Veille juridique - Actualité du mercredi 27 juillet 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne

Sécurité civile - Secours

JORF - Lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne

27/07/2022

Arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels (session 2023) >> Le CIG grande couronne organise pour l'ensemble du territoire national un concours interne de lieutenant de 2e classe des sapeurs-pompiers...

JORF - FranceConnect - Modifications de l'arrêté du 8 novembre 2018

Services publics

JORF - FranceConnect - Modifications de l'arrêté du 8 novembre 2018

27/07/2022

Arrêté du 15 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2018  relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat >> Cet arrêté modifie certaines...

JORF - Vote électronique - Conditions de communication, à un électeur, du procès-verbal

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Vote électronique - Conditions de communication, à un électeur, du procès-verbal

27/07/2022

Arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral >> L'arrêté du 16 mars 2022  est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Sobriété énergétique et exemplarité des administrations de l’État

Energies

Circ. - Sobriété énergétique et exemplarité des administrations de l’État

27/07/2022

Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’autorité concédante peut - sous conditions - limiter le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’autorité concédante peut - sous conditions - limiter le nombre de lots auxquels un candidat peut soumissionner

27/07/2022

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité suffisante de cocontractants potentiels ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être...

Juris - Détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée - Droit à réparation -

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée - Droit à réparation -

27/07/2022

Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Juris - Application de la réforme de la TH aux EPCI à FPU issus d’une fusion comprenant au moins un ancien EPCI à fiscalité additionnelle - Transmission d’uneQPC au Conseil constitutionnel

Finances - Fiscalité

Juris - Application de la réforme de la TH aux EPCI à FPU issus d’une fusion comprenant au moins un ancien EPCI à fiscalité additionnelle - Transmission d’uneQPC au Conseil constitutionnel

27/07/2022

Il résulte des dispositions de l'article 1638-0 bis du code général des impôts, que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du même code, soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, fusionne avec un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Lutte contre la spéculation dans l’immobilier touristique

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Lutte contre la spéculation dans l’immobilier touristique

27/07/2022

Extrait de réponse orale : "… Nous avons décidé de nous pencher sérieusement sur les questions du zonage et de la fiscalité, parce que vous avez raison : il n’est pas possible que, dans certaines zones, des spéculateurs achètent des logements en profitant d’outils spéculatifs, sans les mettre en...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Comité social territorial : le Conseil d’Etat confirme l’inéligibilité des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

27/07/2022

L'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au...

RH - RM // Précarité des vacataires de la fonction publique territoriale.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Précarité des vacataires de la fonction publique territoriale.

27/07/2022

Aux termes de l'article L311-1  du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Les articles L332-8, L332-13 et suivant, L332-23 et...

RH - Doc // Vers de nouvelles pratiques de GPEEC dans les collectivités territoriales ?

RH - Documentation

RH - Doc // Vers de nouvelles pratiques de GPEEC dans les collectivités territoriales ?

27/07/2022

A l’heure où les collectivités territoriales font face à une situation complexe en matière de gestion des ressources humaines, qu’en est-il des pratiques actuelles des collectivités territoriales en matière de Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) ? Pour...

RH - Actu // Condition d'incapacité

RH - Actualités

RH - Actu // Condition d'incapacité

27/07/2022

Pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit justifier, pendant les périodes exigées, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de...






 
PARLEMENT
Parl. - Abrogation de l’état d’urgence sanitaire - Le Parlement a adopté le projet de loi avec le rajout d’un article sur la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus (Texte adopté )

Parlement

Parl. - Abrogation de l’état d’urgence sanitaire - Le Parlement a adopté le projet de loi avec le rajout d’un article sur la réintégration des soignants non-vaccinés suspendus (Texte adopté )

27/07/2022

Lundi 25 juillet 2022, les députés ont voté le texte adopté en CMP par 184 voix contre 149. Mardi 26 juillet 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP par 209 voix contre 30. Le principales dispositions - Prolongation du fichier Sidep jusqu’au 30 juin 2023 - Certificat sanitaire aux...







 
DOCUMENTATION
Doc - Santé - Réflexion prospective et points de vigilance en période de crise sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Santé - Réflexion prospective et points de vigilance en période de crise sanitaire

27/07/2022

La pandémie de Covid-19 pose la question de la stratégie à adopter, dans les mois et les années à venir, pour faire face aux risques d’évolution de la crise sanitaire et de ses conséquences. Afin de permettre aux décideurs d’anticiper ces risques et de mieux s’y préparer le HCSP propose 5...





