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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 29 janvier 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Elections municipales - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

29/01/2020

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu...

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France - Pérennisation de l'expérimentation

Domaines public et privé - Forêts

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France - Pérennisation de l'expérimentation

29/01/2020

LOI n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France Ce texte tend à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France. Il a pour but de pérenniser une expérimentation lancée il y a bientôt trois ans qui a démontré son utilité sur...

Programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France

Domaines public et privé - Forêts

Programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France

29/01/2020

Arrêté du 21 janvier 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Ile-de-France >> Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 janvier 2020, le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L....

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

29/01/2020

Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 Inondations par choc mécanique des vagues 2019 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique2019 Séisme du 11 novembre 2019 JORF n°0024 du 29 janvier 2020 - NOR:...




 
CIRCULAIRES
 
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Finances - Fiscalité

Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

29/01/2020

L'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’État en cas de dégrèvement en application de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une mise au point du marché qui porte sur une moins-value représentant au final 1,7 % du montant du marché ne peut être considérée comme substantielle

Marchés publics - DSP - Achats

Une mise au point du marché qui porte sur une moins-value représentant au final 1,7 % du montant du marché ne peut être considérée comme substantielle

29/01/2020

Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. / II. - Après classement des...

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie

Urbanisme et aménagement

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie

29/01/2020

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019

Emploi et insertion professionnelle

Financement des contrats d’apprentissage conclus en 2019

29/01/2020

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples :  - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles...

Mise en œuvre de la compétence "transport scolaire" par les régions - Recrutement des accompagnateurs ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en œuvre de la compétence "transport scolaire" par les régions - Recrutement des accompagnateurs ?

29/01/2020

L'article L. 3111-7 du code des transports issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la région, depuis le 1er septembre 2017, l'organisation et le fonctionnement des services non urbains de transport, dont relèvent...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent

RH - Jurisprudence

Opposition d'une secrétaire de mairie au maire nouvellement élu - Fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance de la pathologie qui a justifié les arrêts de travail de cet agent

29/01/2020

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut...

Congé de maladie - L'organe délibérant peut prévoir par délibération le maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions

RH - Rép. Ministérielles

Congé de maladie - L'organe délibérant peut prévoir par délibération le maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions

29/01/2020

Les collectivités sont libres de prévoir, par délibération, le maintien ou non des primes et indemnités dans certaines situations de congé En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un...

Cybersécurité: sans s’en apercevoir, les salariés déclarent mettre en œuvre au quotidien certains comportements à risque

RH - Actualités

Cybersécurité: sans s’en apercevoir, les salariés déclarent mettre en œuvre au quotidien certains comportements à risque

29/01/2020

À la demande de Captain Cyber, Harris Interactive a cherché à comprendre les représentations et les pratiques en matière de cybersécurité de la part des salariés qui travaillent depuis un poste d’ordinateur dans des entreprises d’au moins 50 salariés : comment évaluent-ils la cybersécurité dans...

Le recours à Internet améliore-t-il les procédures de recrutement ?

RH - Actualités

Le recours à Internet améliore-t-il les procédures de recrutement ?

29/01/2020

Le développement d’Internet a considérablement modifié le fonctionnement du marché du travail et notamment la manière dont les employeurs et les candidats se rencontrent. Cette étude vise à mesurer l’effet d’Internet sur le processus de recrutement des employeurs à partir des données de...





 
PARLEMENT
 
Projets de loi relatifs à la réforme des retraites - La Conférence des présidents du Sénat s'oppose à l'engagement de la procédure accélérée (Dossier législatif - Communiqué )

Parlement

Projets de loi relatifs à la réforme des retraites - La Conférence des présidents du Sénat s'oppose à l'engagement de la procédure accélérée (Dossier législatif - Communiqué )

29/01/2020

La Conférence des Présidents du Sénat s’est prononcée aujourd’hui contre l’engagement de la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. Elle a constaté que le Conseil d’État avait...





 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Engagement et proximité - Le CNFPT propose un décryptage par article par article de cette loi

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement et proximité - Le CNFPT propose un décryptage par article par article de cette loi

29/01/2020

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Il renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de...

Total attaqué pour inaction climatique, notamment par 14 collectivités territoriales…

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Total attaqué pour inaction climatique, notamment par 14 collectivités territoriales…

29/01/2020

Quatorze collectivités territoriales, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Sherpa, ZEA, les Eco Maires et France Nature Environnement, assignent la multinationale Total en justice et demandent qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses...

Transition énergétique : de nouvelles flexibilités indispensables au réseau électrique pour réussir le "Green deal"

Energies

Transition énergétique : de nouvelles flexibilités indispensables au réseau électrique pour réussir le "Green deal"

29/01/2020

Au regard des ambitions affichées par la Commission européenne et le gouvernement français en matière de transition énergétique, RTE estime que les besoins de flexibilités du réseau électrique augmenteront significativement à compter de 2030. RTE lance aujourd’hui des expérimentations en France...

Rencontre AdCF du 22 janvier sur les lois de finances - Retrouvez les supports

Finances - Fiscalité

Rencontre AdCF du 22 janvier sur les lois de finances - Retrouvez les supports

29/01/2020

La suppression de la taxe d’habitation et la réforme fiscale qu’elle entraine constitue pour les collectivités du "bloc local" un chantier majeur dont les conséquences porteront durablement sur les modalités de financement des services publics locaux. Si les grandes lignes en sont déjà dessinées...

La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs

TIC - Réseaux - Téléphonie

La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs

29/01/2020

Afin d’accompagner les acteurs du développement web ou applicatif dans la mise en conformité de leurs travaux, la CNIL a élaboré un nouveau guide de bonnes pratiques sous licence libre, qui a vocation à être enrichi par les professionnels. Ce guide s’adresse-t-il uniquement aux développeurs ? Ce...

Sécurité numérique des collectivités territoriales : l’essentiel de la réglementation

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité numérique des collectivités territoriales : l’essentiel de la réglementation

29/01/2020

Pour les non-spécialistes et, singulièrement, pour les élus déjà en proie avec une multitude de règles et de textes à appliquer, le cadre réglementaire national participant à la protection des systèmes d’information des collectivités territoriales méritait un guide. L’ambition de ce guide est...

Les chiffres de la construction sont en hausse au 4e trimestre, ce qui permet une stabilisation sur l’année 2019 - Baisse notable des recours contentieux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les chiffres de la construction sont en hausse au 4e trimestre, ce qui permet une stabilisation sur l’année 2019 - Baisse notable des recours contentieux

29/01/2020

Le ministère travaille étroitement avec les acteurs du secteur et les collectivités, notamment pour simplifier les règles et optimiser le foncier afin d’y construire plus de logements. La baisse des recours contentieux est notable. Les chiffres de la construction ont nettement progressé au 4e...

Prudence avec la vaisselle en bambou

Restauration scolaire

Prudence avec la vaisselle en bambou

29/01/2020

Puisque les verres, saladiers et autres ustensiles de cuisine en plastique n’ont plus la cote, il est tentant d’opter pour leurs versions présentées comme "naturelles", notamment à base de bambou. Or, ces derniers mois, plus d’une dizaine de rappels  ont concerné des articles de puériculture...

Prise en compte de la dangerosité de leur métier - Le ministre de l’intérieur rassure les sapeurs-pompiers professionnels et annonce un décret prévoyant de revaloriser de six points l’indemnité de feu de tous les SPP

Sécurité civile - Secours

Prise en compte de la dangerosité de leur métier - Le ministre de l’intérieur rassure les sapeurs-pompiers professionnels et annonce un décret prévoyant de revaloriser de six points l’indemnité de feu de tous les SPP

29/01/2020

La commission des sapeurs-pompiers professionnels de la FNSPF exprime sa satisfaction après les engagements pris par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, lors de sa visite à la Maison des sapeurs-pompiers de France le 24 janvier dernier. Echangeant avec les administrateurs fédéraux et les...



 
EUROPE
 
Erasmus+ et les programmes qui l'ont précédé: une expérience qui a changé la vie de 10 millions de jeunes Européens

Education - Transports scolaires

Erasmus+ et les programmes qui l'ont précédé: une expérience qui a changé la vie de 10 millions de jeunes Européens

29/01/2020

Le rapport annuel 2018 sur le programme Erasmus+, publié aujourd'hui, montre qu'au cours des trois dernières décennies, plus de 10 millions de personnes ont participé à ce qui s'est révélé être, pour nombre d'entre elles, une expérience qui a changé leur vie. Avec un budget de 2,8 milliards...




 
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