Veille juridique - Actualité du mercredi 22 juin 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conditions d’attribution de subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs

Eau - Assainissement

JORF - Conditions d’attribution de subventions à des établissements ayant pour objet la vente au détail de livres neufs

22/06/2022

Décret n° 2022-921 du 21 juin 2022 relatif aux subventions des communes et groupements de communes, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon aux librairies >> Ce décret fixe les modalités de demande de...

JORF - Animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - Modifications des conditions d'établissement de la liste fixée dans chaque département pour une période de trois ans

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - Modifications des conditions d'établissement de la liste fixée dans chaque département pour une période de trois ans

22/06/2022

Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts...

JORF - Artifices de divertissement - Modification des conditions de détention et d’utilisation ainsi que des qualifications

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Artifices de divertissement - Modification des conditions de détention et d’utilisation ainsi que des qualifications

22/06/2022

Arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre...

JORF - Voirie - Expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain.

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Voirie - Expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain.

22/06/2022

Arrêté du 25 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé en milieu urbain >> L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Un contrat de location signé par une autorité incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un contrat de location signé par une autorité incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l'établissement

22/06/2022

Il résulte des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut régulièrement déléguer sa signature à un agent comptable en vue...

Juris - Nouvelles obligations des associations cultuelles - Le Conseil d’État transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Nouvelles obligations des associations cultuelles - Le Conseil d’État transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

22/06/2022

L'Union des associations diocésaines de France, Monseigneur A... de Moulins-Beaufort, archevêque de Reims, président de la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France, l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise protestante unie de France et l'Assemblée des...

Juris - Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Juris - Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

22/06/2022

Le juge des référés du Conseil d’État était saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau « déféré laïcité » issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait prononcé la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Régions - Modalité de vote dans la commission permanente d’un conseil régional

Régions

RM - Régions - Modalité de vote dans la commission permanente d’un conseil régional

22/06/2022

L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Martinique - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'attaché principal territorial

RH - JO / Concours

RH - Concours // Martinique - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'attaché principal territorial

22/06/2022

Arrêté du 6 mai 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'attaché principal territorial (session 2023) >>  L'examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'attaché principal est ouvert, au titre de...

RH - Actu // Arnaque au CPF

RH - Actualités

RH - Actu // Arnaque au CPF

22/06/2022

L’arnaque au compte personnel de formation  (CPF) continue de sévir. Ce dispositif permet d’acquérir des droits et financements à des formations. La Caisse des dépôts en est la gestionnaire ; elle constate « une baisse croissante et durable des signalements » de victimes. À ce jour,...

RH - Concours // Martinique - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d’ETAPS de 2e classe

RH - JO / Concours

RH - Concours // Martinique - Examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d’ETAPS de 2e classe

22/06/2022

Arrêté du 6 mai 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2023) >> L'examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade...

RH - Doc // Sondage : 4 actifs sur 10 envisagent de changer d’emploi pour un travail qui aurait plus de sens

RH - Documentation

RH - Doc // Sondage : 4 actifs sur 10 envisagent de changer d’emploi pour un travail qui aurait plus de sens

22/06/2022

 Selon un sondage Opinion Way pour l’Anact publié à l’occasion de la Semaine pour la qualité de vie au travail : -Plus de 8 actifs sur 10 estiment aujourd’hui que leur travail a du sens -2 sur 10 s’interrogent - plus qu’avant la crise sanitaire - sur le sens de leur travail -4 sur 10...






 
PARLEMENT
Parl. - Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

Parlement

Parl. - Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

22/06/2022

Depuis maintenant cinquante ans, le Sénat s'attache, dans le cadre du bilan de l'application des lois, à vérifier que les mesures d'application appelées par les lois votées par le Parlement sont bel et bien prises, et dans un délai raisonnable. En effet, à l'heure du zapping permanent et des...






 
ACTUALITE
Actu - Guide de gestion des alertes non alimentaires

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Guide de gestion des alertes non alimentaires

22/06/2022

La DGCCRF a participé à l’élaboration d’un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels à déterminer le caractère dangereux d’un produit ainsi que son niveau de risque, à organiser si nécessaire son retrait du...

Actu - Action sociale Congrès FAS 2022 : Ensemble vers le plein emploi avec la disparition de la pauvreté et de la précarité

Action sociale

Actu - Action sociale Congrès FAS 2022 : Ensemble vers le plein emploi avec la disparition de la pauvreté et de la précarité

22/06/2022

la Fédération des acteurs de la solidarité a réuni près de 1 000 personnes pour son Congrès national les 15 et 16 juin 2022 à Rennes, pour un partage d’expériences et pour la pleine mobilisation des associations qui agissent pour l’insertion par l’accompagnement social et par l’activité économique...

