Veille juridique - Actualité du mercredi 20 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Compte financier unique sous M57 par nature - Suppression de certains états annexés mentionnés dans la partie IV de la maquette précédemment publiée.

Finances - Fiscalité

Compte financier unique sous M57 par nature - Suppression de certains états annexés mentionnés dans la partie IV de la maquette précédemment publiée.

20/10/2021

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature >> L'arrêté du 16...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/10/2021

Arrêté du 26 août 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 11 octobre 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève de la compétence des services de l’Etat

Urbanisme et aménagement

La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l’insalubrité dans un logement relève de la compétence des services de l’Etat

20/10/2021

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : / (...) 5° Le soin (...) de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance...

Juris - Servitude de passage des piétons le long du littoral - Suspension à titre exceptionnel

Domaines public et privé - Forêts

Servitude de passage des piétons le long du littoral - Suspension à titre exceptionnel

20/10/2021

Par un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes rejette les 3 requêtes de riverains qui demandaient l’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Droit à l'allaitement dans la sphère publique

Enfance - Jeunesse

Droit à l'allaitement dans la sphère publique

20/10/2021

La promotion de l'allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a défini notamment comme objectif spécifique pour le PNNS4 2019-2023 - d'augmenter de 15 % au moins le pourcentage d'enfants...

RM - Mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux

Funéraire - Cimetière et concessions

Mécanismes permettent l'existence de sépultures pérennes, au sein des cimetières communaux

20/10/2021

Pour des motifs tenants, tant au respect du principe de laïcité qu'à la sécurité et à la salubrité publique, l'inhumation au sein d'un cimetière communal est désormais le principe. Toutefois, sous réserve de ne pas créer ni d'agrandir un cimetière privé existant (CA Aix, 1er février 1971, Sr...

RM - Purificateurs d'air dans les établissements recevant du public

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Purificateurs d'air dans les établissements recevant du public

20/10/2021

Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l'origine de l'épidémie de Covid-19 ont permis d'identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l'existence d'une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal aérés et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

RH - Jurisprudence

Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

20/10/2021

Aux termes de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les...

RH - Doc // Rapport annuel 2021 sur l'état de la fonction publique

RH - Documentation

Rapport annuel 2021 sur l'état de la fonction publique

20/10/2021

Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations,...

RH - Doc // Télétravail - Cadre juridique et conventionnel / Approche santé et sécurité

RH - Documentation

Télétravail - Cadre juridique et conventionnel / Approche santé et sécurité

20/10/2021

Cet aide-mémoire présente le cadre juridique et conventionnel du télétravail, que celui-ci soit régulier, occasionnel ou exceptionnel (définitions, modalités de mise en place...). Le document aborde plus spécifiquement ce sujet sous l'angle réglementaire de la santé et de la sécurité. En 2017,...






 
PARLEMENT
Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Anonymisation de l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (Texte adopté avec modifications)

Sécurité civile - Secours

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Anonymisation de l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (Texte adopté avec modifications)

20/10/2021

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet : - de permettre au président de la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa...

Parl. - Bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur (Rapport d'information)

Sécurité locale - Police municipale

Bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur (Rapport d'information)

20/10/2021

En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur le bilan de l'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Le rattachement de...






 
ACTUALITE
Actu - Minima sociaux, aide alimentaire, mal-logement : la misère persiste en France

Action sociale

Minima sociaux, aide alimentaire, mal-logement : la misère persiste en France

20/10/2021

En France, plusieurs centaines de milliers de personnes ne connaissent pas des difficultés de fin de mois, mais un manque d’argent permanent. Elles vivent avec 600 ou 700 euros par mois, parfois bien moins, et doivent se contenter du strict minimum. Quelle est l’ampleur de la misère dans notre...

Actu - SCOUT, nouvelles fonctions disponibles pour l'appli de collecte de données du Cerema - Facilitez l'exploitation de vos données.

Aménagement du territoire

SCOUT, nouvelles fonctions disponibles pour l'appli de collecte de données du Cerema - Facilitez l'exploitation de vos données.

20/10/2021

Le Cerema prend en compte les retours utilisateurs et fait évoluer SCOUT pour faciliter la gestion des visites de terrain, réalisées avec l'application. Il est maintenant possible de fusionner les visites, de personnaliser les modèles de rapports générés automatiquement et de profiter de fonds...

Actu - Un guide de recommandations pour l’accessibilité des espaces publics du Cerema, dans le contexte des Jeux Olympiques 2024

Domaines public et privé - Forêts

Un guide de recommandations pour l’accessibilité des espaces publics du Cerema, dans le contexte des Jeux Olympiques 2024

20/10/2021

Le Cerema publie un guide : "Réussir l'accessibilité des espaces publics : recommandations issues de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024". L’objectif est d’aider les collectivités à concevoir l’accessibilité des cheminements piétons autour de leurs pôles générateurs de...

Actu - Les français en attente d’une société plus juste et plus écologique

Démocratie locale - Citoyenneté

Les français en attente d’une société plus juste et plus écologique

20/10/2021

Dans notre contexte de crise sanitaire, les préoccupations environnementales restent élevées : 81% des Français souhaitent que les pouvoirs publics déploient des moyens en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique similaires à ceux de la lutte contre la COVID-19. La pandémie mondiale a...

Actu - Soutien aux entreprises : la Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ».

