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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 28 juillet 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Conditions et modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Aménagement du territoire

JORF - Conditions et modalités de transfert d'aérodromes appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

28/07/2021

Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat >> Ce décret précise les conditions et critères rendant des aérodromes appartenant à l'Etat éligibles au transfert à...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19 - mise à jour juillet 2021

Education - Transports scolaires

Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des maisons d’assistants maternels durant la crise sanitaire Covid19 - mise à jour juillet 2021

28/07/2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...





 
JURISPRUDENCE
Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat

28/07/2021

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser...

Juris - Passe sanitaire - Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas son extension

Culture - Loisirs - Patrimoine

Juris - Passe sanitaire - Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas son extension

28/07/2021

Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Retraite des élus locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Retraite des élus locaux

28/07/2021

Pour les élus locaux retraités, les dispositions de droit commun de cumul emploi retraite permettent de cumuler l'exercice d'un mandat local et une pension de retraite. L'article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et...

RM - Contreparties financières aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets - Des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance

Propreté - Déchets

RM - Contreparties financières aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets - Des aides à l'investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance

28/07/2021

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon...

RM - Encadrement des projets photovoltaïques au sol

Urbanisme et aménagement

RM - Encadrement des projets photovoltaïques au sol

28/07/2021

La législation de l'urbanisme permet l'implantation de projets photovoltaïques en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) des PLU (i), dans les secteurs constructibles des cartes communales, et dans les parties urbanisées des communes sans documents d'urbanisme (RNU). Elle permet également...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Techniciens - Assistants d'enseignement artistique

RH - JO / Concours

RH - Concours // Techniciens - Assistants d'enseignement artistique

28/07/2021

Arrêté du 13 juillet 2021  portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial organisés par le centre de gestion des Alpes-Maritimes Arrêté du 16 juillet 2021...

RH - Doc // Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension - Conséquences des réformes statutaires en matière de prolongation d'activité

RH - Documentation

RH - Doc // Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension - Conséquences des réformes statutaires en matière de prolongation d'activité

28/07/2021

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance). Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice...






 
PARLEMENT
Parl. - Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé (Texte adopté définitivement)

Démocratie locale - Citoyenneté

Parl. - Respect des principes de la République - Adoption définitive d'un texte controversé (Texte adopté définitivement)

28/07/2021

Le texte, validé par les députés par 49 voix pour, 19 contre et 5 abstentions, contient un ensemble de mesures sur la neutralité du service public, la lutte contre la haine en ligne, la protection des fonctionnaires et des enseignants, l'encadrement de l'instruction en famille, le contrôle renforcé...






 
ACTUALITE
Actu - Fracture vaccinale et désertification médicale : une corrélation évidente

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Fracture vaccinale et désertification médicale : une corrélation évidente

28/07/2021

La coupure entre une diagonale d’une France du Nord-ouest et celle du Sud-est est très réelle, de même que les différences entre les centres urbains et les territoires périphériques. Enfin, la fracture est très nette entre communes riches et communes pauvres. La ligne vaccinale traverse ainsi les...

Actu - Pass sanitaire : quelles sont les règles pour les bureaux de vote, les lieux de culte, l'Assemblée nationale et le Sénat ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Pass sanitaire : quelles sont les règles pour les bureaux de vote, les lieux de culte, l'Assemblée nationale et le Sénat ?

28/07/2021

Au gré de l'évolution des débats au Parlement, et des amendements sur le projet de loi sur "l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire" incluant le pass sanitaire, des rumeurs et zones de flou ont surgi sur les réseaux sociaux. On démêle le vrai du faux. Un pass sanitaire mis en...

Actu - Protocole sanitaire allégé dans les Éhpad : retour au «droit commun»

Personnes agées

Actu - Protocole sanitaire allégé dans les Éhpad : retour au «droit commun»

28/07/2021

Activités collectives, sorties, visites de proches sans rendez-vous : le nouveau protocole sanitaire dans les Éhpad et les établissements accueillant des personnes handicapées rétablit un retour au droit commun. Il a été présenté par la ministre déléguée à l'autonomie le 21 juillet 2021. Les...

Actu - Baromètre des résultats de l'action publique : 7 nouvelles réformes prioritaires en ligne

Aménagement du territoire

Actu - Baromètre des résultats de l'action publique : 7 nouvelles réformes prioritaires en ligne

28/07/2021

A l’occasion du 6ème Comité Interministériel de la Transformation Publique qui s’est déroulé le 23 juillet 2021, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé la mise à jour du baromètre des résultats de l’action publique. Le baromètre permet à chaque...

Actu - "Petites villes de demain" : signature d’un partenariat entre le ministère, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et chambres d’agriculture France (APCA)

Aménagement du territoire

Actu - "Petites villes de demain" : signature d’un partenariat entre le ministère, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et chambres d’agriculture France (APCA)

28/07/2021

Ce conventionnement pluriannuel d’objectifs sur la période 2021-2023 définit les modalités concrètes de la participation des Chambres d’agriculture pour la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain. Au niveau national, Chambres d’agriculture France est pleinement associée à la...

