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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 25 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Aménagement du territoire

Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

25/09/2019

Décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité >> Ce...

Outre-Mer - Parc amazonien de Guyane et Parc national de La Réunion - Prorogation du mandat des membres du conseil d'administration.

Outre-Mer

Outre-Mer - Parc amazonien de Guyane et Parc national de La Réunion - Prorogation du mandat des membres du conseil d'administration.

25/09/2019

Décret n° 2019-979 du 23 septembre 2019 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des établissements publics du Parc amazonien de Guyane et du Parc national de La Réunion >> Compte tenu, d'une part, des élections municipales qui se dérouleront au printemps...

Outre-Mer - Approbation du schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane

Outre-Mer

Outre-Mer - Approbation du schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane

25/09/2019

Arrêté du 15 juillet 2019 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane >> Le schéma directeur de prévision des crues et des étiages (SDPCE) du bassin de la Guyane est approuvé. Le schéma directeur de prévision des crues et...

Outre-Mer - La Réunion - Liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels

25/09/2019

Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion >>  Les habitats naturels pouvant faire l'objet, sur le territoire de La Réunion, des interdictions définies au 3° du I de...

 

CIRCULAIRE

 
Modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

25/09/2019

Le soutien aux dispositifs d’habitat inclusif constitue un enjeu fort du développement de la société inclusive, au cœur des politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées qui a conduit le gouvernement à créer l’observatoire de l’habitat inclusif au printemps 2017. Il...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d'éliminer les offres incomplètes - Faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre

Marchés publics - DSP - Achats

Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d'éliminer les offres incomplètes - Faculté de prévoir la communication d'éléments d'information utiles non prescrite à peine d'irrégularité de l'offre

25/09/2019

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou...

TEOM - Erreur de droit à exclure par principe la prise en compte des recettes d'ordre de la section de fonctionnement

Finances - Fiscalité

TEOM - Erreur de droit à exclure par principe la prise en compte des recettes d'ordre de la section de fonctionnement

25/09/2019

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Nouvelles zones agricoles défavorisées - Rappel des critères

Aménagement du territoire

Nouvelles zones agricoles défavorisées - Rappel des critères

25/09/2019

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations...

Suppression de l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communes fragilisées

Finances - Fiscalité

Suppression de l'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement pour certaines communes fragilisées

25/09/2019

Depuis 2018, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) au profit d'une stabilisation globale des montants mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le même temps, le Gouvernement a choisi...

Objectifs de la restructuration du réseau territorial de la DGFiP

Services publics

Objectifs de la restructuration du réseau territorial de la DGFiP

25/09/2019

Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions...




RESSOURCES HUMAINES
 
Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Effets de la prescription sur la détermination de la créance de la caisse de retraite

RH - Jurisprudence

Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Effets de la prescription sur la détermination de la créance de la caisse de retraite

25/09/2019

La veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion a omis de déclarer son remariage le 2 avril 1991, ce qui, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour effet de lui faire perdre son droit à pension. Cette omission, alors même qu'elle...

Favoriser l’emploi des personnes handicapées en intérim : signature d’une convention cadre

RH - Actualités

Favoriser l’emploi des personnes handicapées en intérim : signature d’une convention cadre

25/09/2019

Cette convention, signée avec les représentants de Pôle Emploi, CHEOPS, l’UNML, l’APEC, l’AGEFIPH, l’UNEA, Prism’emploi, le FAF.TT, le FASTT et l’OIR, concrétise la volonté partagée par l’ensemble des signataires d’agir en faveur d’une société plus inclusive permettant aux personnes en situation de...

Chèques-vacances

RH - Actualités

Chèques-vacances

25/09/2019

Proposé au titre de l'action sociale interministérielle, le Chèque-Vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Le chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être...




PARLEMENT
 
Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

25/09/2019

Adoptés par près de 490 voix, les deux textes (un ordinaire et un organique) doivent entrer en vigueur à compter du 30 juin 2020, soit après les municipales de mars 2020. Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Les candidats et les partis pourront recueillir des dons par le biais de...

Économie circulaire - Lutte contre le gaspillage (Texte en cours d'examen)

Propreté - Déchets

Économie circulaire - Lutte contre le gaspillage (Texte en cours d'examen)

25/09/2019

Mardi 24 septembre 2019, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (procédure accélérée). Les sénateurs ont ensuite examiné les articles et apporté des modifications visant notamment à : - fixer comme...




EUROPE
 
Le rôle central des régions dans la gestion des fonds européens

Régions

Le rôle central des régions dans la gestion des fonds européens

25/09/2019

Depuis 2014, les fonds européens dédiés aux régions ne sont plus gérés par l'Etat : les Conseils régionaux en ont désormais en grande partie la gestion. Un effort de décentralisation demandé depuis longue date par les régions mais qui demeure encore perfectible. Une réforme en conformité avec le...

Élections européennes 2019: un taux de participation record grâce aux jeunes

Institutions européennes

Élections européennes 2019: un taux de participation record grâce aux jeunes

25/09/2019

Les résultats du sondage Eurobaromètre post-électoral, l'une des enquêtes quantitatives les plus complètes sur les dernières élections européennes qui soient accessibles au public, montrent que l'augmentation du taux de participation vient principalement des jeunes générations d’Européens. Les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Cinq mesures pour accélérer les projets industriels de nos territoires et améliorer l’attractivité de la France - Les collectivités encouragées à offrir des sites clés en main

Aménagement du territoire

Cinq mesures pour accélérer les projets industriels de nos territoires et améliorer l’attractivité de la France - Les collectivités encouragées à offrir des sites clés en main

25/09/2019

A l’occasion du comité exécutif du Conseil national de l’Industrie (CNI), le Premier ministre a reçu ce jour les propositions de Guillaume KASBARIAN, député d’Eure-et-Loir. Sur la base des propositions du rapport, le Premier ministre a confirmé le lancement de cinq mesures : - mieux sécuriser les...

