Veille juridique - Actualité du mercredi 27 avril 2022



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Allocation aux adultes handicapés / Prime d'activité / RSA/ - Revalorisations annuelles

Action sociale

JORF - Allocation aux adultes handicapés / Prime d'activité / RSA/ - Revalorisations annuelles

27/04/2022

Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité >> Ce texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le...

JORF - Règles relatives au diplôme décerné aux récipiendaires de la médaille de l'enfance et des familles.

Action sociale

JORF - Règles relatives au diplôme décerné aux récipiendaires de la médaille de l'enfance et des familles.

27/04/2022

Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles >> Les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles reçoivent une médaille, un diplôme, ainsi que l'extrait d'arrêté d'attribution. La remise du diplôme (et de la médaille) peut notamment...

JORF - Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

Energies

JORF - Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

27/04/2022

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid >> La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en...

JORF - Espaces verts - Chenilles processionnaire du chêne et du pin - Ajouts à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine / Modalités de prévention et de lutte

Espaces verts

JORF - Espaces verts - Chenilles processionnaire du chêne et du pin - Ajouts à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine / Modalités de prévention et de lutte

27/04/2022

Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin >> Ce décret ajoute à la liste des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine deux espèces animales, à savoir la chenille...

JORF - Offices publics de l'habitat - Mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Offices publics de l'habitat - Mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux

27/04/2022

Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation >> Ce décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par...

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Ateliers - Véhicules - Matériel

JORF - Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

27/04/2022

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit : - les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ; - les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Finances - Fiscalité

Circ. - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

27/04/2022

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020  prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Irrégularité de la suppression de la prime d'un concours à l'un des candidats à un marché de maîtrise d'œuvre

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Irrégularité de la suppression de la prime d'un concours à l'un des candidats à un marché de maîtrise d'œuvre

27/04/2022

Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : " (...) 5.3. Suite à donner à la consultation : Le jury, après examen des prestations, formule un avis motivé et dresse un procès-verbal : le procès-verbal indiquera notamment : l'organisation et le déroulement du jury, les noms des concurrents...

Juris - Retrait de l'agrément accordé à un policier municipal lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Retrait de l'agrément accordé à un policier municipal lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée

27/04/2022

Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conseil municipal : l'absence d'affichage a-t-elle une conséquence sur l'application des délibérations adoptées ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Conseil municipal : l'absence d'affichage a-t-elle une conséquence sur l'application des délibérations adoptées ?

27/04/2022

Le droit actuel prévoit que les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un compte rendu, bien que la jurisprudence ait admis que ces deux documents puissent se confondre (Conseil d'État, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n° 277087 )....

RM - Remise en cause du relogement des familles en situation irrégulière par les communes - Répartition des compétences entre les communes et l'État

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Remise en cause du relogement des familles en situation irrégulière par les communes - Répartition des compétences entre les communes et l'État

27/04/2022

La police du péril fondée jusqu'au 31 décembre 2020 sur les articles L. 511-1 et suivants  du code de la construction et de l'habitation (CCH), relève du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert fondé sur l'article L. 5211-9-2...

RM - Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles élus ou anciens élus

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles élus ou anciens élus

27/04/2022

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Formation et certification de SST - Adaptation de conditions pour la session d'examen 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Formation et certification de SST - Adaptation de conditions pour la session d'examen 2022

27/04/2022

Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022 >> Pour les candidats scolaires, apprentis et de la formation professionnelle continue qui...

RH - JORF // Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions - Taux de la cotisation

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions - Taux de la cotisation

27/04/2022

Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> Ce décret fixe le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des...

RH - JORF // Modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives à la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels.

27/04/2022

Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels >> Ce texte simplifie et adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés...

RH - RM // Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

27/04/2022

Aux termes de l'article L. 631-2  du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2 octobre 2009, n° 312900...

RH - Actu // Passe sanitaire : rappel des modalités d’application dans le milieu professionnel ?

RH - Actualités

RH - Actu // Passe sanitaire : rappel des modalités d’application dans le milieu professionnel ?

