Veille juridique - Actualité du mercredi 22 décembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Bibliothèques et développement de la lecture publique - Publication de la loi

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Bibliothèques et développement de la lecture publique - Publication de la loi

22/12/2021

LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux (Articles 1 à 8) Article 1  - Missions des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs...

JORF - Directrice ou directeur d'école (publication de la loi) - Les communes ou leurs groupements peuvent mettre à leur disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction

Education - Transports scolaires

JORF - Directrice ou directeur d'école (publication de la loi) - Les communes ou leurs groupements peuvent mettre à leur disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leur fonction

22/12/2021

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école >> le texte - précise les missions des directeurs d’école ; - établit que les directeurs d’école disposent d’un emploi de direction, bénéficient d’une indemnité spécifique, d’un avancement...

JORF - Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre / Montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande.

Energies

JORF - Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre / Montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande.

22/12/2021

Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre...

JORF - Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro - Modifications de l'arrêté du 9 décembre 2016

Finances - Fiscalité

JORF - Modalités de transmission des factures sous forme dématérialisée des émetteurs vers Chorus Pro - Modifications de l'arrêté du 9 décembre 2016

22/12/2021

Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique >> Le I de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016  est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la facture déposée selon les modalités prévues au...

JORF - Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

22/12/2021

Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments >> L'arrêté a pour objet de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - TEOM - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (Màj au 20/12/2021)

Finances - Fiscalité

Circ. - TEOM - Mise à jour de la doctrine des évolutions législatives intervenues depuis 2015 (Màj au 20/12/2021)

22/12/2021

Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont mises à jour des évolutions législatives intervenues depuis 2015. 1. L'article 57 de la loi n° 2015-1786  du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour...

Circ. - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (Màj au 20/12/2021)

Finances - Fiscalité

Circ. - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Conséquences du transfert de la part départementale aux communes sur la durée et la portée de l'exonération temporaire prévue à l'article 1383 du CGI (Màj au 20/12/2021)

22/12/2021

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI)  dans sa rédaction au vigueur au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage a pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage a pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux

22/12/2021

Par une appréciation souveraine, non arguée de dénaturation, la cour administrative d'appel a estimé que la société titulaire du marché ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de l'allongement du chantier. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier...

Juris - Juge du référé-constat saisi en cas de péril imminent - Caractère contradictoire de la procédure

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Juge du référé-constat saisi en cas de péril imminent - Caractère contradictoire de la procédure

22/12/2021

Le juge du référé-constat est saisi sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état d'un immeuble et de déterminer les mesures à prendre en cas de péril imminent. Si l'article L. 511-3 du CCH,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les finances de nos collectivités

Finances - Fiscalité

RM - Impact d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux sur les finances de nos collectivités

22/12/2021

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les collectivités territoriales, occasionnées par le remplacement de la taxe...

RM - Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois ?

Urbanisme et aménagement

RM - Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois ?

22/12/2021

La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager. Si la consultation de services gestionnaires de réseaux publics sur certaines...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Télétravail - Quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Télétravail - Quotités maximales des femmes enceintes et des proches aidants

22/12/2021

Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature >> Ce décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants. Article...

RH - Concours // Concours d'accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2022

RH - JO / Concours

RH - Concours // Concours d'accès aux IRA - Liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2022

22/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves d'octobre 2022) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de...

RH - Actu // Indisponibilité du site CNRACL le 23 décembre 2021

RH - Actualités

RH - Actu // Indisponibilité du site CNRACL le 23 décembre 2021

22/12/2021

Le 23 décembre 2021 le site CNRACL sera indisponible à partir de 7 h 30. En raison d’une évolution informatique importante, le site CNRACL sera indisponible jeudi 23 décembre 2021 à partir de 7h30, pour une période d’une demi-journée. Une page de maintenance sera affichée avec les liens...

RH - Actu // Toute la Fonction Publique passe à la DSN au 1er janvier 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Toute la Fonction Publique passe à la DSN au 1er janvier 2022

22/12/2021

A compter du 1er janvier 2022 , l'ensemble de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et d'Etat devra être entré en Déclaration Sociale Nominative (DSN). Important : Le tableau récapitulatif disparait avec la DSN. En cas d’erreur déclarative, vous devez déclarer...

