Veille juridique - Actualité du mercredi 20 juillet 2022






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Registre national des entreprises - description détaillée de l'ensemble des informations et pièces déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office

Economie - Emploi - Formation

JORF - Registre national des entreprises - description détaillée de l'ensemble des informations et pièces déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office

20/07/2022

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises >> Ce décret procède, en application de l' ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, à...

JORF - Lutte contre la maltraitance animale - Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnie.

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Lutte contre la maltraitance animale - Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnie.

20/07/2022

JORF n°0165 du 19 juillet 2022 (suite) Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale >> Ce décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n°...

JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de lieutenant de 2e classe (session 2023)

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de lieutenant de 2e classe (session 2023)

20/07/2022

Arrêté du 13 juillet 2022 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023) >> Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 13 juillet 2022, le centre de gestion de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Année scolaire 2022-2023 - Protocole sanitaire : « Un délai de 10 jours devra être respecté entre l’annonce de la mise en place d’un nouveau protocole et sa mise en œuvre »

Enfance - Jeunesse

Circ. - Année scolaire 2022-2023 - Protocole sanitaire : « Un délai de 10 jours devra être respecté entre l’annonce de la mise en place d’un nouveau protocole et sa mise en œuvre »

20/07/2022

Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une...

Circ. - Les dernières dotations en ligne

Coopération intercommunale

Circ. - Les dernières dotations en ligne

20/07/2022

FPIC - Solde de l'ensemble intercommunal e07 - FPIC : Versement au profit de l'Ensemble Intercommunal e06 - FPIC : Prélèvement de l'Ensemble Intercommunal DGCL -  2022-07-19 Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les EPCI Note d'information DI 2022...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs

20/07/2022

Aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit,...

Juris - Recours contentieux contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours contentieux contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude - Délai courant à compter de la naissance de la décision, qu'il ait été ou non accusé réception de la demande

20/07/2022

Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Manque d'hébergements d'urgence pour les victimes de violences conjugales en France

Action sociale

RM - Manque d'hébergements d'urgence pour les victimes de violences conjugales en France

20/07/2022

Dans de nombreuses situations, l'accès à un hébergement constitue une mesure indispensable pour protéger une femme et ses enfants d'un conjoint ou ex-conjoint violent. Ce constat appelle un engagement sans relâche de la part de l'État, la prévention et la lutte contre ces violences étant...

RM - Décrets d’application de l’objectif ZAN - Christophe Béchu invite à réfléchir aux modalités de sa mise en œuvre et, peut-être, à la réécriture d’une partie des décrets (2 réponses orales)

Urbanisme et aménagement

RM - Décrets d’application de l’objectif ZAN - Christophe Béchu invite à réfléchir aux modalités de sa mise en œuvre et, peut-être, à la réécriture d’une partie des décrets (2 réponses orales)

20/07/2022

Extrait de réponse orale : "…Aujourd’hui, beaucoup d’élus s’interrogent, mesurant leur manque d’information et d’outils pour être capables d’atteindre l’objectif. Personne, cela dit, ne remet en cause la nécessité de stopper l’artificialisation annuelle de 20 000 hectares, ainsi que nous le...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attaché principal / ETAPS / SPP (session 2023)

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attaché principal / ETAPS / SPP (session 2023)

20/07/2022

Arrêté du 5 juillet 2022  portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives...

RH - Doc // L’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE - guide de mise en oeuvre

RH - Documentation

RH - Doc // L’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE - guide de mise en oeuvre

20/07/2022

Découvrez le guide élaboré par le ministère, Régions de France et l’ADF pour la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE. Ce guide a vocation à apporter tant aux collectivités qu’aux responsables des EPLE ; des réponses...

