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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 27 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Pour information…Mise en œuvre des actions renforcées du programme d'actions régional dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pour information…Mise en œuvre des actions renforcées du programme d'actions régional dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

27/02/2019

Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole >> Cet arrêté précise les conditions...

Voirie - Marquage routier de prescription de limitation de vitesse

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Marquage routier de prescription de limitation de vitesse

27/02/2019

Arrêté du 15 février 2019 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de certaines communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole >> Dans le cadre de la démarche "Métropole apaisée" la...

 



 

CIRCULAIRES

 

Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

27/02/2019

La note du 31 juillet 2015  (abrogée par cette instruction) relançait la démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de 2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement.  Cette démarche a abouti à la...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Départements - Mineurs non accompagnés - Rappel aux départements des obligations de prise en charge

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés - Rappel aux départements des obligations de prise en charge

27/02/2019

Sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des...

Illégalités affectant les documents d'urbanisme, à l'exception des illégalités résultant de vices ne pouvant plus être invoqués - Responsabilité de la commune

Urbanisme et aménagement

Illégalités affectant les documents d'urbanisme, à l'exception des illégalités résultant de vices ne pouvant plus être invoqués - Responsabilité de la commune

27/02/2019

En vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal. Ce principe trouve à s'appliquer, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales, lorsque les dispositions...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Remplacement du maire et indemnité

Commune - Assemblée locale - Elus

Remplacement du maire et indemnité

27/02/2019

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités...

Domaine privé des collectivités - Précision sur la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale

Domaines public et privé - Forêts

Domaine privé des collectivités - Précision sur la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale

27/02/2019

Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes...

Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

Finances - Fiscalité

Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

27/02/2019

Le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le...




RESSOURCES HUMAINES
 
Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'IR au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif

RH - Journal Officiel

Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'IR au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif

27/02/2019

Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif >> Ce décret met en œuvre,...

Solde de tout compte ?

RH - Rép. Ministérielles

Solde de tout compte ?

27/02/2019

Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur à un salarié de droit privé à la fin de son contrat faisant l'inventaire des sommes versées au salarié en vertu des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux contractuels de droit...

Synthèse des bilans sociaux 2015

RH - Actualités

Synthèse des bilans sociaux 2015

27/02/2019

Elaboré dans le cadre d’un partenariat entre l’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du Cnfpt et le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la Synthèse nationale des...

Nominations équilibrées au cours de l’année 2017 - Les collectivités restent sous la barre des 40 % (rapport 2018)

RH - Documentation

Nominations équilibrées au cours de l’année 2017 - Les collectivités restent sous la barre des 40 % (rapport 2018)

27/02/2019

La poursuite de la féminisation de l’encadrement supérieur et la baisse du taux de primo-nominations féminines sont les deux traits marquants de la mise en œuvre du DNE dans la FPT en 2017.  Entre 2016 et 2017, la part des femmes dans l’encadrement supérieur et dirigeant de ce versant de la...




PARLEMENT
Projet de loi santé : l’Association des petites villes de France persiste à demander des mesures de régulation

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi santé : l’Association des petites villes de France persiste à demander des mesures de régulation

27/02/2019

Dossier législatif - Communiqué >> A l’issue d’une réunion d’information et de concertation sur le projet de loi de santé tenue ce jour au Ministère des solidarités et de la santé, tenue en présence de la Ministre Agnès Buzyn, le Président de l’APVF Christophe Bouillon, Député de...

Le service militaire adapté : un dispositif indispensable au développement des outre-mer

Outre-Mer

Le service militaire adapté : un dispositif indispensable au développement des outre-mer

27/02/2019

Rapport d'information  >> Le SMA propose, dans un cadre militaire, un parcours de formation comprenant notamment une remise à niveau dans les savoirs de base, une éducation citoyenne, et une préformation professionnelle. Le Gouvernement a décidé de doubler ses effectifs en...





EUROPE
Vers une Europe neutre pour le climat: l'Union européenne investit plus de 10 milliards d'euros dans les technologies propres innovantes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vers une Europe neutre pour le climat: l'Union européenne investit plus de 10 milliards d'euros dans les technologies propres innovantes

27/02/2019

La Commission annonce aujourd'hui un programme d'investissement de plus de 10 milliards d'euros dans des technologies à faible intensité de carbone dans plusieurs secteurs afin de stimuler leur compétitivité à l'échelle mondiale. Une action pour le climat innovante telle qu'annoncée aujourd'hui...

Régions - Le PIB régional par habitant variait entre 31% et 626% de la moyenne de l'UE en 2017

Régions

Régions - Le PIB régional par habitant variait entre 31% et 626% de la moyenne de l'UE en 2017

27/02/2019

Trois quarts de la population de l’UE habitent dans des régions avec un PIB par habitant au-dessus de 75% de la moyenne de l’UE En 2017, le PIB régional par habitant, exprimé en standards de pouvoir d’achat (SPA), allait de 31% de la moyenne de l’Union européenne (UE) dans la région bulgare...





