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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 24 juin 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Prestations familiales (garde d'enfants…) - Mise en place de dérogations temporaires

Action sociale

Prestations familiales (garde d'enfants…) - Mise en place de dérogations temporaires

24/06/2020

Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au...

Usage du vélo - Modification de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Usage du vélo - Modification de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

24/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le titulaire d'un marché ne peut obtenir l’indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant préalable ou ordre de service émanant du seul maître d’ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Le titulaire d'un marché ne peut obtenir l’indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant préalable ou ordre de service émanant du seul maître d’ouvrage

24/06/2020

Aux termes de l'article 15.4.3 du CCAG applicable aux marches de travaux, auquel se réfère le marché conclu entre l'université Jean Moulin Lyon 3 et la société ELTS : " Lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, si l'ordre de service du maître d'oeuvre n'a pas été notifié...

Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction

24/06/2020

L'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par...

Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française

Finances - Fiscalité

Restitution d'une subvention accordée à une SEM locale pour non-respect de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française

24/06/2020

L’association ADLF défend la langue française dans un contexte contraint notamment par le Conseil constitutionnel ( Décision du 29 juillet 1994 N°94-345 DC ), pour qui cette loi "prescrit sous réserve de certaines exceptions l’usage obligatoire de la langue française dans les lieux...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Taxe sur le foncier bâti - Disparités entre les collectivités dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations ?

Finances - Fiscalité

Taxe sur le foncier bâti - Disparités entre les collectivités dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations ?

24/06/2020

Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon deux modalités, les communes regroupées en association et les communes...

Régions - Contrats de plan État-régions 2021-2027 - Un point d'étape sera fait en juillet, dans le cadre d'une rencontre avec les présidents de région

Régions

Régions - Contrats de plan État-régions 2021-2027 - Un point d'étape sera fait en juillet, dans le cadre d'une rencontre avec les présidents de région

24/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Le travail sur les nouveaux contrats a été ralenti par la crise du Covid, laquelle a rendu nécessaire un plan de relance, notamment dans le domaine de l'aéronautique. Dès lors, CPER et plan de relance doivent être coordonnés pour une mise en oeuvre territoriale....

Caractère exclusif ou alternatif du menu végétarien ?

Restauration scolaire

Caractère exclusif ou alternatif du menu végétarien ?

24/06/2020

L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' "à titre expérimental, au plus tard...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieurs territoriaux / CIG Grande Couronne - Examen professionnels d'accès par voie de promotion interne - Modification des dates des épreuves

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux / CIG Grande Couronne - Examen professionnels d'accès par voie de promotion interne - Modification des dates des épreuves

24/06/2020

Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut...

ETAPS / CIG Grande Couronne - Concours externe sur titre, concours interne et troisième concours sur épreuves - Modification des dates des épreuves

RH - JO / Concours

ETAPS / CIG Grande Couronne - Concours externe sur titre, concours interne et troisième concours sur épreuves - Modification des dates des épreuves

24/06/2020

Arrêté du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) >> Les épreuves d'admission (épreuve physique...

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service

RH - Jurisprudence

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service

24/06/2020

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de...

Service minimum des Atsem après un préavis de grève ?

RH - Rép. Ministérielles

Service minimum des Atsem après un préavis de grève ?

24/06/2020

Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui...






 
PARLEMENT
 
Santé au travail - L'Assemblée Nationale vote une résolution symbolique en annonçant sa détermination à légiférer d’ici la fin de la législature (Résolution adoptée)

Emploi et insertion professionnelle

Santé au travail - L'Assemblée Nationale vote une résolution symbolique en annonçant sa détermination à légiférer d’ici la fin de la législature (Résolution adoptée)

24/06/2020

Considérant  - que la santé au travail constitue un enjeu majeur de santé publique ; - que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail font partie des obligations et des défis que doivent relever les...

Lutte contre l'illectronisme - Pour un état d’urgence numérique ! (Mission d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lutte contre l'illectronisme - Pour un état d’urgence numérique ! (Mission d'information)

24/06/2020

Plus la mission d’information poursuit ses auditions, plus il apparaît évident que la dématérialisation des services publics doit s’accompagner d’une offre de médiation pour les Français ne maîtrisant pas totalement les outils numériques. Le numérique pour tous doit aller en même temps que le tout...




