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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 28 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Modification de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement

Energies

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Modification de la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement

28/04/2021

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public...

JORF - Majoration du barème de soutien à la collecte dans les territoires d'outre-mer et mise en place d'un barème progressif de soutien à la collecte par le service public de gestion des déchets.

Propreté - Déchets

Majoration du barème de soutien à la collecte dans les territoires d'outre-mer et mise en place d'un barème progressif de soutien à la collecte par le service public de gestion des déchets.

28/04/2021

Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement >> Cet arrêté complète le cahier des charges des...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Les entrepreneurs municipaux ne peuvent être conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois

Commune - Assemblée locale - Elus

Les entrepreneurs municipaux ne peuvent être conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois

28/04/2021

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 6° (...) les entrepreneurs municipaux ". En l'espèce, la commune confie à la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement

Finances - Fiscalité

Règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement

28/04/2021

L'article 155 de la loi n° 2020-1721  du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le...

RM - Règles d'urbanisme applicables à la création de réserves d'eau ou de lisier en agriculture

Urbanisme et aménagement

Règles d'urbanisme applicables à la création de réserves d'eau ou de lisier en agriculture

28/04/2021

Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme. Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, une autorisation doit être obtenue à ce...

RM - Abandons d'épaves - Rappel des pouvoirs du Maire

Sécurité locale - Police municipale

Abandons d'épaves - Rappel des pouvoirs du Maire

28/04/2021

Les abandons d'épaves sur la voie publique ou leur stockage dans des propriétés privées ont longtemps posé des problèmes pratiquement insolubles pour les collectivités devant gérer le risque que ces épaves pouvaient représenter tant pour la sécurité que la salubrité publique. La loi de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Sanction pour absences injustifiées d’un agent de maîtrise - Refus justifié d’inscrire cet agent au tableau d’avancement au grade supérieur

RH - Jurisprudence

Sanction pour absences injustifiées d’un agent de maîtrise - Refus justifié d’inscrire cet agent au tableau d’avancement au grade supérieur

28/04/2021

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il...

Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?

RH - Actualités

Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?

28/04/2021

Alors que le mois de mai 2021 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains employeurs vont peut-être permettre à leurs salariés de faire le pont le vendredi 14 mai. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-Public.fr. Dans le...

Les fonctions de décision, de conception et de gestion plus présentes dans les grandes métropoles régionales

RH - Documentation

Les fonctions de décision, de conception et de gestion plus présentes dans les grandes métropoles régionales

28/04/2021

Paris et les dix plus grandes métropoles régionales concentrent les emplois relevant des fonctions de décision, de conception, de gestion et d’intermédiation. L’aire de Paris reste prédominante dans ces domaines, mais ces fonctions sont aussi plus présentes dans les grandes métropoles régionales,...






 
PARLEMENT
Parl. - Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA - Le Sénat adopte l'expérimentation d'un cumul du RSA avec un emploi pendant un an (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Emploi et insertion professionnelle

Expérimenter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA - Le Sénat adopte l'expérimentation d'un cumul du RSA avec un emploi pendant un an (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

28/04/2021

 Les sénateurs ont modifié la proposition de loi notamment pour : - ouvrir le dispositif à tout bénéficiaire du RSA dans la limite d'un nombre fixé par arrêté (art. 1er) ; - réduire de 12 à 9 mois la durée pendant laquelle les revenus professionnels perçus par les bénéficiaires de...

Parl. - Projet de loi "développement solidaire" : Le Sénat veut une programmation des moyens et une solidarité mieux ciblée (Dossier législatif - Passage en commission)

Action internationale - Aide au développement

Projet de loi "développement solidaire" : Le Sénat veut une programmation des moyens et une solidarité mieux ciblée (Dossier législatif - Passage en commission)

28/04/2021

La commission des affaires étrangères a adopté 84 amendements afin d’améliorer le texte voté par l’Assemblée nationale. La commission a rétabli le caractère de projet de loi de programmation du texte en prolongeant la trajectoire financière prévue pour l’aide publique au...






 
ACTUALITE
Actu - Feuille de route MDPH 2022 : une démarche partagée pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Feuille de route MDPH 2022 : une démarche partagée pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap

28/04/2021

La feuille de route MDPH 2022 a pour objectif d’améliorer le service public du handicap en faisant des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) les piliers d’un progrès au service des personnes en situation de handicap et de leurs proches. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005...

Actu - Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : premiers enseignements

Action sociale

Évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté : premiers enseignements

28/04/2021

La Stratégie vise deux grands objectifs: éviter la reproduction sociale de la pauvreté et permettre aux gens de sortir de la pauvreté. Le comité a décidé de l'évaluer également au regard d'un troisième objectif, qui fait l'objet depuis 2015 d'un engagement de la France devant les Nations unies: ne...

Actu - Pas d’été sans festivités : Les maires ruraux ont besoin de visibilité !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pas d’été sans festivités : Les maires ruraux ont besoin de visibilité !