Actu - Personnes âgées - Zonage du "bien vieillir": une méthode pour estimer l'accessibilité des logements aux services dans le département du Nord

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Zonage du "bien vieillir": une méthode pour estimer l'accessibilité des logements aux services dans le département du Nord

22/06/2022

Le Cerema a réalisé sur le département du Nord et pour le compte du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et de la DGALN un prototype de zonage permettant de hiérarchiser l’espace en fonction des services aux personnes âgées qui y sont disponibles. Cette démarche, réalisée...

Actu - Les contours du plaisir en temps de crises

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les contours du plaisir en temps de crises

22/06/2022

Que retenir de cette enquête ?  - Les plaisirs les plus consensuels s’associent principalement à l’idée de détente  - Les Français témoignent donc d’un goût pour des activités calmes, qui peuvent être réalisées seul(e), et/ou souvent associées à l’univers du foyer.  - Ils...

Actu - La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations

Vie associative

Actu - La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations

22/06/2022

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD, notamment en informant les personnes et en leur permettant d'exercer leurs droits gratuitement et facilement. Qui est concerné par...

Actu - Choisir les meilleures graines pour aider les chênes sessiles à s’adapter aux climats futurs La plantation forestière est un des leviers pour atténuer le changement climatique.

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Choisir les meilleures graines pour aider les chênes sessiles à s’adapter aux climats futurs La plantation forestière est un des leviers pour atténuer le changement climatique.

22/06/2022

L’ONF et INRAE ont joint leurs efforts et réuni une collection de 110 populations de chênes sessiles en provenance de France (70 populations) et d’Europe (40 populations) sur quatre sites expérimentaux situés dans les départements de la Sarthe, du Cher, de la Nièvre et de la Moselle. Durant...

Enfance - Jeunesse

Actu - Le travail avec les familles dans le cadre d’une mesure d’accueil en protection de l’enfance

22/06/2022

La protection de l’enfance vise en premier lieu à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant qui est au centre du dispositif. Quelle place accorder à ses parents ? Comment les associer ? Quel travail effectuer avec eux? S’agit-il alors d’un travail avec les familles ou « sur » les familles ?...

Actu - Cop15 biodiversité : ultime étape pour adopter une stratégie mondiale de la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Cop15 biodiversité : ultime étape pour adopter une stratégie mondiale de la biodiversité

22/06/2022

Afin d’enrayer la perte de la biodiversité d’ici 2030 et d’en assurer sa restauration d’ici 2050, le Comité français de l’UICN demande aux négociateurs de s’accorder rapidement sur des objectifs concrets et mesurables et d’engager les actions nécessaires pour répondre à l’urgence de son...

Actu - Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le gouvernement

Finances - Fiscalité

Actu - Difficultés dans la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’AMF saisit le gouvernement

22/06/2022

Face aux difficultés relatives à la représentation des communes et des intercommunalités aux travaux de la CDVL, l’AMF a demandé au Gouvernement de donner la possibilité aux maires et présidents d’EPCI de se faire représenter par leurs adjoints. Par ailleurs, certaines modifications récentes des...

Actu - La planification écologique existe déjà en France… mais doit devenir opérationnelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La planification écologique existe déjà en France… mais doit devenir opérationnelle

22/06/2022

Entre les deux tours de la présidentielle 2022 a émergé le sujet d’une « planification écologique ». Le terme a été prononcé à maintes reprises, comme une façon de remettre l’environnement sur le devant de la scène. La nature des problèmes environnementaux ainsi que la façon de les résoudre...

Actu - PayFiP : le service de paiement en ligne s'enrichit

Finances - Fiscalité

Actu - PayFiP : le service de paiement en ligne s'enrichit

22/06/2022

Depuis début juin, en plus de la gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers , leurs usagers professionnels ont désormais la possibilité de payer leurs factures publiques par prélèvement unique. Ce dispositif gratuit et sécurisé permet aux professionnels de ne plus être soumis aux...

Actu - Adaptation du parc de logements privés au vieillissement : un essai de mesure et de territorialisation du besoin

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Adaptation du parc de logements privés au vieillissement : un essai de mesure et de territorialisation du besoin

22/06/2022

Pour mieux connaître le besoin d'adaptation des logements pour les personnes âgées au niveau des territoires, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a fait appel au Cerema qui a défini une méthodologie pour développer la connaissance territoriale des besoins en...




