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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 29 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Indication des dates et heures de début des soldes, détermination de leur durée

Action économique - Dév. local

Indication des dates et heures de début des soldes, détermination de leur durée

29/05/2019

Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce >> Cet arrêté fixe la durée de chaque période de soldes à quatre semaines à compter du 1er janvier 2020 et précise les dates et heures de...

Installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'O.M - Aménagement de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.

Energies

Installations produisant de l'électricité à partir de gaz de décharge ou d'incinération d'O.M - Aménagement de l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat.

29/05/2019

Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat >> Ce décret modifie les conditions d'éligibilité de certaines filières (incinération d'ordures ménagères et valorisation du gaz de décharge) afin se mettre en conformité...

Sociétés d'habitations à loyer modéré - Possibilités de placement des fonds

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sociétés d'habitations à loyer modéré - Possibilités de placement des fonds

29/05/2019

Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré >> Ce décret accorde aux sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution...

Commémorations du débarquement allié et de la bataille de Normandie - Contrôle de l'accès de toute personne, hors spectateur, participant aux installations listées.

Sécurité locale - Police municipale

Commémorations du débarquement allié et de la bataille de Normandie - Contrôle de l'accès de toute personne, hors spectateur, participant aux installations listées.

29/05/2019

Décret n° 2019-534 du 27 mai 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié et de la bataille de Normandie >> Ce décret désigne les commémorations du 75e anniversaire du débarquement allié...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Périodes d’astreinte de nuit des sapeurs-pompiers définies par le règlement intérieur du SDIS - Notion de travail effectif

Sécurité civile - Secours

Périodes d’astreinte de nuit des sapeurs-pompiers définies par le règlement intérieur du SDIS - Notion de travail effectif

29/05/2019

 Le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours prévoit, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de nuit de 8 heures (45 périodes par semestre) pour lesquelles il est précisé qu'elles imposent à l’agent "de rester à son domicile ou à...

Intérêt donnant qualité pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager - Rappel du Conseil d'Etat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Intérêt donnant qualité pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager - Rappel du Conseil d'Etat

29/05/2019

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire,...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Transfert de la compétence de l'eau potable

Eau - Assainissement

Transfert de la compétence de l'eau potable

29/05/2019

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les...

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friches

Sécurité locale - Police municipale

Entretien d'immeubles à l'abandon sur des terrains en friches

29/05/2019

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut prescrire à un propriétaire, pour des motifs liés à la protection de l'environnement, l'exécution de travaux de remise en état du terrain, en cas de défaut...




RESSOURCES HUMAINES

RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Adoption du texte en 1ère lecture par les députés

29/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette   >> Le texte, voté par 351 voix contre 156 et 53 abstentions, a eu le soutien des élus LREM-MoDem. Les trois groupes de gauche, PS, PCF et LFI, ont voté contre, comme LR très majoritairement. L'UDI-Agir s'est majoritairement abstenu,...

Un retour d’expérience très positif pour le DuoDay 2019 en Normandie

RH - Actualités

Un retour d’expérience très positif pour le DuoDay 2019 en Normandie

29/05/2019

En Normandie, la seconde édition du DuoDay, le 16 mai dernier, a réuni 331 duos - employeurs / personnes en situation de handicap - issus des trois fonctions publiques. 83 employeurs publics ont ainsi participé à cet événement permettant à la fois de faire découvrir les métiers de la Fonction...

RH - Actualités

Roland-Garros: avez-vous le droit de regarder les matchs au bureau?

29/05/2019

Alors que le tournoi de Roland-Garros vient de commencer, nombreux sont les salariés qui vont être tentés de suivre les matchs au bureau. Que dit la loi en la matière et quels sont les aménagements possibles ? Les passionnés de tennis l'attendaient avec impatience: le top départ du tournoi...




PARLEMENT
Ordonnance sur la gouvernance de la SNCF : le Gouvernement doit revoir sa copie

Aménagement du territoire

Ordonnance sur la gouvernance de la SNCF : le Gouvernement doit revoir sa copie

29/05/2019

Commission - Travaux  >> Les dispositions du projet d’ordonnance relative à la nouvelle SNCF transmis pour avis au Conseil d’État risquent de porter atteinte à l’égalité d’accès au réseau entre les différents opérateurs, déplore le président de la commission de l’aménagement du...





EUROPE
Le Conseil appelle à renforcer la compétitivité du secteur du tourisme dans l'UE

Tourisme

Le Conseil appelle à renforcer la compétitivité du secteur du tourisme dans l'UE

29/05/2019

Le Conseil a adopté des conclusions sur la compétitivité du secteur du tourisme en tant que vecteur de croissance durable, de création d'emplois et de cohésion sociale dans l'UE au cours de la décennie à venir.  Ces conclusions fournissent des orientations aux États membres et à la...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
Hygiène menstruelle - Comment améliorer concrètement la vie de toutes les femmes ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Hygiène menstruelle - Comment améliorer concrètement la vie de toutes les femmes ?

