Veille juridique - Actualité du mercredi 22 septembre 2021


 


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Véhicules - Prise en compte du règlement (UE) 2018/858, introduction de nouveaux carburants superéthanol et corrections mineures.

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Prise en compte du règlement (UE) 2018/858, introduction de nouveaux carburants superéthanol et corrections mineures.

22/09/2021

Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales

Action sociale

Gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales

22/09/2021

Les missions d’inspections interministérielles diligentées à la suite de récents homicides commis dans un contexte conjugal démontrent qu’une coordination de la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau local et une meilleure transmission des informations entre les différents...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Une clause qui limite la garantie de l’entreprise ne peut recevoir application si les vices n’étaient pas décelables par l’acheteur selon une diligence raisonnable.

Marchés publics - DSP - Achats

Une clause qui limite la garantie de l’entreprise ne peut recevoir application si les vices n’étaient pas décelables par l’acheteur selon une diligence raisonnable.

22/09/2021

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...

Juris - Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés - Motifs de refus d’un contrat d’association

Education - Transports scolaires

Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés - Motifs de refus d’un contrat d’association

22/09/2021

La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. Cependant, l'administration peut également...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad

Finances - Fiscalité

Conditions d’exonération de la taxe foncière pour les Ehpad

22/09/2021

Conformément à l'article 1380  du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Aux termes du 1° de l'article 1382...

RM - Règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations

Urbanisme et aménagement

Règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations

22/09/2021

L'article L.111-3  du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers. Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // L’obligation vaccinale imposée par le législateur début août concerne les personnels territoriaux des crèches

RH - Jurisprudence

L’obligation vaccinale imposée par le législateur début août concerne les personnels territoriaux des crèches

22/09/2021

La liste des personnes soumises à l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans l’exercice de leur activité professionnelle est déterminée par les dispositions du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021. Le 1° du I prévoit que toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre...

RH - RM // Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants

RH - Rép. Ministérielles

Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants

22/09/2021

Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47  et 53 de la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions...

RH - Actu // Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC

RH - Actualités

Hausse des salaires des agents au niveau du SMIC

22/09/2021

Le 6 juillet, Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques annonçait des mesures fortes de revalorisation des salaires pour les 1,2 millions d’agents publics les plus faiblement rémunérés, et le lancement d’un cycle de dialogue social inédit dans la fonction...

RH - Actu // Recrutement - La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide

RH - Actualités

Recrutement - La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide

22/09/2021

Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes. La consultation est ouverte jusqu’au 19...






 
PARLEMENT
Parl. - Adaptation au droit de l'Union européenne dans les transports, l'environnement, l'économie et les finances (Texte adopté en CMP)

Institutions européennes

Adaptation au droit de l'Union européenne dans les transports, l'environnement, l'économie et les finances (Texte adopté en CMP)

22/09/2021

Le mardi 21 septembre 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Ce texte a pour ambition...

Parl. - Passe sanitaire : le Sénat sera «très sensible» à l’équilibre entre libertés et sécurité, prévient Gérard Larcher

Santé - Hygiène et salubrité publique

Passe sanitaire : le Sénat sera «très sensible» à l’équilibre entre libertés et sécurité, prévient Gérard Larcher

22/09/2021

Il y a peine deux mois, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi instituant le passe sanitaire. Selon le texte promulgué le 5 août, après validation par le Conseil constitutionnel, le dispositif va expirer le 15 novembre. Il reviendra au Parlement de se prononcer sur un texte le...






 
ACTUALITE
Actu - Quelles actions des collectivités face aux pertubateurs endocriniens ? le dossier sur la plateforme Territoires Environnement Santé du Cerema

Santé - Hygiène et salubrité publique

Quelles actions des collectivités face aux pertubateurs endocriniens ? le dossier sur la plateforme Territoires Environnement Santé du Cerema

22/09/2021

Les niveaux de contamination par les perturbateurs endocriniens sont encore méconnus et il est difficile d'appréhender tous leurs effets. Cependant, nombreux sont les communes et territoires qui ont décidé d’agir, à leurs échelles, pour limiter les expositions aux perturbateurs endocriniens. Le...

