Veille juridique - Actualité du mercredi 23 novembre 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Index nationaux du bâtiment et travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2022

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Index nationaux du bâtiment et travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2022

23/11/2022

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2022 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété

23/11/2022

Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022....

JORF - Prime de transition énergétique - Traitement des données à caractère personnel

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Prime de transition énergétique - Traitement des données à caractère personnel

23/11/2022

Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov') >> La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat d'une...




 
CIRCULAIRE
Circ. - Santé - Mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Santé - Mesures de soutien pour le système de santé durant l'automne et l'hiver 2022-2023

23/11/2022

En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, de pédiatrie, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Instruction dérogatoire à domicile - Rappel sur la définition de la « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Education - Transports scolaires

Juris - Instruction dérogatoire à domicile - Rappel sur la définition de la « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

23/11/2022

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié le régime de l’instruction en famille à compter de la rentrée scolaire 2022 : au régime purement déclaratif prévalant auparavant, cette possibilité de déroger au principe de l’instruction en établissement...

Juris - Des vices relatifs à la méthode de notation et à l’évaluation des offres peuvent ne pas affecter la licéité du contenu du contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Des vices relatifs à la méthode de notation et à l’évaluation des offres peuvent ne pas affecter la licéité du contenu du contrat

23/11/2022

Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité...

Juris - Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (

23/11/2022

Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour administrative d'appel de Douai de deux questions relatives aux critères de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Lors de l'audience publique de la section du contentieux du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

23/11/2022

Il convient de distinguer les possibilités offertes par la réglementation sur le conventionnement à l'APL du régime des aides permettant de financer des travaux de requalification d'immeubles. En effet, la réglementation en vigueur n'empêche pas de transformer un EHPAD en logements ordinaires, sans...

RM - Les écoles, collèges, lycées ne doivent pas souscrire aux offres gratuites d'abonnement à la suite Microsoft Office 365 et à Google Workspace

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Les écoles, collèges, lycées ne doivent pas souscrire aux offres gratuites d'abonnement à la suite Microsoft Office 365 et à Google Workspace

23/11/2022

L'éditeur Microsoft a une politique mondiale pour l'éducation consistant à offrir gratuitement la version de base de sa suite collaborative en ligne. L'article L. 2 du code de la commande publique prévoit que les contrats de la commande publique sont des contrats conclus à titre onéreux pour...

RM - Conditions de retrait d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

RM - Conditions de retrait d'un permis de construire

23/11/2022

La procédure d'autorisation d'urbanisme ne s'arrête pas à sa délivrance. Dans un objectif de sécurité juridique, l'article L. 424-5  du code de l'urbanisme prévoit une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes de retirer une autorisation d'urbanisme, dans un délai de...

RM - Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

RM - Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours

23/11/2022

Aux termes du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI ), ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Billetterie offerte pour les J.O.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Billetterie offerte pour les J.O.

23/11/2022

Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a veillé, en concertation avec l'État, à proposer une billetterie accessible, à un prix minimum de 24 € dans toutes les épreuves des jeux Olympiques et à un prix d'entrée de 15 € pour toutes celles des jeux Paralympiques....

RH - Doc // Code de la fonction publique décrypté

RH - Documentation

RH - Doc // Code de la fonction publique décrypté

23/11/2022

La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995. 27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité à l’ensemble des règles applicables aux...

RH - Doc // Le télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire: une chance à saisir pour rénover l’offre publique de services aux usagers

RH - Documentation

RH - Doc // Le télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire: une chance à saisir pour rénover l’offre publique de services aux usagers

23/11/2022

Le télétravail de droit commun, apparu de manière informelle dans les années 1990, a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi dite Sauvadet. Il se distingue du télétravail dit contraint en cas de circonstances exceptionnelles, imposé par l’employeur pour concilier la protection des...

RH - Doc // "LE MAIRE EMPLOYEUR" - La nouvelle version du guide est en ligne

RH - Documentation

RH - Doc // "LE MAIRE EMPLOYEUR" - La nouvelle version du guide est en ligne

23/11/2022

Ce guide créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique...

RH - Actu // Le rapport des français au travail qui occupe une place moins importante ou secondaire pour 59% des actifs

RH - Actualités

RH - Actu // Le rapport des français au travail qui occupe une place moins importante ou secondaire pour 59% des actifs

23/11/2022

Retrouvez les résultats suivants concernant le rapport des Français au travail :  - Les faits récents les plus marquants liés au travail  - Les mots associés en priorité au travail  - La place occupée par le travail dans sa vie  - La préférence entre un gain d’argent et plus...

