Veille juridique - Actualité du mercredi 25 octobre 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation

Action économique - Dév. local

JORF - Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation

25/10/2023

Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale >> Conformément aux dispositions...

JORF - Pays basque - Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Pays basque - Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération

25/10/2023

Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement...

JORF - Simplification du dispositif d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Simplification du dispositif d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

25/10/2023

Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre >> Ce décret modifie les articles R. 232-3, R. 232-8 et R. 232-9 du code de l'énergie...

JORF - Régions - Normandie - Développement de la vallée de la Seine - Modification du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel

Régions

JORF - Régions - Normandie - Développement de la vallée de la Seine - Modification du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel

25/10/2023

Décret n° 2023-976 du 24 octobre 2023 portant modification du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine >> L'article 2 du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «...

JORF - Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022

25/10/2023

Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022 >> Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2022 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015...

 
JORF - La loi relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel (Analyse détaillée Cabinet Gossement)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - La loi relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel (Analyse détaillée Cabinet Gossement)

25/10/2023

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte  a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique. Le...




 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre des avis du HCSP relatifs à la définition de valeurs repères pour des polluants des sols pollués (cadmium, arsenic et mercure

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Mise en œuvre des avis du HCSP relatifs à la définition de valeurs repères pour des polluants des sols pollués (cadmium, arsenic et mercure

25/10/2023

En France, plus de 10 000 sites pollués ou potentiellement pollués (SSP) du fait d’activités humaines anciennes ou actuelles1 sont recensés. Certaines de ces pollutions peuvent être l’héritage d’activités exercées il y a plusieurs décennies. Si la méthodologie de gestion des sites et sols pollués...

Circ. - Planification écologique : comment va se passer la territorialisation ? (analyse AMF)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ. - Planification écologique : comment va se passer la territorialisation ? (analyse AMF)

25/10/2023

Une circulaire de la Première ministre fixe les modalités de la déclinaison territoriale de la planification écologique. Le programme est chargé avec des COP régionales à organiser dès à présent. D’ici l’été 2024, elles ont pour tâche de fournir des feuilles de route à l’horizon 2030. Leurs...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conséquences d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif du marché

25/10/2023

Le principe de non-compensation des créances publiques fait obstacle à ce que puisse être invoquée à l'encontre des personnes publiques une compensation entre les créances détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers D'autre part, la mise en œuvre de la procédure de...

Juris - Le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme) est applicable à une demande d’autorisation unique pour des éoliennes

Urbanisme et aménagement

Juris - Le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme (art. L. 600-2 du code de l’urbanisme) est applicable à une demande d’autorisation unique pour des éoliennes

25/10/2023

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, l’autorisation unique vaut autorisation au titre de la législation relative aux installations classées et, le cas échéant, permis de construire au titre du code de l’urbanisme. Par suite, le mécanisme de cristallisation des...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires montagneux

Eau - Assainissement

RM - Mise en oeuvre de la GEMAPI pour les territoires montagneux

25/10/2023

La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi ) a été créée et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment pour garantir la bonne gestion des ouvrages de protection contre les inondations, afin d'éviter de...

RM - Amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes désindustrialisées

Finances - Fiscalité

RM - Amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes désindustrialisées

25/10/2023

L'article 78 de la loi de finances pour 2010  prévoit un mécanisme destiné à compenser les pertes importantes de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) au regard de leurs recettes fiscales. Pour prétendre à une compensation au titre des pertes de CFE, les communes et les...

RM - Problèmes de financement des bornes incendie

Sécurité civile - Secours

RM - Problèmes de financement des bornes incendie

25/10/2023

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière - Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière - Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu

25/10/2023

Le RGPD ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023. Une trentaine de salariés exerçant des mandats de représentants du personnel au sein d’une société...

RH - Doc // Une « Charte de la parole publique » pour les agents (exemple de l’INSERM)

RH - Documentation

RH - Doc // Une « Charte de la parole publique » pour les agents (exemple de l’INSERM)

25/10/2023

Pendant la période du Covid, les institutions scientifiques se sont mobilisées pour répondre aux questions des journalistes et des citoyens. Mais cette médiatisation s’est parfois accompagnée de difficultés en matière de communication, liées à la complexité d’expliquer simplement les débats...

RH - Actu // Manager avec bienveillance, un vrai défi ?

RH - Actualités

RH - Actu // Manager avec bienveillance, un vrai défi ?

25/10/2023

Prônée partout et par tous, la bienveillance peut être un véritable levier de performance, à condition qu’elle ne soit pas uniquement une tendance. Avant que chacun en juge par lui-même, entendons-nous sur une définition de la bienveillance. La racine étymologique du mot bienveillance vient,...

