Veille juridique - Actualité du mercredi 28 juin 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n° 148 du 28 juin 2023

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention




 
CIRCULAIRE
Circ. - Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet

Domaines public et privé - Forêts

Circ. - Déclaration des biens immobiliers : la date limite est décalée au 31 juillet

28/06/2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue...

 




 
JURISPRUDENCE
Juris - Garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux - L'article 1792-7 du code civil n'est pas applicable

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux - L'article 1792-7 du code civil n'est pas applicable

28/06/2023

Les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre...

Juris - Travail dominical - « Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? » (comparaison de 7 décisions de TA par le cabinet Landot)

Action économique - Dév. local

Juris - Travail dominical - « Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? » (comparaison de 7 décisions de TA par le cabinet Landot)

28/06/2023

Extrait : « …Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : - on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des...

Juris - Permis de construire - Opposabilité du règlement sanitaire départemental

Urbanisme et aménagement

Juris - Permis de construire - Opposabilité du règlement sanitaire départemental

28/06/2023

La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Avancées en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Avancées en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics

28/06/2023

L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux entreprises européennes l'accès à leurs propres marchés. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est particulièrement attentif à une...

RM - Santé - Produits dangereux - Prévention et sensibilisation de l'usage récréatif du protoxyde d'azote

Santé - Hygiène et salubrité publique

RM - Santé - Produits dangereux - Prévention et sensibilisation de l'usage récréatif du protoxyde d'azote

28/06/2023

Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de...

RM - Absence d'informations relatives à l'humidité des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Absence d'informations relatives à l'humidité des logements

28/06/2023

La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment, qui ont des effets sur la santé respiratoire selon l'avis et le rapport de l'Anses de juin 2016 , peut être liée ou non au bâti mais n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Cette humidité apparaît bien souvent à la...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Prise en compte de la diversité des familles et respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’Etat

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Prise en compte de la diversité des familles et respect de l’identité des personnes transgenres dans la fonction publique de l’Etat

28/06/2023

Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations...

RH - Doc // Revalorisation salariale - Favorables aux mesures, les membres du CNEN représentant les élus émettent un avis défavorable et déplorent unanimement la méthode employée par le Gouvernement

RH - Documentation

RH - Doc // Revalorisation salariale - Favorables aux mesures, les membres du CNEN représentant les élus émettent un avis défavorable et déplorent unanimement la méthode employée par le Gouvernement

28/06/2023

La délibération commune du CNEN porte sur 2 décrets : - Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (extrême urgence - Décret modifiant le décret n°...

RH - Actu // Mail de Stanislas Guérini aux fonctionnaires : la Cnil engage une procédure de sanction

RH - Actualités

RH - Actu // Mail de Stanislas Guérini aux fonctionnaires : la Cnil engage une procédure de sanction

28/06/2023

Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, avait fait envoyer un mail à tous les fonctionnaires pour présenter la réforme des retraites alors que celle-ci n’avait pas été votée. La Cnil avait alors reçu plusieurs plaintes. Pour l’entourage de Stanislas Guérini, à l’époque, tout avait...

RH - Actu // Agents de la fonction publique, contribuez à la consultation sur la qualité de vie et les conditions de travail des agents publics !

RH - Actualités

RH - Actu // Agents de la fonction publique, contribuez à la consultation sur la qualité de vie et les conditions de travail des agents publics !

28/06/2023

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lance une consultation auprès de l’ensemble des agents publics afin d’améliorer leur qualité de vie et leurs conditions de travail. La consultation Fonction Publique + : permettre d’apporter des mesures concrètes Vous pouvez dès à...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (Texte adopté)

Urbanisme et aménagement

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (Texte adopté)

28/06/2023

Les députés ont voté le projet de loi le 27 juin. En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés...







 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - Légère hausse des dépenses d’aide sociale départementale en 2021

Action sociale

Doc - Action sociale - Légère hausse des dépenses d’aide sociale départementale en 2021

28/06/2023

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse les dernières statistiques départementales détaillées sur les dépenses d’aide sociale départementale en 2021. Ces dernières s’élèvent à 40,9 milliards d’euros et se répartissent de manière hétérogène sur...

Doc - « En été, les passoires énergétiques se transforment en véritables bouilloires » - La précarité énergétique d’été : une nouvelle forme de mal-logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - « En été, les passoires énergétiques se transforment en véritables bouilloires » - La précarité énergétique d’été : une nouvelle forme de mal-logement

28/06/2023

En 2022, près de 60 % des ménages ont souffert de la chaleur dans leur logement. C’est 8 points de plus en seulement 2 ans. Les plus vulnérables sont les personnes âgées dont la santé est fragile, les jeunes ou encore les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Lutter contre la...