 
ACTUALITE
 
Marchés publics : nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté et les PME

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics : nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté et les PME

24/06/2020

Une nouvelle ordonnance  a été publiée le 17 juin et concerne principalement l’accès des entreprises en difficulté, des PME et des artisans à la commande publique. Après des premières mesures d’urgence adoptées pendant la crise sanitaire portant sur les contrats publics en cours, une...

Nouveaux élus : des ressources pour votre prise de fonction

Commune - Assemblée locale - Elus

Nouveaux élus : des ressources pour votre prise de fonction

24/06/2020

À l’occasion des scrutins des 15 mars et 28 juin 2020, les Français ont élu ou vont élire leurs équipes municipales et leurs maires. Pour accompagner les maires, nouveaux élus ou déjà expérimentés, dans leur prise de fonction, nous vous proposons dans ce hors-série des ressources apportant des...

La nouvelle plateforme coloniesapprenantes.gouv.fr propose déjà près de 1000 séjours pour les colonies apprenantes

Enfance - Jeunesse

La nouvelle plateforme coloniesapprenantes.gouv.fr propose déjà près de 1000 séjours pour les colonies apprenantes

24/06/2020

Les "colonies apprenantes" proposent aux enfants et aux jeunes des séjours labellisés par l’État, associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable. Près de 1000 séjours sont déjà en ligne. Ils peuvent être classés selon...

Du 15 au 30 juin, journées de lutte contre les ambroisies

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Du 15 au 30 juin, journées de lutte contre les ambroisies

24/06/2020

Les ambroisies émettent à partir de mi-juillet un pollen très allergisant pour l’Homme avec des conséquences multiples sur la santé : rhinites accompagnées de conjonctivites, réactions d’urticaire, d’eczéma, ou encore apparition ou aggravation d’asthme allergique. L’Ambroisie à feuilles...

Solutions Fondées sur la Nature - France Nature Environnement propose une plaquette pour agir localement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Solutions Fondées sur la Nature - France Nature Environnement propose une plaquette pour agir localement

24/06/2020

Urbanisation, exploitation intensive des ressources naturelles, changement climatique, disparition de la biodiversité : les scientifiques alertent sur les conséquences de notre modèle de société sur notre planète. Pourtant, France Nature Environnement l'affirme : des solutions concrètes et...

Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées

Coopération intercommunale

Fonctionnement des assemblées communautaires : des dispositions dérogatoires prolongées

24/06/2020

Si l’objectif est le retour au fonctionnement normal des structures intercommunales, la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires (publiée au JO ce jour) prolonge néanmoins certaines dispositions de souplesse afin de prendre en...

Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020

Coopération intercommunale

Transfert de pouvoirs de police au président d’intercommunalité - Quelles sont les modifications apportées par l’article 11 de la loi du 22 juin 2020

24/06/2020

La loi prévoyait initialement le transfert automatique de tous les pouvoirs de police spéciale des maires liés à l’exercice des compétences communautaires dès l’élection du nouveau président de l’intercommunalité (article L.5211-9-2 du CGCT). A la suite, elle accordait un pouvoir d’opposition...

Plan France Très Haut débit - Les partenaires publics et privés optimisent les échanges d’information technique portant sur les déploiements de réseaux de fibre optique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Plan France Très Haut débit - Les partenaires publics et privés optimisent les échanges d’information technique portant sur les déploiements de réseaux de fibre optique

24/06/2020

Après 18 mois de travaux menés dans un parfait esprit de collaboration, l’Agence Nationale de la cohésion des Territoires (ANCT), l’association de collectivités Avicca et la fédération professionnelle InfraNum annoncent la publication d’une évolution majeure dans le système d’échange d’informations...

Action Logement et le ministère de l’Agriculture mobilisent une aide exceptionnelle pour accompagner les saisonniers et les salariés en difficulté du fait de la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement et le ministère de l’Agriculture mobilisent une aide exceptionnelle pour accompagner les saisonniers et les salariés en difficulté du fait de la crise sanitaire

24/06/2020

Action Logement et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du...

