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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 23 décembre 2020


 

 
JOURNAL OFFICIEL
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (activités encadrées à destination des personnes mineures...)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (activités encadrées à destination des personnes mineures...)

23/12/2020

Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020 est modifié : Vente à emporter...

Mesures de simplification afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation, des administrations de l'éducation nationale et des EPLE.

Education - Transports scolaires

Mesures de simplification afin d'améliorer le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation, des administrations de l'éducation nationale et des EPLE.

23/12/2020

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation >> Ce décret améliore le pilotage des établissements d'enseignement scolaire du second degré en simplifiant le fonctionnement de deux catégories d'instances dans le second...

Mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements d'enseignement scolaire.

Education - Transports scolaires

Mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements d'enseignement scolaire.

23/12/2020

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation >> Ce décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement scolaire - les écoles pour le premier degré, les établissements d'Etat, les lycées...

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

23/12/2020

Arrêté du 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2019 JORF n°0310 du 23 décembre 2020 - NOR : INTE2034505A  

Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et création d'un programme.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE et création d'un programme.

23/12/2020

Arrêté du 8 décembre 2020 portant reconduction et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte reconduction de 6 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du...

Assemblée de Guyane - Répartition des sièges de conseillers

Outre-Mer

Assemblée de Guyane - Répartition des sièges de conseillers

23/12/2020

LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales >> L’article L. 558‑2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers à l’assemblée de Guyane et dispose à son alinéa 1 que "si la...

Nouveau programme national de renouvellement urbain - Approbation des modifications du règlement général de l'ANRU

Lettres quotidiennes archivées...

Nouveau programme national de renouvellement urbain - Approbation des modifications du règlement général de l'ANRU

23/12/2020

Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain >> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au...





 
CIRCULAIRE
Mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif

Services publics

Mobilisation interministérielle pour un État plus inclusif

23/12/2020

La circulaire vise à renforcer la mobilisation interministérielle pour ancrer résolument dans le fonctionnement de l'État les exigences attachées à l'accessibilité universelle car la politique du handicap constitue une des grandes priorités du quinquennat. Manifeste pour un État inclusif : les 10...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite

Marchés publics - DSP - Achats

Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite

23/12/2020

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante,...

Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes.

Marchés publics - DSP - Achats

Les offres concertées d’entreprises d’un même groupe ne sont plus sanctionnées au titre des ententes.

23/12/2020

Il ressortait du rapport d’enquête que les quatre sociétés mises en cause, qui appartiennent au même groupe, ont présenté comme distinctes des offres élaborées de façon concertée en réponse aux appels d’offres. Interrogées par l'acheteur, ces sociétés ont affirmé ne pas s’être concertées dans la...

Permis de construire relatif à un ERP - Cas dans lequel l'aménageur intérieur n'est pas connu lors de la demande de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Permis de construire relatif à un ERP - Cas dans lequel l'aménageur intérieur n'est pas connu lors de la demande de permis de construire

23/12/2020

Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF - Le Gouvernement a pris acte des réserves des communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif.

Domaines public et privé - Forêts

Encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF - Le Gouvernement a pris acte des réserves des communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif.

23/12/2020

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars...

Dispositifs de soutien des communes aux entreprises locales

Action économique - Dév. local

Dispositifs de soutien des communes aux entreprises locales

23/12/2020

De nombreuses communes ont manifesté leur volonté de soutenir les entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. A cet effet, l'article 2  de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité financé par l'Etat...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises

RH - Jurisprudence

Agent sollicitant sa réintégration après une disponibilité d’office - Des fiches de poste envoyées à l'agent ne peuvent être regardées comme des offres d'emploi fermes et précises

23/12/2020

Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort...

Simulation de Validation de périodes CNRACL

RH - Actualités

Simulation de Validation de périodes CNRACL

23/12/2020

Un nouveau simulateur permet de visualiser la durée d’assurance retenue par la CNRACL, après validation. Il facilite la prise de décision en permettant aux agents, la comparaison avec les droits déjà acquis auprès du régime général. Votre rôle est donc déterminant pour le calcul de leur futur droit...

Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire

RH - Actualités

Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire

23/12/2020

Administrations et établissements publics sont pleinement engagés dans la gestion de la crise Covid19. Les nouvelles missions qui en découlent impactent fortement leur activité. Pour les soutenir, le ministère de la transformation et de la fonction publiques...

Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021

RH - Actualités

Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021

23/12/2020

Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même...

Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité : implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics (Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2019-2020)

RH - Documentation

Le principe de laïcité et l’obligation de neutralité : implications dans l’exercice quotidien des fonctions des agents publics (Rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité 2019-2020)

23/12/2020

La laïcité française est le principe politique et juridique qui garantit, vis-à-vis des convictions, la traduction en actes de la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité". En effet, la laïcité garantit la liberté de conscience et la liberté de religion et de culte, de laquelle découle la...






 
PARLEMENT
Impact environnemental de la 5G : l'avis du HCC remis au Président du Sénat conforte le diagnostic et les propositions de la Haute Assemblée (Dossier législatif - Passage en commission)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Impact environnemental de la 5G : l'avis du HCC remis au Président du Sénat conforte le diagnostic et les propositions de la Haute Assemblée (Dossier législatif - Passage en commission)

23/12/2020

À la demande du Président du Sénat qui l’a saisi en mars dernier, le Haut conseil pour le climat (HCC) publie ce vendredi un rapport inédit d’évaluation de l’impact environnemental de la 5G. Il s’agit du premier avis rendu par le HCC à la demande d’une des deux chambres du Parlement. Le rapport...






 
ACTUALITE
La lecture de livre, concurrencée par de nouvelles activités de loisirs, décline en France

Culture - Loisirs - Patrimoine

La lecture de livre, concurrencée par de nouvelles activités de loisirs, décline en France

23/12/2020

Après avoir diminué dans les années 1970 et 1980, la part de personnes n’ayant lu aucun livre dans l’année s’est remise à progresser dès le début des années 1990. La part de lecteurs moyens évolue peu, aux alentours de 15 %. À l’origine, dans les années 1970, le phénomène est surtout marqué par...

Encore un mois pour participer au Concours Capitale française de la Biodiversité 2021 sur le thème "Eau et biodiversité"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Encore un mois pour participer au Concours Capitale française de la Biodiversité 2021 sur le thème "Eau et biodiversité"

23/12/2020

Présentez trois actions que votre collectivité a réalisées autour du thème "Eau & biodiversité" pour obtenir un trophée ou figurer au recueil d'actions exemplaires annuel du concours. Les actions présentées constituent la base de sélection des finalistes, le questionnaire complémentaire est...

Label écoréseau de chaleur : bilan de l’édition 2020

Energies

Label écoréseau de chaleur : bilan de l’édition 2020

23/12/2020

Cette 8ème édition a été un nouveau succès pour le label écoréseau de chaleur ! 90 réseaux représentant 53 collectivités ont reçu la distinction “écoréseau de chaleur” pour leurs performances sur l’année 2019. L’annonce officielle des résultats a eu lieu lors des 16e Rencontres des réseaux de...

À la fin du troisième trimestre 2020, la dette publique s’établit à 2 674,3 Md€

Finances - Fiscalité

À la fin du troisième trimestre 2020, la dette publique s’établit à 2 674,3 Md€

23/12/2020

À la fin du troisième trimestre 2020, la dette publique de Maastricht s’établit à 2 674,3 Md€, soit 116,4 % du PIB. Après une augmentation de la dette publique sans précédent au deuxième trimestre 2020 (+199,9 Md€), la variation de ce trimestre (+36,1 Md€) est proche de celle du troisième trimestre...

Guide méthodologique relatif aux systèmes d'information des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Guide méthodologique relatif aux systèmes d'information des collectivités locales

23/12/2020

Cette note synthétique du "Guide méthodologique relatif au contrôle interne des systèmes d’information des collectivités locales" élaboré par la Mission Responsabilité, Doctrine et Contrôle Interne Comptables, avec le concours du Service des Collectivités Locales s’adresse à l’ensemble des...

