Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL Ateliers - Véhicules - Matériel Véhicules - Prise en compte du règlement (UE) 2018/858, introduction de nouveaux carburants superéthanol et corrections mineures.
Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à...
CIRCULAIRE
Les missions d’inspections interministérielles diligentées à la suite de récents homicides commis dans un contexte conjugal démontrent qu’une coordination de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local et une meilleure transmission des informations entre les différents...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...
La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut également...
REPONSES MINISTERIELLES
Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Aux termes du 1° de l'article 1382...
L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers. Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire à...
RESSOURCES HUMAINES
La liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Le 1° du I prévoit que toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre...
Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
Le 6 juillet, Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction...
Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes. La consultation est ouverte jusqu’au 19...
PARLEMENT
Le mardi 21 septembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Ce texte a pour ambition...
Il y a peine deux mois, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi instituant le passe sanitaire. Selon le texte promulgué le 5 août, après validation par le Conseil constitutionnel, le dispositif va expirer le 15 novembre. Il reviendra au Parlement de se prononcer sur un texte le...
ACTUALITE
Les niveaux de contamination par les perturbateurs endocriniens sont encore méconnus et il est difficile d'appréhender tous leurs effets. Cependant, nombreux sont les communes et territoires qui ont décidé d’agir, à leurs échelles, pour limiter les expositions aux perturbateurs endocriniens. Le...
Depuis le 21 septembre 2021, toutes les mairies peuvent commander une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints, attestant de leurs fonctions d’élus de la République L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...
En fonction des subventions perçues, certaines associations ont pour obligation de diffuser leurs comptes annuels. Le Cedef vous explique comment accéder à ces informations. Réglementation comptable des associations D'après l'article L612-4 du code de commerce, les associations doivent...
La FFEA fait le point sur les dispositions à prendre dans les différents types d’établissements, au vu des textes publiés et des informations disponibles. La complexité des textes voire leur imprécision concernant ce secteur d’activité, ainsi que les interprétations diverses constatées selon les...
62 % des cadres supérieurs visitent un musée au moins une fois dans l’année contre 18 % des employés et ouvriers. La catégorie sociale et le niveau de vie conditionnent fortement les pratiques culturelles. Les pratiques culturelles (lecture, cinéma, musées, théâtre, etc.) se sont diffusées au...
Basé sur l’expérience de l’animation de démarches de participation dans le cadre de la Stratégie Pauvreté mais aussi dans d’autres cadres et notamment celui des CRPA (Conseils Régionaux des Personnes Accompagnées), ce kit propose des outils faciles d’usage pour penser, concevoir, animer, valoriser...
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a publié le 14 septembre 2021 ses observations finales suite à l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 18 au 23 août dernier. La...
En 2001, l’explosion de l’usine toulousaine causait 31 morts et 2 500 blessés. Depuis, on a décompté six accidents majeurs et de nombreux incidents sur des sites Seveso. La prévention du risque a été renforcée, sans toutefois éviter d’autres accidents majeurs, comme l’incendie de l’usine...
Pour la 6ème année consécutive, le Concours National Villes de Miel, organisé depuis 2016 et en partenariat avec l’UNAF est de retour. Après les lauréats Saint-Mandé (94), Saint-Dié-des-Vosges (88) et Entraygues-sur-Truyère (12), quelle commune présentera cette année le meilleur miel ?...
Les consommations énergétiques des bâtiments publics constituent un enjeu environnemental majeur pour les collectivités et la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement. Plus de 8 % des bâtiment publics tertiaires sont encore chauffés au fioul. Particulièrement émettrice en gaz à effet de serre...
Santé publique France publie les résultats d’une étude menée en 2020 dans 6 départements de Nouvelle-Aquitaine et le plan de lutte mis en place par l’ARS contre la Covid-19 auprès des Gens du voyage. L’épidémie de Covid-19 a eu des conséquences directes ou indirectes au sein des populations...
Le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les premières remontées laissent entrevoir une augmentation réelle des logements classés comme énergivores. Propriétaires et professionnels de l’immobilier appellent le Gouvernement à engager les...
Mardi 21 septembre, le Premier ministre, en déplacement en Seine-Saint-Denis, a annoncé la renationalisation du financement du RSA pour ce département à partir de 2022, pour une durée de 5 ans. Une mesure appelée depuis longtemps de ses vœux par le Département qui y voit là une possibilité de...
Chaque année, le Prix du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une véritable démarche de co-production où les habitants et usagers ont participé activement à l’opération, où le maître d’ouvrage a su rassembler toutes les énergies et l’architecte intégrer toute cette dynamique dans la conception...
DOCUMENTATION
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie son ouvrage annuel «Minima sociaux et prestations sociales». Cet ouvrage offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes,...
Une étude exclusive Elabe pour Sodexo réalisée du 24 au 29 juin 2021 permet d’éclairer le regard porté par les Français et les parents sur les cantines scolaires. La restauration scolaire s’impose comme un acteur incontournable du bien manger mais aussi comme un environnement dont la...
Le présent guide d’application du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) explicite les principales caractéristiques techniques et de performances du matériel roulant devant figurer dans les dossiers de sécurité au travers d’un modèle de fiche descriptive. La...