 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - PLF 2023 - Financement de l’apprentissage : France Urbaine appelle l’Etat à tenir ses promesses (Dossier législatif - Réaction)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2023 - Financement de l’apprentissage : France Urbaine appelle l’Etat à tenir ses promesses (Dossier législatif - Réaction)

23/11/2022

L’Etat souhaite se retirer du financement de la formation des apprentis accueillis au sein des collectivités locales, de manière progressive. Par un amendement inséré dans le projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement tente de rompre l'accord passé à l’été 2021 avec les membres de la...

Parl. - PLFR 2022 - Accord en CMP pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire (Texte adopté en CMP)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLFR 2022 - Accord en CMP pour accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire (Texte adopté en CMP)

23/11/2022

Le 22 novembre 2022, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un texte de compromis. En première lecture, les députés ont voté par amendements : - une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois ; - une hausse de 29 millions...




 
DOCUMENTATION
Doc - Comment améliorer la sécurité des acquisitions des musées nationaux ? Remise du rapport à la ministre de la Culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Comment améliorer la sécurité des acquisitions des musées nationaux ? Remise du rapport à la ministre de la Culture

23/11/2022

La ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, a pris l’initiative de confier, en juin 2022, une mission afin d’améliorer la sécurité des acquisitions des musées nationaux. La mission a examiné les conditions de circulation, d’entrée et de sortie des biens culturels sur le territoire national, les...

Doc - Utilisation des voies de service - L’ART publie une étude et formule 20 recommandations pour améliorer la qualité de l’offre et du service rendu aux entreprises ferroviaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Utilisation des voies de service - L’ART publie une étude et formule 20 recommandations pour améliorer la qualité de l’offre et du service rendu aux entreprises ferroviaires

23/11/2022

Alors que l’État affiche une ambition forte pour le développement du mode ferroviaire afin de contribuer à la décarbonation des transports, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie une étude sur l’utilisation des voies de service visant à améliorer la qualité des conditions d’accès à...

Doc - Les maires expriment de fortes inquiétudes sur l’avenir immédiat de leur commune (enquête AMF)

Action économique - Dév. local

Doc - Les maires expriment de fortes inquiétudes sur l’avenir immédiat de leur commune (enquête AMF)

23/11/2022

Malgré le filet de sécurité et le dispositif « amortisseur électricité », les maires interrogés dans notre enquête expriment de fortes inquiétudes sur l’avenir immédiat de leur commune. Quelles sont les voies possibles d’action publique ? Sont-elles soutenables à plus long terme ? Autre source de...




 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - VILAS : un nouvel outil pour mieux visualiser les indicateurs localisés sur l’action sociale

Action sociale

Actu - Action sociale - VILAS : un nouvel outil pour mieux visualiser les indicateurs localisés sur l’action sociale

23/11/2022

Dans la continuité de sa démarche d’ouverture des données, algorithmes et codes, la Direction de la Recherche, de l’Evaluation, des Etudes et des Statistiques (DREES) met aujourd’hui à disposition du grand public un outil de datavisualisation dénommé VILAS (Visualisation d’Indicateurs Localisés sur...

Actu - Personnes âgées - 9 Français sur 10 souhaitent que le Gouvernement fasse du financement de l’autonomie une priorité budgétaire

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - 9 Français sur 10 souhaitent que le Gouvernement fasse du financement de l’autonomie une priorité budgétaire

23/11/2022

Selon une étude portant sur « Les Français et la perte d’autonomie », les Français souhaitent que l’État prenne à bras le corps la question du vieillissement à domicile et finance les Services à la Personne à la hauteur des besoins du secteur. Menée par l’institut Opinion Way pour la Fédération...

Action sociale

Actu - Action sociale - La Journée contre la précarité énergétique revient le 24 novembre 2022 !

23/11/2022

Au carrefour des enjeux sociaux et écologiques, la précarité énergétique est une forme de mal-logement qui touche 12 millions de personnes en France. La Journée contre la précarité énergétique est coordonnée au niveau national par la Fondation Abbé Pierre, et est co-organisée par 23...

Actu - Territoires résilients, agir maintenant pour transformer demain

Aménagement du territoire

Actu - Territoires résilients, agir maintenant pour transformer demain

23/11/2022

Le Cerema publie un nouvel Essentiel pour les élus des collectivités et leurs équipes, afin de présenter de manière concise et illustrée comment mettre en œuvre des démarches résilientes sur leur territoire. A quelles crises se préparer ? Comment agir concrètement ? Par où commencer ? Les...

Actu - Mobilisation Collective pour le Développement Rural (MCDR): retours d'expérience et propositions portant sur les projets " !

Aménagement du territoire

Actu - Mobilisation Collective pour le Développement Rural (MCDR): retours d'expérience et propositions portant sur les projets " !