Outre-Mer - Guyane - Covid-19 : le Gouvernement présente sa stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et annonce le renforcement des capacités sanitaires

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Covid-19 : le Gouvernement présente sa stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID-19 et annonce le renforcement des capacités sanitaires

24/06/2020

Après avoir annoncé le report des élections municipales, le passage en stade 3 de l’épidémie en Guyane le 15 juin dernier et proposé au Parlement la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur ce territoire, le Gouvernement précise les réponses sanitaires apportées à la situation locale,...

Un nouveau label pour le bio, français et équitable

Restauration scolaire

Un nouveau label pour le bio, français et équitable

24/06/2020

Grâce au label Bio Français Equitable, il est désormais possible de reconnaître les produits qui sont à la fois bio, français et rémunérateurs pour les paysans. Contrôlé par un organisme indépendant, il a été, dans un premier temps, testé sur une gamme de légumes des produits surgelés Picard,...

Signal national d’alerte - 46% des personnes enquêtées ne connaissent ni le signal d’alerte ni les consignes

Sécurité civile - Secours

Signal national d’alerte - 46% des personnes enquêtées ne connaissent ni le signal d’alerte ni les consignes

24/06/2020

Connaissance du signal national d’alerte, mise en pratique effective des consignes et accès à un lieu de mise à l’abri en zone urbaine : 3 "défis" mis en évidence dans une enquête récemment publiée. L’enquête Réalisée en 2018 sur l’agglomération rouennaise, cette enquête  porte sur la...

"INTENTIONS DE VOYAGE" - Un baromètre mensuel, nouvel outil proposé par Atout France et l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris

Tourisme

"INTENTIONS DE VOYAGE" - Un baromètre mensuel, nouvel outil proposé par Atout France et l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris

24/06/2020

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris et Atout France lancent un sondage mensuel sur les intentions de voyages de loisir des touristes Français et internationaux à horizon des six prochains mois. L’objectif :  mesurer et anticiper le comportement des visiteurs dans les dix...

Associations oeuvrant dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville - Étude impact du Covid-19

Politique de la ville

Associations oeuvrant dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville - Étude impact du Covid-19

24/06/2020

Une étude flash a été réalisée en mai 2020 sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et commanditée par l’ANCT. Impact actuel et à court terme de la crise - Les associations se disent profondément impactées par...

Agriculture urbaine : 62 dossiers déposés pour l’appel à projets Quartiers Fertiles

Politique de la ville

Agriculture urbaine : 62 dossiers déposés pour l’appel à projets Quartiers Fertiles

24/06/2020

Pour encourager le développement de l’agriculture urbaine dans les quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ANRU a lancé en février dernier l’appel à projets "Quartiers fertiles". A l’issue de la première phase de candidature ouverte jusqu’au 1er...




 
DOCUMENTATION
 
Lutte contre le système prostitutionnel et à accompagnement des personnes prostituées - Evaluation de la loi du 13 avril 2016

Action sociale

Lutte contre le système prostitutionnel et à accompagnement des personnes prostituées - Evaluation de la loi du 13 avril 2016

24/06/2020

A la demande du Premier ministre, une mission interministérielle (inspection générale de l’administration, inspection générale des affaires sociales, inspection générale de la justice) a été chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système...

Mode d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mode d'emploi pour la prise de compétence mobilité dans les territoires peu denses

24/06/2020

En France, la majorité des territoires situés en dehors des agglomérations ne sont pas couverts par une autorité organisatrice de la mobilité, rendant plus difficile le déploiement de solutions de mobilité alternatives à l'usage individualisé de la voiture. Pour offrir la possibilité à chaque...

Entreprendre dans les quartiers : libérer tous les potentiels

Politique de la ville

Entreprendre dans les quartiers : libérer tous les potentiels

24/06/2020

Dans une première étude sur l’entrepreneuriat dans les zones urbaines sensibles, publiée en 2016, Terra Nova et Bpifrance Le Lab ont montré que les quartiers prioritaires de la politique de la ville abritent des entreprises à fort potentiel mais que celles-ci peinent à rayonner au-delà de leur...



 
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