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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 26 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Tarifs réglementés de l'électricité

Energies

Tarifs réglementés de l'électricité

26/06/2019

Arrêté du 24 juin 2019 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie >> En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale...

Nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nature des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

26/06/2019

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement >> L'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les dispositions...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut - sauf stipulations contractuelles - inscrire des sommes afférentes dans le décompte général du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Le maître de l'ouvrage qui n'a pas émis de réserves concernant des désordres apparents lors de la réception ne peut - sauf stipulations contractuelles - inscrire des sommes afférentes dans le décompte général du marché

26/06/2019

Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre...

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux préfet - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 29 décembre 2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu aux préfet - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 29 décembre 2017

26/06/2019

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2017, certains préfets et représentants de l'Etat précisément identifiés (1) peuvent " à titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de (sa) publication (...) déroger à des normes arrêtées par l'administration de...

Permis de construire valant division - Qui est redevable de la taxe d'aménagement ?

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant division - Qui est redevable de la taxe d'aménagement ?

26/06/2019

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-24 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Fonctionnement et mobilisation des fonds Leader

Aménagement du territoire

Fonctionnement et mobilisation des fonds Leader

26/06/2019

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et...

Difficultés récurrentes des communes situées dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Difficultés récurrentes des communes situées dans les zones littorales, pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU

26/06/2019

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s'agissant de...

Dépistage du radon dans les grottes touristiques - Traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés

Tourisme

Dépistage du radon dans les grottes touristiques - Traçabilité des doses reçues par les travailleurs qui y sont affectés

26/06/2019

Extrait de réponse orale : "… Le décret no 2018/437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a transposé la directive Euratom du 5 décembre 2013, qui a fixé les normes de base en la matière. Il a effectivement eu pour effet...




RESSOURCES HUMAINES
Télétravail - Elargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire

RH - Journal Officiel

Télétravail - Elargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire

26/06/2019

Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats >> Ce décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité...

Fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité - Pièces justificatives permettant de conserver ses droits à l'avancement

RH - Journal Officiel

Fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité - Pièces justificatives permettant de conserver ses droits à l'avancement

26/06/2019

Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique territoriale >> Le fonctionnaire en position de disponibilité...

Règlementation relative aux séquences d'observation en milieu professionnel

RH - Journal Officiel

Règlementation relative aux séquences d'observation en milieu professionnel

26/06/2019

Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation >> Ce décret prévoit que les élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée peuvent effectuer des séquences d'observation en milieu...

Ingénieurs territoriaux/ Charente-Maritime - Concours externe et interne modifiés

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux/ Charente-Maritime - Concours externe et interne modifiés

26/06/2019

Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018  portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité "Informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la...

Allongement de la durée du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance

RH - Actualités

Allongement de la durée du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance

26/06/2019

Issu de l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, cet allongement du congé paternité pourra désormais aller jusqu’à trente jours consécutifs pour les pères concernés tel que prévu par un décret publié ce jour et entrera en vigueur au premier juillet prochain....

RH - Actualités

OiRA, l’outil innovant d’évaluation des risques sur les lieux de travail, se mondialise

26/06/2019

La plate-forme OiRA a été initialement élaborée afin de fournir aux partenaires nationaux   de l’EU-OSHA (tels que les ministères ou les inspections du travail) des outils d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail; ces outils sont sectoriels et adaptés aux...

Transformation de la fonction publique - Intégration des agents handicapés

RH - Actualités

Transformation de la fonction publique - Intégration des agents handicapés

26/06/2019

Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à :  - prévoir que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire...




PARLEMENT
 
La loi pour un État au service d’une société de confiance

Services publics

La loi pour un État au service d’une société de confiance

26/06/2019

Conseil des Ministres - Suivi de loi >> La loi ESSOC, promulguée le 10 août 2018, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre les Français et leur administration. Alors que l’ensemble des décrets d’application avaient été pris au 31 décembre 2018, cet engagement pris par...




EUROPE
 
67% des Européens connaissent le RGPD, 1 an après son entrée en vigueur

TIC - Réseaux - Téléphonie

67% des Européens connaissent le RGPD, 1 an après son entrée en vigueur

26/06/2019

Quel bilan tiré de la première année d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Les citoyens européens connaissent-ils bien ce nouveau règlement et leurs droits ? Un Eurobaromètre spécial sur la protection des données publié par la Commission européenne le 13 juin...




ACTUALITE - DOCUMENTATION

Marchés publics - DSP - Achats

Hausse à 35.000 € du seuil des marchés publics prévue par le projet de loi “proximité et engagement”

26/06/2019

Le projet de loi “Proximité et engagement” contient une indication en vue de porter  le seuil de 25.000 € HT à 35.000 € HT après l’adoption de celle-ci. Initiative louable qui devra bien rester du domaine du Règlement et non pas de la Loi, sauf à être contraire à la Constitution  En...

Nutrition des enfants, des personnes âgées et des femmes enceintes ou allaitantes : l’Anses alerte sur l’apport excessif de sucres chez les enfants !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nutrition des enfants, des personnes âgées et des femmes enceintes ou allaitantes : l’Anses alerte sur l’apport excessif de sucres chez les enfants !

26/06/2019

Les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes et allaitantes, les femmes ménopausées et les personnes âgées présentent des spécificités physiologiques qui justifient une alimentation adaptée. L’Anses publie quatre nouveaux avis relatifs aux repères alimentaires de populations...

