Veille juridique - Actualité du mercredi 29 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Augmentation maximum

Personnes agées

JORF - Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Augmentation maximum

29/12/2021

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées >> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du...

JORF - EHPAD - Modification du calendrier de l'expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.

Personnes agées

JORF - EHPAD - Modification du calendrier de l'expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.

29/12/2021

Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie >> Ce décret aménage la date de...

JORF - Conséquences des dispositions applicables aux associations cultuelles issues du titre II de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Conséquences des dispositions applicables aux associations cultuelles issues du titre II de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

29/12/2021

Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 >> Ce décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles...

JORF - Prestataires dispensant une action de formation - Dispositions complémentaires relatives à la certification

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Prestataires dispensant une action de formation - Dispositions complémentaires relatives à la certification

29/12/2021

Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail >> Ce décret précise la date de référence à laquelle le financeur d'une action de formation apprécie l'exigence de certification...

JORF - Prolongation d'un an du dispositif des emplois francs.

Emploi et insertion professionnelle

JORF - La Réunion - Prolongation d'un an du dispositif des emplois francs.

29/12/2021

Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion >> Ce texte prolonge le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022. Publics...

JORF - Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation est publiée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation est publiée

29/12/2021

LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles >> Ce texte vise à mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, opacité dénoncée depuis plusieurs années par les élus locaux et les victimes....

JORF - Mesures en faveur de la qualité de l'air - Mise à jour de la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Mesures en faveur de la qualité de l'air - Mise à jour de la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants

29/12/2021

Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales >> Cet arrêté met à jour la liste...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Programmes d’accompagnement; Opérations standardisées d'économies d'énergie; Prolongation du FGRE

Energies

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Programmes d’accompagnement; Opérations standardisées d'économies d'énergie; Prolongation du FGRE

29/12/2021

Création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et prolongation d'un programme existant. Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

JORF - Prescriptions techniques applicables aux mines de la catégorie M.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Prescriptions techniques applicables aux mines de la catégorie M.

29/12/2021

Décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement >> Ce...

JORF - FCTVA - Modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé

Finances - Fiscalité

JORF - FCTVA - Modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé

29/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...

JORF - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France

Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France

29/12/2021

Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)...

JORF - Modernisation de la gestion des finances publiques - Publication de la loi

Finances - Fiscalité

JORF - Modernisation de la gestion des finances publiques - Publication de la loi

29/12/2021

LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques >> Ce texte réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s’articule autour de trois grands axes : - le renforcement du pilotage pluriannuel des...

JORF - Exonération de calcul de charge pour les appuis supports du réseau électrique aérien basse tension n'accueillant pas de desserte optique.

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Exonération de calcul de charge pour les appuis supports du réseau électrique aérien basse tension n'accueillant pas de desserte optique.

29/12/2021

Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité >> Cet arrêté précise certaines conditions pour le déploiement de...

JORF - Régions - Utilisation des ressources alloués aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis.

Régions

JORF - Régions - Utilisation des ressources alloués aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis.

29/12/2021

Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis >> Ce texte introduit un mécanisme de fongibilité entre les ressources allouées aux régions...

JORF - Nouvelle convention type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées ; modification de la réglementation applicable aux logements-foyers conventionnés à l'APL.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Nouvelle convention type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées ; modification de la réglementation applicable aux logements-foyers conventionnés à l'APL.

29/12/2021

Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur...

JORF - Sécurité des événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Sécurité des événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)

29/12/2021

Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) >> Ce décret qualifie de...

JORF - Modification du classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

Politique de la ville

JORF - Modification du classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes

29/12/2021

Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes >> L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Exonération aide à domicile - Un nouvelle rubrique du BO Sécurité sociale

Action sociale

Circ. - Exonération aide à domicile - Un nouvelle rubrique du BO Sécurité sociale

29/12/2021

Une nouvelle rubrique présente les mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales mises en place en faveur des personnes morales de droit privé ou public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ». Les...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Installations de stockage de déchets - Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans les eaux souterraines

Propreté - Déchets

Juris - Installations de stockage de déchets - Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans les eaux souterraines

29/12/2021

Si les lixiviats issus des installations de stockage des déchets peuvent être rejetés dans le milieu naturel lorsqu'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dépôt illégal de déchets - Mesures mises en œuvre pour contraindre le responsable légal de l'entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l'identité du conducteur ayant commis l'infraction.

Propreté - Déchets

RM - Dépôt illégal de déchets - Mesures mises en œuvre pour contraindre le responsable légal de l'entreprise propriétaire du véhicule de transmettre l'identité du conducteur ayant commis l'infraction.

29/12/2021

Le Gouvernement est très attaché à ce que les problèmes liés aux dépôts sauvages de déchets puissent être résolus par les maires dans les meilleures conditions de sécurité possible et en leur donnant les moyens d'identifier les auteurs de tels actes. Ainsi que cela est souligné, la loi...

