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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 24 juillet 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Protection juridique des majeurs - Dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Action sociale

Protection juridique des majeurs - Dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

24/07/2019

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux...

Encaissement et décaissement en numéraire - conditions d'exercice par des prestataires extérieurs

Finances - Fiscalité

Encaissement et décaissement en numéraire - conditions d'exercice par des prestataires extérieurs

24/07/2019

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 >> Ce décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Contrats de concession - Demande d'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 - Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de concession - Demande d'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 - Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne

24/07/2019

Le II de l'article 19 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession prévoit que chaque candidat à l'attribution d'un contrat de concession doit produire l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la procédure de passation des...

Rejet d’un refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

Urbanisme et aménagement

Rejet d’un refus de permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants

24/07/2019

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Coût de l'accès aux logiciels de dématérialisation pour les petites communes - Assujettissent à l'impôt de syndicats mixtes développant des outils à très bas coûts ?

Finances - Fiscalité

Coût de l'accès aux logiciels de dématérialisation pour les petites communes - Assujettissent à l'impôt de syndicats mixtes développant des outils à très bas coûts ?

24/07/2019

Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).  Les précisions suivantes peuvent...

Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres

Funéraire - Cimetière et concessions

Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres

24/07/2019

Les cercueils en matériau complexe de papier dits "cercueils en carton" sont autorisés dès lors qu'ils respectent les spécifications fixées par l'arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication des cercueils. À compter du 1er juillet 2021, conformément aux dispositions...

Formation des policiers municipaux - Le Gouvernement a sollicité l'avis de la CCPM sur de possibles aménagements concernant les anciens gendarmes ou policiers nationaux

Sécurité locale - Police municipale

Formation des policiers municipaux - Le Gouvernement a sollicité l'avis de la CCPM sur de possibles aménagements concernant les anciens gendarmes ou policiers nationaux

24/07/2019

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement.  La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre...




RESSOURCES HUMAINES
 
Possibilités de destruction de documents se rapportant à la situation personnelle d'un agent ?

RH - Rép. Ministérielles

Possibilités de destruction de documents se rapportant à la situation personnelle d'un agent ?

24/07/2019

Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le DGS informe...

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2017, le salaire net moyen augmente de 1,0 %

RH - Actualités

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2017, le salaire net moyen augmente de 1,0 %

24/07/2019

En 2017, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 944 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non....

La mobilité dans la Fonction Publique Territoriale : quand la carrière s’écrit au pluriel (Conférence emploi territorial 2019 CIG)

RH - Actualités

La mobilité dans la Fonction Publique Territoriale : quand la carrière s’écrit au pluriel (Conférence emploi territorial 2019 CIG)

24/07/2019

Les métiers se transforment et évoluent ; les organisations se restructurent ; les lois changent et dessinent un nouveau visage à la Fonction Publique Territoriale. Dans ce contexte, la mobilité, ou plutôt les mobilités, sont à repenser. Le thème de la journée : "Quand la carrière s’écrit au...

Attractivité des métiers et des concours de la Fonction Publique (communiqué UNSA)

RH - Actualités

Attractivité des métiers et des concours de la Fonction Publique (communiqué UNSA)

24/07/2019

L’attractivité de la fonction publique passe par de meilleures conditions de travail, de rémunération et de reconnaissance de l’engagement des agents au service du pays par les employeurs.  Pourtant, l’UNSA Fonction Publique fait partie des organisations syndicales à avoir souhaité une...

Réforme des retraites - Premières analyses par la FA-FP

RH - Actualités

Réforme des retraites - Premières analyses par la FA-FP

24/07/2019

Le dossier de Presse  reprenant les 12 points clés de la réforme proposée par M. Delevoye a fait l'objet d'une première analyse par la FA-FP. La FA-FP ne s'inscrira pas dans une position dogmatique vis à vis du système universel de retraite et de l'ensemble de ses...

Non à la loi de transformation de la fonction publique (communiqué intersyndical)

RH - Actualités

Non à la loi de transformation de la fonction publique (communiqué intersyndical)

24/07/2019

Les organisations syndicales de la Fonction publique réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale. " Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du...




PARLEMENT
 
Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada (CETA) - Texte adopté en 1ère lecture, en navette

Action économique - Dév. local

Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada (CETA) - Texte adopté en 1ère lecture, en navette

24/07/2019

La ratification du Ceta est votée par 266 voix contre 213 (4 abstentions dont 52 dans les rangs de la majorité).  L'"Accord économique et commercial global" (AECG) - en anglais Ceta - avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017. Il doit être ratifié par les 38 assemblées...

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Texte adopté en CMP)

Départements

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Texte adopté en CMP)

24/07/2019

Le texte voté par 212 voix contre 55 prévoit que la nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera notamment de : - un rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière  - un transfert de la part de l’Etat de la...