29/05/2019

A l’occasion de la journée mondiale pour l’hygiène menstruelle des femmes, mardi 28 mai, Marlène Schiappa a réuni plusieurs ministres, parlementaires, entrepreneuses, industriels, experts et associations pour convenir d’une stratégie afin d’améliorer concrètement la vie de toutes les femmes....

La Fête de la musique 2019 placée sous le signe de l’Europe

Culture - Loisirs - Patrimoine

La Fête de la musique 2019 placée sous le signe de l’Europe

29/05/2019

Pour la 38e édition de la Fête de la musique , le ministère de la Culture propose à tous les Européens de participer à une grande opération autour de l’Hymne européen à 20h le 21 juin 2019. Cette année, alors que les électeurs européens sont appelés aux urnes pour élire leurs...

Action économique - Dév. local

L'accès au foncier des acteurs de l'ESS - Enjeux et leviers pour les collectivités locales

29/05/2019

Le foncier est un des leviers des politiques publiques d’ESS et plus largement des politiques de développement économique et social. L’intérêt de ce guide est double.  - D’une part, il met en évidence les apports mutuels existants entre ESS et politiques urbaines : il souligne la...

Emploi et handicap - 5 leviers pour créer 40 000 emplois dans les entreprises adaptées d’ici 2022

Emploi et insertion professionnelle

Emploi et handicap - 5 leviers pour créer 40 000 emplois dans les entreprises adaptées d’ici 2022

29/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les Entreprises adaptées se réforment pour que 80 000 personnes handicapées puissent bénéficier de leur savoir-faire inclusif d’ici 2022 (contre 40 000 en 2018). Ce changement d’échelle mobilise 5 leviers. Une charte d’engagement pour la création de 40 000 emplois...

Villes moyennes et transition écologique - Des actions locales, une attente de cadre national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Villes moyennes et transition écologique - Des actions locales, une attente de cadre national

29/05/2019

En juillet 2018, le rapport sur la cohésion des territoires, élaboré par le Commissariat général à l’égalité des territoires en partenariat avec les associations d’élus, faisait le constat que la transition écologique constituait l’un des six facteurs de cohésion des territoires. En effet, la...

Le gouvernement et l'Avicca unanimes sur la primauté des RIP sur les AMEL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le gouvernement et l'Avicca unanimes sur la primauté des RIP sur les AMEL

29/05/2019

" Si on voulait donner une chance aux AMEL, évidemment qu’on ne pouvait pas faire d’un côté les AMEL et de l’autre côté le guichet. Je pense que très peu auraient sollicité les AMEL si d’un autre côté le système habituel du guichet était maintenu en parallèle. Donc évidemment, si on voulait donner...

Les offices publics de l’habitat, opérateurs publics de proximité, signent une charte d’engagement avec les associations nationales d’élus

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les offices publics de l’habitat, opérateurs publics de proximité, signent une charte d’engagement avec les associations nationales d’élus

29/05/2019

Réunis au Mans, le 24 mai 2019, à l’occasion de l’assemblée générale de la FOPH, l’AdCF, l’ADF, l’AMF, France urbaine, Villes de France et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat ont signé une charte d’engagement1 des offices au service des territoires et des élus. Pourquoi cette charte...

Maîtriser l’impact économique du foncier : un enjeu pour favoriser les opérations d’aménagement et de construction

Habitat - Logement - Gens du voyage

Maîtriser l’impact économique du foncier : un enjeu pour favoriser les opérations d’aménagement et de construction

29/05/2019

Le foncier représente un des principaux postes de dépense dans une opération de production de logements. Depuis quelques années, la hausse de son prix pèse fortement sur les bilans d’aménagement et de promotion et constitue un des principaux freins à la production de logements, notamment dans les...

Régions - Orientation: une étape décisive de la décentralisation éducative

Régions

Régions - Orientation: une étape décisive de la décentralisation éducative

29/05/2019

Le cadre national de référence organisant le transfert de compétences entre l’Etat et les Régions en matière d’information et d’orientation, signé ce mardi 28 mai 2019, matérialise une nouvelle étape décisive de la décentralisation éducative. Prévu par la loi "pour la liberté de choisir son avenir...

Sport, éthique et intégrité… un rapport remis à la ministre des Sports

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sport, éthique et intégrité… un rapport remis à la ministre des Sports

29/05/2019

Vecteur de valeurs éthiques, le sport, plus que tout autre secteur de la vie publique, doit tendre à l’exemplarité. Cinq ans avant les Jeux olympiques de Paris, un rapport dresse un état des lieux des pratiques contraires à l’intégrité du sport. Corruption, trucages, dopages… ces termes alimentent...

Tarifs et nouvelles cartes de réductions SNCF : de la publicité à la réalité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Tarifs et nouvelles cartes de réductions SNCF : de la publicité à la réalité

29/05/2019

Le 9 mai dernier, la SNCF a annoncé le lancement de nouvelles cartes de réduction à prix réduits, des pourcentages de réductions augmentés, une utilisation du train assouplie et l’objectif de proposer un voyage sur deux à tarif réduit. La FNAUT a reçu de nombreuses réactions dont le bilan est...

 
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