Doc - Voirie - Guide des terrassements des remblais et des couches de forme : Publication du fascicule 1 sur les principes généraux

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Guide des terrassements des remblais et des couches de forme : Publication du fascicule 1 sur les principes généraux

28/06/2023

Publication du premier fascicule du "guide technique sur les terrassements des remblais et des couches de forme" réalisé par l'IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité). Une mise à jour du guide des terrassements routiers qui reprend la classification...






 
ACTUALITE
Actu - Personnes âgées - En 2021, 2,4 millions de personnes âgées ou proches aidants ont bénéficié d’actions de prévention de la perte d’autonomie

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - En 2021, 2,4 millions de personnes âgées ou proches aidants ont bénéficié d’actions de prévention de la perte d’autonomie

28/06/2023

Pour les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, 2021 est restée marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et par sa gestion. Malgré ces difficultés affectant notamment la tenue de réunions collectives, les actions de prévention...

Actu - Planification écologique : point d’étape sur les chantiers menés par le Conseil national de l’industrie

Aménagement du territoire

Actu - Planification écologique : point d’étape sur les chantiers menés par le Conseil national de l’industrie

28/06/2023

Depuis plusieurs mois déjà, via le projet de loi industrie verte , porté par le ministère de l’Économie et actuellement présenté au Parlement, et via des actions de décarbonation des sites industriels les plus émetteurs , la décarbonation de l’industrie est devenue une politique...

Actu - 1 litre d’eau sur 5 volatilisé - L’UFC-Que Choisir se mobilise contre #LaFuiteEnAvant !

Eau - Assainissement

Actu - 1 litre d’eau sur 5 volatilisé - L’UFC-Que Choisir se mobilise contre #LaFuiteEnAvant !

28/06/2023

Alors que le ministère de la Transition Écologique indique que la majorité du territoire français subira probablement une nouvelle sécheresse cet été, la Fédération et les Associations Locales de l’UFC-Que Choisir, sur la base d’une étude dénonçant l’ampleur des volumes d’eau considérables...

Actu - Sites & Cités remarquables de France et la CDI FNAIM demandent un DPE spécifique au bâti ancien

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Sites & Cités remarquables de France et la CDI FNAIM demandent un DPE spécifique au bâti ancien

28/06/2023

Depuis la mise en orbite du nouveau diagnostic en juillet 2021, plus de 5 millions de DPE tous habitats confondus ont été réalisés. Les résultats du premier trimestre 2023 publiés par l’Ademe, concernant quelque 850 000 logements, classent 60 % du bâti sorti de terre avant 1948 E, F ou G. Autrement...

Actu - Un centre de ressources national de l'emploi accompagné

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Un centre de ressources national de l'emploi accompagné

28/06/2023

Le Collectif France emploi accompagné (CFEA) a mis en ligne le portail numérique du centre de ressources de l'emploi accompagné. Ce projet bénéficie du soutien de la CNSA, de Malakoff Humanis et la Fondation Malakoff Humanis handicap. Qu’est-ce que l’emploi accompagné ? L’emploi accompagné est...

Actu - Prix 2023 de l'environnement des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Actu - Prix 2023 de l'environnement des sapeurs-pompiers

28/06/2023

Pour mettre en lumière les actions menées en faveur de la protection de l’environnement, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, avec le soutien du groupe RESCOM des SDIS, lance l’initiative du « Prix de l’Environnement », visant à récompenser les initiatives les plus innovantes et...

Actu - Mobilité : des services accessibles à tous ? Retour sur le Rendez-vous Mobilités du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité : des services accessibles à tous ? Retour sur le Rendez-vous Mobilités du Cerema

28/06/2023

En permettant à tous les membres de notre société de se déplacer de manière autonome et sûre, nous contribuons à leur participation pleine et entière à la vie économique, sociale et culturelle. Les équipes du Cerema proposent des solutions concrètes et innovantes pour améliorer leur accès aux...

Actu - Tourisme durable et nouvelles mobilités à la campagne - Atout France propose un nouveau parcours digital gratuit à destination des professionnels touristiques

Tourisme

Actu - Tourisme durable et nouvelles mobilités à la campagne - Atout France propose un nouveau parcours digital gratuit à destination des professionnels touristiques

28/06/2023

Grâce à de nouvelles solutions innovantes proposées par les collectivités, les startups ou les opérateurs touristiques, les destinations des campagnes françaises peuvent désormais proposer de multiples possibilités facilitant les mobilités durables au sein de leur territoire. Grâce à la nouvelle...