Régions

Actu - Les informations concernant vos départements et régions directement sur le site ID.CiTé.fr au service des collectivités locales de votre département

22/06/2022


ID.CiTé.fr  au service des collectivités locales de votre département

Bourgogne-Franche-Comté - Accompagner les territoires dans leur transition énergétique

Alsace - Des cours de collèges adaptées à la surchauffe urbaine pour devenir des îlots de fraîcheur

SDAGE 2022-2027 du bassin de la Martinique - Approbation et programme pluriannuel de mesures correspondant


Moselle - Petites Villes de Demain: une mission "flash" pour Bouzonville et Sierck-les-Bains




 

Actu - Vadémécum « encourager l’approvisionnement local »

Restauration scolaire

Actu - Vadémécum « encourager l’approvisionnement local »

22/06/2022

Ce Vadémécum vise à encourager les élus qui s’engagent pour développer et préserver l’agriculture locale de qualité dans leurs territoires. Il a pour objectif d’accompagner les élus porteurs de ces projets ainsi que leurs équipes administratives et de favoriser les bonnes pratiques, que les...

Actu - Les alternatives aux conditionnements en plastique dans la restauration collective

Restauration scolaire

Actu - Les alternatives aux conditionnements en plastique dans la restauration collective

22/06/2022

Depuis près de 30 ans, la restauration collective publique est soumise à des bouleversements structurels et qualitatifs majeurs. En matière de restauration collective, force est de constater que les collectivités ont souvent été pionnières. Elles sont aujourd’hui encore en première ligne avec la...

Actu - Le Cerema appuie le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane pour développer son réseau VHF

Sécurité civile - Secours

Actu - Le Cerema appuie le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane pour développer son réseau VHF

22/06/2022

Service du ministère chargé de la mer rattaché à la direction de la mer de Martinique et implanté à Fort-de-France, le CROSS Antilles Guyane exerce 4 missions principales :  - Recherche et sauvetage maritimes ;  - Surveillance de la navigation maritime ;  - Surveillance des...

Actu - Tirer parti du digital pour enrichir vos services et moderniser votre organisation

Services publics

Actu - Tirer parti du digital pour enrichir vos services et moderniser votre organisation

22/06/2022

Vos administrés, usagers du service public, sont en attente de simplification et d’un dialogue plus direct avec leurs élus et leurs administrations locales. Les solutions numériques, par leur usage et leur simplification, offrent un éventail large d’outils faciles à activer et très bénéfiques....

Actu - Le Conseil et le Parlement Européen conviennent d’abaisser les valeurs limites concernant la présence de polluants organiques persistants dans les déchets

Union Européenne

Actu - Le Conseil et le Parlement Européen conviennent d’abaisser les valeurs limites concernant la présence de polluants organiques persistants dans les déchets

22/06/2022

Pour parvenir à une économie circulaire, où les déchets seront de plus en plus utilisés comme matière première secondaire, il est d’une importance capitale de limiter la présence de polluants organiques persistants dans les déchets. Le Conseil et le Parlement sont donc convenus d'introduire de...

Urbanisme et aménagement

Actu - SCoT en action, comprendre la mise en oeuvre des SCoT

22/06/2022

Que se passe-t-il une fois le SCoT approuvé ? Qu’est-ce que la mise en oeuvre d’un SCoT ? Quels sont les actions menées par les structures porteuses de SCoT, leurs intercommunalités membres et leurs partenaires dans leurs territoires ? La mise en oeuvre des SCoT concerne-t-elle les 21 politiques...

Actu - Projets urbains régénératifs : de l’idée à la méthode

Politique de la ville

Actu - Projets urbains régénératifs : de l’idée à la méthode

22/06/2022

Si l’idée d’intégrer la biodiversité  dès la conception des projets d’aménagement s’est généralisée, la méthode consistant à penser le milieu urbain comme un système écologique évolutif demeure en revanche mal connue. L’objectif de l’urbanisme régénératif est non seulement de créer des...






 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Data pathologies, une cartographie interactive des pathologies et dépenses de santé de 2015 à 2020

Action sociale

Doc - Santé - Data pathologies, une cartographie interactive des pathologies et dépenses de santé de 2015 à 2020

22/06/2022

Cette étude constitue le socle du rapport annuel de l’Assurance Maladie  pour proposer des pistes d’amélioration du système de santé et d’une meilleure maîtrise des dépenses. Cette année, les données de cette cartographie deviennent plus accessibles et plus lisibles grâce à une...




 

 

 








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