23/11/2022

Les projets de Mobilisation Collective pour le Développement Rural (MCDR) ont apporté des réponses locales diversifiées, innovantes et multiples, placées sous le signe de la collaboration et de la solidarité pour répondre aux nombreux défis du monde rural ! Dans ce numéro spécial , les 20...

Actu - Lancement de la 11ème édition de la semaine de l’industrie

Action économique - Dév. local

Actu - Lancement de la 11ème édition de la semaine de l’industrie

23/11/2022

La 11e édition de la Semaine de l’Industrie « Agir pour une industrie d’avenir » se déroule du 21 au 27 novembre 2022. Plus de 4500 événements gratuits et ouverts au grand public sont organisés sur l’ensemble du territoire national. Portée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) au sein...

Actu - Propos visant une communauté religieuse : où commence le délit ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Propos visant une communauté religieuse : où commence le délit ?

23/11/2022

Deux délits étaient initialement prévus dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse  : l’injure publique et la diffamation. La loi du 1ᵉʳ juillet 1972 , dite loi Pléven, y ajoute un troisième délit qui punit d’un an d’emprisonnement et/ou de 45000e d’amende ceux...

Actu - Journée internationale des droits de l’enfant : la CNIL organise des ateliers en école primaire

Enfance - Jeunesse

Actu - Journée internationale des droits de l’enfant : la CNIL organise des ateliers en école primaire

23/11/2022

La Journée internationale des droits de l’enfant célèbre chaque année l’adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre 1989, par l'Assemblée générale des Nations unies. Ce texte juridique international consacre notamment le droit à la vie privée des enfants. À...

Education - Transports scolaires

Actu - L’IREV impulse et anime la mise en réseau régionale des chefs de projets opérationnels ou coordinateurs des cités éducatives

23/11/2022

Cette 7ème séance qui a eu lieu le 07/07/2022 s’est articulée autour : - Des métiers de la coordination (leur histoire, leurs formes, leurs référentiels), - Des compétences identifiées et/ou mobilisées par les métiers de la coordination. - La gouvernance au sein des cités éducatives. - La...

Actu - La situation mensuelle comptable des collectivités locales est en ligne

Finances - Fiscalité

Actu - La situation mensuelle comptable des collectivités locales est en ligne

23/11/2022

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en tant que teneur de compte du secteur public local, centralise mensuellement les balances comptables de l'ensemble des collectivités dont la comptabilité est tenue par un comptable de la DGFiP. Le champ retenu est celui des budgets...

Actu - Comprendre les taux record atteints par les émissions de CO² en 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Comprendre les taux record atteints par les émissions de CO² en 2022

23/11/2022

Chaque année, au sein du Global Carbon Project, nous calculons le « bilan carbone »  de la Terre, c’est-à-dire la quantité de CO2 que les humains ont rejetée ainsi que la quantité qui a été « retirée » de l’atmosphère par les océans et les écosystèmes terrestres À partir de là,...

Actu - Sites internet d’aide aux démarches administratives : attention aux arnaques!

Services publics

Actu - Sites internet d’aide aux démarches administratives : attention aux arnaques!

23/11/2022

Les démarches administratives sont gratuites, mais de nombreux sites internet commerciaux proposent aux usagers une prestation payante d’accompagnement dans ces démarches. La DGCCRF a mené de nombreux contrôles et a constaté qu’un certain nombre de sites introduisent volontairement de la...

Actu - Action Logement propose une aide pour les locataires d’un logement social qui rencontrent des difficultés liées à la hausse des coût de l’énergie.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Action Logement propose une aide pour les locataires d’un logement social qui rencontrent des difficultés liées à la hausse des coût de l’énergie.

23/11/2022

Ces derniers pourront bénéficier, dès le 12 décembre 2022, d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 600 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :  - être locataire, salarié ou non salarié, d’un logement social ;  - avoir une augmentation de charges supérieure à...





 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 
Actu - Actualité de l’adoption des programmes européens en France

Union Européenne

Actu - Actualité de l’adoption des programmes européens en France

23/11/2022

Après l’adoption de l’accord de partenariat le 02 juin dernier, la Commission européenne a engagé depuis cet été l’adoption des programmes de mise en œuvre des fonds européens (FEDER, FSE+ et Fonds de transition juste) dont bénéfice notre pays pour la période 2021-2027. Au total, l’Union...

Actu - Il va falloir intensifier les déploiements en infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Il va falloir intensifier les déploiements en infrastructures de recharge pour véhicules électriques

23/11/2022

L’Avere-France, l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, publie deux documents prospectifs sur les besoins en matière de recharge d’ici 2025 et 2030.  - L’un, qui correspond à une revue de littérature de différentes études , porte sur les véhicules légers...

