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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 22 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements

Départements

Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition des accueils de manière proportionnée entre les départements

22/07/2020

Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant...



 
CIRCULAIRES
 
Répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2020

22/07/2020

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.

Marchés publics - DSP - Achats

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global.

22/07/2020

Selon l'article 55 du code des marchés publics, en vigueur lors de la passation du marché en cause : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications...

Un niveau d'abstention élevé ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Commune - Assemblée locale - Elus

Un niveau d'abstention élevé ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

22/07/2020

Ni par l'article L. 262 du code électoral, ni par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a...

Redevance d'occupation domaniale - La fixation ou la révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard des avantages

Domaines public et privé - Forêts

Redevance d'occupation domaniale - La fixation ou la révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard des avantages

22/07/2020

Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. L'article L. 2125-1 du même code prévoit...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

Funéraire - Cimetière et concessions

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

22/07/2020

L'article L. 2223-21-1 du CGCT prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d'une habilitation funéraire ont l'obligation d'établir des devis conformes au modèle fixé par l'arrêté ministériel du 23 août 2010. L'objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil,...

Remise en état d'un bâtiment incendié - Le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné

Sécurité locale - Police municipale

Remise en état d'un bâtiment incendié - Le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné

22/07/2020

Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. - Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la...

Publication sur le géoportail de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Publication sur le géoportail de l'urbanisme

22/07/2020

L'ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique a inscrit dans le code de l'urbanisme l'obligation, pour toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020, de...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS principal de 1re classe /Loiret - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021

RH - JO / Concours

ETAPS principal de 1re classe /Loiret - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021

22/07/2020

Arrêté du 25 juin 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de...

Responsabilité d'un accident du travail partagée entre l'employeur et un tiers

RH - Jurisprudence

Responsabilité d'un accident du travail partagée entre l'employeur et un tiers

22/07/2020

Il résulte des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers, la caisse n'est admise à demander à ce tiers le remboursement des prestations à sa charge, au titre des...

Devenez employeur pilote DSN ! (Mis à jour le 21/07/2020)

RH - Actualités

Devenez employeur pilote DSN ! (Mis à jour le 21/07/2020)

22/07/2020

Vous faites partie des employeurs de la fonction publique entrant en DSN en 2021 ou 2022. Dans le cadre du dispositif pour vous accompagner dans votre entrée en DSN, vous avez la possibilité de vous inscrire en phase pilote. La phase pilote concernant la mise en place de la Déclaration Sociale...

Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi (fiches UNSA)

RH - Actualités

Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi (fiches UNSA)

22/07/2020

Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes et qui sont en poste sur le territoire européen de la France peuvent bénéficier périodiquement d’un régime de congés dérogatoire : ce sont les "congés bonifiés". A l’appui du décret...

Les salaires dans la FPE - En 2018, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen baisse de 1,2 % en euros constants

RH - Documentation

Les salaires dans la FPE - En 2018, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen baisse de 1,2 % en euros constants

22/07/2020

En 2018, un salarié de la fonction publique de l’État (FPE) perçoit en moyenne 2 573 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des ministères et des établissements publics, fonctionnaires ou non. En euros courants, le salaire net augmente...

Le rapport d'activité 2019 -2020 "Retraites et Solidarité - Caisse des Dépôts" est disponible !

RH - Documentation

Le rapport d'activité 2019 -2020 "Retraites et Solidarité - Caisse des Dépôts" est disponible !

22/07/2020

Au sommaire : retraite, formation professionnelle, handicap, solidarité et mandats de confiance, expertise et perspectives 2020. Chiffres clés 2019 RETRAITE - En relation avec 1 retraité sur 5 en France - 3,9 millions de pensionnés - 7,5 millions de cotisants à un ou plusieurs fonds - 633...




 
PARLEMENT
 
PLFR 3 : accord en commission mixte paritaire (Dossier législatif )

Finances - Fiscalité

PLFR 3 : accord en commission mixte paritaire (Dossier législatif )

22/07/2020

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi...

Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat (Rapport d'information)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat (Rapport d'information)

22/07/2020

La crise sanitaire a mis les élus locaux à rude épreuve. Partout sur le territoire, aux risques sanitaires, exacerbés par la circulation active du virus, se sont ajoutées des incertitudes légitimes, nourries par une situation sans précédent. Placés en première ligne pour répondre aux attentes et...




 
ACTUALITE
 
Conclusions du Ségur de la santé - Cinq mesures clés vont contribuer à ancrer les politiques de santé dans les territoires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conclusions du Ségur de la santé - Cinq mesures clés vont contribuer à ancrer les politiques de santé dans les territoires

22/07/2020

Les défis sont nombreux, qui appellent à redoubler d’efforts : faire tomber les murs entre l’hôpital, la médecine de ville et les établissements médico-sociaux, lutter avec une énergie nouvelle contre les inégalités de santé, donner plus de voix aux soignants dans la gouvernance des établissements...

