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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 24 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Réception des groupes scolaires et périscolaires dans les ets sportifs couverts…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Réception des groupes scolaires et périscolaires dans les ets sportifs couverts…)

24/03/2021

Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Outre-Mer Au I de l'annexe 2  du...

JORF - Recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ; Prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la complémentaire santé.

Action sociale

Recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus ; Prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du RSA, de la prime d'activité et de la complémentaire santé.

24/03/2021

Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part,...

JOUE - Approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne

Eau - Assainissement

Approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne

24/03/2021

Recommandation (UE) 2021/472 de la Commission du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS-CoV-2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union européenne >> La surveillance des eaux usées devrait être...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Plan de rebond petite enfance

Enfance - Jeunesse

Plan de rebond petite enfance

24/03/2021

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) qu’elle a signée avec l’Etat pour la période 2018 à 2022, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) s’est engagée à poursuivre le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants et à réduire les inégalités...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement

Propreté - Déchets

Elimination des déchets que produit un immeuble par le propriétaire de celui-ci - Circonstance sans incidence, par elle-même, sur l'assujettissement

24/03/2021

Il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts (CGI) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère...

Juris - Restauration scolaire - Possibilité de refuser un élève lorsque la capacité maximale est atteinte

Restauration scolaire

Restauration scolaire - Possibilité de refuser un élève lorsque la capacité maximale est atteinte

24/03/2021

Par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales

24/03/2021

La majorité des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) font l'objet de versements mensualisés au profit des collectivités bénéficiaires. Pour les communes, il s'agit de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine de cohésion sociale ainsi que, depuis 2020, de...

RM - Disparités de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental

Voirie, infrastructures et réseaux

Disparités de coûts d'exploitation et d'entretien du réseau routier départemental

24/03/2021

Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement tiennent compte des charges supportées par les collectivités et de la situation spécifique de certains territoires, notamment de montagne, au regard de celles-ci. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Activité accessoire d’un fonctionnaire - Les dérogations restent strictement encadrées

RH - Rép. Ministérielles

Activité accessoire d’un fonctionnaire - Les dérogations restent strictement encadrées

24/03/2021

L'article 25 septies  de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une...

Départements en surveillance renforcés : renforcer le télétravail

RH - Actualités

Départements en surveillance renforcés : renforcer le télétravail

24/03/2021

Jeudi 18 mars le Premier ministre a appelé les employeurs à renforcer le télétravail pour lutter contre la covid. Le même jour parait une instruction  des ministres du travail (Élisabeth Borne), de l'intérieur (Gérald Darmanin), et de la fonction publique (Amélie de Montchalin). Cette...

Un guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

RH - Documentation

Un guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

24/03/2021

La DGAFP publie un guide relatif à la gestion et à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile . Ce guide a été rédigé en collaboration avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l’offre de soins, la délégation générale à l’emploi et à la...






 
PARLEMENT
Parl. - Démocratisation du sport (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Démocratisation du sport (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

24/03/2021

La proposition porte sur trois volets : développer la pratique du sport, rénover la gouvernance des fédérations sportives et assurer un modèle économique vertueux au secteur. En particulier, un dispositif est prévu pour lutter contre le streaming illégal dans le sport. L'essentiel de la...






 
ACTUALITE
Actu - Santé : les propositions concrètes des maires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé : les propositions concrètes des maires

24/03/2021

Tous participaient à une table ronde, jeudi 11 mars, sur «les initiatives des collectivités en matière de santé». Cette première table ronde marque le début des travaux d'une mission de la délégation sur ce sujet. Son but : «Connaître les initiatives, blocages à lever, pour nourrir des...

Actu - Près de 300 M€ en plus pour l’accélération des investissements industriels dans les territoires

Action économique - Dév. local

Près de 300 M€ en plus pour l’accélération des investissements industriels dans les territoires

24/03/2021

Doté dès juillet dernier par l’Etat de 400 millions d’euros dans le cadre de France Relance, et complétés par des financements de certaines Régions, ce fonds finance des projets de développement ou de relocalisation industrielle (créations et extensions de sites, modernisation, nouveaux...

Actu - Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu

Finances - Fiscalité

Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu

24/03/2021

La commission sur l’avenir des finances publiques a été missionnée le 4 décembre 2020 par le Premier ministre, dans le contexte d’une forte hausse de la dette publique liée au Covid-19.  Elle a rendu ses travaux le 18 mars. Présidée par Jean Arthuis et rassemblant des personnalités...

Actu - France Relance : L'AdCF et le Gouvernement s'engagent dans un accord de partenariat

Intercommunalité

France Relance : L'AdCF et le Gouvernement s'engagent dans un accord de partenariat

24/03/2021

Les CRTE ont été conçus pour contribuer à la mise en œuvre de plusieurs mesures du plan France relance au plan local et pour accompagner les grandes transitions économiques, écologiques et de cohésion à l’œuvre dans tous les territoires. Ils ont vocation à demeurer évolutifs et s’inscrire dans la...

Actu - Outre-Mer - Les fonds structurels dans les régions ultrapériphériques

Outre-Mer

Outre-Mer - Les fonds structurels dans les régions ultrapériphériques

24/03/2021

Les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient de quatre fonds européens  structurels et d’investissement (FESI) : FEDER et FSE (au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale), FEAMP (au titre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime...

Actu - Les 50 nouveaux bus France services lauréats annoncés

Services publics

Les 50 nouveaux bus France services lauréats annoncés

24/03/2021

Ces structures constituent des lieux au sein desquels chaque citoyen peut recevoir un accompagnement personnalisé pour accomplir ses démarches administratives (CAF, CNAM, CNAV, Direction générale des finances publiques, Pôle Emploi, ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, La Poste, MSA)....

Actu - Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport

24/03/2021

Le contexte sanitaire dégradé conduit le gouvernement à prendre des dispositions complémentaires qui s’appliquent dès ce samedi 20 mars, dans 16 départements (Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,...






 
DOCUMENTATION
Doc - Étude de l’impact des parcs photovoltaïques au sol sur la biodiversité

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Étude de l’impact des parcs photovoltaïques au sol sur la biodiversité

24/03/2021

La filière photovoltaïque, attachée à ce que l’atteinte de ces objectifs ambitieux se fasse de manière harmonieuse, en particulier avec les enjeux de préservation de la biodiversité, est résolue à se montrer proactive. Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, et le Syndicat...

Doc - L’Association Nationale des Elus du Sport (ANDES) et EDF publient un guide à destination des élus locaux pour concevoir les piscines de demain

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

L’Association Nationale des Elus du Sport (ANDES) et EDF publient un guide à destination des élus locaux pour concevoir les piscines de demain

24/03/2021

La piscine constitue un équipement structurant sur un territoire pour les publics de tous les âges. Elle incarne un lieu de détente, de bien-être, de santé et revêt une dimension éducative à travers l’enjeu du savoir-nager et de l’aisance aquatique. «Aujourd’hui, les piscines sont en pleine...