Action économique - Dév. local

Soutien aux entreprises : la Commission européenne a autorisé le déploiement du dispositif « loyers ».

20/10/2021

Cette aide doit soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces. Quelles sont les entreprises concernées ? Ce dispositif de soutien est destiné aux commerces de détails et de services qui ont...

Actu - Les juridictions du littoral spécialisées fêtent leurs 20 ans

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les juridictions du littoral spécialisées fêtent leurs 20 ans

20/10/2021

Les juridictions du littoral spécialisées (JULIS) sont nées au début des années 2000, dans un contexte de multiplication des marées noires frappant durement le littoral français. Pour fêter leur vingtième anniversaire, lors du séminaire qui s’est tenu au Havre les 14 et 15 octobre 2021, le garde...

Actu - Endettement public : problème ou solution ?

Finances - Fiscalité

Endettement public : problème ou solution ?

20/10/2021

Depuis l’éclatement de la crise sanitaire au printemps 2020, les États se sont massivement endettés pour financer les mesures de soutien à l’économie. Faut-il s’en inquiéter ? Et si la situation était moins grave qu’elle n’y paraît ? Explications avec Thomas Grjebine, économiste au Centre d’études...

Actu - Supplément de loyer solidarité, le nouveau guide 2022 publié

Habitat - Logement - Gens du voyage

Supplément de loyer solidarité, le nouveau guide 2022 publié

20/10/2021

Le guide SLS 2022 vous permet de calculer le montant du supplément de loyer solidarité pour l’année 2022, en fonction notamment du supplément de loyer de référence qui a été révisé à la hausse selon l’indice de référence des loyers (+0,83 %). L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2021...

Actu - Jusqu’à présent, l’encadrement des loyers a été assez inégalement respecté par les propriétaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Jusqu’à présent, l’encadrement des loyers a été assez inégalement respecté par les propriétaires

20/10/2021

Encadrement des loyers D’ici le début de l’année prochaine, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier auront intégré le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier est autorisé dans les villes où le marché immobilier est tendu. À partir du 1er novembre 2021, les loyers seront...

Actu - Le gouvernement élargit ses dispositifs d’accès au logement en expérimentant « Un chez soi d’abord - Jeunes » (Analyse UNCCAS)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le gouvernement élargit ses dispositifs d’accès au logement en expérimentant « Un chez soi d’abord - Jeunes » (Analyse UNCCAS)

20/10/2021

L’expérimentation « Un chez soi d’abord - Jeunes  » (UCSDJ) s’est inspiré des dispositifs « Un logement d’abord » et « De la rue au logement » qui reposent sur la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre le sans-abrisme (relire notre article du 08/07/2021 ). Ce dispositif...

Actu - Régions - « Le partenariat État-Régions est essentiel »

Régions

Régions - « Le partenariat État-Régions est essentiel »

20/10/2021

Présidente de Régions de France, Carole Delga relève l’implication de ces collectivités territoriales dans la relance économique. Cette association d’élus, membre du comité d’administration de l’ANCT, est aussi aux côtés de l’Agence dans la négociation des fonds européens 2021-2027 et dans le...

Actu - On recense 1 355 Entreprises publiques locales en France au 1er juin 2021

Entreprises publiques locales - SEM

On recense 1 355 Entreprises publiques locales en France au 1er juin 2021

20/10/2021

Comme chaque année, le Congrès national des Epl est l’occasion pour la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) d’annoncer la publication de la nouvelle édition du Baromètre des Entreprises publiques locales. Les Epl ont été, comme l’ensemble de l’économie française, marquées...

Actu - Feux vert-récompense, feux micro-régulés : quels usages ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Feux vert-récompense, feux micro-régulés : quels usages ?

20/10/2021

La réglementation a évolué pour donner une assise sur les feux verts-récompense hors intersection et passage piétons. Il est également possible de micro-réguler les carrefours et les passages piétons à feux, afin de crédibiliser les feux, mais sans promesse de récompense. Le webinaire du 8 octobre...

Actu - Concevoir la qualité environnementale urbaine sans les habitants ?

Politique de la ville

Concevoir la qualité environnementale urbaine sans les habitants ?

20/10/2021

Que signifie la « qualité environnementale urbaine » ? À partir de deux enquêtes à Toulouse , Delphine Chouillou montre que si les concepteurs d’espaces urbains peuvent partager les représentations qu’en ont les habitants, ils peinent cependant à les intégrer concrètement à leurs projets. La...






 
DOCUMENTATION
Doc - L’école circulaire c’est possible !

Education - Transports scolaires

L’école circulaire c’est possible !

20/10/2021

L’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) encourage les collectivités à circulariser leurs écoles, lieux privilégiés de mise en œuvre et de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique. En 2021, l’économie circulaire s’impose plus que jamais comme le modèle permettant de...

Doc - Accompagnement financier du sport professionnel par les collectivités - Réflexion sur de nouvelles pistes de ruissellement du sport professionnel vers le sport amateur ?

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Accompagnement financier du sport professionnel par les collectivités - Réflexion sur de nouvelles pistes de ruissellement du sport professionnel vers le sport amateur ?

20/10/2021

L’ANDES réalise tous les deux ans une étude sur l’accompagnement financier du sport professionnel par les collectivités : modèle juridique et budget des clubs, montants des subventions et des achats de prestations de services, ainsi que des redevances domaniales. Pour la saison 2019-2020, l’ANDES...



 

 








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