// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 27 janvier 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Fourrière automobiles - Liste des départements classés par date d’application des nouvelles dispositions

Sécurité locale - Police municipale

Fourrière automobiles - Liste des départements classés par date d’application des nouvelles dispositions

27/01/2021

Arrêté du 22 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles >> L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :...





 
CIRCULAIRE
Mise en place de la réforme des centres de lutte anti tuberculeuse (CLAT)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en place de la réforme des centres de lutte anti tuberculeuse (CLAT)

27/01/2021

La tuberculose est désormais relativement maitrisée en France mais il existe de fortes disparités territoriales, ainsi qu’une persistance au sein de communautés vulnérables ou de migration récente. Pour l’éliminer en tant que problème de santé publique, il reste à intensifier la vaccination BCG...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêtant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage - Garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêtant le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage - Garantie décennale

27/01/2021

Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale. En l'espèce, il résulte de...

Amende infligée à une personne pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement - Mesure disproportionnée

Sécurité locale - Police municipale

Amende infligée à une personne pour avoir mendié inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement - Mesure disproportionnée

27/01/2021

La requérante appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise, à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique à Genève. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de l’amende. Elle...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Délai d'élaboration des pactes de gouvernance entre communes et intercommunalités

Coopération intercommunale

Délai d'élaboration des pactes de gouvernance entre communes et intercommunalités

27/01/2021

L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que «si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier...

Nouveau réseau de proximité de la DGFiP - Un service de proximité sera mis en place en mairie dans les communes les plus reculées

Services publics

Nouveau réseau de proximité de la DGFiP - Un service de proximité sera mis en place en mairie dans les communes les plus reculées

27/01/2021

Extrait de réponse orale 1 : "…Le nouveau réseau de proximité de la DGFiP est destiné à rapprocher les services publics de nos concitoyens à travers un service modernisé. Pas moins de 340 cadres seront dédiés à une mission de conseil financier et budgétaire. Un service de proximité sera mis en...

Affichage d'un permis de construire - Caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette

Urbanisme et aménagement

Affichage d'un permis de construire - Caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette

27/01/2021

En application de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. Celui-ci prévoit que la mention...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux

RH - JO / Concours

Concours - Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Animateurs territoriaux

27/01/2021

Attachés territoriaux Arrêté du 19 janvier 2021  modifiant l'arrêté du 28 janvier 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique...

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire

27/01/2021

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est...

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics (communiqué)

RH - Actualités

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics (communiqué)

27/01/2021

Extrait communiqué : «…Pour l’UNSA Fonction publique le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction...

Documents du Droit à l'information (DAI) Vos agents s'interrogent sur leurs droits à la retraite, vous souhaitez retracer et vérifier ensemble leur carrière...

RH - Actualités

Documents du Droit à l'information (DAI) Vos agents s'interrogent sur leurs droits à la retraite, vous souhaitez retracer et vérifier ensemble leur carrière...

27/01/2021

«Le droit à l’information ( DAI ) sur la retraite est le droit reconnu à tout assuré d’être régulièrement informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès des différents régimes de retraite pendant toute sa carrière». Dans ce cadre, et tout au long de sa vie professionnelle, un assuré...

Choix des formations : la Caisse des Dépôts publie une étude relative aux enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation

RH - Actualités

Choix des formations : la Caisse des Dépôts publie une étude relative aux enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation

27/01/2021

La Caisse des Dépôts publie ce jour le 32e Questions retraite & solidarité - Les études, dans lequel elle propose une évaluation des enjeux de la neutralité du moteur de recherche de Mon compte formation (MCF) et décrit les travaux entrepris pour l’améliorer. Le lancement du portail et de...





 
PARLEMENT
Élections départementales et régionales - Le Sénat a adopté le report (Texte adopté avec modifications)

Régions

Élections départementales et régionales - Le Sénat a adopté le report (Texte adopté avec modifications)

27/01/2021

Ce projet de loi reporte à juin 2021 les scrutins initialement prévus en mars 2021 (pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique) et à décembre 2027 le renouvellement général suivant, qui devait avoir lieu en...






 
ACTUALITE
Nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public

27/01/2021

Dans le prolongement de la publication de l’arrêté du 28 juillet 2020 , publié au Journal officiel du 2 août 2020, qui fixe le modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics, un nouveau formulaire NOTI6 et sa notice sont accessibles en ligne...

Les bénévoles à l’heure du vaccin Focus sur les bénévoles de 50 - 74 ans des associations à caractère social

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les bénévoles à l’heure du vaccin Focus sur les bénévoles de 50 - 74 ans des associations à caractère social

27/01/2021

Avec la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, de nombreuses associations dont la vocation est d’apporter une aide aux personnes fragiles, témoignent de leurs difficultés à répondre aux demandes croissantes. Difficultés engendrées notamment par une moindre présence de leurs...

Le vaccin, un possible pass-sanitaire pour pouvoir consommer à nouveau ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le vaccin, un possible pass-sanitaire pour pouvoir consommer à nouveau ?