RH - Actu // Demandes de remboursement de contributions ou cotisations versées à tort à la CNRACL (3 modèles màj le 19/07/2022)

RH - Actualités

RH - Actu // Demandes de remboursement de contributions ou cotisations versées à tort à la CNRACL (3 modèles màj le 19/07/2022)

20/07/2022

Demande de remboursement de contributions versées à la CNRACL au profit des CCAS et CIAS pour des agents sociaux exerçant des activités d’aide à domicile au titre de l’article L241-10 CNRACL >> Modèle R3 Demande de remboursement de cotisations rétroactives versées à tort à la CNRACL...

RH - Actu // Limite d’âge et prolongations d’activité (note CIG Versailles)

RH - Actualités

RH - Actu // Limite d’âge et prolongations d’activité (note CIG Versailles)

20/07/2022

Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position  concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation d’activité concerne : -...






 
PARLEMENT
Parl. - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Le Sénat rejette le projet de loi

Parlement

Parl. - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Le Sénat rejette le projet de loi

20/07/2022

Texte rejeté Mardi 19 juillet 2022, suivant l'avis de la commission des finances, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. ---------------------- La...

Parl. - EHPAD, le contrôle, au service des résidents : c’est possible ! (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - EHPAD, le contrôle, au service des résidents : c’est possible ! (Rapport d'information)

20/07/2022

Sur le constat des graves insuffisances actuelles, la commission des affaires sociales propose de renforcer substantiellement les outils de contrôle des Ehpad. En complément de ses travaux récents invitant au virage domiciliaire, elle souhaite réinsérer les établissements dans une politique...







 
DOCUMENTATION
Doc - Les sorties culturelles des Français après deux années de Covid-19

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Les sorties culturelles des Français après deux années de Covid-19

20/07/2022

Depuis le mois de mars 2020 et le premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, les Français vivent au rythme des vagues épidémiques successives. Ils ont connu des bouleversements de leur vie quotidienne dans toutes ses dimensions (santé, travail, sociabilité, loisirs, etc.) et dû modifier...

Doc - Feux de forêt et climat : 75% des 316 installations Seveso seraient directement menacés par des feux de forêt en 2050

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Feux de forêt et climat : 75% des 316 installations Seveso seraient directement menacés par des feux de forêt en 2050

20/07/2022

Plusieurs incendies récents en France ou à l’étranger ont montré que des sites industriels importants peuvent être atteints par les feux de forêt. Alors que le réchauffement et l’aridification du climat entraine une aggravation du risque de feux de forêt en Europe de l’Ouest, dans quelle mesure...





 
ACTUALITE
Actu - Face aux crises, renforçons les liens sociaux et l'engagement citoyen - 49 organisations pour une « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité » le 15 octobre

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Face aux crises, renforçons les liens sociaux et l'engagement citoyen - 49 organisations pour une « Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité » le 15 octobre

20/07/2022

C’est désormais manifeste : nous allons devoir apprendre à vivre avec une part de plus en plus grande d’incertitude. Car, après la pandémie mondiale de Covid et ses conséquences, nous sommes confrontés à un contexte social difficile, à l’urgence écologique qui se rappelle dramatiquement à nous, à...

Actu - Au premier trimestre 2022, toutes les régions sont au-dessus de leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Au premier trimestre 2022, toutes les régions sont au-dessus de leur niveau d’emploi salarié d’avant la crise sanitaire

20/07/2022

Entre fin décembre 2021 et fin mars 2022, l’emploi salarié a progressé de 0,3 % en moyenne sur le territoire national, grâce à une hausse dans le tertiaire marchand hors intérim (+0,6 %). L’emploi salarié a progressé au moins aussi vite qu’au niveau national dans dix régions, et c’est en Corse...