RH - Actu // Calcul de la surcote (Màj le 24/10/2023)

RH - Actualités

RH - Actu // Calcul de la surcote (Màj le 24/10/2023)

25/10/2023

au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein  correspondant à la génération du fonctionnaire Cette durée d’assurance « surcote » correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus à laquelle on soustrait les trimestres correspondants aux bonifications et majorations,...

RH - Actu // Congé pour enfant malade : le Sénat remplace le certificat médical par une attestation sur l’honneur

RH - Actualités

RH - Actu // Congé pour enfant malade : le Sénat remplace le certificat médical par une attestation sur l’honneur

25/10/2023

Dans un amendement à la proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins, les sénateurs ont retiré l’obligation pour un salarié de présenter un certificat médical pour justifier de son congé pour enfant malade. Cette disposition permettrait, selon eux, de libérer du temps médical. Contre toute...



 

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PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (PPL adoptée)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Parl. - Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (PPL adoptée)

25/10/2023

L'ouverture à la concurrence des services de transport public par autobus ou autocar opérés par la RATP à Paris et en petite couronne, prévue pour le 1er janvier 2025, constitue un défi technique, opérationnel et social d'une ampleur inédite, renforcé par le contexte des Jeux...





 
DOCUMENTATION
Doc - Le guide sur le prix dans les marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Le guide sur le prix dans les marchés publics

25/10/2023

Ce guide constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses références jurisprudentielles. Il est avant tout un document de conseil, un outil visant à faciliter la compréhension des textes, nombreux et...

Doc - Les finances publiques locales 2023

Finances - Fiscalité

Doc - Les finances publiques locales 2023

25/10/2023

Dans un premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 4 juillet dernier, la Cour a montré que les collectivités territoriales, prises globalement, avaient connu, comme l’année précédente, une situation financière très favorable en 2022. Dans ce second...

Doc - La qualité de service du réseau express régional (RER) en Île-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - La qualité de service du réseau express régional (RER) en Île-de-France

25/10/2023

Le Réseau express régional (RER) s’est progressivement développé depuis les années 70, constituant un tournant dans l’offre de transport en Île-de-France. Par l’ampleur de leurs conséquences sur les voyageurs, la fiabilité, la fréquence et l’information voyageur, constituent les enjeux clés de ce...







 
ACTUALITE
 
Actu - Santé - Avec la création de La Poste Santé & Autonomie, La Poste se positionne dans la santé à domicile et accélère dans la data en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Avec la création de La Poste Santé & Autonomie, La Poste se positionne dans la santé à domicile et accélère dans la data en santé

25/10/2023

Avec La Poste Santé & Autonomie, l’ambition de La Poste est de déployer dans un cadre souverain et éthique une stratégie visant à devenir un partenaire de référence pour les professionnels de santé, les établissements et les industries de santé autour des services de proximité humaine pour la...

Actu - Au congrès de l’ANEM, les élus mobilisés pour généraliser l’élagage préventif

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Au congrès de l’ANEM, les élus mobilisés pour généraliser l’élagage préventif

25/10/2023

Le 39e Congrès de l’Association Nationale des Élus de la Montagne .avait pour thématique « La Montagne : haut potentiel de ressources ». Et parmi les temps forts l’ANEM et Orange viennent de signer la charte « élagage ». De quoi s’agit-il ? L’adage est bien connu : Mieux vaut prévenir que guérir...

Actu - Cultures valorisées en matériaux biosourcés : le premier pas vers une bioéconomie en Île-de-France ?

Action économique - Dév. local

Actu - Cultures valorisées en matériaux biosourcés : le premier pas vers une bioéconomie en Île-de-France ?

25/10/2023

Présentant un bilan carbone avantageux, les matériaux issus de la biomasse végétale ou animale prennent une place croissante en Île-de-France, notamment dans la construction. Cette dynamique illustre un certain retour à une économie biosourcée, qui se traduit, au côté de la filière forêt-bois,...

Actu - Prix « Jeunesse pour l’égalité » - Les jeunes et les inégalités : notre nouvelle affichothèque

Enfance - Jeunesse

Actu - Prix « Jeunesse pour l’égalité » - Les jeunes et les inégalités : notre nouvelle affichothèque

25/10/2023

Cette nouvelle affichothèque  rassemble 200 créations des finalistes des dix dernières éditions de notre Prix « Jeunesse pour l’égalité ». Elle illustre ce que les 11-25 ans perçoivent du monde qui les entoure et des injustices qu’ils côtoient et qui les touchent. Toutes les œuvres...

Actu - Comment répondre à l’appel à projet des LéA-IFÉ ?

