JOURNAL OFFICIEL JORF n° 148 du 28 juin 2023 Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention CIRCULAIRE | Domaines public et privé - Forêts 28/06/2023 Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Savez-vous que vous avez l'obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d'occupation de ce bien ? Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus. La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue... | | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 28/06/2023 Les dispositions de l'article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre... | | | Action économique - Dév. local 28/06/2023 Extrait : « …Le droit français sur le travail dominical des commerces s’avère assez complexe… Rappelons quatre points : - on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des... | | | Urbanisme et aménagement 28/06/2023 La légalité d’un permis de construire délivré en application du code de l’urbanisme, n’est, en principe, appréciée qu’au regard des seules règles qui figurent dans ce code ou de celles auxquelles il renvoie, notamment les règles de la planification locale (plans locaux d’urbanisme en... | | REPONSES MINISTERIELLES | Marchés publics - DSP - Achats 28/06/2023 L'Union européenne (UE) est le marché le plus ouvert au monde ; pourtant, certains États tiers, tout en profitant de l'accès au marché européen, ferment aux entreprises européennes l'accès à leurs propres marchés. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement est particulièrement attentif à une... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/06/2023 Le protoxyde d'azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l'anesthésie et l'antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2023 La présence d'humidité et de moisissures dans un bâtiment, qui ont des effets sur la santé respiratoire selon l'avis et le rapport de l'Anses de juin 2016 , peut être liée ou non au bâti mais n'est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Cette humidité apparaît bien souvent à la... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Circulaires 28/06/2023 Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’Etat, la présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations... | | | RH - Documentation 28/06/2023 La délibération commune du CNEN porte sur 2 décrets : - Décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (extrême urgence - Décret modifiant le décret n°... | | | RH - Actualités 28/06/2023 Le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guérini, avait fait envoyer un mail à tous les fonctionnaires pour présenter la réforme des retraites alors que celle-ci n’avait pas été votée. La Cnil avait alors reçu plusieurs plaintes. Pour l’entourage de Stanislas Guérini, à l’époque, tout avait... | | | RH - Actualités 28/06/2023 Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques lance une consultation auprès de l’ensemble des agents publics afin d’améliorer leur qualité de vie et leurs conditions de travail. La consultation Fonction Publique + : permettre d’apporter des mesures concrètes Vous pouvez dès à... | | Dernières offres d'emplois dans votre département (Onglet "Offres d'emplois / Département" ) CiTés-RH PARLEMENT | Urbanisme et aménagement 28/06/2023 Les députés ont voté le projet de loi le 27 juin. En France, 6 à 9% des sols sont artificialisés, c'est-à-dire qu'ils ont connu une altération de leurs fonctions naturelles en raison d'activités humaines. Au cours de la dernière décennie, entre 20 000 et 30 000 hectares ont été artificialisés... | DOCUMENTATION | Action sociale 28/06/2023 La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) diffuse les dernières statistiques départementales détaillées sur les dépenses d’aide sociale départementale en 2021. Ces dernières s’élèvent à 40,9 milliards d’euros et se répartissent de manière hétérogène sur... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2023 En 2022, près de 60 % des ménages ont souffert de la chaleur dans leur logement. C’est 8 points de plus en seulement 2 ans. Les plus vulnérables sont les personnes âgées dont la santé est fragile, les jeunes ou encore les habitantes et les habitants des quartiers populaires. Lutter contre la... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 28/06/2023 Publication du premier fascicule du "guide technique sur les terrassements des remblais et des couches de forme" réalisé par l'IDRRIM (Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité). Une mise à jour du guide des terrassements routiers qui reprend la classification... | | ACTUALITE | Personnes agées 28/06/2023 Pour les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, 2021 est restée marquée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et par sa gestion. Malgré ces difficultés affectant notamment la tenue de réunions collectives, les actions de prévention... | | | Aménagement du territoire 28/06/2023 Depuis plusieurs mois déjà, via le projet de loi industrie verte , porté par le ministère de l’Économie et actuellement présenté au Parlement, et via des actions de décarbonation des sites industriels les plus émetteurs , la décarbonation de l’industrie est devenue une politique... | | | Eau - Assainissement 28/06/2023 Alors que le ministère de la Transition Écologique indique que la majorité du territoire français subira probablement une nouvelle sécheresse cet été, la Fédération et les Associations Locales de l’UFC-Que Choisir, sur la base d’une étude dénonçant l’ampleur des volumes d’eau considérables... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2023 Depuis la mise en orbite du nouveau diagnostic en juillet 2021, plus de 5 millions de DPE tous habitats confondus ont été réalisés. Les résultats du premier trimestre 2023 publiés par l’Ademe, concernant quelque 850 000 logements, classent 60 % du bâti sorti de terre avant 1948 E, F ou G. Autrement... | | | Emploi et insertion professionnelle 28/06/2023 Le Collectif France emploi accompagné (CFEA) a mis en ligne le portail numérique du centre de ressources de l'emploi accompagné. Ce projet bénéficie du soutien de la CNSA, de Malakoff Humanis et la Fondation Malakoff Humanis handicap. Qu’est-ce que l’emploi accompagné ? L’emploi accompagné est... | | | Sécurité civile - Secours 28/06/2023 Pour mettre en lumière les actions menées en faveur de la protection de l’environnement, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, avec le soutien du groupe RESCOM des SDIS, lance l’initiative du « Prix de l’Environnement », visant à récompenser les initiatives les plus innovantes et... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/06/2023 En permettant à tous les membres de notre société de se déplacer de manière autonome et sûre, nous contribuons à leur participation pleine et entière à la vie économique, sociale et culturelle. Les équipes du Cerema proposent des solutions concrètes et innovantes pour améliorer leur accès aux... | | | Tourisme 28/06/2023 Grâce à de nouvelles solutions innovantes proposées par les collectivités, les startups ou les opérateurs touristiques, les destinations des campagnes françaises peuvent désormais proposer de multiples possibilités facilitant les mobilités durables au sein de leur territoire. Grâce à la nouvelle... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/06/2023 A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, Clément BEAUNE, ministre chargé des Transports, a lancé une concertation avec l’ensemble des acteurs pour déterminer les conditions dans lesquelles le contrôle technique des deux roues (CT2R) devait s’appliquer. Ce travail de... | | | Politique de la ville 28/06/2023 Le Club des Petites villes de demain propose un parcours de formation actualisé, pour les chefs de projet et les élus qui souhaitent parfaire leurs connaissances et compétences. Il se compose de trois volets : - un socle initial pour appréhender la démarche du programme, les enjeux et les... | | Régions - Départements - Outre-Mer -
A l’extrémité sud du massif du Vercors, dans le département de la Drôme, le cirque d’Archiane et le rocher de Combeau constituent un paysage exceptionnel notamment du fait de la présence de falaises très abruptes et d’aspect monumental. Le rocher, point repère que l’on contourne par la route, marque la frontière entre le vallon de Combeau et le cirqu... -
Le bassin du Mès est un espace côtier situé au nord des marais de Guérande et au nord-ouest de Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique. Partiellement envahi par la mer au rythme des marées, il offre des structures diversifiées de vallons, de prairies humides et de marais d’où émergent çà et là des îlots boisés. Son centre est le domaine des ostréiculteurs et de... -
La Banque des Territoires cède sa participation de 49 % à son co-actionnaire Eiffage (51 %). La Banque des Territoires avait acquis cette participation en 2007 auprès d’Eiffage à l’occasion du refinancement du projet. Cette opération, menée 16 ans après l’acquisition de la participation, s’inscrit dans la politique de la Banque des Territoire... -
Périodes et horaires de navigation, organisation du réseau, recommandations et conseils pour la navigation, etc. : retrouvez dans le “Guide du plaisancier sur le bassin Centre-Bourgogne” toutes les informations, recommandations et règles relatives à la navigation fluviale sur les voies d’eau de Centre-Bourgogne. Accéder à la publication Les règlement... Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ | BREVES Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS Lancement de la nouvelle phase de sélection pour Territoires d'industrie 2023-2027 Territoires d'industrie a été doté d'une nouvelle enveloppe de 100 Millions d'euros, accessible dès cette année, afin de permettre la réalisation de ses objectifs. Ces annonces s’inscrivent dans le projet de loi « Industrie Verte », présentée par les ministres Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Roland Lescure, qui s’articule notamment autour des mesures suivantes : - Un renforcement de l’animation et de l’ingénierie locale via la mise en place d’une nouvelle génération de chefs de projet, cofinancée par l’État et les intercommunalités, afin de repérer et d’accompagner la réalisation de projets industriels, créateurs d’emplois et de valeur ; - Un soutien aux investissements industriels productifs dans les territoires, sur des filières avec un fort enjeu de réindustrialisation, dans une approche concertée avec les régions ; - L’extension du dispositif « Rebond industriel » pour les territoires qui ont subi un choc industriel afin d’identifier et de financer des projets créateurs d’emplois à très court terme ; - Un soutien aux investissements pour le développement des compétences, en réponse aux besoins des industriels (écoles de production, plateaux techniques, etc.), en lien avec les acteurs de la formation ; - Un accompagnement des projets identifiés vers les financements du plan France 2030. Concernant le foncier industriel, la délégation aux Territoires d’industrie, en lien avec la Banque des Territoires, participera à l’identification, l’aménagement et la labélisation de 50 sites permettant l’implantation de nouvelles entreprises industrielles dans une logique de zéro artificialisation nette des sols. Lancement d’une phase de candidature pour la labélisation 2023-2027 Les territoires souhaitant être labellisés doivent présenter un dossier de candidature d’ici le 22 septembre 2023.>> Candidater Pour accompagner les territoires dans leur candidature, ces derniers peuvent s’appuyer sur le guide méthodologique ainsi que sur une Foire aux Questions prévus à cet effet. ANCT >> Dossier complet Rappel AMI AAP / Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural Le soutien apporté dans le cadre du dispositif vise les dépenses d’investissement dans des projets d’installation de commerce, dont le modèle économique est jugé viable. Toutefois, compte tenu des spécificités intrinsèques aux zones rurales et plus particulièrement la faible densité démographique de la zone de chalandise, ces projets ne pourraient émerger sans une contribution publique. Ce dispositif contribuera à l’attractivité du territoire par l’installation d’une offre commerciale de proximité et par la lutte contre les friches, en privilégiant les projets d’installation dans des locaux vacants existants. Ce dispositif est doté d’un budget de 12 M€ pour la période 2023-2024. 10 à 15 projets serons identifiés, dans chaque région, par les préfectures dès mars 2023 Territoires ciblés - Commune rurale classée (en métropole : bourg rural, rural à habitat dispersé, rural à habitat très dispersé. Dans les Dom : analyse au cas par cas). - Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale la plus proche supérieur à dix minutes. - Communes dépourvues de commerce ou dont les dernières activités ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population. Accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural | Agence nationale de la cohésion des territoires (agence-cohesion-territoires.gouv.fr) Réseau Rural >> Dossier complet Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt Appels à candidatures - Concours pour 2023 et années suivantes Plus de 80 AAP/AMI répertoriés Mise à jour du 26/06/20 |