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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 28 août 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL n°199 du 28 août 2019



Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention, exceptées les ouvertures de concours (rubrique Infos RH)

 

CIRCULAIRE

 
Lutte contre les violences scolaires - Mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS)

Education - Transports scolaires

Lutte contre les violences scolaires - Mobilisation des Agences Régionales de Santé (ARS)

28/08/2019

Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail et d’apprentissage, le respect d’autrui et l'épanouissement des élèves.  La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de harcèlement souvent mineurs...

Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2019

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2019

28/08/2019

La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.  Créée par l’article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Arrêté anti-pesticides pris par le maire de Langouët - Le juge des référés fait droit à la requête de la préfète d’Ille-et-Vilaine à fin de suspension de l’arrêté litigieux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté anti-pesticides pris par le maire de Langouët - Le juge des référés fait droit à la requête de la préfète d’Ille-et-Vilaine à fin de suspension de l’arrêté litigieux

28/08/2019

D’une part, en application des dispositions précitées de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, le maire ne peut que compléter un décret pris en matière de santé publique sur le fondement de l’article L. 1311-1 du même code.  D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-24 du code...

Immeuble insalubre - Droits de préférence et de priorité de l’occupant exproprié prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Immeuble insalubre - Droits de préférence et de priorité de l’occupant exproprié prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation.

28/08/2019

L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L....

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités

Coopération intercommunale

Mécanisme de lissage des taux de cotisation foncière des entreprises des intercommunalités

28/08/2019

En application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application des dispositions...

Production de logements sociaux - A quel seuil les communes de l’unité urbaine de Paris sont-elles soumises ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Production de logements sociaux - A quel seuil les communes de l’unité urbaine de Paris sont-elles soumises ?

28/08/2019

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le dispositif issu des dispositions de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 imposait des obligations de production de...




RESSOURCES HUMAINES
 
Techniciens territoriaux / Charente / Pyrénées-Orientales - Concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Charente / Pyrénées-Orientales - Concours

28/08/2019

Arrêté du 3 juillet 2019  portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne de technicien territorial - Spécialité "Espaces verts et naturels" - Charente pour l'ensemble des centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine. Arrêté du 1er août 2019...

Animateurs territoriaux / Eure-et-Loir- Concours (rectificatif)

RH - JO / Concours

Animateurs territoriaux / Eure-et-Loir- Concours (rectificatif)

28/08/2019

Arrêté du 15 juillet 2019  rectifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de...

Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Haut-Rhin - Concours

RH - JO / Concours

Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Haut-Rhin - Concours

28/08/2019

Arrêté du 31 juillet 2019  portant ouverture de la session 2020 du concours d'éducateur de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour les centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre...

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative

RH - Jurisprudence

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative

28/08/2019

En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence...

En 2016, les femmes cadres ont un peu moins d’enfants que les employées

RH - Actualités

En 2016, les femmes cadres ont un peu moins d’enfants que les employées

28/08/2019

En France, en 2016, la fécondité des femmes qui travaillent (ou ont déjà travaillé) varie peu selon le groupe social : l’indicateur conjoncturel de fécondité va de 1,64 enfant par femme pour les cadres à 1,91 pour les employées. Les femmes qui n’ont jamais travaillé ont de loin la plus forte...

FIPHFP - Ce que la loi sur la transformation de la fonction publique va changer…

RH - Actualités

FIPHFP - Ce que la loi sur la transformation de la fonction publique va changer…

28/08/2019

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impacte directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Afin d’en faciliter la compréhension, nous avons souhaité en décrypter les principales dispositions. Les articles 90, 91 et 92 - dont les conditions...