27/04/2022

Afin d’endiguer la pandémie de la Covid-19, le Gouvernement a maintenu la présentation obligatoire pour certains salariés d’un passe sanitaire dans certains lieux et secteurs d’activités. Qu’en est-il de la fin du passe vaccinal et du retour au passe sanitaire ? Depuis le 14 mars 2022, le passe...






 
PARLEMENT
Parl. - Elections législatives : 6 points pour comprendre

Parlement

Parl. - Elections législatives : 6 points pour comprendre

27/04/2022

Les 12 et 19 juin prochains, les Français inscrits sur les listes électorales votent pour les députés siégeant à la chambre basse du Parlement. L’organisation de ces élections suit des règles bien particulières. On vous explique. -577 députés La majorité est nécessaire pour que le gouvernement...






 
ACTUALITE
Actu - La pauvreté frappe inégalement les milieux sociaux

Action sociale

Actu - La pauvreté frappe inégalement les milieux sociaux

27/04/2022

Le taux de pauvreté moyen, 8 % en 2019 masque de profondes disparités selon les milieux sociaux. Les personnes qui vivent dans un ménage dont la personne de référence est inactive (hors retraités) sont les plus touchés, avec un taux de 38 %. Dans les ménages dont la personne de référence est...

Actu - La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - La prestation de compensation du handicap élargie aux personnes ayant un handicap mental en 2023

27/04/2022

Le décret publié le 20 avril 2022  au Journal officiel élargit les conditions d'accès à l'aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes sourdaveugles ou en situation de handicap cognitif, mental ou...

Actu - Pendant les périodes de confinement, un tiers des personnes de 18 ans ou plus ont échangé tous les jours avec leur famille

Action sociale

Actu - Pendant les périodes de confinement, un tiers des personnes de 18 ans ou plus ont échangé tous les jours avec leur famille

27/04/2022

Pendant les périodes particulières des confinements liés à l’épidémie de Covid-19, une personne majeure sur dix résidant en France métropolitaine déclare avoir éprouvé un sentiment d’abandon permanent ou récurrent. Trois personnes sur dix déclarent avoir eu besoin d’aide entre mars 2020 et octobre...

Actu - Analyse conjoncturelle du chiffre d'affaires de la culture au 4e trimestre 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Analyse conjoncturelle du chiffre d'affaires de la culture au 4e trimestre 2021

27/04/2022

Cette note de conjoncture mesure les effets économiques de la crise sur le champ marchand de la culture pour le quatrième trimestre 2021, à partir des chiffres d’affaires déclarés par les entreprises auprès de la direction générale des Finances publiques. Au quatrième trimestre 2021, le chiffre...

Actu - Deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.

Finances - Fiscalité

Actu - Deuxième enquête nationale relative à la prévention de la corruption dans le secteur public local.

27/04/2022

Cette enquête a porté sur les 34 965 communes, 95 départements, 1 253 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et 9 065 syndicats, 95 centres de gestion, 237 Offices publics de l’habitat et environ 1 300 entreprises publiques locales. Les données statistiques...

Actu - Lancement de l’étude Enabee : première étude nationale sur le bien-être des enfants de 3 à 11 ans

Enfance - Jeunesse

Actu - Lancement de l’étude Enabee : première étude nationale sur le bien-être des enfants de 3 à 11 ans

27/04/2022

Cette étude a pour vocation de produire des indicateurs manquants ou parcellaires sur leur bien-être et s’inscrit dans un dispositif plus global de surveillance de la santé des enfants et des jeunes. Elle permettra d’orienter les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de stratégies de prévention....

Actu - Quand les maires doivent annoncer un décès brutal (Sarah Boucault / La Gazettedescommunes.com)

Funéraire - Cimetière et concessions

Actu - Quand les maires doivent annoncer un décès brutal (Sarah Boucault / La Gazettedescommunes.com)

27/04/2022

L'annonce d'un décès brutal, par suicide ou suite à un accident, à des familles de leur commune est sans doute l'une des missions les plus difficiles pour les maires. D'autant qu'ils n'y sont pas préparés. A l'occasion d'une conférence inédite organisée par Saint-Brieuc Armor agglomération, de...