Actu - « Les communes ne sont pas uniquement responsables du “chauffage et de l’éclairage des classes”. Elles participent pleinement du projet scolaire. » L’APVF écrit au ministre de l’Education nationale : des chantiers et une méthode

Enfance - Jeunesse

Actu - « Les communes ne sont pas uniquement responsables du “chauffage et de l’éclairage des classes”. Elles participent pleinement du projet scolaire. » L’APVF écrit au ministre de l’Education nationale : des chantiers et une méthode

20/07/2022

C’est forts de ce constat que Christophe Bouillon, Président de l’APVF, et Jean-Michel Morer, référent sur les questions d’éducation, ont écrit à Pap Ndiaye. Après une période de crise sanitaire qui a chamboulé l’organisation de l’école, les chantiers sont en effet nombreux : - Préparation de la...

Actu - Les finances des collectivités locales en 2021

Finances - Fiscalité

Actu - Les finances des collectivités locales en 2021

20/07/2022

La DGCL vient réaliser une étude sur la situation financière des collectivités locales en 2021. Les analyses proposées expliquent qu'après une année 2020 marquée par les effets défavorables de la crise sanitaire sur les finances locales, les principaux agrégats comptables des collectivités locales...

Actu - Elaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Sécurité civile - Secours

Actu - Elaboration d’un plan communal ou intercommunal de sauvegarde

20/07/2022

Le PCS « constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution » (CSI, art. R.731-2). Il est un outil de gestion de crises. « Le PCS prépare la réponse aux situations de crise et regroupe...

Actu - Voirie - Sécurisation des passages à niveau : La boîte à outils du Cerema est en ligne

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Sécurisation des passages à niveau : La boîte à outils du Cerema est en ligne

20/07/2022

Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de sécurité des passages à niveau, le Cerema propose une série de fiches techniques qui traitent les problématiques les plus fréquemment rencontrées. Elles permettent d'envisager les solutions de réduction des risques qui peuvent être constatés sur le...

Actu - Caméras dites « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL présente notamment le cadre juridique actuellement applicable et souligne les risques pour les droits et libertés des personnes.

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Caméras dites « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL présente notamment le cadre juridique actuellement applicable et souligne les risques pour les droits et libertés des personnes.

20/07/2022

Depuis 2017, la CNIL appelle à la vigilance concernant les évolutions des outils de vidéoprotection et l’inadéquation du cadre légal avec certaines technologies parfois déployées. Pour autant, depuis plusieurs années, de nouveaux types de caméras équipées de logiciels d’intelligence artificielle se...

Actu - Déploiement du programme « Savoir Nager » dans toute la France

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Déploiement du programme « Savoir Nager » dans toute la France

20/07/2022

Le 13 juillet à Villetaneuse, Tony Estanguet, Président de Paris 2024, Virginie Lamotte, conseillère développement de l’Agence nationale du Sport, Lazreg Benelhadj, Vice-Président de la Fédération Française de Natation (FFN), et Pierre Viriot, directeur du projet Paris 2024 du groupe EDF ont lancé...

Actu - Vers un été radieux ? Les clientèles touristiques annoncent leur grand retour

Tourisme

Actu - Vers un été radieux ? Les clientèles touristiques annoncent leur grand retour

20/07/2022

Après deux années marquées par des restrictions sanitaires, impactant fortement les déplacements touristiques, cette saison estivale 2022 renoue avec des perspectives de réservations dynamiques, tant françaises qu’internationales. Les intentions de séjours, en nette progression par rapport à la...

Actu - Aménager des quartiers durables : 11 collectivités accompagnées durant 3 ans par le Cerema

Politique de la ville

Actu - Aménager des quartiers durables : 11 collectivités accompagnées durant 3 ans par le Cerema

20/07/2022

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 11 projets vont ainsi bénéficier d'un...





 
BREVES
 
Culture
Création de cinq nouveaux domaines nationaux
Ministère de la Culture



Logement
Icade Promotion : acquérir et assurer la reconversion de 70 sites d’Engie

Caisse des Dépôts >> Communiqué complet


Transports
Taxis d'Île-de-France : une aide pour les taxis peu polluants accessibles aux personnes handicapées
Service Public


Urbanisme
Droit de préemption : quand vendre à la mairie s’impose

CAF


 
 

 








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