Actu - Quel·le communicant·e interne êtes-vous ? Votre quiz de l’été

Communication

Actu - Quel·le communicant·e interne êtes-vous ? Votre quiz de l’été

28/07/2021

C’est l’été, la saison des tests psychologiques à 20 cents dont tout le monde se moque mais que personne ne peut s’empêcher de faire les pieds dans le sable, comptant et recomptant les points pour savoir si, oui ou non, on a bien le signe astrologique qu’on mérite. Les plaisirs coupables étant les...

Actu - Innovation : des lunettes de réalité augmentée pour les amateurs de théâtre sourds et malentendants

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Innovation : des lunettes de réalité augmentée pour les amateurs de théâtre sourds et malentendants

28/07/2021

Dans tous les secteurs artistiques, des projets innovants s’apprêtent à bouleverser notre paysage culturel. Deuxième volet de notre série d’été : le surtitrage sur lunettes connectées développé par la société Panthea afin de rendre accessible le spectacle vivant . «Le but premier de nos lunettes...

Actu - Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) - Appel à projets 2021

Action économique - Dév. local

Actu - Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) - Appel à projets 2021

28/07/2021

Afin de poursuivre l’élan de transformation souhaitée par la stratégie «Cap vers l’entreprise inclusive» de juillet 2018 et accompagner le changement d’échelle des entreprises adaptées, le présent appel à projets vise à sécuriser l’emploi existant et soutenir la création d’emplois inclusifs en...

Actu - En juillet 2021, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics sur leur activité passée et future s’améliore très nettement.

Action économique - Dév. local

Actu - En juillet 2021, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics sur leur activité passée et future s’améliore très nettement.

28/07/2021

En juillet 2021, les entrepreneurs de travaux publics sont bien plus positifs sur leur activité, tant récente que future, qu’ils ne l’étaient en avril dernier. Les entrepreneurs sont bien plus optimistes qu’en avril sur leur activité En juillet 2021, les entrepreneurs sont bien plus nombreux...

Actu - Les politiques des collectivités pour les zones humides : quels enseignements ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les politiques des collectivités pour les zones humides : quels enseignements ?

28/07/2021

La publication en janvier 2019 du rapport parlementaire "Terres d’eau, Terres d’avenir" , de la députée Frédérique Tuffnell et du sénateur Jérôme Bignon réaffirme les enjeux de protection et de restauration des zones humides en France. Rappelant la nécessité de protéger les zones...

Actu - Aides d'État: la Commission européenne autorise un régime français de 30,5 milliards d'euros pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

Energies

Actu - Aides d'État: la Commission européenne autorise un régime français de 30,5 milliards d'euros pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

28/07/2021

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français visant à soutenir la production d'électricité renouvelable. La mesure aidera la France à atteindre ses objectifs en matière d'énergies renouvelables sans fausser indûment la...

Actu - Jean Castex signe la charte d’engagement du Territoire de sécurité urbain et rural

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Jean Castex signe la charte d’engagement du Territoire de sécurité urbain et rural

28/07/2021

En déplacement en Haute-Marne, Jean Castex a signé la charte d’engagement du «territoire de sécurité urbain et rural» (TSUR) de Saint-Dizier qui illustre l’engagement quotidien des élus. Le Premier ministre - accompagné de Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et Bérangère Abba, secrétaire...

Actu - L’Etape numérique : agir avec La Poste pour l’inclusion numérique

Services publics

Actu - L’Etape numérique : agir avec La Poste pour l’inclusion numérique

28/07/2021

La Poste et la Banque des Territoires, qui intervient en tant que financeur pour déployer cette nouvelle offre, lancent un lieu ouvert à tous les publics, qui prend concrètement la forme d’un espace spécifique connecté et modulable au sein du bureau de poste. L’appui indispensable du tissu local...






 
DOCUMENTATION
Doc - Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire

Personnes agées

Doc - Politique de l’autonomie, mobilités résidentielles et aménagements du territoire

28/07/2021

Les projections démographiques, qui éclairent les tensions liées au vieillissement et à la perte d’autonomie que les territoires connaîtront, apparaissent comme des éléments descriptifs plus qu’elles n’aident à dimensionner des investissements et une stratégie de localisation. Il est vrai que s’il...

Doc - Les établissements de santé - édition 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Les établissements de santé - édition 2021

28/07/2021

Cette nouvelle édition du Panorama annuel détaille, pour l'année 2019, les capacités d'accueil et l'activité des hôpitaux et cliniques, le parcours des patients par discipline, les personnels et leur rémunération ou encore les équipements techniques et leur répartition sur le territoire. Il...