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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 27 novembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
JORF n°0275 du 27 novembre 2019

Aucun des textes de ce jour n'a retenu notre attention.
 
 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes

Jurisprudence

Non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes

27/11/2019

Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance...

Décision de préemption - La mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant

Urbanisme et aménagement

Décision de préemption - La mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant

27/11/2019

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires et dépenses des collectivités

27/11/2019

Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière d'actions de protection des...

Financement des services départementaux d'incendie et de secours au regard du "dispositif de Cahors"

Sécurité civile - Secours

Financement des services départementaux d'incendie et de secours au regard du "dispositif de Cahors"

27/11/2019

Les contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l'article 29 de la loi de n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, traduisent les nouvelles modalités d'association des collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Les...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Bibliothécaires territoriaux - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Bibliothécaires territoriaux - Concours externe et interne

27/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019  portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire des concours externe et interne de bibliothécaire territorial, spécialité Bibliothèques, par le centre de...

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande couronne - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Assistant territorial de conservation principal de 2e classe / CIG grande couronne - Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne

27/11/2019

Arrêté du 4 novembre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités - co-organisé par le centre interdépartemental de gestion de la...

Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours

RH - Jurisprudence

Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours

27/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région...

Retenue sur traitement - Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence

RH - Jurisprudence

Retenue sur traitement - Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence

27/11/2019

Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. ". L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que : "...

Avec le soutien de la DGAFP, les administrations innovent

RH - Actualités

Avec le soutien de la DGAFP, les administrations innovent

27/11/2019

Tout au long de l’année, forums, ateliers, conférences, rencontres, etc. sont l’occasion de mettre en lumière les actions et innovations menées dans la fonction publique. Et elles sont nombreuses. Focus sur quelques projets soutenus par la DGAFP. Encouragées notamment par la DGAFP, ces...



 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en CMP)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en CMP)

27/11/2019

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi par 251 voix pour et 87 voix contre La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 novembre 2019 est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances...

Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et action publique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

27/11/2019

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 395 voix contre 33 et 126 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés: LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE Intercommunalité à la carte - amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte. - droit à l'information des...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, est disponible sur le site de la DAJ

Marchés publics - DSP - Achats

Une nouvelle version du guide du recensement des contrats de la commande publique, obligatoire à partir de 90.000 € HT, est disponible sur le site de la DAJ

27/11/2019

La mise à jour du guide du recensement met un accent particulier sur la "procédure expérimentale", innovation prévue depuis décembre 2018 pour trois ans. Tous les marchés d’achats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT doivent être déclarés auprès de l’OECP. Les...

Neuf jeunes de 18 à 24 ans sur dix sont en bonne santé, malgré des disparités liées à leur situation vis-à-vis de l’emploi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Neuf jeunes de 18 à 24 ans sur dix sont en bonne santé, malgré des disparités liées à leur situation vis-à-vis de l’emploi

27/11/2019

L’état de santé des jeunes adultes est très satisfaisant en moyenne : près de neuf jeunes de 18 à 24 ans sur dix se perçoivent en bonne ou très bonne santé et ils déclarent peu de maladies chroniques (14 %) ou de restrictions d’activités (8 %). Pour la première fois, l’enquête nationale sur les...

Les maires de France appréciés différemment dans les grandes villes et dans les communes rurales

Commune - Assemblée locale - Elus

Les maires de France appréciés différemment dans les grandes villes et dans les communes rurales

27/11/2019

Le président de la République est longuement intervenu le mardi 20 novembre lors de la séance solennelle d’ouverture du 102e congrès de l’AMF. Le ton fut "chaleureux et amical vis-à-vis des maires", reconnaît l’AMF, cependant "le ton a changé, mais pas le fond". Pour réjouir les maires de France,...

Concertation sur la consigne : l’Etat et les représentants de collectivités s’accordent sur une méthode pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique (communiqué ministériel)

Propreté - Déchets

Concertation sur la consigne : l’Etat et les représentants de collectivités s’accordent sur une méthode pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique (communiqué ministériel)

27/11/2019

Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont réuni ce 25 novembre des associations...

Amiante : la loi très mal appliquée dans les écoles

Education - Transports scolaires

Amiante : la loi très mal appliquée dans les écoles

27/11/2019

Les écoles maternelles et élémentaires françaises demeurent infestées d’amiante friable, susceptible de se retrouver dans l’air, et les "dossiers techniques amiante" (DTA) - pourtant obligatoires depuis 2005 pour les bâtiments construits avant 1997, année de l’interdiction de l’amiante en France -,...