PARLEMENT
 
Après le décès du maire de Signes, le Sénat veut "renforcer l’autorité et la protection des maires" (Revue de presse parlementaire)

Commune - Assemblée locale - Elus

Après le décès du maire de Signes, le Sénat veut "renforcer l’autorité et la protection des maires" (Revue de presse parlementaire)

28/08/2019

Au-delà du décès de Jean-Mathieu Michel, pour laquelle une enquête est en cours, c’est la situation des maires qui interpelle. Suite à cet événement, la commission des lois du Sénat a décidé de lancer "une grande consultation des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont...




EUROPE
 
Prix Capitale verte européenne 2022 et ville verte européenne 2021 : ouverture des candidatures

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prix Capitale verte européenne 2022 et ville verte européenne 2021 : ouverture des candidatures

28/08/2019

La Commission européenne vient d’ouvrir l’appel à candidatures pour les villes qui souhaitent candidater au label européen "Capitale verte européenne" au titre de l’année 2022. Ce label est décerné aux villes de plus de 100 000 habitants qui conduisent des politiques...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Aéroports de Paris, un levier stratégique pour l’État ?

Aménagement du territoire

Aéroports de Paris, un levier stratégique pour l’État ?

28/08/2019

Au moment où la controverse s’amplifie contre le projet du gouvernement de privatiser Aéroports de Paris (ADP), Nathalie Roseau met en perspective l’histoire de cet équipement structurant et interroge le bien-fondé d’une telle réforme. Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale approuvait...

Rentrée 2019 : une année scolaire sous le signe de la réussite (communiqué Ministère de l'Education Nationale)

Education - Transports scolaires

Rentrée 2019 : une année scolaire sous le signe de la réussite (communiqué Ministère de l'Education Nationale)

28/08/2019

Extraits : "…Placer cette année 2019-2020 sous le signe de la réussite, c'est lier étroitement la réussite des élèves, le bonheur professionnel des personnels et la réussite de notre pays. En effet, plus que jamais, pour se projeter avec confiance vers l'avenir, notre Nation a besoin d'une École de...

SDIS - L’intersyndicale des SPP reconduit la grève pour 2 mois supplémentaires (Communiqué de presse intersyndical)

Sécurité civile - Secours

SDIS - L’intersyndicale des SPP reconduit la grève pour 2 mois supplémentaires (Communiqué de presse intersyndical)

28/08/2019

Dans le contexte du mouvement national et face à l’absence de réponse du Ministre de l’Intérieur, l’intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels s’est réunie ce jour et a acté les points suivants : - reconduction du préavis de grève pour deux mois supplémentaires (septembre et octobre...

Campagne "pluie - Inondation" dans l’arc méditerranéen

Sécurité civile - Secours

Campagne "pluie - Inondation" dans l’arc méditerranéen

28/08/2019

Un mois de pluie en quelques heures : sur l’arc méditerranéen, de fortes précipitations peuvent s’abattre de manière soudaine et violente. Face à ce risque d’inondation, il est indispensable de connaître les bons comportements à adopter. Cette campagne concerne 15 départements de l’arc...

Bâtiments - Polluants liés aux matériaux biosourcés en intérieur: première campagne de mesures in situ du projet EmiBio

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Polluants liés aux matériaux biosourcés en intérieur: première campagne de mesures in situ du projet EmiBio

28/08/2019

Le projet EmiBio a été lancé avec l’Ademe depuis octobre 2018. Ce projet a pour objectif de vérifier si l’on retrouve dans les espaces intérieurs des polluants spécifiques aux matériaux biosourcés, et notamment aux isolants biosourcés. La première campagne de mesures in situ de ce projet a été...

Mobilités en territoires peu denses : Quelle place pour le vélo? Quels aménagements ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilités en territoires peu denses : Quelle place pour le vélo? Quels aménagements ?

28/08/2019

Les zones peu denses sont caractérisées à la fois par un habitat peu dense, hormis dans des centres bourgs, des bassins d’emploi vastes et un taux faible en équipements de services. Les aménagements des voies de circulation sont très majoritairement dédiés à la voiture, mode souvent considéré comme...



 
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