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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication





Veille juridique - Actualité du mercredi 24 novembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Action sociale

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

24/11/2021

Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille >> Ce décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art

24/11/2021

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...

Juris - Association communale de chasse agréée (ACCA) - Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Association communale de chasse agréée (ACCA) - Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée

24/11/2021

L'article L. 422-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019, détermine les conditions de mise en œuvre du droit d'opposition à l'inclusion de terrains dans le territoire d'une association communale de chasse agréée. Son dernier alinéa prévoit : « Le...

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.

24/11/2021

Le 21 juillet 2021, le maire d’Aubervilliers avait autorisé la construction d’un centre aquatique destiné à l’entrainement des athlètes en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques. Saisi par une association et par des particuliers, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Paris...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Respect du secret du vote lors des élections nominatives dans les conseils des collectivités territoriales

24/11/2021

En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L. 2121-21  du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article L. 3121-15  du CGCT pour les conseils...

RM - Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS - Modalités de publicité

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS - Modalités de publicité

24/11/2021

L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration (CA) d'un CCAS, destinée aux associations identifiées par l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), doit être réalisée par voie d'affichage et, si cela est nécessaire,...

RM - Régions - Port de son écharpe par un parlementaire qui siège lors d'une séance du conseil régional ?

Régions

RM - Régions - Port de son écharpe par un parlementaire qui siège lors d'une séance du conseil régional ?

24/11/2021

Il ressort de l'article 160  du règlement de l'Assemblée nationale que : « 1 Des insignes peuvent être portés par les députés, lorsqu'ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité. 2 La nature de ces insignes est...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

24/11/2021

L'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités...

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

RH - Documentation

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

24/11/2021

Ce guide, créé par le CNFPT, l’association des Maires de France (AMF) et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) permet d’accompagner les exécutifs locaux dans leur mandat 2020/2026 et de présenter les évolutions réglementaires suite à la loi de transformation de la fonction publique...

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

RH - Actualités

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

24/11/2021

A distance, il est plus difficile de repérer et gérer les problèmes de surcharge de travail - ou de sous-charge. Que disent les accords télétravail de ces questions ? Comment sont abordées les possibilités de régulation, de suivi de l’activité, de droit à la déconnexion ? Interview de Karine...

RH - Actu // Les Français travaillent-ils plus ou moins que les autres ?

RH - Actualités

RH - Actu // Les Français travaillent-ils plus ou moins que les autres ?

24/11/2021

Peut-on dire que les Français ne travaillent pas assez ? Le débat, récurrent depuis la mise en place des 35 heures, reste confus tant qu’on ne distingue pas, au minimum, temps de travail hebdomadaire, annuel ou tout au long de la vie. Au sommaire - Une durée hebdomadaire du travail comparable -...






 
PARLEMENT
Parl. - PLF 2022 - le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances, mettant fin à la discussion budgétaire (Texte rejeté)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLF 2022 - le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances, mettant fin à la discussion budgétaire (Texte rejeté)

24/11/2021

Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances par 237 voix, contre 52. Le groupe LR dénonce un budget insincère et électoraliste, tandis que les groupes d’opposition, aussi critiques sur le fond - pour des raisons parfois différentes -...

Parl. - 3DS : Première salve d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale (analyse ADCF)

Aménagement du territoire

Parl. - 3DS : Première salve d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale (analyse ADCF)

24/11/2021

Dossier législatif - Passage en commission La commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale ont examiné le projet de loi « 3DS » mardi et mercredi. Retour sur les...






 
ACTUALITE

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Aménagements paysagers, aires de sports et de loisirs de plein air - Le nouveau fascicule 35 du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

24/11/2021

L’objet du présent fascicule est de traiter de la manière la plus homogène possible à la fois de l’exigence de qualité et de la pérennité des projets. Le coût global du projet (y compris la gestion technique et financière du patrimoine vivant) doit être défini dès la conception. L’idée est de mieux...

