Veille juridique - Actualité du mercredi 25 mai 2022


 
 


 
Il n'y aura pas d’envois de bulletins
les jeudi 26/05 et vendredi 27/05


Reprise des envois le lundi 30/05

 
 
JOURNAL OFFICIEL

JORF n°121 du 25 mai 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
JURISPRUDENCE
Juris - Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères

25/05/2022

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Concours de maîtrise d'œuvre et anonymat

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Concours de maîtrise d'œuvre et anonymat

25/05/2022

Les dispositions de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique  imposent l'anonymat pour les seuls plans et projets remis par les opérateurs admis à participer au concours. Cette lecture est confirmée par l'article 82 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 qui...

RM - Situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI).

Education - Transports scolaires

RM - Situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI).

25/05/2022

À la rentrée 2021, les écoles rurales représentent environ 17 % des écoles publiques et scolarisent 8,2 % des élèves. Les taux d'encadrement y sont très favorables, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieure au ratio national de 21,8 élèves par classe. Les écoles rurales ne constituent...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021

25/05/2022

Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en oeuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions...

RH - RM // Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

25/05/2022

Conformément aux articles L. 712-1  et L. 714-4  du code général de la fonction publique, les agents publics territoriaux peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. En vertu du principe de légalité, les collectivités...

RH - Actu // Parcs naturels régionaux : Le CNFPT et la FPNRF renouvellent leur partenariat jusqu’en 2025

RH - Actualités

RH - Actu // Parcs naturels régionaux : Le CNFPT et la FPNRF renouvellent leur partenariat jusqu’en 2025

25/05/2022

Réunis à Paris le 18 mai 2022, François Deluga, président du CNFPT, et Mickaël Weber, président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), ont signé une convention qui unit les deux établissements de 2022 à 2025. Les 58 Parcs naturels régionaux embauchent 2 200 agents dont...






 
PARLEMENT
Parl. - Nouveaux défis, nouveaux enjeux : une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - Nouveaux défis, nouveaux enjeux : une stratégie européenne ambitieuse pour le patrimoine

25/05/2022

Après le succès de l'Année européenne du patrimoine 2018, dont l'élan a malheureusement été freiné par deux ans de crise sanitaire, la commission des affaires européennes du Sénat a voulu saisir l'opportunité de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, année déclarée...






 
ACTUALITE
Actu - Chômage : les non-diplômés en première ligne, et des diplômés déclassés

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Chômage : les non-diplômés en première ligne, et des diplômés déclassés

25/05/2022

Chez les non-diplômés, la crise de 2008 a entraîné une poussée très forte du taux de chômage, qui a dépassé 19 % en 2016. Le taux est ensuite redescendu à son niveau du milieu des années 2000 dans un mouvement de baisse important. Chez ceux qui disposent d’un niveau de diplôme supérieur à bac + 2,...

Actu - Sédentarité et activité physique en période post crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Sédentarité et activité physique en période post crise sanitaire

25/05/2022

Le Haut Conseil de la santé publique émet des recommandations destinées à limiter la sédentarité et à accroitre l’activité physique en tenant compte des facteurs environnementaux et psychosociaux qui peuvent intervenir en favorisant la sédentarité et en réduisant l’activité physique, il s’agit en...

Actu - Label bas-carbone : récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Label bas-carbone : récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique

25/05/2022

Après maintenant 3 ans d’existence, et afin de dynamiser le développement du label bas-carbone, Barbara Pompili a lancé un appel aux entreprises souhaitant s’engager pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite ainsi « recueillir un engagement à compenser 1 million de tonnes...

Actu - La CNIL accompagne 5 projets innovants dans le domaine de l’éducation

Education - Transports scolaires

Actu - La CNIL accompagne 5 projets innovants dans le domaine de l’éducation

25/05/2022

À l’issue d’un appel à projets  lancé en janvier dernier, les candidatures ont été examinées au regard de quatre critères de sélection : l’utilité du projet pour le public, l’engagement du candidat dans la conformité RGPD, la maturité du projet (phase de conception ou d’évolution) et son...

Actu - 7 collectivités locales dont 4 françaises adhèrent à l’UICN

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 7 collectivités locales dont 4 françaises adhèrent à l’UICN

25/05/2022

Le Comité français de l’UICN se félicite de l’adhésion des premières collectivités suite à l’adoption, le 10 septembre 2021, par l’Assemblée des membres de l’UICN réunie au Congrès mondial de la nature à Marseille, de la motion (A) visant à inclure les autorités locales dans la gouvernance de...

Actu - Natura 2000 : le réseau européen célèbre ses 30 ans

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Natura 2000 : le réseau européen célèbre ses 30 ans

25/05/2022

En 30 ans, l'Union européenne s'est dotée du plus grand réseau d'espaces naturels protégés du monde à l'échelle d'un continent : le réseau Natura 2000. Basé sur la concertation locale et la conciliation entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines, Natura 2000 a permis de...