Actu - Désormais, la carte de maire ou d’adjoint est fournie gratuitement, à tous les élus qui la demandent

Commune - Assemblée locale - Elus

Désormais, la carte de maire ou d’adjoint est fournie gratuitement, à tous les élus qui la demandent

22/09/2021

Depuis le 21 septembre 2021, toutes les mairies peuvent commander une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints, attestant de leurs fonctions d’élus de la République L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action...

Actu - Trouver des informations sur les comptes d'une association

Vie associative

Trouver des informations sur les comptes d'une association

22/09/2021

En fonction des subventions perçues, certaines associations ont pour obligation de diffuser leurs comptes annuels. Le Cedef vous explique comment accéder à ces informations. Réglementation comptable des associations D'après l'article L612-4  du code de commerce, les associations doivent...

Actu - Enseignements artistiques : la Fédération française de l’enseignement artistique appelle les responsables d’établissements à «une grande prudence»

Culture - Loisirs - Patrimoine

Enseignements artistiques : la Fédération française de l’enseignement artistique appelle les responsables d’établissements à «une grande prudence»

22/09/2021

La FFEA fait le point sur les dispositions à prendre dans les différents types d’établissements, au vu des textes publiés et des informations disponibles. La complexité des textes voire leur imprécision concernant ce secteur d’activité, ainsi que les interprétations diverses constatées selon les...

Actu - Les pratiques culturelles selon les catégories sociales et les revenus

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les pratiques culturelles selon les catégories sociales et les revenus

22/09/2021

62 % des cadres supérieurs visitent un musée au moins une fois dans l’année contre 18 % des employés et ouvriers. La catégorie sociale et le niveau de vie conditionnent fortement les pratiques culturelles. Les pratiques culturelles (lecture, cinéma, musées, théâtre, etc.) se sont diffusées au...

Actu - Concevoir et porter une démarche de participation - L’ansa publie 10 fiches concrètes

Démocratie locale - Citoyenneté

Concevoir et porter une démarche de participation - L’ansa publie 10 fiches concrètes

22/09/2021

Basé sur l’expérience de l’animation de démarches de participation dans le cadre de la Stratégie Pauvreté mais aussi dans d’autres cadres et notamment celui des CRPA (Conseils Régionaux des Personnes Accompagnées), ce kit propose des outils faciles d’usage pour penser, concevoir, animer, valoriser...

Actu - CIDPH : la défenseure des droits veillera à la mise en œuvre des observations de l’ONU par la France

Démocratie locale - Citoyenneté

CIDPH : la défenseure des droits veillera à la mise en œuvre des observations de l’ONU par la France

22/09/2021

Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a publié le 14 septembre 2021 ses observations finales suite à l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 18 au 23 août dernier. La...

Actu - AZF, vingt ans après : où en est le risque industriel en France ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

AZF, vingt ans après : où en est le risque industriel en France ?

22/09/2021

En 2001, l’explosion de l’usine toulousaine causait 31 morts et 2 500 blessés. Depuis, on a décompté six accidents majeurs et de nombreux incidents sur des sites Seveso. La prévention du risque a été renforcée, sans toutefois éviter d’autres accidents majeurs, comme l’incendie de l’usine...

Actu - Lancement du concours villes de Miel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement du concours villes de Miel

22/09/2021

Pour la 6ème année consécutive, le Concours National Villes de Miel, organisé depuis 2016 et en partenariat avec l’UNAF est de retour. Après les lauréats Saint-Mandé (94), Saint-Dié-des-Vosges (88) et Entraygues-sur-Truyère (12), quelle commune présentera cette année le meilleur miel ?...