EUROPE
 

Institutions européennes

Top jobs : la fausse parité vantée par les institutions européennes

24/07/2019

Dans le contexte des nominations aux postes-clé des institutions de l’Union européenne, les responsables européens parmi lesquels le président du Conseil européen, Donald Tusk, ont largement vanté la parité absolue dans ces nominations. A l’heure où la parité est un enjeu politique, les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION


 
Assises Port du futur 2019 : l'innovation au cœur des solutions pour les ports de demain

Aménagement du territoire

Assises Port du futur 2019 : l'innovation au cœur des solutions pour les ports de demain

24/07/2019

Les Assises du Port du Futur marquent leur ancrage dans les territoires pour cette 9e édition, organisée en partenariat avec le Port de Lille. Tournés vers l'avenir des ports français, les débats aborderont des questions cruciales telles que la logistique durable, la production d'énergie,...

Aménagement du territoire

Accès du public aux espèces en France métropolitaine - Seulement 0,1% de la population se situe à plus de 15 minutes d’un point de délivrance d’espèces

24/07/2019

Ce rapport confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, grâce à un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets et de plus de 23 000 points de distribution d’espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac. Ainsi : - 98,9 % de la population...

Évaluation du travail dissimulé et de ses impacts pour les finances publiques

Action économique - Dév. local

Évaluation du travail dissimulé et de ses impacts pour les finances publiques

24/07/2019

Le travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion...

Normes sociales et socialisation alimentaires

Enfance - Jeunesse

Normes sociales et socialisation alimentaires

24/07/2019

Le numéro double 129-130 de la Revue des politiques sociales et familiales de la Cnaf, en ligne sur www.caf.fr, consacre un dossier aux "normes sociales et à la socialisation alimentaires" au sein de la famille.  "De la rencontre à la vie commune", premier article du dossier, porte sur la...

Signature de la Charte du Savoir Rouler à Vélo

Enfance - Jeunesse

Signature de la Charte du Savoir Rouler à Vélo

24/07/2019

Le plan "Savoir Rouler à Vélo" est une initiative gouvernementale pilotée par le ministère des sports qui propose aux familles un dispositif accessible et utile destiné à renforcer la pratique du vélo chez les enfants, mais aussi les conditions de sécurité de cette pratique sur la voie publique....

Objectif "zéro artificialisation nette" : quels leviers pour protéger les sols ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectif "zéro artificialisation nette" : quels leviers pour protéger les sols ?

24/07/2019

1 million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport  de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). Un "déclin sans précédent" auquel participe largement l’artificialisation des terres...

Riskcoast : Un projet Interreg transfrontalier pour améliorer l’adaptation des territoires aux risques géologiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Riskcoast : Un projet Interreg transfrontalier pour améliorer l’adaptation des territoires aux risques géologiques

24/07/2019

Riskcoast est l’un des trois projets portant sur les risques naturels dont le Cerema est partenaire, qui ont été retenus dans le cadre du programme Interreg SUDOE, concernant les territoires du sud-ouest de l’Europe. L’objectif est de mettre au point des outils communs pour prévenir et gérer les...

Pass numérique - 48 collectivités territoriales lauréates de l'appel à projets pour un soutien financier total de l’Etat de plus de 6 millions d’euros

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pass numérique - 48 collectivités territoriales lauréates de l'appel à projets pour un soutien financier total de l’Etat de plus de 6 millions d’euros

24/07/2019

Le Gouvernement et les collectivités territoriales mobilisent plus de 10 M€ pour accompagner les citoyens aux nouveaux usages et services numériques : la première vague du Pass Numérique. "On ne réussira pas le défi de la transformation numérique de notre pays si une partie de nos concitoyens en...

AMEL L'Arcep rend public l’avis rendu au Gouvernement concernant une proposition d'engagements de SFR en Eure-et-Loir.

TIC - Réseaux - Téléphonie

AMEL L'Arcep rend public l’avis rendu au Gouvernement concernant une proposition d'engagements de SFR en Eure-et-Loir.

24/07/2019

L'Arcep rend public l’avis rendu au Gouvernement dans le cadre des appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL) qu'il a initiés. L'avis de l'Autorité porte sur une proposition d'engagements au titre de l'article L. 33-13 du CPCE de l'opérateur SFR dans le département de l’Eure-et-Loir....

Cars Macron : La croissance se confirme, l’offre s’adapte au premier trimestre 2019

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Cars Macron : La croissance se confirme, l’offre s’adapte au premier trimestre 2019

24/07/2019

Plusieurs faits marquants sont observés en ce premier trimestre de l’année, qui ont eu des répercussions sur les chiffres du marché et les résultats économiques des acteurs : l’offre promotionnelle organisée par FlixBus et les réajustements de l’offre d’Eurolines/Isilines et de Ouibus. Ainsi, si le...

Actualisation du Schéma national des véloroutes : derniers arbitrages

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actualisation du Schéma national des véloroutes : derniers arbitrages

24/07/2019

Plusieurs faits marquants sont observés en ce premier trimestre de l’année, qui ont eu des répercussions sur les chiffres du marché et les résultats économiques des acteurs : l’offre promotionnelle organisée par FlixBus et les réajustements de l’offre d’Eurolines/Isilines et de Ouibus. Ainsi, si le...



 
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