Mouvement continuel de recherche, approfondissement des pratiques et réflexion pour un service public pensé au plus proche des attentes des citoyens et des élus (Livre Blanc 2020 de l’AFIGESE )

Finances - Fiscalité

Mouvement continuel de recherche, approfondissement des pratiques et réflexion pour un service public pensé au plus proche des attentes des citoyens et des élus (Livre Blanc 2020 de l’AFIGESE )

23/12/2020

Les agents territoriaux ont su faire preuve de résilience pour poursuivre leurs missions tout en faisant face aux contraintes de cette période si singulière. Les professionnels des finances publiques, de la gestion, du management public local et de l’évaluation des politiques publiques...

5G à Bordeaux : L’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes et nouvelles villes devraient s'en doter dans les prochaines semaines

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G à Bordeaux : L’ANFR installe des capteurs pour mesurer l’évolution de l’exposition aux ondes et nouvelles villes devraient s'en doter dans les prochaines semaines

23/12/2020

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met en place, dans la ville de Bordeaux, des capteurs de mesure afin de surveiller l’évolution de l’exposition du public aux ondes, en prévision de l’ouverture commerciale de la 5G. Ces capteurs vont permettre de recueillir des données sur l’exposition,...

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Habitat - Logement - Gens du voyage

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

23/12/2020

La loi ELAN du 23 novembre 2018 instaure dans les zones dites "tendues" un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans.  Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique...

Développer un produit touristique multi-étapes en appui à l’EuroVelo 6 : pourquoi cette démarche ?

Tourisme

Développer un produit touristique multi-étapes en appui à l’EuroVelo 6 : pourquoi cette démarche ?

23/12/2020

Le tourisme à vélo est en constante augmentation, et le contexte sanitaire des derniers mois a accentué ce phénomène. Voies navigables de France gère un important domaine au bord des cours d’eau, qui peut être valorisé. S’inscrire dans les grandes tendances du tourisme L’avenir appartient à des...

En 2018, 33,5 millions d’habitants sont desservis par les transports publics urbains - Parution des chiffres clés du transport public 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

En 2018, 33,5 millions d’habitants sont desservis par les transports publics urbains - Parution des chiffres clés du transport public 2018

23/12/2020

Cet outil de référence de la profession passe à la loupe les données d’activité des réseaux de transport public urbain et ferroviaire régional. On y retrouve les grandes tendances au vu de multiples indicateurs indispensables à la compréhension de l’économie du secteur : population desservie,...

Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d’échange multimodaux et les gares : rappel des dispositions législatives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d’échange multimodaux et les gares : rappel des dispositions législatives

23/12/2020

Le déploiement d’équipements de stationnement sécurisé pour les vélos dans les gares et les pôles d’échanges permet de faciliter la pratique du vélo au quotidien, en favorisant l’intermodalité entre le vélo et les transports collectifs. Aussi, en application de l’article L. 1272-3 du code des...





 
DOCUMENTATION
L’isolement social des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité

Action sociale

L’isolement social des bénéficiaires de minima sociaux et de la prime d’activité

23/12/2020

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse sont particulièrement touchés par l’isolement social Fin 2018, les bénéficiaires de revenus minima garantis (c’est-à-dire de minima sociaux ou de la prime d’activité) fin 2017 sont plus concernés par l’isolement...

L’entourage des personnes âgées en établissements : relations familiales et sociales, aides reçues - Résultats de l’enquête "CARE-Institutions" (2016)

Personnes agées

L’entourage des personnes âgées en établissements : relations familiales et sociales, aides reçues - Résultats de l’enquête "CARE-Institutions" (2016)

23/12/2020

L’entourage familial et social des personnes âgées résidant en établissement et les modalités de l’aide donnée par leur proche-aidants sont une question politique de premier plan. Cette population concerne principalement des femmes âgées (77 % des résidents d’établissement pour personnes âgées sont...

Transition écologique des services publics des déchets, de l’énergie et de l’eau - Trois guides de référence destinés aux nouveaux élus locaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition écologique des services publics des déchets, de l’énergie et de l’eau - Trois guides de référence destinés aux nouveaux élus locaux

23/12/2020

Les grands objectifs environnementaux et énergétiques fixés à l’échelle internationale et à l'échelle nationale ne devront leur atteinte qu’à la généralisation des politiques territoriales de transition écologique. Ces politiques s’appuient massivement sur les services publics locaux (déchets,...