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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 24 avril 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Zone à circulation restreinte - Expérimentation étendue sur les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Zone à circulation restreinte - Expérimentation étendue sur les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole

24/04/2019

Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2016 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises >> Suite à la mise en place d'une zone à circulation...

Repas servis dans les restaurants collectifs - Qualité nutritionnelle et composition

Restauration scolaire

Repas servis dans les restaurants collectifs - Qualité nutritionnelle et composition

24/04/2019

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime >> Ce décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs...

Coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - Mise en œuvre de la restriction d'accès à certaines personnes

Sécurité locale - Police municipale

Coupe du monde féminine de la FIFA 2019 - Mise en œuvre de la restriction d'accès à certaines personnes

24/04/2019

Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 >> Ce décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes des...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

24/04/2019

L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 et le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, relatifs aux groupements de coopération sanitaire (GCS), en adaptant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces groupements et en clarifiant les modalités de détention et d'exploitation...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Interdiction aux entreprises soumissionnaires de réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots qui pourraient leur être attribués

Marchés publics - DSP - Achats

Interdiction aux entreprises soumissionnaires de réduire le montant de leur offre en fonction du nombre de lots qui pourraient leur être attribués

24/04/2019

En réponse à un marché, plusieurs sociétés ont indiqué qu'elles proposaient des remises en cas de regroupement de lots. A supposer même que la version du rapport d'analyse des offres ne soit que provisoire et qu'elle ait été transmise " par erreur " dans le cadre du contrôle de légalité ainsi que...

Expropriation partielle - Droit l’exproprié à une indemnité pour dépréciation du surplus

Domaines public et privé - Forêts

Expropriation partielle - Droit l’exproprié à une indemnité pour dépréciation du surplus

24/04/2019

Il résulte des dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que lorsque les terrains expropriés sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Le titulaire d'une DSP portant sur un domaine skiable peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce

Marchés publics - DSP - Achats

Le titulaire d'une DSP portant sur un domaine skiable peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce

24/04/2019

La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Le Conseil d'État admet de...

Pavoisement des établissements publics

Démocratie locale

Pavoisement des établissements publics

24/04/2019

Il convient de distinguer les bâtiments de l'État et ceux relevant des collectivités. Dans un cas comme dans l'autre, contrairement à ce qu'indique la question, des normes précises existent. Pour ce qui concerne les bâtiments et édifices publics de l'État, leur pavoisement avec le drapeau national...

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

Urbanisme et aménagement

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

24/04/2019

Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par décret pris...




RESSOURCES HUMAINES
 
Assistant territorial socio-éducatif de seconde classe / Guyane - Concours externe sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif de seconde classe / Guyane - Concours externe sur titres avec épreuves ouvert au titre de l'année 2019

24/04/2019

Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'Assistant territorial socio-éducatif de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane JORF n°0096 du 24 avril 2019 -...

Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation

RH - Circulaires

Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation

24/04/2019

L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur...

L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation

RH - Jurisprudence

L’autorité territoriale peut librement se réorganiser et modifier l’affectation des fonctionnaires concernés dès lors que le changement n’a pas ou peu de conséquence sur leur situation

24/04/2019

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

Droit pour un ancien militaire nommé dans la fonction publique civile de bénéficier d'une reprise d'ancienneté

RH - Jurisprudence

Droit pour un ancien militaire nommé dans la fonction publique civile de bénéficier d'une reprise d'ancienneté

24/04/2019

Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires. Par suite, ne commet...

Accidents du travail et de trajet des salariés seniors en France, années 2011 et 2012

RH - Actualités

Accidents du travail et de trajet des salariés seniors en France, années 2011 et 2012

24/04/2019

L’objectif de l’étude était de comparer des indicateurs nationaux descriptifs des accidents du travail et de trajet chez les salariés seniors (50 ans et plus) et les salariés plus jeunes (moins de 50 ans). Les accidents du travail étaient moins fréquents chez les seniors que chez les salariés...

La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 9 mai 2019

RH - Actualités

La FA-FP dépose un préavis de grève pour le 9 mai 2019

24/04/2019

Ce préavis de grève concerne l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuel·le·s et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Ce préavis vise à permettre aux personnels cités précédemment qui le souhaiteront, de prendre part aux rassemblements et manifestations...