Comment les français perçoivent-ils l’organisation et le fonctionnement de leurs collectivités locales ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Comment les français perçoivent-ils l’organisation et le fonctionnement de leurs collectivités locales ?

25/09/2019

Dans le cadre d’un colloque organisé lundi par le groupe Union centriste au Sénat, l’Ifop a interrogé les Français sur leur perception de l’organisation des collectivités locales. En voici les principaux enseignements : 52 % des Français se déclarent favorables à une réforme de l’organisation...

Le comité de pilotage des Assises de l’eau réuni pour mobiliser les partenaires de la gestion durable de l’eau pour la mise en œuvre de la feuille de route des Assises

Eau - Assainissement

Le comité de pilotage des Assises de l’eau réuni pour mobiliser les partenaires de la gestion durable de l’eau pour la mise en œuvre de la feuille de route des Assises

25/09/2019

La feuille de route de la deuxième séquence des Assises de l’eau a été présentée le 1er juillet dernier. Cette grande concertation a permis de dégager un ensemble de 23 actions concrètes pour faire face à une disponibilité de la ressource réduite et plus aléatoire. Trois grands objectifs...

Quel temps pour les finances locales : anticyclone ou œil du cyclone ? - Note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales

Finances - Fiscalité

Quel temps pour les finances locales : anticyclone ou œil du cyclone ? - Note de conjoncture de la Banque Postale sur les finances locales

25/09/2019

La Banque Postale publie ce jour sa "Note de conjoncture sur les finances locales" qui analyse les finances des collectivités locales françaises en 2019 dans leur ensemble et par niveau de collectivités. L’année 2019 devrait confirmer et amplifier l’embellie financière des collectivités locales...

Un nouveau dispositif pour produire du logement abordable : les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

Un nouveau dispositif pour produire du logement abordable : les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire

25/09/2019

Le Cerema publie une nouvelle fiche consacrée à un nouveau dispositif qui permet de produire du logement abordable: les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire. Elle est conçue à partir des travaux du Cerema en matière d'accompagnement des politiques publiques. Un dispositif...

Le Mouvement Hlm s'engage à travers deux conventions pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes et plus de sécurité pour les femmes victimes de violences conjugales

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le Mouvement Hlm s'engage à travers deux conventions pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes et plus de sécurité pour les femmes victimes de violences conjugales

25/09/2019

Dans la continuité des engagements pris au Congrès Hlm de Marseille en 2018, le président de l'Union sociale pour l'habitat et les présidentes et présidents des fédérations qui la composent ont signé avec leurs partenaires deux conventions importantes : - "Convention pour une communication sans...

La mise en place des nouvelles régions n’a pas, jusqu’à présent, apporté les gains d’efficience attendus - Rapport n°2 de la Cour des Comptes

Régions

La mise en place des nouvelles régions n’a pas, jusqu’à présent, apporté les gains d’efficience attendus - Rapport n°2 de la Cour des Comptes

25/09/2019

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Le fascicule 1 (publié en juin 2019) porte sur la situation financière en 2018 ; le fascicule 2 porte sur la situation en 2019 et au-delà, ainsi que, à partir...

Défenseur des droits - 12 chefs de pôle régionaux : un coordinateur du réseau territorial du défenseur des droits par région pour une institution au plus près des usagers

Services publics

Défenseur des droits - 12 chefs de pôle régionaux : un coordinateur du réseau territorial du défenseur des droits par région pour une institution au plus près des usagers

25/09/2019

En 2018, près de 90 % des réclamations adressées aux 501 délégué·e·s du Défenseur des droits présent·e·s dans 874 points d’accueil en métropole et outre-mer soulevaient une difficulté dans la relation des usagères et usagers avec les services publics. Il y a quelques mois, le Défenseur des droits a...

Les français, très attachés aux équipements sportifs de leur commune - Les nouvelles frontières du sport dans la ville

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les français, très attachés aux équipements sportifs de leur commune - Les nouvelles frontières du sport dans la ville

25/09/2019

89% Des Français-es déclarent être au moins un peu intéressé-es par le sport en général dont 22% très intéressé (+7 pts vs 2017) Une pratique qui évolue, de nouveaux modes de consommations du sport Cette étude fait également ressortir les tendances vers lesquelles les français souhaitent diriger...

Tourisme

Sus au tourisme de masse !

25/09/2019

Venise, le Parthénon, Versailles, Barcelone: de nombreuses destinations prisées des touristes s’inquiètent des foules sans cesse plus denses qui viennent les envahir. Dégradation et usure des sites, exclusion des populations locales: la manne financière apportée par ces hordes de visiteurs ne...

Réforme du stationnement payant sur voirie : les élus du GART tirent un premier bilan positif et réagissent au rapport du Sénat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Réforme du stationnement payant sur voirie : les élus du GART tirent un premier bilan positif et réagissent au rapport du Sénat

25/09/2019

Le GART et le CEREMA ont publié le 29 juillet un dépliant intitulé "Réforme du stationnement payant sur voirie : premiers enseignements", consignant les premiers résultats d’une enquête réalisée en janvier et février 2019 auprès de 551 villes proposant du stationnement payant sur voirie. Ce...

 
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