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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 22 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Modification du plafond de la taxe

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Modification du plafond de la taxe

22/01/2020

Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> Cet présent arrêté a pour...

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Sécurité locale - Police municipale

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

22/01/2020

Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié Les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un...




 
CIRCULAIRES
 
Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme - Les procureurs invités à la vigilance et à la fermeté

Démocratie locale - Citoyenneté

Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme - Les procureurs invités à la vigilance et à la fermeté

22/01/2020

Les remontées d’information des parquets généraux révèlent la nécessité d’une attention permanente au respect des valeurs portées par la laïcité. Une forme de repli identitaire et le développement du communautarisme menacent, dans certains territoires, la cohésion sociale, dont les pouvoirs publics...

Voirie - Mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération

22/01/2020

Certains élus ont souhaité pouvoir relever la vitesse maximale autorisée sur le réseau sur lequel ils sont compétents. Dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi d'orientation des mobilités, les parlementaires ont adopté à l'article 36 un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.

Marchés publics - DSP - Achats

Les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.

22/01/2020

Ils sont en outre réputés s'être donnés mandat pour se représenter mutuellement en justice. Il ne peut être fait échec à cette solidarité que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage auquel elle est alors opposable. (…) Lorsque le juge administratif...

Prolongation de la mission du maître d’œuvre - Rémunération supplémentaire justifiée par des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Prolongation de la mission du maître d’œuvre - Rémunération supplémentaire justifiée par des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage

22/01/2020

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une commune - Modalités de cession

Domaines public et privé - Forêts

Fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une commune - Modalités de cession

22/01/2020

L'article L. 2224-18-1 du CGCT, créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. En cas d'acceptation...

Conditions de constructibilité de terrains agricoles (Centre d’alotement )

Urbanisme et aménagement

Conditions de constructibilité de terrains agricoles (Centre d’alotement )

22/01/2020

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Rédacteur territorial principal de 2e classe / CIG petite couronne / Ile-de-France- Examen professionnel par voie d'avancement de grade

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial principal de 2e classe / CIG petite couronne / Ile-de-France- Examen professionnel par voie d'avancement de grade

22/01/2020

Arrêté du 8 janvier 2020 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020)...

Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux

RH - Jurisprudence

Agent contractuel mis à disposition par un CdG avec lequel il est lié par contrat - La collectivité qui l'accueille ne peut être regardée comme son employeur en l'absence de tout contrat qui les lie entre eux

22/01/2020

Aux termes de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les centres de gestion (...) peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le...

Lancement du code du travail numérique

RH - Actualités

Lancement du code du travail numérique

22/01/2020

Contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation... Vous avez des questions sur le droit du travail ? Retrouvez en ligne le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail. Le nouveau site code.travail.gouv.fr...




 
PARLEMENT
 
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Texte adopté en CMP)

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Texte adopté en CMP)

22/01/2020

Les députés ont voté en faveur du texte, à 227 voix pour, 15 abstentions, et dix voix contre. Ce projet de loi prévoit une série de mesure concrètes pour lutter contre le gaspillage - l'interdiction, pour les grandes surfaces ou les plateformes en ligne, de détruire leurs invendus non...





 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Grippenet.fr : surveillance de l'épidémie de la grippe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Grippenet.fr : surveillance de l'épidémie de la grippe

22/01/2020

Comment être acteur de la veille sur la grippe, alors qu'une augmentation de l'activité grippale a été détectée en France ? Vous voulez participer aux activités de recherche sur cette maladie ? Inscrivez-vous sur Grippenet.fr ! La participation du public à la surveillance de l'épidémie...

Loi engagement et proximité : guide pratique

Commune - Assemblée locale - Elus

Loi engagement et proximité : guide pratique

22/01/2020

Les maires sont «à portée d’engueulade" comme " à portée de remerciements "  : ce sont les élus les plus proches des Français, en contact permanent avec leur vie quotidienne. Ils s’engagent pour améliorer le cadre de vie de leur commune, pour tisser du lien social entre les citoyens, pour...

Elections municipales - Le Guide du candidat et du mandataire a été mis à jour

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales - Le Guide du candidat et du mandataire a été mis à jour

22/01/2020

Le Guide du candidat et du mandataire  a été mis à jour afin d’actualiser certains liens hypertextes renvoyant vers la version en vigueur sur Légifrance de textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, l’attention du lecteur est attirée sur une évolution d’un point de doctrine de...

L'autonomie des établissements scolaires

Education - Transports scolaires

L'autonomie des établissements scolaires

22/01/2020

Le rapport annuel des inspections générales 2019 s’intéresse à l’autonomie des établissements scolaires du second degré. Définie comme le transfert de responsabilités de l’État vers les établissements, l’autonomie est à la fois la capacité pour un établissement public de disposer d’organes...