Actu - Lancement d’Action cœur de ville 2 (5 milliards d’euros, sur 4 ans)afin de poursuivre la dynamisation des centres des villes moyennes tout en tenant compte des quartiers de gare, des entrées de ville et de la transition écologique

Politique de la ville

Actu - Lancement d’Action cœur de ville 2 (5 milliards d’euros, sur 4 ans)afin de poursuivre la dynamisation des centres des villes moyennes tout en tenant compte des quartiers de gare, des entrées de ville et de la transition écologique

23/11/2022

Depuis 2017, la première phase du programme national Action cœur de ville a permis de renforcer l’attractivité et de soutenir le développement durable de 234 villes « moyennes » qui exercent une fonction de centralité, en investissant à hauteur de 5 milliards d’euros prioritairement dans la...




 
BREVES

 

Culture - Patrimoine
« Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » - Bilan après 4 ans d’action Elysée


Démocratie locale - Citoyenneté
Quelles sont vos préoccupations actuelles qui devraient davantage être prises en compte ? Le CESE s’adresse aux citoyens dans une large consultation Le CESE


Education - Enfance - Jeunesse
« Les expérimentations de mixité sociale à l’école se heurtent aux résistances des familles et à la concurrence du privé ». Entretien avec Aziz Jellab Observatoire Des Inégalités


Fiscalité
Taxe foncière - Double hausse en perspective en 2023 UFC Que Choisir


Fiscalité
Livraisons de biens : la TVA exigible dès l'encaissement d'acomptes au 1er janvier 2023 Service Public


Logement - Habitat - Gens du voyage
Respect des mentions obligatoires dans les annonces de location : la FNAIM prend acte des résultats de l’étude de la CLCV, tout en rappelant le rôle de l’intermédiation et la profusion de normes légales FNAIM


TIC
Sobriété numérique : 4 conseils pour la mettre en pratique CNAF

 





 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS
Soutenir les actions menées par les centres de ressources DLA (CR DLA) 2021-2023

Le candidat a cet AAP doit être un organisme à but non lucratif opérateur d’un Centre de ressources du dispositif local d’accompagnement. Ce critère devra être justifié au dépôt de la demande et sera vérifié dans le cadre de l’instruction
Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale.
La Priorité sera de promouvoir un marché du travail créateur d’emploi, accessible à tous et un environnement de travail inclusif et sain
Date limite de dépôt :15/12/22
Ministère du travail >>
Dossier complet




DERNIERS JOURS
Lancement du PrixPrev 2022 : la prévention de la récidive à l’honneur.
Créé en 2008, le Prix Prévention de la Délinquance (PrixPrev) est un événement organisé par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU), une association d’une centaine de collectivités territoriales, représentatives des diversités géographiques, urbaines et politiques en France. Ce réseau a pour objectif de renforcer les politiques locales de sécurité urbaine respectant un équilibre entre prévention, sanction et cohésion sociale.
Tous les acteurs qui s’inscrivent dans une démarche préventive sont invités à concourir au PrixPrev. Le prix récompense les pratiques de prévention mises en œuvre depuis au moins un an.
L’édition 2022 du PrixPrev  sera consacrée au thème de la prévention de la récidive.
Les modalités de candidature sont disponibles sur le
site internet du FFSU
Le dépôt des candidatures est ouvert jusqu’au 25 novembre 2022.
CIPDR
>>
Communiqué complet




Appel à candidatures : “Petites villes et campagnes, ferments de nouvelles solidarités territoriales” de POPSU Territoires
POPSU Territoires ouvre une nouvelle consultation de recherche-action, pour des projets dans des petites villes et des ruralités interrogeant les interrelations entre cohésion des territoires et transition écologique, au prisme des solidarités territoriales.
Cette consultation de recherche-action propose de documenter ces évolutions, ainsi que les réponses qu’elles appellent en matière de politiques publiques, à travers le parti-pris de l’étude de cas, et la mobilisation d’équipes de recherche interdisciplinaires au plus près des territoires.
Pour ce faire, cette consultation de recherche-action appelle à considérer des objets pluriels, hors des bornes et des silos classiques de l’action publique, qui permettent de croiser les expertises et de sortir des ornières, afin de poser les bases d’un débat renouvelé sur l’action publique locale.
Elle s’adresse aux chercheurs, mais aussi à tous les professionnels de la fonction publique territoriale et de l’aménagement et aux élus, qui souhaitent prendre part à une démarche innovante de recherche-action sur leurs territoires.
La date limite de candidature est fixée au mercredi 30 novembre 2022, à midi.

En savoir plus et candidater
France Ville Durable  >> Dossier complet



 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour fin 2022 et années suivantes

Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 22/11/2022

Voir également

AAP et AMI sans dates limites