ACTUALITE NATIONALE
"Territoires résilients" - La série de fiches méthodologiques vise à partager les bonnes pratiques et les différents leviers permettant de favoriser la résilience des territoires.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Territoires résilients" - La série de fiches méthodologiques vise à partager les bonnes pratiques et les différents leviers permettant de favoriser la résilience des territoires.

27/02/2019

La première fiche propose un tour d'horizon des six leviers opérationnels, la seconde porte sur le mode de gouvernance mis en place par le GIP Littoral Aquitain, pour mobiliser les acteurs sur les problématiques du littoral. Un territoire résilient est un territoire capable d'anticiper,...

Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement

27/02/2019

Placée sur la liste des espèces invasives préoccupantes par l’Union européenne, la berce du Caucase présente à la fois des risques pour la flore des milieux qu’elle colonise, mais également des risques pour la santé humaine. Plante de la famille de la carotte (Ombellifères), elle peut atteindre...

Allergies alimentaires : améliorer l’information pour prévenir les risques

Restauration scolaire

Allergies alimentaires : améliorer l’information pour prévenir les risques

27/02/2019

Face à l’évolution des habitudes alimentaires et à l’introduction de nouveaux aliments sur le marché, les allergies alimentaires demeurent une préoccupation de santé publique. A l’issue d’un travail d’expertise, l’Anses constate un manque de données sur la prévalence des allergies alimentaires en...

Les élus de France urbaine s’engagent pour une alimentation durable, responsable et solidaire

Restauration scolaire

Les élus de France urbaine s’engagent pour une alimentation durable, responsable et solidaire

27/02/2019

Extrait communiqué : "…L’importante mobilisation citoyenne de ces dernières semaines dans nos territoires a rappelé aux représentants que nous sommes les attentes fortes de nos concitoyens à notre égard. Le souhait d’une alimentation durable, responsable et accessible à tous est exprimé par une...

Sécurité locale : l’APVF rencontre le ministre de l’Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité locale : l’APVF rencontre le ministre de l’Intérieur

27/02/2019

Au menu des discussions, la question de la Sécurité dans les petites villes et de la prévention de la délinquance. La délégation s’est longuement exprimée sur le rapport Thourot-Fauvergue relatif à l’armement des polices municipales et sur l’intercommunalisation progressive des politiques locales...

"Villes accessibles à Tous" sur les besoins des différents publics

Politique de la ville

"Villes accessibles à Tous" sur les besoins des différents publics

27/02/2019

Cette série de fiches destinée aux collectivités, élus comme techniciens intervenant sur l'aménagement des lieux et espaces publics, donne des clés pour comprendre les problématiques et répondre aux besoins spécifiques de chaque public (une personne malentendante n'a pas les mêmes besoins...





DOCUMENTATION 
 
Politiques sociales locales - Programme de recherche de la DREES et de la CNAF

Action sociale

Politiques sociales locales - Programme de recherche de la DREES et de la CNAF

27/02/2019

À l’issue d’un séminaire de discussion entre chercheurs, représentants des administrations centrales, des organismes de Sécurité sociale, des collectivités locales et des associations qui s’est déroulé sur huit séances, la Mission Recherche de la DREES s’est associée avec la CNAF pour lancer, en...

La France, les inégalités et l’ascenseur social

Démocratie locale

La France, les inégalités et l’ascenseur social

27/02/2019

Les récentes manifestations des gilets jaunes pourraient n’être qu’une variante des fractures territoriales et sociales potentiellement liées à un même phénomène de rejet de la mondialisation qui s’est retrouvé dans plusieurs pays de l’OCDE. C’est probablement en partie le cas, mais les raisons de...

Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance

Enfance - Jeunesse

Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance

27/02/2019

En France, 28 % des mères de jeunes enfants ne bénéficient d’aucune aide, en particulier les mères issues de ménages pauvres, éloignées de l’emploi et sans congé parental. Ainsi, il y a une réelle nécessité à ne pas dissocier la question du congé parental de celles de l’ensemble des modes d’accueil...

Transfert de compétences entre collectivités

Coopération intercommunale

Transfert de compétences entre collectivités

27/02/2019

Ce guide d’accompagnement à l’usage des collectivités territoriales, aborde plus particulièrement les dimensions  technique, juridique et financière de ces transferts pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Il présente les principes généraux, enjeux,...



 
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits - Toupies flash et à ligne
- Berce du Caucase : contrôler sa prolifération afin de limiter les risques pour la santé humaine et l’environnement
- En 2017, dans deux tiers des mariages entre personnes de sexe différent, la femme est plus jeune que son mari
- Conduire sans assurance : quels sont les risques ?
- Propriétaires occupants : les plafonds 2019 des aides à la rénovation
- Allergies alimentaires : améliorer l’information pour prévenir les risques
- "Avec un masque, je suis bien protégé " : 9 idées reçues sur la pollution de l’air
- Contenu de l'examen psychotechnique et déclaration d'activité des psychologues auprès de l'autorité administrative.

Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com