Accélérer le développement de la filière hydrogène - Plus de 90 M€ de financement public en 2019 et de nouvelles actions pour 2020 en préparation du "Pacte productif"

Energies

Accélérer le développement de la filière hydrogène - Plus de 90 M€ de financement public en 2019 et de nouvelles actions pour 2020 en préparation du "Pacte productif"

22/01/2020

Après de premières actions engagées en 2018, le programme de soutien à la filière Hydrogène en préparation vise à initier une dynamique territoriale ambitieuse et à permettre à l’écosystème français (industriels, collectivités, laboratoires de recherche…) de se structurer davantage, pour se...

Lutte contre la fraude par email : protégeons les individus !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre la fraude par email : protégeons les individus !

22/01/2020

Pendant des décennies, l’industrie de la cybersécurité a concentré ses ressources autour d’un seul objectif : tenter de démasquer les auteurs de cyberattaques afin de comprendre leurs tactiques et motivations. Aujourd’hui, les équipes de cybersécurité doivent également regarder dans une autre...

ANAH - Des résultats exceptionnels sur l’ensemble des programmes de l’agence

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Des résultats exceptionnels sur l’ensemble des programmes de l’agence

22/01/2020

En 2019, l’Agence nationale de l’habitat a dépassé ses objectifs d’aides à la rénovation : l’agence a permis la rénovation de 155 765 logements, soit une augmentation de 65% de rapport à 2018, alors que l’objectif initial était de 120 000 logements rénovés. Ces résultats montrent une forte...

Bâtiments - La construction neuve beaucoup plus consommatrice de matériaux que la rénovation

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - La construction neuve beaucoup plus consommatrice de matériaux que la rénovation

22/01/2020

Dans un contexte de raréfaction de certaines ressources et de contraintes croissantes sur leur exploitation, l’ADEME publie les résultats de deux études prospectives permettant de comparer la consommation de matériaux nécessaires pour la construction et la rénovation BBC (Bâtiments Basse...

Voirie - Ponts courants : savoir les construire, pas si courant ! Retour sur la journée du 21 novembre 2019

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Ponts courants : savoir les construire, pas si courant ! Retour sur la journée du 21 novembre 2019

22/01/2020

75% du patrimoine des ouvrages d'art recouvre les ouvrages appelés ouvrages courants qui sont les ponts les plus simples. Mais qui dit simple ne signifie pas facile pour autant et l'enjeu est grand de savoir bien les bâtir afin qu'ils puissent respecter toutes les normes de sécurité et perdurer...

Voirie - Guide de la signalisation horizontale

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Guide de la signalisation horizontale

22/01/2020

Le présent guide a pour objectif principal de rappeler les obligations réglementaires qui s’appliquent à la qualité des produits utilisés pour réaliser tout projet de signalisation horizontale, qu’il concerne un projet neuf ou un projet de renouvellement des marques existantes. Il poursuit...

Vulnérabilités et risques : les infrastructures de transport face au climat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Vulnérabilités et risques : les infrastructures de transport face au climat

22/01/2020

Pour anticiper et gérer les risques liés au climat qui pèsent sur les réseaux de transports, le Cerema propose dans ce document une méthode d'analyse des risques et des vulnérabilités des infrastructures et des réseaux. Ce travail permet ensuite d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de...

Réduire la place de la voiture en ville : le cas des villes moyennes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réduire la place de la voiture en ville : le cas des villes moyennes

22/01/2020

La présence de la voiture reste très forte dans toutes les villes françaises, malgré les progrès accomplis récemment. Les causes sont connues : périurbanisation, faible coût du stationnement et offre pléthorique, pénurie de transport collectif et d’aménagements cyclables.. Dans une expertise...




 
EUROPE
 
Stop au plomb dans le PVC pour protéger la santé publique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stop au plomb dans le PVC pour protéger la santé publique

22/01/2020

Pour protéger la santé humaine et l’environnement, la commission de l’environnement s’est opposée à la proposition de la Commission européenne qui autorise le plomb dans le PVC recyclé. Mardi, la commission de l’environnement a adopté une résolution s’opposant à la proposition de la Commission...

La parité presque atteinte au Parlement européen: quatre femmes pour six hommes, deux fois plus qu’à la fin des années 1980

Institutions européennes

La parité presque atteinte au Parlement européen: quatre femmes pour six hommes, deux fois plus qu’à la fin des années 1980

22/01/2020

Au lendemain des élections européennes de 2019, 41 % des députés au Parlement européen sont des femmes. Elles étaient seulement 16 % en 1979, lors des premières élections européennes au suffrage universel direct. À chaque renouvellement, la part des femmes progresse. Aucune règle ne fixe...




 
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