Actu - Habitat collectif : entre contraintes et prospectives, refaire du logement une question

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Habitat collectif : entre contraintes et prospectives, refaire du logement une question

27/04/2022

La pandémie a changé notre façon d’habiter et la qualité du logement de demain est un enjeu majeur pour vivre et habiter dans des logements mieux adaptés aux besoins d’aujourd’hui. Le télétravail, le coliving et bien d’autres formes de travail à domicile amènent les acteurs du secteur du bâtiment...

Actu - Du 14 au 22 mai 2022 : journées nationales de la Croix-Rouge française

Sécurité civile - Secours

Actu - Du 14 au 22 mai 2022 : journées nationales de la Croix-Rouge française

27/04/2022

Une semaine indispensable pour soutenir les actions locales de solidarité Si vous donnez en bas de chez vous, vous aidez en bas de chez vous. « …Les volontaires de la Croix-Rouge française ont besoin de tout le soutien du public durant cette semaine de mobilisation qui va leur permettre de...

Actu - Espaces verts. " Zéro phyto " dès l'été 2022

Espaces verts

Actu - Espaces verts. " Zéro phyto " dès l'été 2022

27/04/2022

Prévue par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014,  l’interdiction des produits phytosanitaires s’élargit progressivement. Concrètement, sont expressément concernés, outre les jardins des particuliers, les cimetières et colombariums, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les...

Actu - Voies vertes, le code de la route évolue pour faciliter leur développement.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Voies vertes, le code de la route évolue pour faciliter leur développement.

27/04/2022

Dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018, le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022  modifie certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. Il va permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt du gestionnaire...

Actu - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 01 avril 2022

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes au 01 avril 2022

27/04/2022

Les données de ce panorama constituent désormais le bilan de la prise de compétence AOM, les communautés de communes et communes membres s’étant prononcées sur la prise de compétence de la communauté de communes. Les données ont été recueillies grâce au travail de recensement effectué par l'Etat,...

Actu - La mondialisation urbaine au prisme des salons internationaux de l’immobilier

Politique de la ville

Actu - La mondialisation urbaine au prisme des salons internationaux de l’immobilier

27/04/2022

Le MIPIM qui a eu lieu du 15 au 18 mars, constitue pour Antoine Guironnet un terrain d’observation de la mise en concurrence des « métropoles » par les principaux investisseurs internationaux, qui disposent - pour les 100 plus gros d’entre eux - de placements équivalents à 5 000 milliards d’euros....

Actu - La nouvelle version du Mobiliscope permet d’étudier la localisation quotidienne des populations dans un grand nombre de villes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La nouvelle version du Mobiliscope permet d’étudier la localisation quotidienne des populations dans un grand nombre de villes

27/04/2022

Le Mobiliscope (mobiliscope.cnrs.fr)  est un outil de géovisualisation accessible en ligne gratuitement qui permet d’explorer les rythmes quotidiens des territoires et leur mixité sociale. Conçu et développé depuis 2017 par une équipe du CNRS, cet outil intègre désormais des villes...






 
DOCUMENTATION
Doc - Mission relative à la création d’un parc national de zones humides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Mission relative à la création d’un parc national de zones humides

27/04/2022

Ce rapport propose une méthode et un calendrier pour aboutir à la création d’un parc national, ainsi qu’une première identification des sites pouvant relever du label de « parc national de zones humides ». Dix-huit sites ont été identifiés comme les plus emblématiques et dont « l’intérêt spécial »,...

Doc - Mission d’appui à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Mission d’appui à la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures

27/04/2022

La mission recommande aux instances de gouvernance et au futur gestionnaire de davantage inscrire la réserve dans un projet de territoire, en développant des solidarités écologiques et économiques. Une des clés pour retrouver une gouvernance plus apaisée, consiste en un investissement accru dans...


 

 








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