Ruralisons ! : la SACEM annonce un soutien de 400 000 euros en faveur de la vie culturelle en ruralité

Culture - Loisirs - Patrimoine

Ruralisons ! : la SACEM annonce un soutien de 400 000 euros en faveur de la vie culturelle en ruralité

26/06/2019

Acteur local culturel essentiel à la vitalité de la création, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, a soutenu en 2018, près de 3 100 projets dans toute la France. Grâce à son maillage régional, la Sacem est au plus près des territoires, des acteurs locaux et de leur besoin....

"Action culturelle et langue française" : 237 candidatures sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets national 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Action culturelle et langue française" : 237 candidatures sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets national 2019

26/06/2019

Permettant de soutenir des projets culturels visant à renforcer la maitrise de la langue française cet appel à projets doté d’un million d’euros a été reconduit par le ministère de la Culture en février 2019. Il s’inscrit dans le plan du Président de la République en faveur de la langue française...

Pollution: un nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution: un nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution

26/06/2019

Cette mesure concernera 1/3 des véhicules en circulation et permettra de réduire les émissions de polluants d’environ 2/3 À cette occasion, les ministres ont annoncé, en lien avec le Préfet de police de Paris, la mise en place d’un nouveau dispositif d’encadrement de la circulation dans...

Episode de pollution à l'ozone : situation et évolution - 25 juin 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Episode de pollution à l'ozone : situation et évolution - 25 juin 2019

26/06/2019

Vigilance sur les niveaux d’ozone en hausse dans plusieurs régions en lien avec la situation caniculaire. Les conditions météorologiques caniculaires qui sévissent sur une grande partie du pays favorisent la production photochimique d’ozone, de telle sorte que les concentrations d’ozone seront...

Financement participatif record : LENDOPOLIS lève plus de 1 million d’euros sur une collecte 100% locale

Energies

Financement participatif record : LENDOPOLIS lève plus de 1 million d’euros sur une collecte 100% locale

26/06/2019

Lendopolis, filiale de La Banque Postale, vient de boucler, en 3 mois, la collecte du financement participatif de la centrale solaire de Nersac, située en Charente. Il s’agit d’un montant record, pour un financement participatif exclusivement local, qui a bénéficié de l’appui du réseau des...

La situation et les perspectives des finances publiques

Finances - Fiscalité

La situation et les perspectives des finances publiques

26/06/2019

Le déficit public s’est de nouveau réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, mais plus faiblement qu’en 2017. La dette publique rapportée au PIB a cessé d’augmenter, pour la première fois depuis dix ans. La trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 prévoit une hausse du déficit et de la dette...

Mise en ligne des données de calcul de la dotation globale de fonctionnement en 2019

Finances - Fiscalité

Mise en ligne des données de calcul de la dotation globale de fonctionnement en 2019

26/06/2019

L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, au titre de l’exercice 2019, ont été mises en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités...

CFU : la première maquette de CFU expérimentale est disponible !

Finances - Fiscalité

CFU : la première maquette de CFU expérimentale est disponible !

26/06/2019

L'expérimentation du compte financier unique (CFU) propose une trajectoire pluriannuelle de progrès, afin de préparer un "CFU cible" susceptible d'être généralisé en 2023. La maquette expérimentale du premier CFU, qui sera établi en 2021 pour les comptes de l'exercice 2020, est publiée. Vous y...

Outre-Mer - Valorisons les langues des Outre-mer pour une meilleure cohésion sociale

Outre-Mer

Outre-Mer - Valorisons les langues des Outre-mer pour une meilleure cohésion sociale

26/06/2019

La diversité des langues fait partie de notre humanité. Celles-ci sont l’expression de sociétés, d’histoires et de cultures, et portent en elles une sensibilité, une représentation du monde. Elles sont présentes dans la vie quotidienne et familiale des Outre-mer, et permettent de créer des liens...

Enquête "Noyades 2018" - Le point sur l'accidentalité des pratiques aquatiques.

Sécurité civile - Secours

Enquête "Noyades 2018" - Le point sur l'accidentalité des pratiques aquatiques.

26/06/2019

La publication récente du rapport de l'enquête "Noyades 2018", coordonnée par Santé publique France en collaboration avec les services de secours, est l'occasion de faire le point sur l'accidentalité des pratiques aquatiques. 3 questions à Aymeric UNG, épidémiologiste à Santé publique France en...

Préavis de grève nationale en intersyndicale (26 juin au 31 août 2019)

Sécurité civile - Secours

Préavis de grève nationale en intersyndicale (26 juin au 31 août 2019)

26/06/2019

Vous trouverez le préavis de grève regroupant 7 organisations syndicales nationales, représentant 85% des sapeurs-pompiers professionnels de France Texte du préavis : "…Afin de porter les revendications des agents et en raison du contenu régressif du Projet de loi de transformation de la...

Concours interne de colonel 2019 : 19 candidats admissibles

Sécurité civile - Secours

Concours interne de colonel 2019 : 19 candidats admissibles

26/06/2019

La DGSCGC vient de communiquer la liste des 19 candidats admissibles au concours interne de colonel session 2019. Bonne chance pour la suite des épreuves d’admission qui auront lieu les 2, 3 et 4 octobre prochains. Téléchargez la liste Avenir Secours - Communiqué complet- 2019-06-25



 
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