Conflits de valeurs et exigences émotionnelles

RH - Documentation

Conflits de valeurs et exigences émotionnelles

24/04/2019

Ce volume recouvre deux des six axes d’analyse des risques psychosociaux construits par le collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail : les conflits de valeurs (axe 5) et les exigences émotionnelles (axe 2).  Les exigences émotionnelles couvrent non...





PARLEMENT
 
Gratuité des transports collectifs : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gratuité des transports collectifs : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

24/04/2019

Commission - Audition  >> Parallèlement à ses auditions et à l’interrogation de toutes les collectivités concernées, qu’elles aient mis en place une gratuité totale ou non, la mission d’information sur le thème "Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution...





EUROPE
Prix Capitale verte européenne 2022 : atelier de préparation pour les villes intéressées le 27 mai 2019 à Bruxelles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prix Capitale verte européenne 2022 : atelier de préparation pour les villes intéressées le 27 mai 2019 à Bruxelles

24/04/2019

Alors que le lauréat pour l’édition 2021 sera annoncé en juin prochain et que les villes de Strasbourg et Lille figurent parmi les finalistes, la préparation des candidatures pour l’édition 2022 a déjà commencé.  Dans cette perspective, un atelier est organisé par le secrétariat chargé du...

Développement des énergies renouvelables - Signature d’un accord-cadre entre La Banque Postale et la BEI

Energies

Développement des énergies renouvelables - Signature d’un accord-cadre entre La Banque Postale et la BEI

24/04/2019

La BEI mettra à la disposition de La Banque Postale des liquidités à taux préférentiel qui permettront de bonifier  les conditions d’emprunt proposées à ses clients. Elle pourra également participer en risque à hauteur de 50% aux crédits mis en place par La Banque Postale. La Banque Postale...




ACTUALITE NATIONALE
 
Aide à l’enfance : maintenir le lien après 18 ans.

Action sociale

Aide à l’enfance : maintenir le lien après 18 ans.

24/04/2019

Abandonnés, victimes de maltraitance, des milliers de jeunes sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leur majorité. Mais à leur sortie, quel avenir les attend ? Après dix-huit ans, sans plus aucun soutien, de trop nombreux jeunes sont livrés à eux-mêmes et risquent de se...

L’allocation aux adultes handicapés en 2018 : près de 7 demandes sur 10 donnent lieu à un accord

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’allocation aux adultes handicapés en 2018 : près de 7 demandes sur 10 donnent lieu à un accord

24/04/2019

Fin 2017, un peu plus d’un million de personnes bénéficiaient de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données d’activité 2018 des maisons départementales des personnes handicapées relatives à l’allocation aux adultes handicapées (AAH) confirment les tendances constatées en 2017....

Aide publique au développement des collectivités territoriales françaises - Ouverture de la campagne 2019 de télédéclaration

Action internationale - Aide au développement

Aide publique au développement des collectivités territoriales françaises - Ouverture de la campagne 2019 de télédéclaration

24/04/2019

Collectivités territoriales, déclarez votre APD du 15 avril au 31 mai et mettez à jour l’Atlas de la coopération décentralisée sur le site www.cncd.fr  ! La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement...

Education - Transports scolaires

L'Etat débloque six millions d'euros pour financer les petits-déjeuners gratuits à l'école

24/04/2019

Des petits-déjeuners gratuits servis à l’école. Pour financer cette mesure, le ministre de l’Education Jean-Michel Blanquer, et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos ont annoncé ce mardi le déblocage d’une enveloppe de six millions d’euros en 2019. Cette mesure...

Label bas-carbone - Le Gouvernement lance un outil pour encourager et récompenser les actions locales en faveur du climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Label bas-carbone - Le Gouvernement lance un outil pour encourager et récompenser les actions locales en faveur du climat

24/04/2019

Le label bas-carbone est un outil innovant pour favoriser l’émergence d’actions locales de lutte contre l’effet de serre et de séquestration de CO2, et ainsi contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la Stratégie nationale bas-carbone  (SNBC). Il garantit la qualité...

Un guide pour des actions convergentes Bruit, Climat, Air et Energie

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un guide pour des actions convergentes Bruit, Climat, Air et Energie

24/04/2019

Vagues de chaleurs, cyclones, inondations, pollution atmosphérique…, les collectivités sont en première ligne quand il faut répondre aux crises causées par les dérèglements climatiques et l’exposition aux polluants de l’air. Une grande partie des solutions repose donc sur les acteurs locaux, un...