Actu - Oasis 21 : favoriser les transitions sociales, environnementales et citoyennes

Action économique - Dév. local

Actu - Oasis 21 : favoriser les transitions sociales, environnementales et citoyennes

24/11/2021

Concept novateur, les tiers-lieux participent au développement économique et social des territoires. Inspirer, partager, créer et faire émerger des idées nouvelles, les tiers-lieux se veulent avant tout des lieux de vie et d’échanges. Retour sur l’un d’entre eux : Oasis 21, un projet soutenu par la...

Actu - Déclaration de Citéo à la suite de la diffusion du Cash Investigation « Déchets : la grande illusion »

Propreté - Déchets

Actu - Déclaration de Citéo à la suite de la diffusion du Cash Investigation « Déchets : la grande illusion »

24/11/2021

L’émission Cash Investigation (France 2) diffusée le 11 novembre, a consacré un reportage au secteur des déchets dans lequel est dénoncé le déploiement de la simplification du geste de tri qui vise à massifier le recyclage de nouveaux plastiques en permettant aux Français de trier tous leurs...

Action économique - Dév. local

Actu - Le Mois de l'ESS - Pendant 30 jours, l’Economie Sociale et solidaire fait portes ouvertes !

24/11/2021

Le Mois de l’Economie Sociale et Solidaire est un temps annuel se déroulant au mois de novembre qui donne l’opportunité de découvrir l’ESS et de comprendre ce que cette forme d’économie peut apporter à notre société en pleine transition. Initiative créée à l’origine par la Chambre Régionale de...

Actu - Restauration des zones humides et mesures de compensation : les interventions du Cerema au webinaire IdealCo

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Restauration des zones humides et mesures de compensation : les interventions du Cerema au webinaire IdealCo

24/11/2021

Le Cerema est intervenu lors du webinaire IdealCO "Préserver les zones humides : une nécessité pour les espaces ruraux et urbains", le 19 octobre 2021, qui a permis de présenter la méthode d’évaluation des fonctions des zones humides, ses principes, le bilan de son utilisation et les évolutions à...

Actu - Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026

24/11/2021

La préservation des insectes pollinisateurs, sauvages et domestiques, constitue un enjeu majeur pour garantir les capacités de production alimentaire d’un grand nombre de cultures ainsi que pour préserver la diversité des espèces animales et végétales essentielles aux équilibres des écosystèmes....

Actu - Les finances publiques locales 2021 - la Cour des comptes relève une information financière insuffisante sur les choix d’investissement du bloc communal

Finances - Fiscalité

Actu - Les finances publiques locales 2021 - la Cour des comptes relève une information financière insuffisante sur les choix d’investissement du bloc communal

24/11/2021

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps. Le fascicule 1, paru en juin dernier, portait sur la situation financière en 2020, après une année marquée par la crise sanitaire et ses conséquences sociales...

Actu - La redistribution socio-fiscale en 2021 : actualisation de la maquette EDIFIS d’Évaluation des Dispositifs Fiscaux et Sociaux sur ménage-type

Finances - Fiscalité

Actu - La redistribution socio-fiscale en 2021 : actualisation de la maquette EDIFIS d’Évaluation des Dispositifs Fiscaux et Sociaux sur ménage-type

24/11/2021

La maquette EDIFIS 2021  (maquette d’Évaluation des Dispositifs Fiscaux et Sociaux sur cas-types) permet de visualiser le revenu disponible mensuel (après prestations perçues et impôts versés) d’un ménage-type en fonction de ses revenus et le code R correspondant. La maquette permet de...

Actu - Politiques culturelles intercommunales : état des lieux et perspectives

Coopération intercommunale

Actu - Politiques culturelles intercommunales : état des lieux et perspectives

24/11/2021

La convention nationale de Clermont-Ferrand a permis de présenter un état des lieux des politiques culturelles intercommunales, à travers une nouvelle étude disponible en ligne, et de consacrer un forum d’échanges à ce sujet. Les enseignements de l’étude et des débats de Clermont. Dix après une...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Loi Climat et Résilience : boom des mises en vente des passoires énergétiques !