27/01/2021

L’année 2020, particulièrement mouvementée, a remis en cause les habitudes de vie, la relation aux autres, à soi, à son environnement personnel et professionnel, et a largement bouleversé la capacité des Français à se projeter dans l’avenir. Dans un contexte sanitaire toujours incertain et sous...

Commerces de proximité : un fonds de 60 M€ pour soutenir leur restructuration

Action économique - Dév. local

Commerces de proximité : un fonds de 60 M€ pour soutenir leur restructuration

27/01/2021

Le 3e comité de pilotage du dispositif «100 foncières» s’est tenu, le 25 janvier dernier. Il a entériné la création d’un fonds de restructuration des locaux d’activité dans les territoires fragiles. Doté de 60 millions d’euros sur 2021-2022, il sera géré par l’ANCT. Explications. Le contexte La...

Programme S'GREEN+ - La Banque des territoires et la BEI soutiennent 25 villes françaises face au changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme S'GREEN+ - La Banque des territoires et la BEI soutiennent 25 villes françaises face au changement climatique

27/01/2021

Avec l’appui de la Plateforme européenne de conseil en investissement de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement, la Banque des Territoires lance l’offre d’assistance en développement «S’GREEN+» qui permettra à 25 villes du programme Action cœur de ville de bénéficier...

Le débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) illustré - Janvier 2021

Finances - Fiscalité

Le débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) illustré - Janvier 2021

27/01/2021

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2021 et de la loi de finances rectificative n°4 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat...

Transition numérique : la DITP au service des collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

Transition numérique : la DITP au service des collectivités territoriales

27/01/2021

Dans le cadre du plan France Relance, la DITP dispose d’une enveloppe de 34 millions d’€ pour accompagner les collectivités territoriales dans leur transition numérique, issus du Fonds "Transformation numérique des collectivités territoriales" Pour un service public + simple, + proche et +...

Outre-Mer - Vers l’autonomie énergétique des ZNI

Outre-Mer

Outre-Mer - Vers l’autonomie énergétique des ZNI

27/01/2021

La loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance verte a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. En effet, dans les territoires d’outre-mer, l’électricité y constitue un enjeu particulier. Dans ces contextes...

Le TER à batteries entre en piste - L'idée est de remplacer les deux groupes diesel d'un AGC par des batteries.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le TER à batteries entre en piste - L'idée est de remplacer les deux groupes diesel d'un AGC par des batteries.

27/01/2021

Afin de permettre le «verdissement» des TER, Bombardier avait étudié dès 2018  le remplacement par des batteries des deux groupes électrogènes diesel de rames AGC bimodes. Cette idée devrait se concrétiser à la fin 2021, avec la modification d’une première rame, en vue d’une campagne...

Rafraîchissement des villes : solutions existantes et pistes de recherche

Politique de la ville

Rafraîchissement des villes : solutions existantes et pistes de recherche

27/01/2021

La recherche de solutions pour limiter le phénomène des îlots de chaleur urbains est une préoccupation dans de nombreuses zones urbaines. Cet article scientifique co-écrit par des chercheurs du Cerema, du CNRS et le bureau d'études Tribu fait la synthèse des connaissances disponibles sur les...

La ville idéale des millenials - Un espace hostile pour ses habitants ?

Politique de la ville

La ville idéale des millenials - Un espace hostile pour ses habitants ?

27/01/2021

Pour les Millennials, la ville est principalement difficile à vivre sous trois aspects : - Le coût de vie (54%) qui se traduit souvent par un accès au logement difficile - L’insécurité (47%) - La pollution (47%) et aussi plus spécifiquement le bruit, les nuisances sonores (44%) L’aspiration...





 
DOCUMENTATION
La voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances

27/01/2021

En 2017, 74 % des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16 % prennent les transports en commun et 8 % ont recours aux modes de transport doux (6 % à la marche et 2 % au vélo). Pour des distances inférieures à 5 kilomètres, la voiture...

Chemins de fer secondaires (hors RFN) - Parc - trafic - événements d’exploitation (Rapport annuel 2019)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Chemins de fer secondaires (hors RFN) - Parc - trafic - événements d’exploitation (Rapport annuel 2019)

27/01/2021

L’année 2019 a été marquée par l’intégration des trois lignes métriques du RFN en milieu d’année dans le champ STPG suite à l’entrée en vigueur du 4e paquet ferroviaire. Plusieurs réunions ont eu lieu au préalable pour faciliter le changement de régime réglementaire de ces trois réseaux pour les...

Chemins de fer touristiques relevant du décret n° 2017-440 (STPG) - Parc - trafic - événements d’exploitation (Rapport annuel 2019)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Chemins de fer touristiques relevant du décret n° 2017-440 (STPG) - Parc - trafic - événements d’exploitation (Rapport annuel 2019)

27/01/2021

Le présent rapport a pour objet de présenter la synthèse des données sur les événements d’exploitation survenus en 2019 sur les chemins de fer touristiques (CFT) relevant du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, dit «STPG». Les chemins de fer à...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...