RM - Signalisation routière des communes rurales

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Signalisation routière des communes rurales

29/12/2021

La signalisation directionnelle sur le réseau routier national est régie par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) qui a pour objectif d'appliquer une seule et même règle sur l'ensemble du territoire dans un souci d'homogénéité et d'équité. Elle fixe trois...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

29/12/2021

Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé >> Ce décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé. Publics concernés :...

RH - JORF // Définition des pièces accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Définition des pièces accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.

29/12/2021

Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère >> Cet arrêté détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant...

RH - JORF // FPE - Création d'une allocation forfaitaire annuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Création d'une allocation forfaitaire annuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage.

29/12/2021

Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage >> Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient,...

RH - JORF // Modalités relatives à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Modalités relatives à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire ou en contrat de développement professionnel intérimaire.

29/12/2021

Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation >> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs pour...

RH - JORF // (Pour information) Modalités de déclaration de l'engagement en qualité de réserviste civique ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen

RH - Journal Officiel

RH - JORF // (Pour information) Modalités de déclaration de l'engagement en qualité de réserviste civique ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen

29/12/2021

Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration >> Ce texte prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de...

RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours

29/12/2021

L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'IGJ, sur le...






 
ACTUALITE
Actu - L’encadrement des prix des services autonomie ou l’ultime occasion manquée pour faire la révolution salariale pour tous

Personnes agées

Actu - L’encadrement des prix des services autonomie ou l’ultime occasion manquée pour faire la révolution salariale pour tous

29/12/2021

Contrairement aux Ehpad, le secteur privé de l’accompagnement à domicile n’a pas été inclus dans le périmètre des hausses de salaires du Ségur de la santé. Il n’a pas non plus obtenu de contreparties financières à l’agrément par l’État de l’avenant 43  de la branche de l’aide à domicile,...

Actu - Quel est le territoire de vie idéal des Français ? Quelques réponses aux questions que tout le monde se pose

Aménagement du territoire

Actu - Quel est le territoire de vie idéal des Français ? Quelques réponses aux questions que tout le monde se pose

29/12/2021

Qu’ils s’agissent d’entrepreneurs nomades, d’indépendants ou de salariés, la crise sanitaire et les confinements successifs redessinent la carte de l’attractivité résidentielle des territoires. Il est question ici d’un enjeu majeur pour les stratégies de marketing territorial. Les villes petites...

Actu - Jeunes et entreprises, rendez-vous sur 1jeune1solution.gouv.fr

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Jeunes et entreprises, rendez-vous sur 1jeune1solution.gouv.fr

29/12/2021

La plateforme 1jeune1solution.gouv.fr  ouvre d’une part un accès direct aux moins de 30 ans vers des solutions d’emploi, de formation, d’accompagnement et de volontariat, et permet d’autre part à toutes les entreprises de rejoindre une grande mobilisation pour la jeunesse et de connaître les...

Actu - L’écart de scolarisation entre filles et garçons s’est considérablement réduit dans le monde

Education - Transports scolaires

Actu - L’écart de scolarisation entre filles et garçons s’est considérablement réduit dans le monde

29/12/2021

10 % des filles contre 8 % des garçons ne vont pas à l’école primaire dans le monde, selon les estimations de l’Unesco pour 2020, contre respectivement 18 % et 12 % il y a 20 ans. L’accès des enfants à l’école primaire a fortement progressé  dans le monde au cours des 20 dernières années....

Actu - Logement, consommation, santé, environnement, pouvoir d'achat : ce qui change en 2022

Action sociale

Actu - Logement, consommation, santé, environnement, pouvoir d'achat : ce qui change en 2022

29/12/2021

Le 1er janvier s'accompagne chaque année de son lot de nouveautés : entrée en vigueur de dispositifs législatifs ou réglementaires, revalorisation de certains revenus, etc. Voici ce qui nous attend pour 2022. Logement  - Crédit immobilier  - Rénovation énergétique  - Audit...

Actu - Programme LIFE : préparation des appels à projets 2022

Union Européenne

Actu - Programme LIFE : préparation des appels à projets 2022

29/12/2021

Les dates de publication des prochains appels à  propositions dans le cadre du programme LIFE (cf. notre article) ont été publiées sur le site de l’agence gestionnaire du programme, CINEA. Ainsi, les appels à projets seront publiés le 17 mai 2022 sur le site de l’agence....

Actu - Un dispositif innovant pour faciliter l’accès des jeunes professionnels au métier de conducteur de véhicules lourds de transport en commun

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Un dispositif innovant pour faciliter l’accès des jeunes professionnels au métier de conducteur de véhicules lourds de transport en commun

29/12/2021

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, saluent la publication du décret  permettant l’abaissement sous certaines conditions de l’âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun. Cette...






 
DOCUMENTATION
Doc - Évaluation de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

Action sociale

Doc - Évaluation de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

29/12/2021

Des « conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi » ont été conclues à l’été 2019 entre l’État et les départements -étendues ensuite aux régions et métropoles volontaires- afin d’intensifier, avec un apport financier de l’État, leurs actions de prévention ou de réduction...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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