Les Français soutiennent massivement les plus pauvres

Action sociale

Les Français soutiennent massivement les plus pauvres

22/07/2020

56 % de la population estime que les pouvoirs publics ne font pas assez pour les plus démunis, 33 %  "ce qu’ils doivent" et 9 % trouvent qu’ils font trop, selon le ministère des Solidarités. Contrairement à ce qui est souvent laissé entendre, les Français ne sont en rien convaincus que les...

Covid-19 et santé en France : "C’est une révolution ?" "Non, mais c’est une (vraie) évolution !"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 et santé en France : "C’est une révolution ?" "Non, mais c’est une (vraie) évolution !"

22/07/2020

Cette crise sanitaire va changer profondément notre rapport à la santé, les comportements quotidiens des patients et la façon dont notre système de santé s’organise. Ce n’est pas une révolution, mais une réelle évolution qui fait dire que "certains de ces changements, initialement subis plutôt que...

Les jeunes face à la crise : l’urgence d’agir !

Emploi et insertion professionnelle

Les jeunes face à la crise : l’urgence d’agir !

22/07/2020

La crise que traverse aujourd’hui la France est multiple : en premier lieu sanitaire, elle s’est rapidement transformée en une crise sociale et économique, qui ne fait que commencer. Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, qu’ils soient à la recherche d’un emploi, actifs et/ou étudiants sont frappés de...

Le captage et stockage géologique de co2 (csc), un potentiel limité pour réduire les émissions industrielles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le captage et stockage géologique de co2 (csc), un potentiel limité pour réduire les émissions industrielles

22/07/2020

Afin d’atteindre les objectifs nationaux de neutralité carbone à 2050, avec une hypothèse du maintien de l’activité industrielle en France, le captage-stockage géologique du CO2 (CSC) est une technologie qui semble incontournable pour certains secteurs industriels fortement émetteurs, notamment...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Découvrez et participez à l'indice de fragilité numérique !

22/07/2020

L’indice de fragilité numérique a été produit grâce au soutien du Fond de transformation pour l’action publique mobilisé dans le cadre de l’IncubO du SGAR Occitanie, en partenariat avec la MedNum et l'Ansa. A quoi sert l’indice de fragilité numérique ? - A obtenir une projection de la fragilité...

Appel à projets 2020 aisance aquatique 2020 - Volet "formations à l’enseignement de l’aisance aquatique"

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Appel à projets 2020 aisance aquatique 2020 - Volet "formations à l’enseignement de l’aisance aquatique"

22/07/2020

Le présent appel à projet national, doté d’une enveloppe de 700 K€, concerne uniquement le volet "formations à l’enseignement de l’Aisance aquatique". Le financement de formations dédiées permettra d’accompagner le déploiement du dispositif sur l’ensemble du territoire, en métropole comme en...

L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’AMF et AGIR publient une série de vidéos de décryptage de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

22/07/2020

L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et AGIR, le transport public indépendant, publient 14 courtes vidéos explicatives consacrées à la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019. Développer l’offre de transport en l’adaptant aux...

Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h - Rapport final d’évaluation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h - Rapport final d’évaluation

22/07/2020

Le gouvernement a décidé de baisser la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central en France métropolitaine à compter du 1er juillet 2018. Cette décision a été assortie de la volonté d’en dresser une évaluation objective au bout de deux ans....

Plan de relance européen : les six points clés de l'accord

Institutions européennes

Plan de relance européen : les six points clés de l'accord

22/07/2020

Un "Jour historique pour l’Europe !" selon Emmanuel Macron Extrait du discours : " Nous avons mis en place une capacité d’emprunter en commun, de mettre en place un plan de relance solidaire pour la première fois. L’objectif que nous nous étions fixés, d’une enveloppe de 750 milliards d’euros au...



 
DOCUMENTATION
 
Études, emploi, ressources : les jeunes ruraux sont-ils différents des jeunes urbains ?

Enfance - Jeunesse

Études, emploi, ressources : les jeunes ruraux sont-ils différents des jeunes urbains ?

22/07/2020

Fin 2014, 1,2 million de jeunes de 18 à 24 ans vivent dans les territoires ruraux, soit un quart des jeunes adultes à ces âges, selon l’Enquête nationale sur les ressources des jeunes de la DREES et de l’Insee. Les jeunes quittent plus souvent les zones rurales pour le milieu urbain : 26 % de ceux...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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