24/11/2021

Alors que la loi Climat et Résilience interdit la mise en location des logements « G » dès 2025, « F » dès 2028 et « E » dès 2034, SeLoger alerte sur un phénomène qui prend de l’ampleur : la forte augmentation des mises en vente des logements étiquetés « E », « F » et « G ».  Le risque, à...

Actu - L’aide à la vie partagée déployée dans 30 départements (2ème comité de pilotage de l’habitat inclusif)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’aide à la vie partagée déployée dans 30 départements (2ème comité de pilotage de l’habitat inclusif)

24/11/2021

Pour faire avancer rapidement les projets d’habitat inclusif, la mobilisation des services de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux côtés des collectivités territoriales et des porteurs de projet, est forte. Elle se décline au plus près de chaque territoire avec...

Actu - Victoire des cantines rebelles 2021 : ambiance !

Restauration scolaire

Actu - Victoire des cantines rebelles 2021 : ambiance !

24/11/2021

Les Victoires, c’est un concours national ouvert à tous les types de structures (collectivité, entreprise, ou encore association) engagées dans la transformation de leur territoire par le levier de l’alimentation. Pour pouvoir concourir, il faut choisir une catégorie, remplir un questionnaire en...

Actu - Vidéo-surveillance : où vont nos données ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Vidéo-surveillance : où vont nos données ?

24/11/2021

Remise au-devant de l’actualité récente sous la forme d’une injonction au maire de Lyon, la vidéosurveillance sur la voie publique ne s’est jamais aussi bien portée. Pour autant, quel est son encadrement juridique en France et quels en sont ses usages réels ? Juridiquement, la possibilité...

Actu - Protection des enfants : le monde sportif pleinement engagé

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Protection des enfants : le monde sportif pleinement engagé

24/11/2021

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait à l’unanimité la Convention relative aux droits de l’Enfant. A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le ministère chargé des Sports rappelle sa mobilisation sans précédent pour permettre à chaque enfant...

Actu - Violences dans les stades : Gérald Darmanin détaille 4 axes de réflexion, et promet des annonces dans 15 jours

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Violences dans les stades : Gérald Darmanin détaille 4 axes de réflexion, et promet des annonces dans 15 jours

24/11/2021

Différents représentants du football français étaient reçus mardi matin par le ministre de l’Intérieur, après l’arrêt dimanche soir du match de L1 entre Lyon et Marseille suite à un jet de bouteille contre Dimitri Payet. Une liste de mesures sur la sécurisation des matches et contre les violences...

Actu - Plan destination France, consolider la place de la France en tant que première destination

Tourisme

Actu - Plan destination France, consolider la place de la France en tant que première destination

24/11/2021

Ce samedi, lors d’un déplacement à Amboise, le Premier ministre, accompagné des ministres Alain Griset et Jean-Baptiste Lemoyne, a dévoilé le plan Destination France, un plan de reconquête et de transformation du tourisme pour lequel Atout France sera fortement mobilisée. Avec le Plan Destination...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le réseau ferroviaire français : des évolutions significatives mais des choix nécessaires à venir

Aménagement du territoire

Doc - Le réseau ferroviaire français : des évolutions significatives mais des choix nécessaires à venir

24/11/2021

Si les réformes ferroviaires ont apporté par touches successives des améliorations substantielles au réseau ferroviaire français, elles ne sont néanmoins pas parvenues à surmonter plusieurs faiblesses structurelles, que la crise sanitaire a fortement aggravées. En dépit d’un maillage territorial...

Doc - Quelles personnes en recherche d’emploi abandonnent leur stage en cours de formation et pourquoi ?

Formation professionnelle

Doc - Quelles personnes en recherche d’emploi abandonnent leur stage en cours de formation et pourquoi ?

24/11/2021

Une personne en recherche d’emploi sur 10 inscrites en formation professionnelle en 2019 l’a abandonnée avant son terme. Les jeunes, en particulier ceux peu diplômés, interrompent plus fréquemment une formation entamée : c’est le cas de 15 % des moins de 26 ans dont le niveau de diplôme est...



 

 






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