Veille juridique - Actualité du mercredi 20 novembre 2019

Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat Article 1 - Pour l'année 2019, le nombre des...

Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de...
      JURISPRUDENCE    

Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se prononce sur l'opportunité pour un office public de l'habitat de céder à un tiers tout ou partie de son patrimoine bâti et celles dans lesquelles le ministre...

Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces "ateliers-logements" peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la...

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022...



RESSOURCES HUMAINES  

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ". L'article 1er de la loi du...

Parfois qualifiée de "pays des fonctionnaires", la France entretient néanmoins une relation contrastée à sa fonction publique. L’Association des DRH des Grandes Collectivités Territoriales a confié à Harris Interactive la réalisation d’une enquête visant à mieux comprendre comment se...



PARLEMENT  

Le texte a été approuvé par 116 voix contre 49 et 9 abstentions Les principales mesures ... Routes - Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h. -...

Alors que vient de s’ouvrir le 102ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, la commission des lois du Sénat a souhaité que les élus locaux puissent faire connaître leur sentiment sur les sujets qui font l’actualité des communes. Pour Philippe Bas, président de la...



EUROPE  

Chaque année, 33 000 personnes en Europe et 700 000 dans le monde meurent des suites d’une infection par des bactéries pharmacorésistantes. L’OMS/Europe préconise l’adoption de l’approche "Un monde, une santé" comme la seule solution viable à la résistance aux antimicrobiens. L’action commence par...

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur les océans et les mers, dans lesquelles il souligne que le changement climatique constitue une menace directe et existentielle pour la vie dans les océans et les mers du monde entier. Dans ces conclusions, il appelle à renforcer l'action à tous les...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Face à l’augmentation récente des cas de troubles neurologiques graves en lien avec un usage détourné du gaz protoxyde d’azote, les autorités sanitaires, en lien avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et l’Observatoire français des...

Extraits du discours : Fiscalité locale - Seules les communes doivent garder leur autonomie car elles ont la clause de compétence générale Renforcement des pouvoirs de police - Dans trois fois sur quatre, polices municipales et forces de sécurité intérieure sont liées par une charte...

Le calcul socioéconomique est utilisé depuis longtemps en France pour évaluer les projets d’infrastructures de transport. Depuis 2013, il est généralisé à l’ensemble des investissements publics civils d’un montant supérieur à 20 millions d’euros. Dans quelle mesure peut-on l’étendre aux politiques...

Les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations-Unies en 2015 recoupent les enjeux globaux du monde contemporain et de demain. Ils composent le programme de développement durable afin de lutter contre  les injustices, la malnutrition, la pauvreté, tout en préservant...

Les objectifs de développement durable amènent à prendre toujours mieux en compte la préservation des espaces de nature. Le Cerema est présent pour répondre à ces besoins: - Protéger les milieux naturels et les services rendus par ces écosystèmes : l’enjeu pour les acteurs des territoires est...

Indice de prix des dépenses communales 2019 À la fin du 1er semestre 2019, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers est supérieure de 0,28 point à l’inflation hors tabac. Inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (ou...

Pour améliorer l’information du public et pour tenir compte de l’évolution des modes de consommations et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, un décret publié le 17 novembre au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à tous les...

Malgré des situations différentes entre les territoires, la situation financière des communes et intercommunalités d’outre-mer renvoie à un contexte économique et social difficile (faible revenu par habitant, taux de pauvreté élevé). De fait, la fiscalité directe locale y est moins importante que...

L’Agence bio publiait lundi 18 novembre 2019 un rapport sur la consommation de produits bio en restauration hors domicile. Bilan, la part faite aux aliments bio progresse significativement dans les cantines mais demeure faible dans la restauration commerciale. Il y a un an, l’article 24 de la loi...


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