 
ACTUALITE
Actu - Santé - Choisir une solution numérique de gestion des lits

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Choisir une solution numérique de gestion des lits

27/07/2022

Afin d’accompagner les établissements dans la mise en place d’un dispositif de gestion des lits, l’Anap a réalisé un panorama des principales solutions logicielles du marché, à mi-2022. Gestion territoriale des lits : consulter un panorama des solutions SI Réalisé à partir d’un questionnaire...

Actu - Personnes âgées - L'offre d'accompagnement des personnes âgées ou handicapées a poursuivi son développement en 2020 malgré le contexte sanitaire

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - L'offre d'accompagnement des personnes âgées ou handicapées a poursuivi son développement en 2020 malgré le contexte sanitaire

27/07/2022

Le bilan de l’évolution de l’offre médico-sociale rend compte de l’évolution de l’offre à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, tarifée par les ARS à partir des crédits du fonds de financement des établissements et services médico-sociaux de la branche Autonomie. Il met en...

Actu - Restitution de biens culturels aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Restitution de biens culturels aux ayants droit des propriétaires victimes de persécutions antisémites

27/07/2022

Recueil des travaux parlementaires préparatoires de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites À télécharger >> Restitution de biens culturels aux...

Actu - C'est mon patrimoine ! les lieux culturels créent du lien

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - C'est mon patrimoine ! les lieux culturels créent du lien

27/07/2022

Depuis 2005, l’opération C’est mon patrimoine ! investit de nombreux lieux patrimoniaux durant la période des vacances scolaires, sur l’ensemble du territoire français. Organisé en partenariat avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce dispositif d’éducation...

Actu - Pourquoi la forêt française a besoin d’un traitement de fond

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Pourquoi la forêt française a besoin d’un traitement de fond

27/07/2022

Comme l’ont souligné les conclusions des Assises nationales de la forêt et du bois , lancées par le gouvernement en octobre 2021 avec pour objectif de « penser la forêt française de demain », la forêt française est aujourd’hui en crise. Le changement climatique en est sans aucun doute une...

Actu - 90 départements placés en état d’alerte sécheresse : « L’eau devient une denrée de luxe »

Eau - Assainissement

Actu - 90 départements placés en état d’alerte sécheresse : « L’eau devient une denrée de luxe »

27/07/2022

90 sur 96. La liste des départements placés en état d’alerte sécheresse s’allonge. Seuls l’Aisne, l’Ariège, la Corrèze, les Hauts-de-Seine, Paris et la Seine-Saint-Denis échappent à un arrêté préfectoral limitant certains usages de l’eau. Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient, les...

Actu - 100 Manufactures de Proximité à découvrir sur la route de vos vacances

Action économique - Dév. local

Actu - 100 Manufactures de Proximité à découvrir sur la route de vos vacances

27/07/2022

Pour faire connaître au plus grand nombre ces espaces de production d’un type nouveau, alliant travail mutualisé, transition écologique et numérique, France Tiers-Lieux vous propose  plusieurs itinéraires pour partir à la découverte de ces lieux sur la route de vos vacances....

Actu - Développement du télétravail dans les territoires - Un guide de l’ANPP

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Développement du télétravail dans les territoires - Un guide de l’ANPP

27/07/2022

Des pistes, des préconisations, des bonnes pratiques et des ressources pour accompagner les territoires dans la définition d’une stratégie d’accueil des néo-télétravailleurs. Telle est la teneur d’un guide pratique proposé par l’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP). À...

Actu - Près de 1000 collèges et lycées engagés dans le challenge d'économies d'énergie CUBE.S

Energies

Actu - Près de 1000 collèges et lycées engagés dans le challenge d'économies d'énergie CUBE.S

27/07/2022

Mis en œuvre par l’IFPEB et le Cerema, sous le haut patronage des ministères de la Transition écologique et de l’Education nationale, CUBE.S met en lice les collèges et lycées participants sur les économies d’énergie réalisées dans leurs établissements. Au-delà des actions concrètes et des...

Actu - Accélérons les énergies renouvelables grâce aux acteurs locaux

Energies

Actu - Accélérons les énergies renouvelables grâce aux acteurs locaux

27/07/2022

Face à la hausse des prix et à la crise énergétique, dans un contexte d’urgence climatique impérieuse, les énergies renouvelables sont un bouclier pour tous les consommateurs. Accélérer le développement des énergies renouvelables est une urgence tant climatique, qu’économique et sociale. Le...