Education - Transports scolaires

Actu - Comment répondre à l’appel à projet des LéA-IFÉ ?

25/10/2023

Le 15 novembre de 14h à 15h, une réunion d’information en visio est organisée par l’équipe de coordination des Lieux d’éducation Associés à l’IFÉ afin de vous présenter le réseau des LéA-IFÉ et vous aider à constituer votre dossier de candidature. S’inscrire à la visio En savoir plus sur les...

Actu - I4CE : la transition écologique et énergétique accessible à tous les ménages ?

Energies

Actu - I4CE : la transition écologique et énergétique accessible à tous les ménages ?

25/10/2023

l’analyse d’I4CE  et pour aller plus loin, télécharger l’étude complète Caisse des Dépôts >> Note complète  

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La France table sur 70 Md€ d’investissement par an grâce à son plan de décarbonation

25/10/2023

Le ministère de l’Économie et des Finances a dévoilé le 11 octobre 2023 un dossier de presse intitulé « Investir en France dans les infrastructures de décarbonation », marquant une étape cruciale dans la transition énergétique française. Au cœur de ce projet, figure un programme robuste pour...

Actu - Mission nature : un jeu de grattage consacré à la biodiversité ou une « arnaque à la biodiversité »

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Mission nature : un jeu de grattage consacré à la biodiversité ou une « arnaque à la biodiversité »

25/10/2023

En partenariat avec la Française des jeux, le Gouvernement lance un loto de la biodiversité avec le jeu Mission nature . Objectif : donner aux citoyens la possibilité de soutenir des projets de restauration de la biodiversité. Il s'agit d'un jeu de grattage conçu en partenariat avec la...

Actu - Comment piloter les services publics numériques avec les collectivités locales ? Motion du 5e congrès national des élu·es au numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Comment piloter les services publics numériques avec les collectivités locales ? Motion du 5e congrès national des élu·es au numérique

25/10/2023

Réunis en Congrès national  le 16 octobre 2023 au Palais du Luxembourg, les élu·es au numérique s’adressent au Gouvernement. Tout en reconnaissant le travail réalisé (de la loi REEN #NumériqueResponsable au plan France Relance #Cybersécurité #ANSSI, en passant par le financement des...

Actu - Révolutionner le rôle du DSI grâce au déploiement du cloud hybride

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Révolutionner le rôle du DSI grâce au déploiement du cloud hybride

25/10/2023

Aujourd'hui, le principal défi technique pour les DSI est de parvenir à déployer et à ajuster les charges de travail à tout moment. Cette flexibilité est rendue possible par l’adoption du cloud hybride, qui facilite le passage d’un cloud privé à un cloud public.  Cependant, de nombreuses...

Actu - L'AMF refuse que les communes soient écartées de la politique du logement social

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L'AMF refuse que les communes soient écartées de la politique du logement social

25/10/2023

Les dernières annonces, sans aucune concertation, du gouvernement contribuent à faire des communes les spectatrices d’une politique dont elles auront pourtant à assumer la responsabilité. La meilleure façon de démotiver et aller à l’échec. Cette démarche d’exclusion des communes est...

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Ouragan Tammy : Gérald Darmanin annonce l’état de catastrophe naturelle pour la Guadeloupe

25/10/2023

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a annoncé avoir décidé, avec Philippe Vigier, d’enclencher la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Guadeloupe. « L’État sera pleinement mobilisé aux côtés des Guadeloupéens et de leurs élus », a-t-il ajouté sur X....

Actu - Outre-Mer et Antilles - Second volet de la campagne 2023 de prévention pluies intenses et inondations

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer et Antilles - Second volet de la campagne 2023 de prévention pluies intenses et inondations

25/10/2023

Le 20 avril dernier, le Gouvernement a lancé la première édition de la campagne de prévention sur les pluies intenses et les inondations outre-mer . A compter du 20 octobre débute le deuxième volet de la campagne aux Antilles :  - en Martinique : du 20 octobre au 20 novembre 2023 ;...



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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Actu - Simplifier les démarches administratives pour les Français, l’approche par « Moments de vie »

Services publics

Actu - Simplifier les démarches administratives pour les Français, l’approche par « Moments de vie »

25/10/2023

Revivez en replay le 1er "RDV de la DITP ", un temps d'échange interactif en ligne sur le thème : simplifier les démarches administratives pour les Français, l’approche par « Moments de vie » qui s'est tenu en direct le 20 octobre 2023. Comment simplifier les démarches administratives en partant...

