JOURNAL OFFICIEL | Sécurité locale - Police municipale 27/01/2021 Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles >> L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :... | CIRCULAIRE | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/01/2021 La tuberculose est désormais relativement maitrisée en France mais il existe de fortes disparités territoriales, ainsi qu’une persistance au sein de communautés vulnérables ou de migration récente. Pour l’éliminer en tant que problème de santé publique, il reste à intensifier la vaccination BCG... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 27/01/2021 Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale. En l'espèce, il résulte de... | | | Sécurité locale - Police municipale 27/01/2021 La requérante appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise, à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique à Genève. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de l’amende. Elle... | | REPONSES MINISTERIELLES | Coopération intercommunale 27/01/2021 L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que «si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier... | | | Services publics 27/01/2021 Extrait de réponse orale 1 : "…Le nouveau réseau de proximité de la DGFiP est destiné à rapprocher les services publics de nos concitoyens à travers un service modernisé. Pas moins de 340 cadres seront dédiés à une mission de conseil financier et budgétaire. Un service de proximité sera mis en... | | | Urbanisme et aménagement 27/01/2021 En application de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. Celui-ci prévoit que la mention... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - JO / Concours 27/01/2021 Attachés territoriaux Arrêté du 19 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique... | | | RH - Jurisprudence 27/01/2021 Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est... | | | RH - Actualités 27/01/2021 Extrait communiqué : «…Pour l’UNSA Fonction publique le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction... | | | RH - Actualités 27/01/2021 «Le droit à l’information ( DAI ) sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être régulièrement informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès des différents régimes de retraite pendant toute sa carrière». Dans ce cadre, et tout au long de sa vie professionnelle, un assuré... | | | RH - Actualités 27/01/2021 La Caisse des Dépôts publie ce jour le 32e Questions retraite & solidarité - Les études, dans lequel elle propose une évaluation des enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation (MCF) et décrit les travaux entrepris pour l’améliorer. Le lancement du portail et de... | | PARLEMENT | Régions 27/01/2021 Ce projet de loi reporte à juin 2021 les scrutins initialement prévus en mars 2021 (pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique) et à décembre 2027 le renouvellement général suivant, qui devait avoir lieu en... | ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/01/2021 Avec la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, de nombreuses associations dont la vocation est d’apporter une aide aux personnes fragiles, témoignent de leurs difficultés à répondre aux demandes croissantes. Difficultés engendrées notamment par une moindre présence de leurs... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 27/01/2021 L’année 2020, particulièrement mouvementée, a remis en cause les habitudes de vie, la relation aux autres, à soi, à son environnement personnel et professionnel, et a largement bouleversé la capacité des Français à se projeter dans l’avenir. Dans un contexte sanitaire toujours incertain et sous... | | | Action économique - Dév. local 27/01/2021 Le 3e comité de pilotage du dispositif «100 foncières» s’est tenu, le 25 janvier dernier. Il a entériné la création d’un fonds de restructuration des locaux d’activité dans les territoires fragiles. Doté de 60 millions d’euros sur 2021-2022, il sera géré par l’ANCT. Explications. Le contexte La... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/01/2021 Avec l’appui de la Plateforme européenne de conseil en investissement de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement, la Banque des Territoires lance l’offre d’assistance en développement «S’GREEN+» qui permettra à 25 villes du programme Action cœur de ville de bénéficier... | | | Finances - Fiscalité 27/01/2021 Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2021 et de la loi de finances rectificative n°4 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/01/2021 Dans le cadre du plan France Relance, la DITP dispose d’une enveloppe de 34 millions d’€ pour accompagner les collectivités territoriales dans leur transition numérique, issus du Fonds "Transformation numérique des collectivités territoriales" Pour un service public + simple, + proche et +... | | | Outre-Mer 27/01/2021 La loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance verte a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. En effet, dans les territoires d’outre-mer, l’électricité y constitue un enjeu particulier. Dans ces contextes... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/01/2021 Afin de permettre le «verdissement» des TER, Bombardier avait étudié dès 2018 le remplacement par des batteries des deux groupes électrogènes diesel de rames AGC bimodes. Cette idée devrait se concrétiser à la fin 2021, avec la modification d’une première rame, en vue d’une campagne... | | | Politique de la ville 27/01/2021 La recherche de solutions pour limiter le phénomène des îlots de chaleur urbains est une préoccupation dans de nombreuses zones urbaines. Cet article scientifique co-écrit par des chercheurs du Cerema, du CNRS et le bureau d'études Tribu fait la synthèse des connaissances disponibles sur les... | | | Politique de la ville 27/01/2021 Pour les Millennials, la ville est principalement difficile à vivre sous trois aspects : - Le coût de vie (54%) qui se traduit souvent par un accès au logement difficile - L’insécurité (47%) - La pollution (47%) et aussi plus spécifiquement le bruit, les nuisances sonores (44%) L’aspiration... | | DOCUMENTATION | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/01/2021 En 2017, 74 % des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16 % prennent les transports en commun et 8 % ont recours aux modes de transport doux (6 % à la marche et 2 % au vélo). Pour des distances inférieures à 5 kilomètres, la voiture... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/01/2021 L’année 2019 a été marquée par l’intégration des trois lignes métriques du RFN en milieu d’année dans le champ STPG suite à l’entrée en vigueur du 4e paquet ferroviaire. Plusieurs réunions ont eu lieu au préalable pour faciliter le changement de régime réglementaire de ces trois réseaux pour les... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/01/2021 Le présent rapport a pour objet de présenter la synthèse des données sur les événements d’exploitation survenus en 2019 sur les chemins de fer touristiques (CFT) relevant du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dit «STPG». Les chemins de fer à... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |