de ces contrastes. Pour les mettre en évidence, une typologie des communes françaises ad hoc a...

CeremaData, la plateforme open data du Cerema est en ligne

Aménagement du territoire

CeremaData, la plateforme open data du Cerema est en ligne

20/02/2019

Dans le cadre de la démarche d’ouverture des données publiques, le Cerema lance sa plateforme open data, où sont valorisées ses ressources numériques et des données publiques disponibles,produites par le Cerema et ses partenaires dans leurs domaines de compétences : aménagement et urbanisme,...

Entretien des cours d’eau privés et l’exercice de la compétence GEMAPI

Eau - Assainissement

Entretien des cours d’eau privés et l’exercice de la compétence GEMAPI

20/02/2019

Les cours d’eau constituent un élément essentiel du paysage de nos territoires qui témoignent par les aménagements qui les composent, de l’intérêt mais aussi des dangers qu’ils présentent depuis toujours pour l’activité humaine. Utilisés comme ressource aux multiples fonctionnalités (nourriture,...

Le service public de gestion des eaux pluviales

Eau - Assainissement

Le service public de gestion des eaux pluviales

20/02/2019

Malgré un cadre législatif et réglementaire plus précis, un certain nombre d’interrogations demeure sans réponse concernant l’organisation de la mission du service gestion des eaux pluviales, notamment la reconnaissance et la gestion du patrimoine, le périmètre d’intervention du service et son...




 
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Au sommaire
- UPFEN 200mg (ibuprofène) - Rappel des lots n° T3829 et T9703
- Consommation d’alcool, comportements et conséquences pour la santé
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- Du nouveau pour la garantie Visale : couverture du bail mobilité et des dégradations locatives
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