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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 25 août 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Marchés publics - DSP - Achats

Modification des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

25/08/2021

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité >> En premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du...

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

Marchés publics - DSP - Achats

Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction

25/08/2021

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2021 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

JORF - Tri mécano biologiques - Modalité de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets

Propreté - Déchets

Tri mécano biologiques - Modalité de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets

25/08/2021

Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement >> L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de...

JORF - Loi confortant le respect des principes de la République

Démocratie locale - Citoyenneté

Loi confortant le respect des principes de la République

25/08/2021

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République >> Le texte entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes....

JORF - ICPE - Révision de la procédure de cessation d’activité (sols pollués, secteurs d'information sur les sols…)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Révision de la procédure de cessation d’activité (sols pollués, secteurs d'information sur les sols…)

25/08/2021

Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement >> L'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action...

JORF - Climat et résilience - Publication de la loi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Climat et résilience - Publication de la loi

25/08/2021

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets >> Le tout premier article pose que l'État s'engage à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES)...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

25/08/2021

Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et...

JORF - Mandats locaux - Attributions individuelles de la dotation particulière au titre de l'exercice 2021

Finances - Fiscalité

Mandats locaux - Attributions individuelles de la dotation particulière au titre de l'exercice 2021

25/08/2021

Arrêté du 22 juin 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités...

JORF - Données fiscales sur les logements et leurs occupants - Mise en place d’un traitement automatisé (FILOCOM)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Données fiscales sur les logements et leurs occupants - Mise en place d’un traitement automatisé (FILOCOM)

25/08/2021

Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé «  FILOCOM»  au ministère de la transition écologique >> Le traitement automatisé de données fiscales dénommé «  FILOCOM»  (fichier des logements...

JORF - Notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021

Finances - Fiscalité

Notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021

25/08/2021

Arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités...

JORF - Modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable

25/08/2021

Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable >> Ouvrent droit à l'aide les projets faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un...

JORF - Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Modification de l'arrêté du 31 janvier 1986

Habitat - Logement - Gens du voyage

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Modification de l'arrêté du 31 janvier 1986

25/08/2021

Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> L'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Il introduit à la...

JORF - Dispositions précisant les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

Sécurité locale - Police municipale

Dispositions précisant les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

25/08/2021

Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle >> Ce décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit...

JORF - Pneus hiver - Prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le décret du 16 octobre 2020

Ateliers - Véhicules - Matériel

Pneus hiver - Prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le décret du 16 octobre 2020

25/08/2021

Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques >> Ce décret susvisé introduit les dispositions relatives à l'obligation de détention ou de port d'équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées à partir du 2 septembre 2021 sera de niveau 2 (le niveau du protocole en Outre-Mer pourra être différent)

Education - Transports scolaires

Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées à partir du 2 septembre 2021 sera de niveau 2 (le niveau du protocole en Outre-Mer pourra être différent)

25/08/2021

Quatre niveaux sont définis pour l'année scolaire 2021-2022 afin d'organiser et de mettre en œuvre les protocoles sanitaires et les mesures les plus justes et les plus gradués possibles. Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées à partir du 2 septembre 2021 sera de...

Circ. - Soutien aux accueils de loisirs sur horaires étendus (Plan interministériel de lutte contre les violences liées aux bandes)

Enfance - Jeunesse

Soutien aux accueils de loisirs sur horaires étendus (Plan interministériel de lutte contre les violences liées aux bandes)

25/08/2021

Afin de permettre d’accueillir plus tardivement les enfants et adolescents dont les parents travaillent sur des horaires étendus, la branche Famille accompagne les accueils de loisirs et accueils de jeunes qui souhaitent étendre leurs horaires d’ouverture en fin de journée en période scolaire. Pour...





 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // IRA - Indemnités allouées aux élèves et agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

RH - Journal Officiel

IRA - Indemnités allouées aux élèves et agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

25/08/2021

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d'administration >> L'arrêté du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. 1. - Le...

RH - Concours // Technicien territorial - Assistant d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

Technicien territorial - Assistant d'enseignement artistique

25/08/2021

Technicien Arrêté du 11 août 2021  portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (session 2022) Arrêté du 11 août 2021  portant ouverture des...

RH - Actu // Passe sanitaire : comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?

RH - Actualités
Passe sanitaire : comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ?

25/08/2021

Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8...







 
ACTUALITE
Actu - Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience»

Marchés publics - DSP - Achats

Les mesures commande publique de la loi dite « Climat et résilience»

25/08/2021

Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi «  Climat et résilience» ) inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la...