28/04/2021

L’Association des maires ruraux de France, l’Association des petites villes de France, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture et la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités unissent leurs voix pour alerter le gouvernement sur l’urgence de...

Actu - Centres de loisirs : des éclaircissements apportés à l'AMF

Education - Transports scolaires

Centres de loisirs : des éclaircissements apportés à l'AMF

28/04/2021

La complexité des formulations et de la rédaction du décret publié samedi a conduit Maire info à écrire par erreur, hier, que la fermeture des centres de loisirs était prolongée jusqu’au 2 mai - l’article a été corrigé en fin de journée. Mais les règles sont tellement compliquées que les...

Actu - #1jeune1solution - Accès facilité des moins de 30 ans aux aides financières avec un nouveau service sur 1jeune1solution.gouv.fr

Emploi et insertion professionnelle

#1jeune1solution - Accès facilité des moins de 30 ans aux aides financières avec un nouveau service sur 1jeune1solution.gouv.fr

28/04/2021

Conformément aux annonces du Premier ministre, le plan «1 jeune, 1 solution» continue son déploiement, avec un simulateur d’aides mis à disposition des jeunes de moins de 30 ans sur la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr . Lancé en juillet 2020, le plan «1 jeune, 1 solution» mobilise plus de 9...

Actu - L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (PJM) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage

Action sociale

L’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs (PJM) mutualise des outils professionnels sur la protection des données personnelles et sur l’archivage

28/04/2021

L’inter-fédération PJM regroupant la FNAT, l’Unaf et l’Unapei s’est engagée sur la base de valeurs partagées, à œuvrer pour la promotion des bonnes pratiques professionnelles des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et au développement d’outils professionnels pour...

Actu - Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire

Etat civil - Recensement - Elections

Modalités de déclaration des naissances en période de crise sanitaire

28/04/2021

Le délai de déclaration des naissances (5 jours, ou 8 pour certaines communes de Guyane) ne fait l’objet d’aucune dérogation en cette période. Passé ces délais, l’officier d’état civil ne peut plus enregistrer la naissance. Une déclaration devant le juge, avec le concours d’un avocat, s’impose...

Actu - Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : une ambition nouvelle à concrétiser

Coopération intercommunale

Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : une ambition nouvelle à concrétiser

28/04/2021

A l’occasion du comité de pilotage sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), réuni par les ministres Barbara Pompili et Jacqueline Gourault ce 27 avril, le président de l’AdCF Sébastien Martin a souligné la dynamique importante qui s’est engagée sur l’ensemble du territoire...

Actu - En avril 2021, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs s’améliore - Enquête trimestrielle dans la promotion immobilière

Habitat - Logement - Gens du voyage

En avril 2021, l’opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs s’améliore - Enquête trimestrielle dans la promotion immobilière

28/04/2021

En avril 2021, l’opinion des promoteurs immobiliers sur la demande de logements neufs s’améliore fortement par rapport à janvier 2021 : le solde correspondant augmente et repasse au-dessus de sa moyenne de longue période Les perspectives de mises en chantier se replient légèrement par rapport à...

Actu - Prise de compétence «mobilités» : une majorité de transfert et des disparités régionales

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prise de compétence «mobilités» : une majorité de transfert et des disparités régionales

28/04/2021

L’AdCF a lancé une enquête auprès des communautés de communes afin de dresser un premier bilan des décisions prises. A partir des 218 premières réponses reçues, se dégage un mouvement notable de prise de compétence qui reste cependant marqué par d’importantes disparités régionales. Retrouvez les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Musée de France - Guide de rédaction d'un cahier des charges de saisie externalisée d'inventaire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Musée de France - Guide de rédaction d'un cahier des charges de saisie externalisée d'inventaire

28/04/2021

La numérisation des registres d'inventaire du musée, accompagnée de la saisie des informations qu'ils contiennent, peut faire gagner un temps précieux au musée de France désireux de détenir un socle de données réglementaires dans son système d'information. Ce guide, à télécharger, vous aidera à...

Doc - Les associations culturelles employeuses - Un modèle économique hybride, composé pour un tiers de subventions publiques provenant majoritairement des collectivités territoriales et notamment des communes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les associations culturelles employeuses - Un modèle économique hybride, composé pour un tiers de subventions publiques provenant majoritairement des collectivités territoriales et notamment des communes

28/04/2021

Réalisée par Opale  avec le soutien de nombreux partenaires, cette enquête constitue un point de repère pour analyser les évolutions du secteur au prisme des dix dernières années, mais aussi un état des lieux du secteur juste avant la crise sanitaire et économique de la Covid-19. Cette...

Doc - Remontées mécaniques et transports guidés - Rapport d’activités 2020 du STRMTG

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Remontées mécaniques et transports guidés - Rapport d’activités 2020 du STRMTG

28/04/2021

Ce document est destiné à informer sur l’activité du service. Il présente l’organigramme, les compétences territoriales, le STRMTG en chiffres, la réglementation et la normalisation, les innovations, les nouveaux projets de remontées mécaniques et de transports guidés, les études et recherches, les...