RH - Actu // Appel à versements des cotisations dues au titre de 2022 - Références de virement 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Appel à versements des cotisations dues au titre de 2022 - Références de virement 2022

22/12/2021

Rappel des bonnes pratiques pour procéder aux versements des cotisations dues au titre de la CNRACL : elles s’appliquent quelles que soient votre périodicité de versement pour le régime et la nature des cotisations Pour une prise en compte rapide et sécurisée de vos virements, vous devez...






 
PARLEMENT
Parl. - La qualité de l'air et Covid-19 : des parlementaires demandent une généralisation des capteurs de CO₂ en intérieur (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - La qualité de l'air et Covid-19 : des parlementaires demandent une généralisation des capteurs de CO₂ en intérieur (Rapport d'information)

22/12/2021

En mai 2020, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié une note intitulée « Pollution de l’air, gaz à effet serre et crise du Covid-19 : quelles interactions ? » qui s’intéressait d’une part, à l’évolution de la pollution de l’air (gaz à effet...






 
ACTUALITE
Actu - Recommandations pour les EHPAD : une vigilance sanitaire renforcée pour permettre aux résidents de fêter Noël

Personnes agées

Actu - Recommandations pour les EHPAD : une vigilance sanitaire renforcée pour permettre aux résidents de fêter Noël

22/12/2021

Ces mesures sont complémentaires au protocole d’août 2021, qui marquait le retour au droit commun pour les EHPAD. Les recommandations faites aux professionnels La ministre a transmis les recommandations suivantes aux directions d’établissements et services : - Strict respect des gestes...

Actu - Davantage de femmes parmi les élus, mais la parité aux postes à responsabilités est encore lointaine

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Davantage de femmes parmi les élus, mais la parité aux postes à responsabilités est encore lointaine

22/12/2021

Le début du XXIe siècle est marqué par une forte féminisation des élus. Jusqu’à la fin des années 1990, la part des femmes parmi les députés avait stagné sous la barre des 6 %, elle atteint 39 % depuis 2017. Même tendance chez les sénateurs, la part des femmes atteignant 31,8 %. La tendance est...

Actu - « Culture et développement rural » : un guide pour les porteurs de projet

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - « Culture et développement rural » : un guide pour les porteurs de projet

22/12/2021

Produit à l'initiative du RRN, le guide « Culture et développement rural »  propose des repères méthodologiques aux élus et porteurs de projets culturels et touristiques en milieu rural. Fruit d’une étude exploratoire menée auprès de 30 projets, il livre également une réflexion...

Actu - Nouvelles REP : quelles conséquences pour les déchèteries ?

Propreté - Déchets

Actu - Nouvelles REP : quelles conséquences pour les déchèteries ?

22/12/2021

La loi du10 février 2020  relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi Agec) prévoit la création de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Trois nouvelles filières vont être mises en œuvre au début de l’année 2022 : jouets,...

Actu - Harmonisation du système de surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées et les boues de station d'épuration - Nomination d'un laboratoire national de référence

Eau - Assainissement

Actu - Harmonisation du système de surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées et les boues de station d'épuration - Nomination d'un laboratoire national de référence

22/12/2021

La surveillance de la présence de SARS-CoV-2 dans les eaux usées est utile pour suivre la progression du virus dans la population. La Commission européenne a ainsi recommandé en mars dernier que chaque État membre se dote d’un système de surveillance du SARS-CoV-2 dans les eaux usées. La...

Actu - Appel à projets de recherche - Quels sont les besoins des familles en situation de pauvreté en matière d'accueil du jeune enfant et d'aide à la parentalité ?

Enfance - Jeunesse

Actu - Appel à projets de recherche - Quels sont les besoins des familles en situation de pauvreté en matière d'accueil du jeune enfant et d'aide à la parentalité ?

22/12/2021

Le comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, piloté par France Stratégie et présidé par Louis Schweitzer, chargé d’évaluer les effets de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. lance un appel à projets de recherche....

Actu - Activer des leviers pour la mobilisation des associations et des fondations pour lutter contre l’érosion de la biodiversité : 23 projets pour enclencher une dynamique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Activer des leviers pour la mobilisation des associations et des fondations pour lutter contre l’érosion de la biodiversité : 23 projets pour enclencher une dynamique

22/12/2021

Pour favoriser la mise en œuvre de solutions face à l’érosion de la biodiversité, l’Office français de la biodiversité (OFB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt à l’attention des associations et fondations reconnues d’utilité publique en mai 2021. L’enjeu est de soutenir des projets ayant un...