Actu - Bâtiments - Signature des chartes d’engagement volontaire pour la sobriété des bâtiments tertiaires : le secteur se mobilise pour pérenniser et amplifier ses actions de sobriété

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Signature des chartes d’engagement volontaire pour la sobriété des bâtiments tertiaires : le secteur se mobilise pour pérenniser et amplifier ses actions de sobriété

25/10/2023

Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique et afin de poursuivre la mobilisation des acteurs pour baisser nos consommations d’énergie, les acteurs de l’immobilier tertiaire, fédérations, groupements et entreprises, s’engagent à poursuivre et amplifier leurs efforts de sobriété. Ce sont ainsi...

Actu - La collecte des données accessibilité par les collectivités territoriales : conseils et recommandations

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La collecte des données accessibilité par les collectivités territoriales : conseils et recommandations

25/10/2023

Les 25 et 26 mai 2023, la 10e session des ateliers du GT-Ravi  (Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives) a été accueillie par les équipes mutualisées de la ville de Nantes et de Nantes Métropole. L’un des trois groupes de travail s’est consacré à la mise en...

Actu - L’accidentalité des routes bidirectionnelles - Projet Sécubidi

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’accidentalité des routes bidirectionnelles - Projet Sécubidi

25/10/2023

Dans le cadre d'un appel à projets de la Délégation à la Sécurité Routière pour améliorer la connaissance de l'accidentologie et des usages des routes bidirectionnelles hors agglomération, le Cerema a proposé le projet Sécubidi. Un des objectifs principaux du projet était d'apporter une...

Actu - Quel avenir pour le pacte vert pour l'Europe et ses citoyens ? le CESE lance sa réflexion

Institutions européennes

Actu - Quel avenir pour le pacte vert pour l'Europe et ses citoyens ? le CESE lance sa réflexion

25/10/2023

Présenté en 2019, après la mise en place de la Commission et le renouvellement du Parlement européen, le Pacte Vert pour l’Europe (PVE), également dénommé « Green deal », avait plusieurs objectifs : - mettre en oeuvre une nouvelle stratégie de croissance pour l’UE - soutenir la transition vers...

Actu - La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la protection des consommateurs

Institutions européennes

Actu - La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la protection des consommateurs

25/10/2023

La Commission renforce son action pour protéger les consommateurs contre l’énergie chère, en particulier les consommateurs vulnérables. La nouvelle recommandation  définit les bonnes pratiques concernant les améliorations structurelles que les États membres peuvent adopter afin de...




 
BREVES

 

Economie
La Commission européenne approuve le fromage «Tome fraîche de l’Aubrac », comme nouvelle indication géographique de France >>
Commission Européenne


Emploi - Formation professionnelle
44% des entreprises ont du mal à recruter des talents de la Génération Z
IPSOS >>
Rapport complet


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mission exploratoire sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté
Banque Des Territoires
>> Rapport complet

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Lancement de l’AMI du plan de transformation des zones commerciales
le plan entend faire évoluer ces espaces commerciaux pour accueillir la construction de logements, l’implantation de services et des opérations de renaturation.
Pour les collectivités locales, les zones commerciales représentent également un gisement foncier important dans le contexte du ZAN. La mutation de ces zones pourrait permettre d’accueillir des activités économiques et industrielles. Toutefois, plusieurs obstacles se font jour : la faible maîtrise foncière des surfaces, le coût élevé d’acquisition du foncier commercial, la multiplication des propriétaires et des recours sur une même zone…
Le plan de transformation vise à inciter et faciliter la réalisation des programmes de transformation des zones visées par les collectivités.
Outre l’implication de la collectivité et des acteurs locaux, les projets retenus devront démontrer leur capacité à contribuer :
 - à la sobriété foncière et l’optimisation des surfaces artificialisées transformées ;
 - à diversifier les usages tout en les accompagnant d’un niveau de services publics adapté (transport collectifs, aménagements) ;
 - à améliorer la qualité environnementale des espaces (performance énergétique des bâtiments, insertion paysagère et architecturale, réversibilité du bâti…). 
Les projets à long terme, multisites, situés dans des territoires déjà labelisés programmes Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville sont éligibles. Les opérations situées dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire « ORT » ou entrant dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement « PPA » feront l’objet d’une attention particulière.
Sont éligibles les dépenses pour :
 - Des études préalables et conduite de projet
 - Le cofinancement du déficit de l’opération commerciale (pour les zones commerciales affectées par de la vacance commerciale).
Les candidatures sont à adresser aux préfectures de départements jusqu’au 13 novembre 2023. Les projets lauréats seront annoncés les 29 novembre 2023.

Candidatez (ANCT)
>> Présentation du plan de transformation des zones commerciales télécharger
>> Dossier de presse un nouvel horizon pour les zones commerciales télécharger
ANCT  >> Dossier complet
 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 16/10/2023







 


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