Lancement d'un nouveau Prêt Sans Garantie permettant de faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme

Energies

Lancement d'un nouveau Prêt Sans Garantie permettant de faire émerger 400 nouveaux projets de méthanisation à la ferme

24/04/2019

La méthanisation agricole contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le secteur agricole tout en assurant un complément de revenus pour les agriculteurs. Le plan "Énergie Méthanisation Autonomie Azote" vise la création de 1 000 installations de méthanisation...

Départements - Mise en oeuvre de la stratégie pauvreté : signature d'un nouveau protocole pour une approche globale de l’accompagnement vers l’emploi

Départements

Départements - Mise en oeuvre de la stratégie pauvreté : signature d'un nouveau protocole pour une approche globale de l’accompagnement vers l’emploi

24/04/2019

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fait de l’accompagnement de tous vers l’emploi l’un des piliers de l’action du Gouvernement, notamment grâce à la création de la Garantie d’activité. Dans ce cadre, le nouveau protocole signé le 5 avril par l’Etat, l’ADF et Pôle...

Challenge national sapeurs-pompiers 2019 - du 15 au 18 mai 2019

Sécurité civile - Secours

Challenge national sapeurs-pompiers 2019 - du 15 au 18 mai 2019

24/04/2019

La quatrième édition du Challenge national sapeurs-pompiers avec ses épreuves de Secours routier et de Secours d'urgence aux personnes (SUAP), aura lieu du 15 au 18 mai 2019 à Avignon (84). Pendant trois jours, des équipes de sapeurs-pompiers venus de toute la France se mesureront dans ces deux...

Grande Equipe de France : mobilisation pour l’inclusion par le sport pour les jeunes issus des quartiers

Politique de la ville

Grande Equipe de France : mobilisation pour l’inclusion par le sport pour les jeunes issus des quartiers

24/04/2019

Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Roxana Maracineanu, ministre des Sports, ont rencontré des acteurs de la communauté sportive : services de l’État, mouvement sportif, collectivités, associations, entreprises, professionnels et bénévoles… réunis à Créteil, vendredi...





DOCUMENTATION 
 
Préservation et partage de la ressource en eau - Présentation des travaux du Cerema à l'occasion de la Journée de la Terre

Eau - Assainissement

Préservation et partage de la ressource en eau - Présentation des travaux du Cerema à l'occasion de la Journée de la Terre

24/04/2019

A l'occasion de la journée mondiale de la Terre, focus sur les solutions favorables à la préservation et au partage de la ressource l'eau, des thématiques sur lesquelles les équipes du Cerema travaillent afin notamment de produire des méthodes et des guides à destination des territoires. Les...

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? - Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales

Services publics

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? - Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales

24/04/2019

Citoyens comme agents publics déplorent trop souvent de devoir composer avec des environnements administratifs hostiles. Ceci vaut pour les courriers, les sites web et plus généralement pour l’ensemble des outils et démarches qui incarnent au quotidien le service public pour les usagers. À...

Quartiers politique de la ville : conditions de logement et aspirations des habitants

Politique de la ville

Quartiers politique de la ville : conditions de logement et aspirations des habitants

24/04/2019

Sujet récurrent des politiques publiques, les quartiers en politique de la ville (QPV) suscitent intérêt et questionnement.  L’enquête nationale logement (ENL) de l’Insee livre un tableau approfondi des conditions de logement dans ces quartiers franciliens, notamment grâce aux questions...




 
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Au sommaire
- Démarchage à domicile : comment ne pas de faire avoir ?
- Jobs d'été 2019 : ne tardez pas !
- Atteintes à la santé et à l'environnement : un site sécurisé pour recueillir les alertes
- Le choix du prénom est-il différent selon les origines ?
- Les français et la parentalité
- Qu'est-ce que le cashback ?
- Exposition du public aux ondes radioélectriques - L’étude annuelle de l’ANFR portant sur plus de 3 000 mesures montre que les niveaux mesurés restent globalement faibles
- Qu'est-ce que le bail mobilité ?
- Allergies respiratoires : les données 2018
  -Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? - Vaincre la phobie administrative grâce aux sciences comportementales


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