Actu - Égalité femmes-hommes : des projets inspirants à découvrir

Démocratie locale - Citoyenneté

Égalité femmes-hommes : des projets inspirants à découvrir

25/08/2021

Il n’est pas toujours évident de savoir comment faire bouger les lignes au travail vers plus d’égalité femmes-hommes. Comment déceler les situations où les écarts de rémunération, de parcours ou de santé au travail sont mis en évidence ? Comment fédérer autour de ce sujet et passer à l’action ?...

Actu - Rentrée scolaire : le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : le protocole sanitaire applicable dans les écoles, collèges et lycées

25/08/2021

Le ministère de l'Éducation nationale a annoncé le 22 août 2021 que le niveau 2 du protocole sanitaire publié en juillet s'appliquera dans l'ensemble des établissements scolaires de la France métropolitaine dès la rentrée scolaire, le 2 septembre 2021. Cours en présentiel, port du masque...

Actu - Promulgation de la loi Climat & Résilience

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Promulgation de la loi Climat & Résilience

25/08/2021

Un dossier de presse détaillant la majorité des mesures et présentant un sommaire exhaustif des près de 300 articles de la loi est disponible ici . Rappel de quelques mesures clés qui font entrer l'écologie dans nos vies. - Des citoyens mieux informés - Une publicité mieux encadrée -...

Actu - Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques

Finances - Fiscalité

Cinq questions sur la LOLF et la réforme des finances publiques

25/08/2021

Vingt ans après l'adoption de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), considérée comme une véritable "constitution financière", le Parlement examine plusieurs propositions de loi qui visent à réformer la LOLF. Qu'est-ce que la LOLF ? Pourquoi a-t-elle été instaurée ? En quoi est-elle...

Actu - Les villages internet, terres d’innovation numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les villages internet, terres d’innovation numérique

25/08/2021

Qu’ils soient villages ou communautés d’agglomération, les territoires ruraux sont nombreux à avoir saisi le virage numérique. Mis en lumière lors de la crise sanitaire, ils sont devenus la terre d’accueil des urbains qui souhaitaient échapper aux confinements en ville et qui avaient la chance...

Actu - Ouverture du nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Ouverture du nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers"

25/08/2021

La direction générale des Finances publiques ouvre un nouveau service en ligne «  Gérer mes biens immobiliers» . Il est destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale. Quels sont ses objectifs et ses fonctionnalités ? Comment y accéder ? Un nouveau service pour les...

Actu - Création d'une aide au pluralisme des titres ultramarins de presse écrite

Outre-Mer

Création d'une aide au pluralisme des titres ultramarins de presse écrite

25/08/2021

La ministre de la Culture, Roselyne Bachelot-Narquin, et le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, annoncent la création d’une aide au pluralisme des titres ultramarins de presse écrite. C’est la première fois que la spécificité des titres ultramarins est prise en compte par la mise en place...

Actu - France Relance : 62 premiers Conseillers numériques France Services sur le terrain

Services publics

France Relance : 62 premiers Conseillers numériques France Services sur le terrain

25/08/2021

Formés depuis le mois de mai dernier, ces premiers Conseillers numériques France Services mis en place dans le cadre de France Relance vont donc dès à présent démarrer leurs activités, organiser des permanences et proposer des ateliers d’initiation au numérique pour ceux qui ne sont pas très à...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le bilan 2020 des logements aidés est en ligne !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le bilan 2020 des logements aidés est en ligne !

25/08/2021

Le Bilan des logements aidés est disponible aux formats Excel et Open document pour la consultation et au format PDF pour l’impression. Pour son édition 2020, vous trouverez, en complément des données traditionnellement présentées dans le bilan des logements aidés deux nouveaux onglets : le...

Doc - Parution du guide « Le stationnement vélo en 6 points clés»

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parution du guide « Le stationnement vélo en 6 points clés»

25/08/2021

Le ministère de la transition écologique, en lien avec les associations de promotion du vélo et les associations d’élus dont le GART propose un guide pour le déploiement du stationnement vélo en gare. Pour tripler l’usage du vélo dans les déplacements du quotidien d’ici 2024 (et passer de 3 à 9 %...

Doc - Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

Urbanisme et aménagement

Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

25/08/2021

L'apport principal de ce travail est de documenter les tendances d'évolution de la consommation d'espaces, à plusieurs échelles. Au niveau national par exemple, après une diminution importante sur la période 2009-2015, puis une augmentation entre 2015 et 2016, la consommation d’espaces annuelle...