Actu - Villes économes en énergie - Rejoignez le mouvement municipal visant à réduire notre dépendance énergétique à la Russie

Energies

Actu - Villes économes en énergie - Rejoignez le mouvement municipal visant à réduire notre dépendance énergétique à la Russie

25/05/2022

Le Sprint d'économie d'énergie des villes est une initiative conjointe de la Commission européenne, de la Convention des maires  - Europe et du Comité des Régions visant à encourager les villes à prendre des mesures qui réduiront immédiatement leur consommation d'énergie. Le "Sprint"...

Actu - Fréquences - Pour prévoir le futur des réseaux mobiles et leur régulation, l’Arcep lance une grande consultation publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fréquences - Pour prévoir le futur des réseaux mobiles et leur régulation, l’Arcep lance une grande consultation publique

25/05/2022

Attentes de connectivité des utilisateurs, croissance des usages numériques, mutations technologiques et besoins en fréquences, nouveaux acteurs, attentes sociétales et exigence environnementale… tels sont les enjeux auxquels est confronté le secteur des télécommunications mobiles. L’Arcep...

Actu - Comment sauver le service public de la rénovation de l’habitat ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Comment sauver le service public de la rénovation de l’habitat ?

25/05/2022

À quelques semaines de la publication du décret Mon Accompagnateur Rénov’, le CLER-Réseau pour la transition énergétique publie une note baptisée “Pour une meilleure articulation des acteurs de la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat”, fruit de plusieurs mois de travail...

Actu - Régions - Notre quiz pour savoir si vous parlez le français des régions : « Faluche », « pinzutu », « s’entrucher »

Régions

Actu - Régions - Notre quiz pour savoir si vous parlez le français des régions : « Faluche », « pinzutu », « s’entrucher »

25/05/2022

Chaque année, des expressions locales font leur entrée dans le dictionnaire. Les Décodeurs vous proposent de tester votre vocabulaire des régions. Jeudi 12 mai, les éditions Robert ont commercialisé la nouvelle édition de leur dictionnaire, et Larousse a annoncé quelques nouveautés de son prochain...

Actu - Le slow tourisme : une filière d’avenir

Tourisme

Actu - Le slow tourisme : une filière d’avenir

25/05/2022

Le 7 avril, la Direction générale des Entreprises (DGE) et l’ADEME ont organisé le colloque « Osons le slow tourisme : des outils, des offres... et demain ?  ». Réunissant l’ensemble des acteurs de l’écosystème du slow tourisme, le rendez-vous a été l’occasion de dresser un bilan des...

Actu - Faire de sa gare un lieu de services pour la revitalisation de son territoire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Faire de sa gare un lieu de services pour la revitalisation de son territoire

25/05/2022

Dans le cadre de l’animation du Club des Petites villes de demain, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Association des petites villes de France (APVF) et SNCF Gares & Connexions organisent un webinaire à destination des élus et des chefs de projet sur le thème « Comment...

Actu - Zones d’activités économiques et mobilités : une pluralité de solutions à déployer

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Zones d’activités économiques et mobilités : une pluralité de solutions à déployer

25/05/2022

Nombre d’intercommunalités font face à un double enjeu de meilleure desserte et de décarbonation des mobilités vers les ZAE. Celles-ci, souvent éloignées des centres-villes, soumises à des déplacements aux horaires atypiques, souffrent régulièrement d’un manque de dessertes en transports...

Politique de la ville

Actu - Palmarès 2022 des quartiers les plus dynamiques des métropoles françaises

25/05/2022

Mytraffic, leader européen de l’analyse de données de flux piéton et véhicule, publie avec l'Institut des Hautes Études des Métropoles le premier palmarès des quartiers les plus dynamiques de France. Mytraffic a mesuré la fréquentation piétonne mensuelle dans plus de 80 quartiers commerçants des 21...

Actu - Petites villes de demain - Le nouveau point d'avancement est en ligne !

Politique de la ville

Actu - Petites villes de demain - Le nouveau point d'avancement est en ligne !

25/05/2022

Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rapport annuel 2021 du médiateur de l’énergie qui a enregistré un nombre record de recours en 2021, expliqué en partie par la forte hausse des prix

Energies

Doc - Rapport annuel 2021 du médiateur de l’énergie qui a enregistré un nombre record de recours en 2021, expliqué en partie par la forte hausse des prix

25/05/2022

Les consommateurs n’ont jamais été aussi nombreux à faire appel au médiateur national de l’énergie pour résoudre un litige. Alors que 12 260 litiges étaient recensés en 2016, le médiateur en a enregistré 30 626 en 2021, soit une augmentation de 150% en 5 ans. C’est l’un des points marquants de...

Doc - Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021

Enfance - Jeunesse

Doc - Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021

25/05/2022

Depuis 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) interroge à intervalles réguliers les parents d’enfants âgés de 3 à 10 ans scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur leurs opinions concernant l’accueil périscolaire, le centre de loisirs et les activités encadrées en club ou...



 

 

 








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