Actu - Mise en consultation des modalités d’application du contrôle technique des deux roues, à partir du 26 juin et jusqu’au 22 juillet 2023

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mise en consultation des modalités d’application du contrôle technique des deux roues, à partir du 26 juin et jusqu’au 22 juillet 2023

28/06/2023

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, Clément BEAUNE, ministre chargé des Transports, a lancé une concertation avec l’ensemble des acteurs pour déterminer les conditions dans lesquelles le contrôle technique des deux roues (CT2R) devait s’appliquer. Ce travail de...

Actu - Chefs de projet et des élus référents Petites villes de demain - Actualisation du guide de la formation

Politique de la ville

Actu - Chefs de projet et des élus référents Petites villes de demain - Actualisation du guide de la formation

28/06/2023

Le Club des Petites villes de demain propose un parcours de formation actualisé, pour les chefs de projet et les élus qui souhaitent parfaire leurs connaissances et compétences. Il se compose de trois volets :  - un socle initial pour appréhender la démarche du programme, les enjeux et les...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/


 


 
BREVES

 
Environnement - Risques
Climat et commerce : pour un multilatéralisme en commun Terra Nova


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
JO 2024 : des Jeux de moins en moins populaires ODOXA



Transports - Déplacements urbains
Les marchandises bientôt sur de bons rails ? FNE


Union européenne
« Voyage en Euro » : un livre pour redécouvrir l’Europe grâce à 20 ans de monnaie unique AFCCRE


 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Lancement de la nouvelle phase de sélection pour Territoires d'industrie 2023-2027
Territoires d'industrie a été doté d'une nouvelle enveloppe de 100 Millions d'euros, accessible dès cette année, afin de permettre la réalisation de ses objectifs.
Ces annonces s’inscrivent dans le
projet de loi « Industrie Verte », présentée par les ministres Bruno Le Maire, Christophe Béchu  et Roland Lescure, qui s’articule notamment autour des mesures suivantes :
 - Un renforcement de l’animation et de l’ingénierie locale via la mise en place d’une nouvelle génération de chefs de projet, cofinancée par l’État et les intercommunalités, afin de repérer et d’accompagner la réalisation de projets industriels, créateurs d’emplois et de valeur ;
 - Un soutien aux investissements industriels productifs dans les territoires, sur des filières avec un fort enjeu de réindustrialisation, dans une approche concertée avec les régions ;
 - L’extension du dispositif « Rebond industriel » pour les territoires qui ont subi un choc industriel afin d’identifier et de financer des projets créateurs d’emplois à très court terme ;
 - Un soutien aux investissements pour le développement des compétences, en réponse aux besoins des industriels (écoles de production, plateaux techniques, etc.), en lien avec les acteurs de la formation ;
 - Un accompagnement des projets identifiés vers les financements du plan France 2030.
Concernant le foncier industriel, la délégation aux Territoires d’industrie, en lien avec la Banque des Territoires, participera à l’identification, l’aménagement et la labélisation de 50 sites permettant l’implantation de nouvelles entreprises industrielles dans une logique de zéro artificialisation nette des sols.
Lancement d’une phase de candidature pour la labélisation 2023-2027
Les territoires souhaitant être labellisés doivent présenter un dossier de candidature d’ici le 22 septembre 2023.>> 
Candidater
Pour accompagner les territoires dans leur candidature, ces derniers peuvent s’appuyer sur le guide méthodologique ainsi que sur une Foire aux Questions prévus à cet effet.
ANCT >>
Dossier complet




Rappel AMI AAP / Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural
Le soutien apporté dans le cadre du dispositif vise les dépenses d’investissement dans des projets d’installation de commerce, dont le modèle économique est jugé viable. Toutefois, compte tenu des spécificités intrinsèques aux zones rurales et plus particulièrement la faible densité démographique de la zone de chalandise, ces projets ne pourraient émerger sans une contribution publique.
Ce dispositif contribuera à l’attractivité du territoire par l’installation d’une offre commerciale de proximité et par la lutte contre les friches, en privilégiant les projets d’installation dans des locaux vacants existants.
Ce dispositif est doté d’un budget de 12 M€ pour la période 2023-2024.
10 à 15 projets serons identifiés, dans chaque région, par les préfectures dès mars 2023
Territoires ciblés
 - Commune rurale classée
(en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Dom : analyse au cas par cas).
 - Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale la plus proche supérieur à dix minutes.
 - Communes dépourvues de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population.

Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural | Agence nationale de la cohésion des territoires (agence-cohesion-territoires.gouv.fr)
Réseau Rural >> Dossier complet




 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 26/06/20