Actu - Avec Prio-Fioul®, les collectivités font leur transition énergétique

Energies

Avec Prio-Fioul®, les collectivités font leur transition énergétique

22/09/2021

Les consommations énergétiques des bâtiments publics constituent un enjeu environnemental majeur pour les collectivités et la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement. Plus de 8 % des bâtiment publics tertiaires sont encore chauffés au fioul. Particulièrement émettrice en gaz à effet de serre...

Actu - Apport de la médiation en santé auprès des Gens du Voyage en Nouvelle-Aquitaine pendant l’épidémie de Covid-19

Habitat - Logement - Gens du voyage

Apport de la médiation en santé auprès des Gens du Voyage en Nouvelle-Aquitaine pendant l’épidémie de Covid-19

22/09/2021

Santé publique France publie les résultats d’une étude menée en 2020 dans 6 départements de Nouvelle-Aquitaine et le plan de lutte mis en place par l’ARS contre la Covid-19 auprès des Gens du voyage. L’épidémie de Covid-19  a eu des conséquences directes ou indirectes au sein des populations...

Actu - Nouveau DPE - Le nombre de logements F et G potentiellement interdits à la location au 1er janvier 2025 serait en train de doubler.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nouveau DPE - Le nombre de logements F et G potentiellement interdits à la location au 1er janvier 2025 serait en train de doubler.

22/09/2021

Le nouveau Diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les premières remontées laissent entrevoir une augmentation réelle des logements classés comme énergivores. Propriétaires et professionnels de l’immobilier appellent le Gouvernement à engager les...

Actu - Départements - Seine-Saint-Denis - Le Département obtient la renationalisation du financement du RSA

Départements

Départements - Seine-Saint-Denis - Le Département obtient la renationalisation du financement du RSA

22/09/2021

Mardi 21 septembre, le Premier ministre, en déplacement en Seine-Saint-Denis, a annoncé la renationalisation du financement du RSA pour ce département à partir de 2022, pour une durée de 5 ans. Une mesure appelée depuis longtemps de ses vœux par le Département qui y voit là une possibilité de...

Actu - L’Unsfa lance la 20ème édition du Prix du Projet Citoyen

Urbanisme et aménagement

L’Unsfa lance la 20ème édition du Prix du Projet Citoyen

22/09/2021

Chaque année, le Prix du Projet Citoyen récompense les acteurs d’une véritable démarche de co-production où les habitants et usagers ont participé activement à l’opération, où le maître d’ouvrage a su rassembler toutes les énergies et l’architecte intégrer toute cette dynamique dans la conception...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les prestations sociales et les impôts directs diminuent de 7,5 points le taux de pauvreté

Action sociale

Les prestations sociales et les impôts directs diminuent de 7,5 points le taux de pauvreté

22/09/2021

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie son ouvrage annuel «Minima sociaux et prestations sociales». Cet ouvrage offre un panorama complet des différents dispositifs permettant d’assurer la redistribution en faveur des ménages les plus modestes,...

Doc - Cantines scolaires - La majorité des parents souligne l’amélioration de la qualité des services proposés

Restauration scolaire

Cantines scolaires - La majorité des parents souligne l’amélioration de la qualité des services proposés

22/09/2021

Une étude exclusive Elabe  pour Sodexo réalisée du 24 au 29 juin 2021 permet d’éclairer le regard porté par les Français et les parents sur les cantines scolaires. La restauration scolaire s’impose comme un acteur incontournable du bien manger mais aussi comme un environnement dont la...

Doc - Matériel roulant - modèle de fiche descriptive - Parution de la version 2 du guide d’application du STRMTG

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Matériel roulant - modèle de fiche descriptive - Parution de la version 2 du guide d’application du STRMTG

22/09/2021

Le présent guide d’application du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) explicite les principales caractéristiques techniques et de performances du matériel roulant devant figurer dans les dossiers de sécurité au travers d’un modèle de fiche descriptive. La...



 

 








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