Actu - Territoires d’industrie et transition écologique : l’agroalimentaire et la sobriété foncière au cœur des préoccupations des intercommunalités

Coopération intercommunale

Actu - Territoires d’industrie et transition écologique : l’agroalimentaire et la sobriété foncière au cœur des préoccupations des intercommunalités

22/12/2021

Une quarantaine d’intercommunalités ont échangé sur les projets alimentaires territoriaux et le développement de filières agroalimentaires locales. Cette nouvelle rencontre du groupe de travail d’Intercommunalités de France a mis en lumière une pluralité d’actions en faveur d’une stratégie...

Actu - Raccordements complexes à la fibre en zone rurale : lancement d’une consultation publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Raccordements complexes à la fibre en zone rurale : lancement d’une consultation publique

22/12/2021

Le Gouvernement s’est doté d’objectifs ambitieux de couverture du territoire : le très haut débit pour tous à la fin 2022 (30 Mbit/sec) et la généralisation de la fibre optique du territoire à la fin 2025. Grâce au soutien de l’État et des acteurs publics en faveur des Réseaux d’Initiative...

Actu - L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposes à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposes à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022

22/12/2021

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique...

Actu - La troisième dose de vaccin obligatoire pour les soignants et les pompiers fin janvier

Sécurité civile - Secours

Actu - La troisième dose de vaccin obligatoire pour les soignants et les pompiers fin janvier

22/12/2021

Une troisième dose de vaccin anti-Covid sera obligatoire pour les soignants et les pompiers à partir du 30 janvier, a annoncé ce samedi le ministre de la Santé, Olivier Véran, qui était invité de France Inter. "Nous allons renforcer l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers en...

Actu - Audition de Jeanine Dubié sur le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique

Tourisme

Actu - Audition de Jeanine Dubié sur le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique

22/12/2021

Cette audition a permis à Jeanine Dubié, (députée des Hautes-Pyrénées et présidente de l’ANEM) de revenir sur le travail mené en commun avec les autres associations d’élus pour la défense des intérêts des stations de ski et des stations thermales, la diversification, le besoin d’imaginer un...

Actu - Jean-Baptiste Djebbari annonce les 15 premiers projets lauréats du programme Propulse de l’Agence de l’innovation pour les transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Jean-Baptiste Djebbari annonce les 15 premiers projets lauréats du programme Propulse de l’Agence de l’innovation pour les transports

22/12/2021

Lancé le 30 août par l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT), à la demande de Jean-Baptiste Djebbari, Propulse  est un programme d’accompagnement et d’accélération de l’innovation pour les transports. Plusieurs appels à projets ont été initiés :  - Un appel à projets «...

 




 
DOCUMENTATION
Doc - Former les demandeurs d'emploi à se former

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Former les demandeurs d'emploi à se former

22/12/2021

Cette étude  propose une évaluation de l’impact du dispositif " Prépa compétences " sur l’entrée en formation et l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi. Ce dispositif original, déployé à partir de juin 2018 dans certains territoires français, s’adresse aux demandeurs d’emploi les moins...

Doc - L’Autorité de régulation des transports publie son premier rapport multimodal intitulé « Le transport de voyageurs en France - État des lieux des mobilités à longue distance et quotidiennes avant la Covid-19 »

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - L’Autorité de régulation des transports publie son premier rapport multimodal intitulé « Le transport de voyageurs en France - État des lieux des mobilités à longue distance et quotidiennes avant la Covid-19 »

22/12/2021

Alors qu’elle est devenue un régulateur sectoriel multimodal à la suite de l’extension de ses compétences à plusieurs secteurs du transport entre 2015 et 2019, l’Autorité se dote, avec la publication de ce rapport, d’une vision transversale des marchés, conformément à ses orientations...

Doc - Actualisation 2021-2022 du Guide des outils d'action économique (Conseil d’Etat)

Action économique - Dév. local

Doc - Actualisation 2021-2022 du Guide des outils d'action économique (Conseil d’Etat)

22/12/2021

Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie. L’étude en donne une définition : l’outil d’action...

 

 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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