Actu - Changement climatique et érosion des côtes rocheuses : peut-on vraiment parler d’un lien de cause à effet ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Changement climatique et érosion des côtes rocheuses : peut-on vraiment parler d’un lien de cause à effet ?

27/07/2022

Le trait de côte recule inexorablement, quelles que soient les échelles spatiales d’études, les durées d’observation, le type de roches composant la côte et le contexte climatique. Les taux de recul mesurés apparaissent cependant comme très variables en fonction de ces différents paramètres. Cette...

Actu - Bilans annuels des dotations d'investissement

Finances - Fiscalité

Actu - Bilans annuels des dotations d'investissement

27/07/2022

En 2021, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs projets d'investissement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de...

Actu - ZAN et fiscalité : deux éclairages sur un débat en devenir

Finances - Fiscalité

Actu - ZAN et fiscalité : deux éclairages sur un débat en devenir

27/07/2022

Depuis son inscription dans la loi Climat et Résilience d’août 2021, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fait l’objet de débats passionnés au sein des collectivités locales et dans le monde de l’aménagement. Si l’idée de préserver du foncier n’est pas nouvelle, sa mise en pratique au...

Actu - Élus intercommunaux : quelles origines professionnelles ?

Coopération intercommunale

Actu - Élus intercommunaux : quelles origines professionnelles ?

27/07/2022

Selon une étude sur les catégories socio-professionnelles des élus intercommunaux en 2022 réalisée par Intercommunalité de France on observe une part importante des « cadres et professions intellectuelles supérieures » puisque 26,4 % des élus font partie de cette catégorie alors qu’elle ne...

Actu - Voirie - Changement climatique : Gérer des infrastructures résilientesActu - Voirie - Changement climatique : Gérer des infrastructures résilientes

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Changement climatique : Gérer des infrastructures résilientesActu - Voirie - Changement climatique : Gérer des infrastructures résilientes

27/07/2022

Cet article présente l'approche du Cerema pour une gestion des infrastructures prenant en compte les impacts présents et à venir du changement climatique. En plus des contraintes liées aux évolutions démographiques, à l’urbanisation et au vieillissement de ces infrastructures, nous sommes de plus...

Actu - Petites villes de demain: 1er bilan des rencontres régionales des chefs de projet

Politique de la ville

Actu - Petites villes de demain: 1er bilan des rencontres régionales des chefs de projet

27/07/2022

Dans le cadre du Club des PVD, son volet de mise en réseau, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) organise des rencontres régionales partout en France pour faire vivre la communauté des chefs de projet du programme, et permettre une solidarité professionnelle qui s’enracine...

Actu - Un été qui s’annonce radieux mais potentiellement porteur de changements (note de conjoncture juillet 2022 Atout France)

Tourisme

Actu - Un été qui s’annonce radieux mais potentiellement porteur de changements (note de conjoncture juillet 2022 Atout France)

27/07/2022

Alors que le marché domestique retrouve des niveaux proches de ceux de 2019 à fin avril, la clientèle internationale fait son grand retour. Pour la première fois depuis le déclenchement de la pandémie, les recettes du tourisme international en France dépassent les standards de 2019 Le début de la...

Actu - Data Territoria ou quand l’open data aide à décrypter les tendances des villes moyennes

Politique de la ville

Actu - Data Territoria ou quand l’open data aide à décrypter les tendances des villes moyennes

27/07/2022

L’étude Data Territoria a été dévoilée. Les villes de moins de 100 000 habitants ont-elles la côte ? Cette publication décrypte les tendances des villes moyennes grâce à …l’open data. Au sommaire :  - Les data sont là, utilisons-les  - Une augmentation des ventes ?  - S’appuyer...





 
BREVES

Pour préserver la biodiversité, ne délaissons pas les aires non protégées The Conversation


Incendies en Gironde : Dans l’ombre des pompiers, quel est le rôle de l’association DFCI ? 20 minutes


Incendies en Gironde : Non, la suspension des pompiers non-vaccinés n’a pas de conséquence sur la gestion des feux 20 minutes


Les Français et l’accès aux soins -  - Baromètre d’opinion de la Drees BVA


La Commission Collectivités poursuit ses travaux sur le pilotage des Epl et la mutualisation des achats entre collectivités et Epl Fédération des EPL


Le timbre rouge, c’est fini ! 60 millions


Tour de France 2022 : un bon cru pour 70% des Français ! ODOXA


Plus que jamais pessimistes sur l’avenir, les Français accueillent favorablement les mesures du projet de loi « pouvoir d’achat » ODOXA



 




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google