Séisme en Ardèche : L’Etat accompagne les communes sinistrées par des moyens exceptionnels et supplémentaires pour la reconstruction

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Séisme en Ardèche : L’Etat accompagne les communes sinistrées par des moyens exceptionnels et supplémentaires pour la reconstruction

27/11/2019

Le tremblement de terre de forte amplitude survenu le 11 novembre dernier en Ardèche et dans la Vallée du Rhône, a produit des dégâts très importants dans plusieurs communes dont celle du Teil, épicentre du phénomène. Les collectivités, comme les habitants, ont fait preuve d’une mobilisation et...

La gouvernance politique des intercommunalités en France : une nouvelle étude de l’AdCF pour faire connaître les bonnes pratiques

Coopération intercommunale

La gouvernance politique des intercommunalités en France : une nouvelle étude de l’AdCF pour faire connaître les bonnes pratiques

27/11/2019

Le projet de loi Engagement et proximité en cours de discussion au Parlement vise à favoriser la mise en place d’un pacte de gouvernance et d’une conférence des maires à compter de 2020, dans toutes les intercommunalités. Dès le lendemain des élections municipales et intercommunales de mars...

4G fixe : nous ne sommes toujours pas fixés... (AVICCA)

TIC - Réseaux - Téléphonie

4G fixe : nous ne sommes toujours pas fixés... (AVICCA)

27/11/2019

Dans le cadre du New Deal, Orange et SFR ont souhaité proposer au Gouvernement, qui l'a accepté, l'engagement de construire 500 sites 4G fixe chacun d'ici fin 2020. Ces sites doivent également servir à respecter l'objectif fixé par le président de la République, Emmanuel Macron, du bon haut débit...

Convention nationale d'action logement - JULIEN DENORMANDIE a réaffirmé sa volonté d'accélérer la mise en place du Plan d’Investissement Volontaire (PIV)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Convention nationale d'action logement - JULIEN DENORMANDIE a réaffirmé sa volonté d'accélérer la mise en place du Plan d’Investissement Volontaire (PIV)

27/11/2019

Le ministre a affirmé : "Action Logement est un partenaire essentiel qui a su répondre présent sur les grands champs de politique publique que je porte. Concernant le Plan d’Investissement Volontaire ambitieux que nous avons lancé ensemble en avril dernier, la priorité est maintenant que tous les...

Indemnité de feu et conditions de travail le compte n’y est pas (communiqué SNSPP)

Sécurité civile - Secours

Indemnité de feu et conditions de travail le compte n’y est pas (communiqué SNSPP)

27/11/2019

Le 14 novembre 2019, le SNSPP-PATS a participé à une réunion de concertation portant principalement sur la revalorisation de l’indemnité de feu, en présence de Christophe Castaner (ministre de l’Intérieur), Laurent Nunez (secrétaire d’Etat auprès de ministre de l’Intérieur), Dominique Bussereau...

France Services : Faciliter l'accès des citoyens à un panier de services de qualité

Services publics

France Services : Faciliter l'accès des citoyens à un panier de services de qualité

27/11/2019

C’est le coup d’envoi d’un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Ce nouveau modèle se caractérise par : - le retour du service public au cœur des territoires, chaque Français doit pouvoir, à terme, accéder à une France Services en moins de trente minutes ; - un service...



 
EUROPE
 
Rapport 2019 de la BEI sur l’investissement : l’incertitude pèse sur l’investissement des entreprises européennes

Action économique - Dév. local

Rapport 2019 de la BEI sur l’investissement : l’incertitude pèse sur l’investissement des entreprises européennes

27/11/2019

D’après la nouvelle édition 2019-2020 du rapport de la BEI sur l’investissement , les entreprises européennes sont de plus en plus pessimistes quant aux perspectives économiques. Le rapport indique également que les investissements dans l’atténuation des changements climatiques présentés sont...

Droits des enfants: lutter contre l’exploitation, le mariage forcé et les abus sexuels

Education - Transports scolaires

Droits des enfants: lutter contre l’exploitation, le mariage forcé et les abus sexuels

27/11/2019

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant  est devenue le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié de l’histoire. Le Parlement européen a organisé une conférence de haut niveau  le 20 novembre pour marquer le 30e anniversaire de...



 
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